Bill 12 — The Highway Traffic Amendment and Drivers and Vehicles Amendment Act (39th Legislature, 5th Session)

Bill 12 (39-5)

Manitoba — Bills

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Highway Traffic Act sets out a scheme of short-term and long-term administrative driver's licence suspe nsions and driving disqualifications for drivers who drive under the influence of alcohol or drugs. Le Code de la route impose des sanctions administratives à court ou à long terme aux conducteurs dont les fa cultés sont affaiblies par la drogue ou l'alcool, soit la suspension du permis de conduire et l'interdiction de conduire .

This Bill makes the following changes to the suspen sion and disqualification scheme: h The current 24-hour suspension and disqualification for a driver whose blood alcohol concentration is a t least .05 but is not more than .08, or who fails a sobriety test, is replaced with a scheme of suspensions and disqualifications of progressive length, ranging from 24-hours for a first occurrenc e within 10 years to 60 days for a fourth or subsequent occurrence within 10 years.

A person who receives such a suspension and disqualification may appeal to the Licence Suspension Appeal Board on grounds of exceptional hardship. h A driver (

a) whose blood alcohol concentration is more than .08; (

b) who refuses to provide a breath or blood sample; (

c) who refuses to perform a sobriety test; or (

d) who fails to follow a police officer's instructions about a sobriety test; will receive an immediate three-month suspension and disqualification, rather than the current 24-ho ur suspension and disqualification followed seven days later by a three-month suspension and disqualification. h The progessive and three-month suspensions and disqualifications, and the long-term suspensions an d disqualifications now set out in

section 264 of the Act, are made applicable to situations where a person operates a watercraft, an aircraft or railway equipment under the influence of alcohol or drugs.

Le présent projet de loi apporte au mécanisme de suspension et d'interdiction les changements qui su ivent : h la suspension et l'interdiction de 24 heures imposé es à un conducteur dont l'alcoolémie est d'au moins 50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang tout en étant inférieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang, ou qui échoue à un test de sobriété, sont remplacées par des suspensions et des interdictions à durée progressiv e allant de 24 heures pour une première infraction au cours d'une période de 10 ans à 60 jours pour une quatrième infraction ou pour toute infraction subséquente au cours de cette période; toute personne qui se voit imposer une telle suspension e t une telle interdiction peut interjeter appel devant la Commission d'appel des suspensions de permis en invoquant un préjudice excessif; h se verra imposer une suspension et une interdiction immédiates de 3 mois, alors que la période actuelle est de 24 heures suivie, 7 jours plus tard, d'une période supplémentaire de 3 mois tout conducteur :

a) dont l'alcoolémie est supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang;

b) qui refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang;

c) qui refuse de se soumettre à un test de sobriété;

d) qui omet de suivre les directives d'un agent de la paix concernant ce test; h les suspensions et les interdictions imposées progressivement ou pour une période de 3 mois ainsi que les suspensions et les interdictions à long ter me prévues actuellement à l'article 264 du Code s'appliqueront dorénavant aux personnes qui conduisent un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies. The Bill also replaces references to "field sobriety tests" in several provisions of The Highway Traffic Act with references to "physical coordination tests" under t he Criminal Code (Canada).

De plus, le présent projet de loi remplace égalemen t le terme « test de sobriété sur place », utilisé dans pl usieurs dispositions du Code de la route , par « épreuve de coordination des mouvements » au sens du Code criminel (Canada).

Under The Drivers and Vehicles Act , a driver who receives an alcohol-related licence suspension or driving disqualification may be required to provide an alco hol assessment from a recognized agency, and if the age ncy considers it advisable, to go through an educationa l or treatment program before being able to have his or her driving privileges reinstated. This Bill makes the language of that Act consistent with the amendments to the suspension and disqualification scheme in The Highway Traffic Act . Enfin, sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , le conducteur dont le permis est suspendu ou qui perd le droit de conduire un véhicule en raison de sa consommation d'alcool peut devoir fournir une évalu ation relative aux conducteurs ayant conduit avec faculté s affaiblies qu'a faite un organisme reconnu et, si l'organisme l'estime nécessaire, suivre avec succès un programm e d'éducation ou de traitement avant d'obtenir de nou veau le droit de conduire. Le présent projet modifie cette loi afin d'assurer une uniformité linguistique à la suite de s modifications apportées au mécanisme de suspension et d'interdiction du Code de la route .

