Bill 16 — The Labour Relations Amendment Act (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 16 (42-2)

Manitoba — Bills

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Labour Relations Act to allow the transition of conciliation and grievance mediation functions to the private sector. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les relations du travail afin de permettre la transition des fonctions de conciliateur et de médiateur de griefs au secteur p rivé. The requirement to review provisions of the Act (introduced in 2000) respecting the settlement of subsequent collective agreements is repealed. L'obligation, introduite en 2000, de revoir des dispositions de la Loi concernant la conclusion des conventions collectives subséquentes est abolie.

The Lieutenant Governor in Council is given authori ty to make regulations setting fees for the various appli cations that may be made to the Manitoba Labour Board under The Labour Relations Act and other Acts. Le présent projet habilite le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant les droi ts à l'égard des diverses demandes pouvant être présenté es à la Commission du travail du Manitoba sous le régime de la

Loi sur les relations du travail et d'autres lois. Consequential amendments are made to The Essential Services Act (Health Care) and The Labour Administration Act . Des modifications corrélatives sont apportées à la

Loi sur les services essentiels (soins de santé) et à la

Loi sur l'administration du travail .

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L10 amended 1 The Labour Relations Act is amended by this Act. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les relations du travail . 2

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "conciliation officer" with the following: "conciliator" means a person appointed by the board as a conciliator under subsection 67(1); (« conciliateur ») (

b) by repealing the definition "director"; (

c) in the definition "grievance mediator", by striking out " subsection 130(8) " and substituting "clause 130(5)(c) "; and 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « conciliateur », de ce qui suit : « conciliateur » Personne nommée à ce

titre par la Commission en application du paragraphe 67(1). ("conciliator")

b) par suppression de la définition de « directeur »;

c) dans la définition de « médiateur de griefs », par substitution, à « du paragraphe 130(8) », de « de l'alinéa 130(5)c) »; 1

(

d) in clause (

a) of the definition "parties", (

i) by striking out " assignment or ", (ii) in the English version, by striking out "conciliation officer " wherever it occurs and substituting with " conciliator ", and (iii) by striking out " assigned or ".

d) dans l'alinéa a) de la définition de « parties » : (

i) par suppression de « à l'affectation ou », (ii) dans la version anglaise, par substitution, à « conciliation officer », à chaque occurrence, de « conciliator », (iii) par suppression de « affecté ou ». 3 Clause 28(2)(

a) of the English version is amended by striking out " conciliation officer " and substituting with " conciliator ". 3 L'alinéa 28(2)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « conciliation officer », de « conciliator ». 4(1) Subsection 67(1) is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 67(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of conciliator 67(1) The board shall appoint a conciliator to confer with parties engaged in collective bargaining if (

a) the minister requests the board to appoint a conciliator; or (

b) a notice to commence collective bargaining has been given under this Act and (

i) collective bargaining has not commenced within the time prescribed by this Act or collective bargaining has commenced, and (ii) either party requests the board in writing to appoint a conciliator to confer with the parties to assist them to conclude a collective agreement or a renewal or revision of a collective agreement, and the request is accompanied by a statement of the difficulties, if any, that have been encountered before the commencement or in the course of collective bargaining. Nomination d'un conciliateur 67(1) La Commission nomme un conciliateur afin de conférer avec les parties engagées dans la négociation collective lorsque, selon le cas :

a) le ministre demande à la Commission de nommer un conciliateur;

b) un avis en vue du commencement de la négociation collective a été donné sous le régime de la présente loi et que les conditions suivantes sont réunies : (

i) soit la négociation collective a commencé, soit elle n'a pas c ommencé dans le délai prévu par la présente loi, (ii) l'une ou l'autre des parties demande à la Commission, par écrit, de nommer un conciliateur pour les aider à conclure une convention collective ou à renouveler ou à réviser une convention collective existante et cette demande est accompagnée d'un exposé des difficultés, s'il y a lieu, rencontrées au cours de la négociation collective ou avant son commencement. 2

Public interest 67(1.1) The minister may request the appointment of a conciliator under clause (1)(

a) only if satisfied that doing so is in the public interest. Intérêt public 67(1.1) Le ministre peut demander la nomination d'un conciliateur en application de l'alinéa

