Bill document — Vigie #15693

Vigie 15693

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 109 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de transférer dans la

Loi sur les valeurs mobilières l’encadrement des disciplines de valeurs mobilières actuellement visées par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, afin d’assurer l’harmonisation de la législation québécoise avec celle des autres provinces et territoires canadiens. À cette fin, le projet de loi modifie les dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières relatives à l’inscription du courtier et du conseiller en valeurs mobilières pour y ajouter certaines particularités propres au courtier en épargne collective, au courtier en plans de bourses d’études et à leurs représentants. Ce projet de loi oblige également toute personne qui entend agir à

titre de gestionnaire de fonds d’investissement à s’inscrire à ce

titre conformément à la

Loi sur les valeurs mobilières. Il impose la même obligation au chef de la conformité et à la personne désignée responsable d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin d’y supprimer les dispositions relatives aux disciplines de valeurs mobilières. Il prévoit cependant que les dispositions concernant le Fonds d’indemnisation des services financiers et celles concernant la Chambre de la sécurité financière, y compris son comité de discipline, continuent de s’appliquer aux personnes qui exerçaient leurs activités en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers et qui seront dorénavant régies par la

Loi sur les valeurs mobilières. Ce projet de loi lève l’interdiction de vendre de l’assurance de frais funéraires contenue au Code civil et apporte les modifications requises à la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers. Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance ainsi que des dispositions de nature transitoire.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; –

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 7).

5 Projet de loi no 109 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est abrogé. 2.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la définition des expressions « conseiller en valeurs » et « courtier en valeurs » par les suivantes : « « conseiller » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant l’activité consistant à conseiller autrui en matière d’investissement en valeurs ou d’achat, de souscription ou de vente de valeurs ou à gérer un portefeuille de valeurs ; « « courtier » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les activités suivantes : 1° des opérations sur valeurs comme contrepartiste ou mandataire ; 2° le placement d’une valeur pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ; 3° tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au paragraphe 1° ou 2° ; » ; 2° par la suppression de la définition de l’expression « démarchage » ; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « fonds d’investissement à capital fixe », de la suivante : « « gestionnaire de fonds d’investissement » : la personne qui dirige l’entreprise, les activités et les affaires d’un fonds d’investissement ; ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.5, du suivant :

6 « 5.6. Les expressions « courtier en épargne collective » et « courtier en plans de bourses d’études » ont, dans la présente loi, le sens qui leur est donné par règlement. ». 4. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais et après le mot « but », des mots « its observance » par les mots « their observance ». 5. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs ». 6. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 50 des lois de 2006, est remplacé par le suivant : « 38. L’Autorité peut ordonner l’interruption d’un placement dans les cas prévus à l’article 15 ou lorsque l’intérêt public le justifie. ». 7. Les articles 94, 95, 98 et 100 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais, des mots « a senior executive » par les mots « an officer », et des mots « senior executives » par le mot « officers ». 8. Les articles 109.1 à 109.4 de cette loi sont abrogés. 9. L’intitulé du

titre V de cette loi est remplacé par le suivant : « INSCRIPTION ». 10. L’intitulé du

chapitre I du

titre V de cette loi est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 11. L’article 148 de cette loi est remplacé par le suivant : « 148. Nul ne peut agir à

titre de courtier, de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, à moins d’être inscrit à ce titre. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148.1, des suivants : « 148.2. Le premier alinéa de l’article 77 et le deuxième alinéa de l’article 81 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au courtier inscrit à

titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d’études. « 148.3.

Malgré les articles 23 et 24 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), le courtier inscrit à

titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d’études peut, par l’entremise de son représentant, recevoir des dépôts pour le compte d’une institution de dépôts. Un tel représentant ne peut recevoir de dépôt en argent.