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie le Code de la route . 2 The definition "driver's licence" in subsection 1(1) is amended in clause (

b) by striking out "263.1(1.2) or ". 2 L'alinéa b) de la définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par suppression de « 263.1(1.2) ou ». 1

3(1) Clause 242.1(1.1)(

d) is replaced with the following: (

d) that, after a demand from a peace officer under clause 254(2)(

a) of the Criminal Code to perform a physical coordination test, the driver of the vehic le (

i) refused to perform the test, or (ii) failed to follow the peace officer's instructions regarding the test. 3(1)

L'alinéa 242.1(1.1)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) que le conducteur du véhicule a refusé d'obtempérer à un ordre de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements qui lui a été donné en vertu de l'alinéa 254(2)

a) du Code criminel ou qu'il a omis de suivre ses directives concernant cette épreuve. 3(2) In the following provisions of the English version, " undergo field sobriety " is struck out and "perform physical coordination " is substituted: (

a) clause 242.1(7.1)(e); (

b) clause 242.1(7.1.1)(e); (

c) clause 242.1(7.1.2)(b.1). 3(2) Les dispositions de la version anglaise qui suivent sont modifiées par substitution, à « undergo field sobriety », de « perform physical coordination » :

a) l'alinéa 242.1(7.1)e);

b) l'alinéa 242.1(7.1.1)e);

c) l'alinéa 242.1(7.1.2)b.1). 4

Section 263.1 is replaced with the following: 4 L'ar ticle 263.1 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 263.1(1) The following

definitions apply in this

section and

section 263.2. "aircraft" and "vessel" have the same meaning as in

section 214 of the Criminal Code . (« aéronef » et « bateau ») "motor vehicle" includes an implement of husbandry, special mobile machine, tractor and off-road vehicle. (« véhicule automobile ») "physical coordination test" has the same meaning as in

section 254 of the Criminal Code. (« épreuve de coordination des mouvements ») "railway equipment" has the same meaning as in

section 2 of the Criminal Code . (« matériel ferroviaire ») Définitions 263.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et à l'article 263.2. « aéronef » et « bateau » S'entendent au sens de l'article 214 du Code criminel . ("aircraft" and "vessel") « épreuve de coordination des mouvements » S'entend au sens de l'article 254 du Code criminel . ("physical coordination test") « matériel ferroviaire » S'entend au sens de l'article 2 du Code criminel . ("railway equipment") « véhicule automobile » Sont assimilés aux véhicules automobiles le matériel agricole, les engins mobiles spéciaux, les tracteurs et les véhicules à caractère non routier. ("motor vehicle" ) Grounds for suspension 263.1(2) A peace officer shall take action under subsection (3) if, (

a) in relation to a person's operation or care and control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft o r railway equipment, the peace officer, Motifs de suspension 263.1(2) L'agent de la paix prend des mesures en application du paragraphe (3) dans les cas suivants :

a) à l'égard de la conduite, de la garde ou du contrôle par une personne d'un véhicule automobile, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, il a des motifs de croire, selon le cas : 2

(

i) by reason of an analysis of the breath or blood of the person, has reason to believe that the person has consumed alcohol in such a quantity that the concentration of it in his or her blood exceeds 80 mg of alcohol in 100 mL of blood, or (ii) has reason to believe that the person, while having alcohol in his or her body, failed or refused to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under

section 254 of the Criminal Code ; (

b) after a demand from the peace officer under clause 254(2)(

a) of the Criminal Code , a person refuses to perform a physical coordination test or fails to follow the peace officer's instructions regarding the test; (

c) after a demand from the peace officer made under

section 254 of the Criminal Code in relation to a person's operation or care and control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment , the person provides a sample of his or her breath which, on analysis by (

i) an approved screening device as defined in that section, registers "Warn" or another word, letter or indication that the approved screening device is designed to register when calibrated as required under subsection (13), or (ii) an instrument approved as suitable for the purpose of