(1) a) seule ment s'il est convaincu qu'il est dans l'intérêt public d 'agir ainsi. Appointment of part-time vice-chairperson 67(1.2) If the board has included a part-time vice-chairperson of the board in the list of conciliators under

section 68.1, the vice-chairperson shall function in a private capacity when appointed as a conciliato r and not as a vice-chairperson. Nomination d'un vice-président à temps partiel 67(1.2) Si la Commission a ajouté le nom d'un vice-président à temps partiel à la liste de concili ateurs visée à l'article 68.1, le vice-président nommé conciliateur agit à

titre personnel et non à

titre de vice-président de la Commission. Disqualification of certain individuals 67(1.3) No person is eligible to be appointed or to act as a conciliator in relation to a matter if the per son (

a) has a pecuniary interest in the matter; or (

b) has acted as solicitor, counsel or agent for a party to the conciliation in the one-year period before the appointment, unless the parties agree to the appointment. Conditions d'admissibilité 67(1.3) Ne peut être nommée conciliateur ni agir à ce

titre à l'égard d'une question la personne qui, sel on le cas :

a) a un intérêt pécuniaire dans l'affaire;

b) a agi en qualité de procureur, d'avocat ou de représentant d'une

partie à la conciliation durant la période d'un an qui précède sa nomination, à moins que les parties y consentent. 4(2) Subsection 67(2) is amended (

a) by striking out " assigned " and substituting "appointed "; and (

b) in the English version, by striking out "conciliation officer " and substituting " conciliator ". 4(2) Le paragraphe 67(2) est modifié :

a) par substitution, à « son affectation », de « sa nomination »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « conciliation officer », de « conciliator ». 4(3) Subsection 67(3) is amended (

a) by striking out " assigned " and substituting "appointed "; and (

b) in the English version, by striking out "conciliation officer " wherever it occurs and substituting " conciliator ". 4(3) Le paragraphe 67(3) est modifié :

a) par substitution, à « affecté », de « nommé »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « conciliation officer », à chaque occurrence, de « conciliator ». 3

5(1) Subsection 68(3.1) is amended (

a) by striking out " assignment " wherever it occurs and substituting " appointment "; and (

b) in the English version, by striking out "conciliation officer " wherever it occurs and substituting " conciliator ". 5(1) Le paragraphe 68(3.1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution : (

i) à « affecté », de « nommé », (ii) à « son affectation », de « sa nomination »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « conciliation officer », à chaque occurrence, de « conciliator ». 5(2) Subsection 68(4) of the English version is amended by striking out " conciliation officer " wherever it occurs and substituting " conciliator ". 5(2) Le paragraphe 68(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « conciliation officer », à chaque occurrence, de « conciliator ». 5(3) Subsection 68(5) is replaced with the following: 5(3) Le paragraphe 68(5) est remplacé par ce qui suit : Remuneration of conciliator appointed at minister's request 68(5) The remuneration and expenses of a conciliator appointed at the minister's request und er clause 67(1)(

a) are to be paid by the government. Rémunération des conciliateurs nommés à la demande du ministre 68(5) La rémunération et les frais du conciliateur nommé à la demande du ministre en application de l'alinéa 67(1)

a) sont payés par le gouvernement. Remuneration of conciliator appointed at party's request 68(6) Each party to conciliation shall pay one-half of the remuneration and expenses of a conciliator appointed at a party's request under clause 67(1)(b ), unless the collective agreement between the parties provides otherwise. Rémunération des conciliateurs nommés à la demande d'une

partie 68(6) Chaque

partie à la conciliation paie la moitié de la rémunération et des frais du conciliateur nom mé à la demande de l'une d'elles en application de l'alinéa 67(1)b), sauf disposition contraire de la convention collective conclue par les parties. 6 The following is added after

section 68: 6 Il est aj outé, après l'article 68, ce qui suit : List of conciliators 68.1 After consulting with representatives of employers and employees, the board may establish and maintain a list of persons who have, in its opinion, qualities and experience that make them suitable to act as conciliators and who are willing to so act. The board may make the list available to parties to collective bargaining or disputes. Liste de conciliateurs 68.1 Après consultation avec les représentants des employeurs et des employés, la Commission peut établir et tenir une liste de personnes qui, selon elle, possèdent les aptitudes et l'expérience nécessaires pour agir à

titre de conciliateurs et qui sont disposées à remplir ce s fonctions. La Commission peut permettre aux parties à une négociation collective ou à un différend de prendre connaissance de cette liste. 4