7 Les dépôts ainsi reçus doivent être effectués à l’institution de dépôts pour laquelle le courtier agit. ». 13. L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 149. Une personne physique ne peut agir à

titre de courtier ou de conseiller pour le compte d’une personne soumise à l’inscription prévue à l’article 148, à moins d’être inscrite à

titre de représentant de cette personne. Le chef de la conformité et la personne désignée responsable d’une personne inscrite conformément à l’article 148 doivent être inscrits à ce titre. Ces personnes exercent les fonctions prévues par règlement. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « en valeurs de plein exercice ou le représentant d’un courtier exécutant » par ce qui suit : « en placement, au sens prévu par règlement, » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « à ce

titre » de ce qui suit : « dans une succursale au Québec d’une institution financière » ; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’une » par ce qui suit : « de cette ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 149, des suivants : « 149.1. Le représentant de courtier en épargne collective ou le représentant de courtier en plans de bourses d’études peut, aux conditions prévues par règlement, placer des parts, autres que des parts de qualification, émises par toute coopérative de services financiers régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et qui ne sont pas dispensées de l’application des titres II à VIII. « 149.2. Les dispositions des titres V à VI de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) s’appliquent au représentant de courtier en épargne collective et au représentant de courtier en plans de bourse d’études. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 151, du suivant : « 151.0.1. L’Autorité peut radier une inscription, la suspendre ou l’assortir d’une restriction ou d’une condition lorsque le représentant, le chef de la conformité ou la personne désignée responsable : 1° fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) ;

8 2° est déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis de l’Autorité, a un lien avec l’exercice de son activité ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte ; 3° est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller ; 4° a déjà été radié ou suspendu ou lorsque l’inscription a été assortie de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, instituée en vertu de l’article 284 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), ou par un organisme du Québec ou de l’extérieur du Québec chargé de la surveillance et du contrôle des personnes autorisées à agir à

titre de représentant, de chef de la conformité ou de personne désignée responsable. L’Autorité peut, en outre, suspendre l’inscription du représentant de courtier en épargne collective ou du représentant de courtier en plans de bourses d’études lorsqu’il ne se conforme pas aux obligations relatives à l’assurance couvrant sa responsabilité, prévues par règlement, ou aux obligations relatives à la formation continue obligatoire prévues par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 151.4, du suivant : « 151.5. L’Autorité peut ordonner à un courtier, à un conseiller ou à un gestionnaire de fonds d’investissement d’engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible. ». 17. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « lorsque la protection des épargnants l’exige » par les mots « lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152, du suivant : « 152.1.

Malgré l’article 318, l’Autorité suspend ou, en cas de récidive, peut radier l’inscription du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études qui ne se conforme pas à l’obligation, prévue par règlement, de maintenir une assurance pour couvrir sa responsabilité.

Elle peut également suspendre ou, en cas de récidive, radier l’inscription du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études dont un représentant qui n’est pas un de ses employés ne se conforme pas à l’obligation, prévue par règlement, d’être couvert par une assurance pour couvrir sa responsabilité. ». 19. L’article 158 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou le conseiller » par « , le conseiller ou le gestionnaire de fonds d’investissement » ;

9 2° par la suppression du deuxième alinéa. 20. L’article 159 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à moins que l’Autorité donne son accord ou ne formule pas d’opposition dans les 30 jours de la réception d’un avis de la modification éventuelle » par « que si l’Autorité donne son accord ou ne s’oppose pas, dans le délai et la forme prévus par règlement ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 159, du suivant : « 159.0.1.

L’Autorité peut déterminer, par règlement, les personnes physiques qui, dans le cas d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, doivent lui fournir l’information et les documents prévus par règlement. ». 22. L’intitulé du

chapitre IV du

titre V de cette loi est remplacé par le suivant : « OBLIGATIONS DES PERSONNES INSCRITES ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 160, des suivants : « 159.1. Le gestionnaire de fonds d’investissement doit fournir toute information exigée du fonds d’investissement en vertu de la présente loi ou d’un règlement. « 159.2. Le gestionnaire de fonds d’investissement doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations prévues dans son acte constitutif, ses règlements ou la loi et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. « 159.3.

Le gestionnaire de fonds d’investissement doit, au mieux des intérêts du fonds et de ses bénéficiaires ou de la fin poursuivie, agir avec prudence, diligence et compétence et s’acquitter de ses fonctions avec honnêteté, bonne foi et loyauté. ». 24. L’article 160 de cette loi est remplacé par le suivant : « 160. La personne inscrite à

titre de courtier, de conseiller, de représentant, de personne désignée responsable ou de chef de la conformité est tenue d’agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients. ». 25. L’article 160.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « personne inscrite », de « à

titre de courtier, de conseiller, de représentant, de personne désignée responsable ou de chef de la conformité ». 26. L’article 160.2 de cette loi, édicté par l’article 15 du

chapitre 37 des lois de 2004 et modifié par l’article 111 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression des mots « en valeurs ».