section 258 of the Criminal Code , indicates that the concentration of alcohol in the person's blood is 50 mg or more of alcohol in 100 mL of blood; or (

d) after a demand from the peace officer under clause 254(2)(

a) of the Criminal Code , the peace officer believes that a person is unable to safely operate a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment based on the person's performance on a physical coordination test. (

i) à la suite d'une analyse de l'haleine ou du sang de la personne, qu'elle a consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang, (ii) qu'elle a, pendant qu'une quantité d'alcool était présente dans son organisme, omis ou refusé d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine ou de sang qui lui a été donné en vertu de l'article 254 du Code criminel ;

b) la personne refuse d'obtempérer à un ordre de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements qui lui est donné en vertu de l'alinéa 254(2)

a) du Code criminel ou omet de suivre ses directives concernant cette épreuve;

c) à la suite d'un ordre donné en vertu de l'article 254 du Code criminel à l'égard de la conduite ou de la garde et du contrôle d'un véhicul e automobile, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, la personne fournit un échantillon d'haleine qui, après analyse au moyen : (

i) d'un appareil de détection approuvé au sens de cet article, indique « Avertissement » ou tout autre terme, lettre ou désignation que l'appareil affiche lorsqu'il est étalonné conformément au paragraphe (13), (ii) d'un instrument approuvé et jugé convenable pour l'application de l'article 258 du Code criminel , indique que l'alcoolémie de la personne est d'au moins 50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang;

d) à la suite d'un ordre donné en vertu de l'alinéa 254(2)

a) du Code criminel , il est d'avis que la personne n'est pas en mesure de conduire prudemment un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire en raison des résultats de l'épreuve de coordination des mouvements. Suspension and disqualification by order 263.1(3) In the circumstances described in subsection (2), the peace officer shall, on the registrar's behalf, take whichever of the following actions app lies to the person: (

a) if the person holds a valid driver's licence issued under The Drivers and Vehicles Act or this Act, the peace officer shall Ordre de suspension et d'interdiction 263.1(3) Dans les cas prévus au paragraphe (2), l'agent de la paix, au nom du registraire, prend le s mesures suivantes :

a) si la personne est titulaire d'un permis de conduire valide délivré sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du présent code : 3

(

i) take possession of it, and (ii) by serving a suspension and disqualification order on the person, suspend the driver's licence and disqualify the person from driving a motor vehicle in Manitoba for the period determined under subsection (7); (

b) if the person holds a valid out-of-province driving permit, the peace officer shall, by serving a suspension and disqualification order on him or her, disqualify him or her from holding a driver's licence or driving a motor vehicle in Manitoba for the period determined under subsection (7); (

c) if the person does not hold a valid driver's licence or out-of-province driving permit, the peace officer shall, by serving a suspension and disqualification order on him or her, disqualify hi m or her from holding a driver's licence or driving a motor vehicle in Manitoba for the period determined under subsection (7). (

i) il prend possession de son permis, (ii) il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction, il suspend son permis et il lui retire le droit de conduire un véhicule automobile au Manitoba pendant la période déterminée à l'aide des règles établies au paragraphe (7);

b) si la personne est titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide, il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction et lui retire le droit d'être titulaire d'un permis de conduire ou de conduire un véhicule automobile au Manitoba pendant la période déterminée à l'aide des règles établies au paragraphe (7);

c) si la personne n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide ni d'un permis de conduire de non-résident valide, il lui signifie un ordre de suspension et d'interdiction et lui retire le droit d'être titulaire d'un permis de conduire ou de conduire un véhicule automobile au Manitoba pendant la période déterminée à l'aide des règles établies au paragraphe (7). Documents to be sent to registrar 263.1(4) A peace officer who serves a suspension and disqualification order under subsection (3) shall without delay send to the registrar (

a) the person's driver's licence, if the peace offi cer has taken possession of it; (