7(1) Clause 87(1)(

b) is replaced with the following: (

b) a conciliator has been appointed under subsection 67(1) or the parties themselves have jointly selected someone to assist them to conclude a collective agreement; (b.1) either (

i) the conciliator has notified the board and the parties under subsection 68(3.1) that the parties are unlikely to conclude a collective agreement or, where the parties have jointly selected someone to assist them, that person has so notified the parties in writing, or (ii) 120 days have elapsed since the conciliator was appointed or the other person was selected; 7(1) L'alinéa 87(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) un conciliateur a été nommé en application du paragraphe 67(1) ou les parties elle-mêmes ont choisi conjointement une personne chargée de les aider à conclure une convention collective; b.1) selon le cas : (

i) le conciliateur a avisé la Commission et les parties en vertu du paragraphe 68(3.1) qu'il est peu probable que celles-ci concluent une convention collective ou, dans le cas où les parties ont choisi conjointement une personne chargée de les aider, celle-ci en a avisé les parties par écrit, (ii) 120 jours se sont écoulés depuis la nomination du conciliateur ou le choix de l'autre personne; 7(2) Clause 87(3)(

b) is amended by striking out "the conciliation officer " and substituting "the conciliator or other person jointly selected by the parties to assist them ". 7(2) L'alinéa 87(3)

b) est modifié par adjonction, après « conciliateur », de « ou de la personne qu'elles ont choisie conjointement ». 8 Clause 87.1(1)(

b) is replaced with the following: (

b) for a 30-day period of the strike or lockout, th e parties have attempted to conclude a new collective agreement with the assistance of a conciliator, mediator or another person jointly selected by the parties to assist them; and 8

L'alinéa 87.1(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) durant une période de 30 jours au cours de la grève ou du lock-out, les parties ont tenté de conclure une nouvelle convention collective avec l'aide d'un conciliateur, d'un médiateur ou d'une autre personne qu'elles ont choisie conjointement; 9 Subsection 87.2(1) is amended by replacing the last sentence with the following: However, if the parties both agree, the board may appoint a board representative or a conciliator to confer with the parties to assist them in settling the pro visions of a collective agreement. 9

Le paragraphe 87.2(1) est modifié par substitution, à la dernière phrase, de « Toutefois, si les parties sont d'accord, la Commission peut nommer un représentant ou un conciliateur chargé de conférer avec elles et de les aider à déterminer le contenu de la convention collective. ». 5

Section 87.4 is repealed. 10

L'article 87.4 est abr ogé. 11 Subsection 95(2) is amended by striking out "it is advisable to do so " and substituting " it is in the public interest to do so ". 11 Le paragraphe 95(2) est modifié par substitution, à « juge cela souhaitable », de « est d'avis qu'il est dans l'intérêt public d'agir ainsi ». 12 Subsection 97(1) of the English version is amended by striking out " conciliation officer " and substituting " conciliator ". 12 Le paragraphe 97(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « conciliation officer », de « conciliator ». 13 Subsection 111(4) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 111(4) est remplacé par ce qui suit : Costs of mediator 111(4) Each party to mediation shall pay one-half of the remuneration and expenses of a mediator appointed under subsection 95(1) or (1.1).

Frais du médiateur 111(4) Chaque

partie à la médiation paie la moitié de la rémunération et des frais du médiateur nommé en application du paragraphe 95(1) ou (1.1). 14

Section 112 of the French version is amended, in the

section heading, by striking out "d'arbitres " and substituting " de médiateurs ". 14

L'article 112 de la version française est modifié, dans le titre, par substitution, à « d'arbitres », de « de médiateurs ». 15(1) Subsection 129(1) is amended by striking out "director " and substituting " board ". 15(1) Le paragraphe 129(1) est modifié par substitution, à « le directeur », de « la Commission ». 15(2) The following is added after subsection 129(1): 15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 129(1), ce qui suit : Appointment of part-time vice-chairperson 129(1.1) If the board has included a part-time vice-chairperson of the board in the list of grievanc e mediators under

section 129.1, the vice-chairperson shall function in a private capacity when appointed as a grievance mediator and not as a vice-chairperson. Nomination d'un vice-président à temps partiel 129(1.1) Si la Commission a ajouté le nom d'un vice-président à temps partiel à la liste de médiateurs de griefs visée à l'article 129.1, le vice-président nom mé médiateur de griefs agit à

titre personnel et non à

titre de vice-président de la Commission. 6

Disqualification of certain individuals 129(1.2) No person is eligible to be appointed or to act as a grievance mediator in relation to a matter if t he person (

a) has a pecuniary interest in the matter; or (

b) has acted as solicitor, counsel or agent for a party to the conciliation in the one-year period before the appointment, unless the parties agree to the appointment. Conditions d'admissibilité 129(1.2) Ne peut être nommée médiateur de griefs ni agir à ce