10 27. Les articles 160.3 à 163.1 de cette loi sont abrogés. 28. L’article 166 de cette loi est remplacé par le suivant : « 166. La personne inscrite est tenue de faire les déclarations prévues par règlement concernant les conflits d’intérêts qui surviennent ou qu’elle s’attend raisonnablement à voir survenir entre elle et ses clients. ». 29. L’article 168.1.1 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « en valeurs ». 30. Les articles 168.1.2 et 168.1.3 de cette loi, respectivement modifiés par les articles 145 et 146 du

chapitre 7 des lois de 2008, sont de nouveau modifiés par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « en valeurs ». 31. L’article 168.1.4 de cette loi est modifié par la suppression, après les mots « du conseiller », des mots « en valeurs ». 32. L’article 187 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, l’initié ne peut réaliser aucune opération sur les titres si l’autre

partie à l’opération est l’émetteur assujetti et que cette opération n’est pas nécessaire dans le cours des affaires de l’émetteur. ». 33. Les articles 190 et 191 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « is a portfolio manager » par les mots « manages a portfolio ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 192, du suivant : « 192.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits et sans préciser sa catégorie d’inscription. ». 35.

L’article 193 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs ». 36. L’article 195.1 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs ». 37. L’article 201 de cette loi est abrogé. 38. L’article 266 de cette loi est modifié par le remplacement, après les mots « de conseiller », des mots « en valeurs » par les mots « ou d’agir à

titre de gestionnaire de fonds d’investissement ».

11 39. L’article 273.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « d’un émetteur », de « , d’un courtier, d’un conseiller et d’un gestionnaire de fonds d’investissement ». 40. L’article 297.5 de cette loi est abrogé. 41. L’article 307.2 de cette loi, modifié par l’article 217 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° ceux prévus aux titres V à VI de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ; ». 42. L’article 308.2.1 de cette loi, modifié par l’article 218 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers ou à un règlement pris aux fins de leur » par les mots « ou à un règlement pris pour son ». 43. L’article 331 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 7° du premier alinéa. 44. L’article 331.1 de cette loi, modifié par l’article 170 du

chapitre 7 des lois de 2008 et par l’article 225 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots « et conseillers en valeurs » par « , des conseillers, des gestionnaires de fonds d’investissement » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 27°, des paragraphes suivants : « 27.0.1° déterminer les personnes physiques visées à l’article 159.0.1 ; « 27.0.2° déterminer l’information et les documents qui doivent être fournis en application de l’article 159.0.1 ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 27.1°. 45.

L’article 332 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, des mots « en valeurs ». 46. L’article 352 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « quinze » et « auprès de son président » par le chiffre « 15 » et « dans les 15 jours de la reprise de ses travaux », respectivement ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

12 « Dans un délai d’un an à compter du dépôt du rapport, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie l’opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entend à ce sujet les observations des personnes et organismes intéressés. ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 47. Le Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par l’insertion, après l’article 2441, du suivant : « 2441.1. Le contrat d’assurance de frais funéraires est celui par lequel un assureur, moyennant une prime, s’engage à verser à un titulaire d’un permis de directeur de funérailles requis en vertu de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres une prestation lors du décès de l’assuré pour acquitter, en tout ou en partie, les frais funéraires convenus dans un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture. L’excédent de la prestation due par l’assureur sur les frais funéraires réellement engagés par le titulaire du permis est remis à la personne désignée dans le contrat d’assurance comme bénéficiaire de l’excédent ou, à défaut, à la succession de l’assuré.

L’assureur est tenu de veiller à ce que la prestation qu’il verse serve effectivement à acquitter les frais funéraires convenus. La nullité, la résolution ou la résiliation du contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou du contrat d’achat préalable de sépulture n’emporte pas résiliation du contrat d’assurance de frais funéraires. ». 48. L’article 2442 de ce code, modifié par l’article 161 du

chapitre 45 des lois de 2002 et par l’article 90 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « Le contrat d’assurance de frais funéraires » par ce qui suit : « Tout contrat d’assurance de frais funéraires qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 2441.1, » ; 2° par la suppression, au même alinéa, de ce qui suit : « , moyennant une prime payée en une seule fois ou par versements, » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La nullité du contrat ne peut être demandée que par les personnes qui ont payé la prime ou par l’Autorité des marchés financiers agissant en leur nom. ».