b) a copy of the completed order; (

c) a report sworn or solemnly affirmed by the peace officer; and (

d) a copy of any certificate of analysis under

section 258 of the Criminal Code with respect to the person. Transmission de documents 263.1(4) L'agent de la paix qui signifie l'ordre de suspension et d'interdiction prévu au paragraphe (3) transmet sans délai au registraire :

a) tout permis de conduire dont il a pris possession ;

b) une copie de l'ordre dûment rempli;

c) le rapport qu'il a fait sous serment ou après une affirmation solennelle;

d) une copie du certificat d'analyse visé à l'article 258 du Code criminel relativement à la personne. Use of required forms 263.1(5) A suspension and disqualification order and peace officer's report under this

section shall be in the form, contain the information and be completed in t he manner required by the registrar. Formules à utiliser 263.1(5) Le registraire détermine la forme de l'ordre de suspension et d'interdiction ainsi que du rapport visés au présent article, les renseignements que ces documents doivent contenir ainsi que la façon dont ils doivent être remplis. 4

Duty to surrender driver's licence 263.1(6) Upon being served with a suspension and disqualification order, the person must without del ay surrender his or her driver's licence to the peace officer, but the driver's licence is suspended whether or no t the person surrenders it. Obligation de remettre le permis de conduire 263.1(6) Quiconque se voit signifier un ordre de suspension et d'interdiction remet sans délai son permis de conduire à l'agent de la paix. Toutefois, la suspension prend effet que le permis ait été remis ou non.

Effective date and period of suspension 263.1(7) A suspension and disqualification order takes effect immediately upon being served and, subject to subsection (8), the suspension and disqualificat ion period is the period determined in accordance with the following rules: 1. If the suspension and disqualification order is served based on a ground set out in subclause (2)(a)(

i) or (ii) or clause (2)(b), the suspension and disqualification period is three months beginning on the day on which the order is served. 2. If the suspension and disqualification order is served based on a ground set out in subclause (2)(c)(

i) or (ii) or clause (2)(

d) and (

a) it is the first order that has been served on the person under this

section within the previous 10 years, the suspension and disqualification period is 24 hours beginning at the effective time set out in the order; (

b) it is the second order that has been served on the person under this

section within the previous 10 years, the suspension and disqualification period is 15 days beginning on the day on which the order is served; (

c) it is the third order that has been served on the person under this

section within the previous 10 years, the suspension and disqualification period is 30 days beginning on the day on which the order is served; (

d) it is the fourth order or more that has been served on the person under this

section within the previous 10 years, the suspension and disqualification period is 60 days beginning on the day on which the order is served. Entrée en vigueur et durée de la suspension 263.1(7) L'ordre de suspension et d'interdiction prend effet au moment de sa signification et, sous réserv e du paragraphe (8), la période de suspension et d'interdiction est déterminée à l'aide des règles suivantes : 1. Si l'ordre est signifié en raison d'un motif visé au sous-alinéa (2)a)(

i) ou (ii) ou à l'alinéa (2)b), la période est de trois mois à compter de la date de signification. 2. Si l'ordre est signifié en raison d'un motif visé au sous-alinéa (2)c)(

i) ou (ii) ou à l'alinéa

(2) d) et qu'il s'agit :

a) du premier ordre qui est signifié à la personne sous le régime du présent

article au cours des 10 années précédentes, la période est de 24 heures à compter du moment qu'il prévoit;

b) du deuxième ordre qui lui est signifié sous le régime du présent

article au cours des 10 années précédentes, la période est de 15 jours à compter de la date de signification;

c) du troisième ordre qui lui est signifié sous le régime du présent

article au cours des 10 années précédentes, la période est de 30 jours à compter de la date de signification;

d) du quatrième ordre ou de tout ordre subséquent qui lui est signifié sous le régime du présent

article au cours des 10 années précédentes, la période est de 60 jours à compter de la date de signification. 5