titre à l'égard d'une question la personn e qui, selon le cas :

a) a un intérêt pécuniaire dans l'affaire;

b) a agi en qualité de procureur, d'avocat ou de représentant d'une

partie à la conciliation durant la période d'un an qui précède sa nomination, à moins que les parties y consentent. 15(3) Subsection 129(2) is repealed. 15(3) Le paragrap he 129(2) est abrogé. 16 The following is added after

section 129: 16 Il est ajouté, après l'article 129, ce qui suit : List of grievance mediators 129.1 After consulting with representatives of employers and employees, the board may establish and maintain a list of persons who have, in its opinion , qualities and experience that make them suitable to act as grievance mediators and who are willing to so act . The board may make the list available to parties to collective bargaining or disputes. Liste de médiateurs de griefs 129.1 Après consultation avec les représentants des employeurs et des employés, la Commission peut établir et tenir une liste de personnes qui, selon elle, possèdent les aptitudes et l'expérience nécessaires pour agir à

titre de médiateurs de griefs et qui sont disposées à rempli r ces fonctions. La Commission peut permettre aux parties à une négociation collective ou à un différend de prendre connaissance de cette liste. Remuneration for grievance mediators 129.2 Each party to grievance mediation shall pay one-half of the remuneration and expenses of a grievance mediator appointed under

section 129 or 130. Rémunération des médiateurs de griefs 129.2 Chaque

partie à la médiation de griefs paie la moitié de la rémunération et des frais du médiateur de griefs nommé en vertu de l'article 129 ou 130. 17(1) Clause 130(5)(

c) is replaced with the following: (

c) may, if the board considers it appropriate and the parties both agree, appoint a grievance mediator to assist the parties in settling the grievance before the hearing. 17(1) L'alinéa 130(5)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) peut nommer un médiateur de griefs chargé d'aider les parties à régler le grief avant l'audien ce, lorsqu'elle juge la nomination indiquée et que les parties y consentent. 17(2) Subsection 130(8) is repealed. 17(2) Le paragrap he 130(8) est abrogé. 7

17(3) Subsection 130(9) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " subsection (8) " and substituting "clause (5)(c) "; and (

b) by striking out " director " and substituting "board ". 17(3)

Le passage introductif du paragraphe 130(9) est modifié par substitution :

a) à « du paragraphe (8) », de « de l'alinéa (5)c) »;

b) à « le directeur », de « la Commission ». 18 Clause 141(1)(f.3) is repealed. 18 L'alinéa 141(1)f .3) est abrogé. 19 The following is added after

section 141.2: 19 Il e st ajouté, après l'article 141.2, ce qui suit : Regulations by LG in C 141.3(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting fees to be charged by t he board in respect of a request, referral, applicatio n, appeal or complaint made to the board under this or any other Act.

Règlements par le lieutenant-gouverneur en conseil 141.3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les droits que la Commission exige à l'égard des requêtes, des renvois, des demandes, des appels et des plaintes qui lui sont présentés sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi. Consultation 141.3(2) Before a regulation is made under this section, the minister must provide an opportunity fo r consultation with, and seek advice and recommendations about the proposed regulation from, representatives of employers and employees.

Consultations 141.3(2) Avant qu'un règlement ne soit pris en vertu du présent article, le ministre consulte les représentants des employeurs et des employés et leur demande des conseils et des recommandations à l'égard du projet de règlement. Consequential amendment, C.C.S.M. c. E146 20 Subsection 6(4) of the English version of The Essential Services Act (Health Care) is amended by striking out " conciliation officer " and substituting "conciliator ". Modification du c. E146 de la C.P.L.M. 20 Le paragraphe 6(4) de la version anglaise de la

Loi sur les services essentiels (soins de santé) est modifié par substitution, à « conciliation officer », de « conciliator ». Consequential amendments, C.C.S.M. c. L20 21(1) The Labour Administration Act is amended by this section. Modifications du c. L20 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration du travail . 21(2) Subsection 11(1) of the English version is amended by striking out " conciliation officer " and substituting " conciliator ". 21(2) Le paragraphe 11(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « conciliation officer », de « conciliator ». 8

21(3) Subsection 11(3) of the English version is amended by striking out " conciliation officer " and substituting " conciliator ". 21(3) Le paragraphe 11(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « conciliation officer », de « conciliator ». Coming into force 22 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 16 (42-2)
Type	bill
Volume / chapter	b016
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f92b453dd031e3d5db1a4ad5105452f36475674

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