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 49. L’article 2 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) est modifié par l’insertion, à la fin des deuxième et quatrième alinéas, de ce qui suit : « ou une garantie de paiement aux termes d’un contrat d’assurance de frais funéraires ». 50. L’article 17 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Toutefois, aucune pénalité n’est due sur la

partie du prix du contrat dont le paiement est garanti aux termes d’un contrat d’assurance de frais funéraires. ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 51. L’article 1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) est modifié par la suppression de « le représentant en valeurs mobilières, ». 52. L’article 9 de cette loi est abrogé. 53. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou un organisme de placement collectif » et de « , des actions ou des parts d’organismes de placement collectif ou des parts de plans de bourses d’études ». 54.

L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « – le courtage en épargne collective ; « – le courtage en contrats d’investissement ; « – le courtage en plans de bourses d’études ». 55. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , autre qu’un représentant en valeurs mobilières, » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1.

L’Autorité peut déterminer, par règlement, les autres circonstances dans lesquelles un client peut résoudre un contrat d’assurance ou de rente établi par un assureur, ou celles dans lesquelles il peut résilier un tel contrat, ainsi que les conditions et modalités de cette résolution ou de cette résiliation. ».

14 57. La

section III du

chapitre II du

titre I de cette loi, comprenant les articles 51 à 55, est abrogée. 58. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « ordre », de « qui est inscrit à

titre de représentant conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ». 59. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression, dans le dernier tiret du deuxième alinéa, des mots « en valeurs ». 60. L’article 79 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 61. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «

Malgré les articles 115, 117, 119, 121, 122 et 124, l’Autorité suspend, ou en cas de récidive, peut radier l’inscription d’un cabinet qui cesse de maintenir cette assurance ou qui fait défaut d’acquitter la prime fixée. Elle peut également suspendre ou, en cas de récidive, radier l’inscription d’un cabinet dont un représentant qui n’est pas un de ses employés n’est pas couvert par une assurance pour couvrir sa responsabilité ou n’a pas acquitté la prime fixée. ». 62.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou d’un représentant en valeurs mobilières » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « il agit » par les mots « le cabinet agit ». 63. L’article 96 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou d’un représentant en valeurs mobilières ». 64. Les articles 98 et 99 de cette loi sont abrogés. 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 115, du suivant : « 114.1.

L’Autorité peut ordonner à un cabinet d’engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible. ». 66. L’article 128 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , autres qu’une discipline en valeurs mobilières, » ;

15 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , autre qu’une discipline en valeurs mobilières, ». 67. L’article 146 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après « 106 à 113, », de « 114.1, ». 68. L’article 201 de cette loi est abrogé. 69.

L’article 202.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la phrase introductive et après le mot « détermine », des mots « pour chaque discipline » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , autres que les représentants en valeurs mobilières, de chaque discipline ou catégorie de discipline » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « de chaque discipline ou catégorie de discipline autre qu’en planification financière » par les mots « autres que les planificateurs financiers ». 70.

L’article 206 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou un représentant en valeurs mobilières ». 71. L’article 207 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 26 et 53 » par « de l’article 26 ». 72. Les articles 214 et 217.1 de cette loi sont abrogés. 73. L’article 218 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « a criminal act or indictable » par «

an act or » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° voit son certificat ou son droit de pratique, dans l’une des disciplines visées au deuxième alinéa de l’article 13 révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à

titre de représentant ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° ne respecte plus une obligation relative à la délivrance ou au renouvellement du certificat prévue par règlement. » ;

16 4° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou n’est pas couvert par une assurance conforme aux exigences prévues par règlement pour couvrir sa responsabilité ». 74. L’article 219 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 75. L’article 220 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « de délivrer », des mots « ou de renouveler ». 76. L’article 223 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13.1°, des mots « qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières » par « , d’un représentant autonome ou d’une société autonome ». 77.