Suspension period when number of previous orders unclear 263.1(8) If, at the time the peace officer prepares a suspension and disqualification order based on a ground set out in subclause (2)(c)(

i) or (ii) or clause (2)(d), the peace officer believes that he or she lacks the necessary information to reliably determine how many previous orders have been served, (

a) the suspension and disqualification period is as set out in rule 2 of subsection (7), taking into account the number of suspension and disqualification orders served in fact on the perso n during the relevant 10-year period; (

b) the suspension and disqualification order shall state (

i) that the suspension period is not less than 24 hours from the effective time set out in the order and is 15, 30 or 60 days from the day on which it is served if it is the second order, third order or fourth order or more served on him or her in the previous 10 years, and (ii) that, as soon as practible, the registrar will by letter confirm whether the suspension and disqualification period is 24 hours or is 15, 30 or 60 days; and (

c) the peace officer shall notify the registrar, in the manner that the registrar requires, that the peace officer believes that he or she lacked the necessar y information to reliably determine how many previous suspension and disqualification orders were served in the relevant 10-year period. Période de suspension — nombre d'ordres incertain 263.1(8) Si, au moment où il établit l'ordre de suspension et d'interdiction en raison des motifs prévus au sous-alinéa (2)c)(

i) ou (ii) ou à l'alinéa (2)d) , l'agent de la paix est d'avis qu'il ne possède pas les renseignements nécessaires pour déterminer de façon fiable le nombre d'ordres ayant été signifiés :

a) la période de suspension et d'interdiction est fixée conformément à la règle 2 du paragraphe (7), compte tenu du nombre d'ordres de suspension et d'interdiction réellement imposés à la personne au cours de la période de 10 ans;

b) l'ordre indique : (

i) que la période de suspension est d'au moins 24 heures à compter de l'heure qu'il prévoit et qu'elle est de 15, de 30 ou de 60 jours à compter du jour où il est signifié s'il ne s'agit pas du premier ordre qui lui est signifié au cours des 10 années précédentes, (ii) qu'aussitôt que possible, le registraire confirmera à l'aide d'une lettre la durée de la période de suspension et d'interdiction;

c) il avise le registraire, de la façon qu'exige ce dernier, qu'il croit qu'il ne possédait pas les renseignements nécessaires pour déterminer de façon fiable le nombre d'ordres de suspension et d'interdiction ayant été signifiés au cours de la période de 10 ans. Confirmation of suspension period by registrar 263.1(9) In a case referred to in subsection (8), the registrar shall, without delay upon receiving the copy of the suspension and disqualification order, (

a) determine the number of orders served on the person during the relevant 10-year period; and (

b) send the person a letter confirming the length o f the suspension period and stating the facts upon which the determination under clause (

a) is based. Confirmation de la période de suspension 263.1(9) Dans un cas visé au paragraphe (8), le registraire, dès qu'il reçoit la copie de l'ordre d e suspension et d'interdiction :

a) détermine le nombre d'ordres qui ont été signifiés à la personne au cours de la période de 10 ans;

b) lui envoie une lettre confirmant la durée de la période de suspension et indiquant les faits sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le nombre d'ordres visé à l'alinéa a). 6

Service of registrar's letter 263.1(10) The registrar's letter shall be personally served or sent by registered or certified mail addr essed to the person at his or her address as shown in the suspension and disqualification order, and when sent to the person in that manner there shall be a rebuttab le presumption that the notice was received by that person. Signification de la lettre du registraire 263.1(10) La lettre du registraire est signifiée en mains propres à la personne ou lui est envoyée par courri er recommandé ou poste certifiée à l'adresse indiquée dans l'ordre de suspension et d'interdiction.

Il existe une présomption réfutable selon laquelle l'avis a été reçu par cette personne lorsqu'il lui a été envoyé de cette façon. Request for second analysis 263.1(11) When a peace officer serves a person with a suspension and disqualification order based on a screening device analysis referred to in subclause (2)(c)(i), the person may request the pea ce officer to conduct an analysis of a sample of the person's breath with an instrument approved as suitable for the purpose of

section 258 of the Criminal Code . Demande d'une deuxième analyse 263.1(11) Toute personne à qui un agent de la paix signifie un ordre de suspension et d'interdiction à la suite d'une analyse effectuée au moyen d'un appareil de détection visé à l'alinéa (2)c)(

i) peut demander à l'agent d'analyser un échantillon de son haleine au moyen d'un instrument approuvé et jugé convenable pour l'application de l'article 258 du Code criminel . Second analysis governs suspension and disqualification 263.1(12) If a person makes a request for an analysis under subsection (11), (