Les articles 224.1, 227, 228.1 et 228.2 de cette loi sont abrogés. 78. L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou une société autonome » par « , une société autonome ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 79. L’article 258.1 de cette loi est modifié par la suppression de « par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome ». 80. L’article 278 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « et une société autonome » par « , une société autonome et un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre V, de l’article suivant : « 283.1. Dans le présent titre, le représentant de courtier en épargne collective et le représentant de courtier en plans de bourses d’études désignent respectivement les personnes inscrites à ce

titre conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). De plus, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « représentant » comprend la personne ainsi inscrite. ». 82. L’article 289 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières » par « de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourses d’études » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, de « en épargne collective en élisent trois, les représentants en contrats d’investissement et » par « de courtier en épargne collective en élisent trois, les représentants de courtier ».

17 83. L’article 294 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « en contrats d’investissement et » par les mots « de courtier ». 84. L’article 296 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « en valeurs mobilières » par les mots « de courtier en épargne collective et les représentants de courtier en plans de bourses d’études ». 85. L’article 312 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de « , à l’exception du pouvoir prévu au paragraphe 1° de cet

article à l’égard du représentant de courtier en épargne collective et du représentant de courtier en plans de bourses d’études ». 86. L’article 319 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de déontologie applicables à chaque discipline ou catégorie de discipline en valeurs mobilières » par les mots « concernant l’activité des représentants de courtier en épargne collective et des représentants de courtier en plans de bourses d’études ». 87.

L’article 320.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « certificat de représentant », des mots « ou son inscription » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « suspend le certificat », des mots « ou l’inscription à

titre » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « suspension du certificat », des mots « ou de l’inscription ». 88. L’article 320.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « le certificat », des mots « ou l’inscription à

titre » et après les mots « son certificat », des mots « ou de son inscription » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « représentant au membre », des mots « ou rétablit son inscription » et après les mots « certificat au membre », des mots « ou le rétablissement de son inscription ». 89. L’article 329 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou de ses » par « , de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou de l’un de leurs ». 90. L’article 330 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières » par les mots « de courtier en épargne collective et des représentants de courtier en plans de bourses d’études ».

18 91. L’article 336 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, compte tenu des adaptations nécessaires, à celle formulée à l’encontre d’un représentant de courtier en épargne collective ou d’un représentant de courtier en plans de bourses d’études ». 92. L’article 337 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou une société autonome » par « , une société autonome, ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 93. L’article 338 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une société autonome » par « , d’une société autonome, ou d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 94. L’article 340 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « et d’une société autonome » par « , d’une société autonome et d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « et de la société autonome » par « , de la société autonome et du courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières ». 95. L’article 346 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité », des mots « ou qui n’est plus inscrit à

titre de représentant en épargne collective ou en plans de bourses d’études » et après les mots « d’un tel certificat », des mots « ou était inscrite à ce

titre ». 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre VI, de l’article suivant : « 351.3.1. Dans le présent titre, le représentant de courtier en épargne collective et le représentant de courtier en plans de bourses d’études désignent respectivement les personnes inscrites à ce

titre conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). De plus, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « représentant » comprend la personne ainsi inscrite. ». 97. L’article 353 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou de ses règlements » par « , de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou de l’un de leurs règlements ».

19 98. L’article 354 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 7 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , un représentant en valeurs mobilières » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce comité statue également sur les plaintes portées contre un représentant de courtier en épargne collective ou un représentant de courtier en plans de bourses d’études inscrits conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). ». 99. L’article 359 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « pratique » par le mot « pratiquent » ; 2° par l’insertion, après les mots « ses membres », de « de même que pour les représentants de courtier en épargne collective et les représentants de courtier en plans de bourses d’études inscrits conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ». 100. L’article 360 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « cabinet », de « ou d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 101. L’article 361 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « cabinet », de « ou d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 102. L’article 424 de cette loi est modifié par l’ajout du paragraphe suivant : « 4° l’assurance de frais funéraires. ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 103. L’article 22 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) est modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase du premier alinéa, des mots « au règlement » par les mots « à la présente loi ». 104. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le chef de la conformité et la personne désignée responsable d’une personne inscrite conformément à l’article 54 doivent être inscrits à ce titre. Ces personnes exercent les fonctions prévues par règlement.

Sous réserve des activités rémunérées qu’un règlement du gouvernement pris en vertu de la présente loi lui permet d’exercer, le représentant d’un courtier ne peut à la fois exercer des activités à ce

titre dans une succursale au Québec d’une institution financière et être à l’emploi de cette institution financière, sauf s’il est un représentant spécialisé en épargne collective ou en plans de bourses d’études. ». 105. L’article 70 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « de cette personne », des mots « et de l’autorisation du dérivé ». 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1.

L’Autorité peut déterminer par règlement les personnes physiques qui, dans le cas d’un courtier ou d’un conseiller, doivent lui fournir l’information et les documents prévus par règlement. ». 107. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, du suivant : « 80.1. L’Autorité peut radier une inscription, la suspendre ou l’assortir d’une restriction ou d’une condition lorsque le représentant, le chef de la conformité ou la personne désignée responsable : 1° fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) ; 2° est déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis de l’Autorité, a un lien avec l’exercice de son activité ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte ; 3° est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller ; 4° a déjà été radié ou suspendu ou lorsque l’inscription a été assortie de restrictions ou de conditions par un organisme du Québec ou de l’extérieur du Québec chargé de la surveillance et du contrôle des personnes autorisées à agir à

titre de représentant, de chef de la conformité ou de personne désignée responsable. ». 108. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, du suivant : « 115.1. L’Autorité peut ordonner à un courtier ou à un conseiller d’engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible. ». 109. L’article 175 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 20° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 20.1° déterminer les personnes physiques visées à l’article 78.1 ;

21 « 20.2° déterminer l’information et les documents qui doivent être fournis en application de l’article 78.1 ; ». 110.

L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « auprès de son président » par « dans les 15 jours de la reprise de ses travaux » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dans un délai d’un an à compter du dépôt du rapport, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie l’opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entend à ce sujet les observations des personnes et organismes intéressés. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 111.

L’article 271.5 du Règlement sur les valeurs mobilières, édicté par le décret n o 660-83 du 30 mars 1983 (1983, G.O. 2, 1511) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « du conseiller », de « , du gestionnaire de fonds d’investissement » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou de conseiller en valeurs, 1500 $, sauf dans le cas du négociateur autonome » par « , de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, 1500 $, sauf dans le cas du courtier en épargne collective et du courtier en plans de bourses d’études » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° lors d’une demande d’inscription à

titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourse d’études, 50 $ ; » ; 4° dans le paragraphe 2° du premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, des mots « de plein exercice ou exécutant » par les mots « en placement » ;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, des mots « sauf un courtier exécutant » par les mots « ou d’un courtier sur le marché dispensé » ;

c) par l’insertion, après le sous-paragraphe c, du sous-paragraphe suivant : «

d) d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plans de bourses d’études, 190 $ ; » ;

22 5° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° lors d’une demande d’inscription à

titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable :

a) d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, 375 $ ;

b) d’un courtier d’exercice restreint ou d’un courtier sur le marché dispensé, 300 $ ;

c) d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plans de bourses d’études, 190 $ ; » ; 6° par le remplacement, dans les paragraphes 3° et 3.1° du premier alinéa, des mots « de plein exercice ou du courtier exécutant » par les mots « en placement » ; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « à l’exception du courtier exécutant et du négociateur autonome » par les mots « ou du courtier sur le marché dispensé » ; 8° par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° le 31 décembre de chaque année, dans le cas du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études, 160 $ pour chaque représentant inscrit à la fin de l’exercice à l’exclusion des représentants qui ont interrompu leur activité ; » ; 9° par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5.1° le 31 décembre de chaque année, dans le cas du gestionnaire de fonds d’investissement, 1 500 $ ; » ; 10° par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 6° lors du dépôt du formulaire prévu à l’annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription, approuvé par l’arrêté ministériel n o 2007-05 du 11 juillet 2007, par ou pour le compte d’une personne physique autorisée, telle que définie dans ce règlement, à l’exception de la personne physique qui, directement ou indirectement, a la propriété véritable d’au moins 10 % des titres avec droit de vote ou qui exerce une emprise sur ceux-ci :

23 a) 375 $ pour la personne physique qui agit pour le compte d’un courtier en placement, sauf s’il s’agit d’un membre d’un organisme d’autoréglementation auquel l’Autorité a délégué l’approbation de ces personnes ; b) 300 $ pour la personne physique qui agit pour le compte d’un courtier d’exercice restreint ou d’un courtier sur le marché dispensé ; c) 375 $ pour la personne physique qui agit pour le compte d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement ; » ; 11° par la suppression du paragraphe 7° du premier alinéa ; 12° par la suppression du paragraphe 10° du premier alinéa ; 13° par le remplacement du paragraphe 11° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 11° lors du dépôt de l’avis relatif à l’acquisition des titres ou de l’actif d’une personne inscrite prévu par le Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n o (indiquer ici le numéro et la date de l’arrêté ministériel approuvant ce règlement ), 500 $, sauf pour le courtier en épargne collective et le courtier en plans de bourses d’études. ». 112.