a) the peace officer must arrange for it to be performed; and (

b) the suspension and disqualification order is continued or overturned based on the results of the analysis. Primauté de la deuxième analyse 263.1(12) Lorsqu'une personne demande une analyse en vertu du paragraphe (11) :

a) l'agent de la paix fait en sorte que l'analyse so it effectuée;

b) l'ordre de suspension et d'interdiction est maintenu ou annulé en fonction des résultats de l'analyse. Calibration of screening device 263.1(13) For the purposes of subclause (2)(c)(i), an approved screening device shall not be calibrated t o register "Warn" or another word, letter or indication that it is designed to register when the blood alcohol concentration of the person whose breath is analyze d is 50 mg or more of alcohol in 100 mL of blood, if the blood alcohol concentration of the person is less t han that amount.

Étalonnage de l'appareil de détection 263.1(13) Pour l'application du sous-alinéa (2)c)(i), l'appareil de détection approuvé n'est pas étalonné de manière à indiquer « Avertissement » ou tout autre mot, lettre ou désignation que l'appareil approuvé affic he lorsque l'alcoolémie d'une personne dont l'haleine fait l'objet d'une analyse est d'au moins 50 milligramme s d'alcool par 100 millilitres de sang, si l'alcoolémie de la personne dont l'haleine fait l'objet de l'analyse e st inférieur à ce taux.

Presumption respecting calibration 263.1(14) It shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, that an approved screening device used for the purposes of subclause (2)(c)(

i) has been calibrated as required under subsection (13). Présomption concernant l'étalonnage 263.1(14) En l'absence de preuve contraire, il est présumé que l'appareil de détection approuvé qui es t utilisé pour l'application du sous-alinéa (2)c)(

i) a été étalonné de la façon prévue au paragraphe (13). 7

Return of licence 263.1(15) When a suspension and disqualification under this

section ends, a driver's licence surrend ered under this

section shall be returned without delay to the licence holder except when he or she is otherwise n ot eligible to hold a driver's licence. Restitution du permis 263.1(15) Lorsqu'un ordre de suspension et d'interdiction donné sous le régime du présent arti cle prend fin, tout permis de conduire remis conformément au présent

article est restitué sans délai à la per sonne qui en était titulaire, sauf lorsqu'elle n'a pas le droit d'en être titulaire. Reinstatement charges 263.1(16) A person whose driver's licence is suspended under this

section or who is disqualified under this

section from driving a motor vehicle in Manitoba shall pay the reinstatement charge specifi ed in relation to this

section in the regulations made under

section 331. Frais de revalidation 263.1(16) La personne dont le permis de conduire est suspendu ou qui se voit retirer le droit de conduir e un véhicule automobile au Manitoba en vertu du présent

article paie les frais de revalidation prévus à l'é gard du présent

article par les règlements pris en application de l'article 331. Removal of vehicle 263.1(17) A peace officer may remove and store the motor vehicle of any person whose driver's licence is suspended or who is disqualified from driving under this

section and any trailer or other towed equipme nt attached to the vehicle, or may cause the motor vehicle and any trailer or other towed equipment attached t o it to be removed or stored, if the motor vehicle is at a place from which, in the opinion of the peace officer, it ought to be removed and there is no person availabl e who may lawfully remove it. Enlèvement du véhicule 263.1(17) L'agent de la paix peut enlever et remiser le véhicule automobile de toute personne dont le permis de conduire est suspendu ou qui se voit retirer le dro it de conduire un véhicule en vertu du présent

article et toute remorque ou tout autre équipement tracté attaché à ce véhicule, ou faire en sorte qu'une telle mesure soit prise, s'il est d'avis que le véhicule se trouve à un endroit d'où il devrait être enlevé et si aucune personne légale ment autorisée à l'enlever n'est accessible.

Costs of removal and storage 263.1(18) The costs and charges incurred in removing and storing a motor vehicle and any trailer or othe r towed equipment under subsection (17) are a lien on the motor vehicle and trailer or other towed equipment that may be enforced under The Garage Keepers Act by the person who moved or stored the motor vehicle and trailer or other towed equipment at the request of the peace officer.