La personne physique qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ), était titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers conformément à l’article 12 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) pour agir dans la discipline du courtage en épargne collective, du courtage en plans de bourses d’études ou du courtage en contrats d’investissements est réputée inscrite conformément au

titre V de

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) respectivement dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective, de représentant de courtier en plans de bourses d’études et de représentant de courtier d’exercice restreint. 113. La personne morale qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ), était inscrite comme cabinet conformément à l’article 71 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers dans la discipline du courtage en épargne collective, du courtage en plans de bourses d’études ou du courtage en contrats d’investissements est réputée inscrite conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières respectivement dans la catégorie de courtier en épargne collective, de courtier en plans de bourses d’études et de courtier d’exercice restreint. 114. Le certificat ou l’inscription d’une personne visée aux articles 112 et 113 qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi), était suspendu ou était assorti de restrictions ou de conditions demeure suspendu ou assorti des mêmes conditions ou restrictions.

24 115. Une dispense accordée par l’Autorité en vertu de l’article 228.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 77 de la présente loi ) est réputée accordée en vertu de l’article 263 de la

Loi sur les valeurs mobilières. 116. Toute plainte, tout processus disciplinaire, toute poursuite ou tout autre recours introduits par l’Autorité ou présentés à celle-ci avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) concernant un représentant titulaire d’un certificat ou un cabinet inscrit dans une discipline de valeurs mobilières est continué conformément à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers. 117. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut exercer ses pouvoirs prévus à la

Loi sur les valeurs mobilières à l’égard d’une personne visée à l’article 113 lorsque cette personne a, avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ), enfreint une disposition de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers ou de l’un de ses règlements. 118. Les articles 76 et 83 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers s’appliquent au courtier inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières dans la catégorie de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d’études jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu de l’article 331.1 de cette loi détermine les exigences d’assurance ou de garanties qui lui sont applicables. 119. Les articles 258 et 277 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers s’appliquent en vue d’indemniser une victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds survenus entre le 1 er octobre 1999 et le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) dont est responsable une personne alors inscrite comme cabinet dans les disciplines du courtage en épargne collective, du courtage en plans de bourses d’études ou du courtage en contrats d’investissement en vertu de cette loi. 120.

Les articles 2 à 6, 8 à 10 et 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, approuvé par le décret n o 832-99 du 7 juillet 1999 (1999, G.O. 2, 3073), de même que les articles 8 à 11 du Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières, approuvé par le décret n o 1123-99 du 29 septembre 1999 (1999, G.O. 2, 4972), tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date précédant la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au courtier inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières dans la catégorie de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d’études jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu de l’article 331.1 de cette loi détermine à leur égard des règles équivalentes à celles prévues à ces articles.

25 121.

L’article 17 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, approuvé par le décret n o 830-99 du 7 juillet 1999 (1999, G.O. 2, 3047), les articles 4 et 6 du Règlement sur la pratique du domaine des valeurs mobilières, approuvé par le décret no 1122-99 du 29 septembre 1999 (1999, G.O. 2, 4970), de même que les articles 2 à 20 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, approuvé par le décret n o 161-2001 du 28 février 2001 (2001, G.O. 2, 1612), tel qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date précédant la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ), s’appliquent au représentant de courtier en épargne collective et au représentant de courtier en plans de bourses d’études inscrits conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu de l’article 331.1 de cette loi détermine à leur égard des règles équivalentes à celles prévues à ces articles. 122. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois de la date de l’entrée en vigueur du présent article, adopter toute disposition transitoire pour permettre l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 123. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 1 à 3, 5, 8 à 31, 33 à 45, 51 à 55, 57, 59, 60, 62 à 72, 74, 76 à 101, 103 à 121 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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