Frais d'enlèvement et de remisage 263.1(18) Les frais engagés pour l'enlèvement et le remisage d'un véhicule automobile et d'une remorque ou de tout autre équipement tracté constituent un privilège sur le véhicule et la remorque ou l'équipement, leq uel privilège peut être exécuté en application de la

Loi sur les garagistes par la personne qui a procédé à l'enlèvement ou au remisage à la demande de l'agent de la paix. 5(1) The part of subsection 263.2(1) before clause (

a) is replaced with " Within one year after being served with a suspension and disqualification order under

section 263.1, a person may apply for review of the order by ". 5(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 263.2(1) est remplacé par « Au plus tard un an après s'être vu signifier un ordre de suspension et d'interdiction visé à l'article 263.1, toute person ne peut en demander la révision en : ». 5(2) Subsection 263.2(4) of the English version is amended by striking out " operating " and substituting "driving ". 5(2)

Le paragraphe 263.2(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « operating », de « driving ». 8

5(3) Subsection 263.2(7) is replaced with the following: 5(3)

Le paragraphe 263.2(7) est remplacé par ce qui suit: Issues before registrar on a review 263.2(7) The issues before the registrar in a review under this

section are whether the suspension and disqualification order served on the person was the first, second, third, fourth or more served on him or her during the relevant 10-year period, if applicable, and (

a) if the suspension and disqualification order was served based on the ground set out in subclause 263.1(2)(a)(i), whether the person operated or had care or control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment having consumed alcohol in such a quantity that its concentration in his or her blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood; (

b) if the suspension and disqualification order was served based on the ground set out in subclause 263.1(2)(a)(ii), whether the person faile d or refused to comply with a demand made on him or her under

section 254 of the Criminal Code in respect of the operation or care or control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment ; (

c) if the suspension and disqualification order was served based on the ground set out in clause 263.1(2)(b), whether, after the demand from the peace officer under clause 254(2)(

a) of the Criminal Code , the person refused to perform the physical coordination test or failed to follow the peace officer's instructions regarding the test; (

d) if the suspension and disqualification order was served based on the ground set out in clause 263.1(2)(c), whether the person operated or had care or control of a motor vehicle, a vessel, a n aircraft or railway equipment having consumed alcohol in such a quantity that its concentration i n his or her blood was 50 mg or more of alcohol in 100 mL of blood; or (

e) if the suspension and disqualification order was served based on the ground set out in clause 263.1(2)(d), whether, after the demand from the peace officer under clause 254(2)(

a) of the Criminal Code , the peace officer had reason to believe that the person was unable to safely operat e a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment based on the person's performance on the physical coordination test. Questions à trancher 263.2(7) Dans le cadre de la révision visée au présent article, le registraire détermine uniquement le nom bre d'ordres de suspension et d'interdiction qui ont ét é signifiés à la personne pendant la période de 10 ans qui précède, le cas échéant, et :

a) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison d es motifs prévus au sous-alinéa 263.1(2)a)(i), si la personne a conduit un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou e n a eu la garde ou le contrôle, après avoir consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie d é p a s s a i t 8 0 mi l l i g r a m m e s d ' a l c o o l par 100 millilitres de sang;

b) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison d es motifs prévus au sous-alinéa 263.1(2)a)(ii), si la personne a refusé ou omis d'obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l'article 254 du Code criminel à l'égard de la conduite ou de la garde ou du contrôle d'un véhicule automobile, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire;

c) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison d es motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)b), si la personne a refusé d'obtempérer à un ordre de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements qui lui a été donné par un agent de la paix en vertu de l'alinéa 254(2)

a) du Code criminel ou a omis de se conformer aux directives de l'agent de la paix concernant l'épreuve;

d) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison d es motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)c), si la personne a conduit un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou en a eu la garde ou le contrôle, après avoir consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie était d' au moins 50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang;

e) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison d es motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)d), si, après que la personne s'est soumise à une épreuve de coordination des mouvements conformément à l'ordre d'un agent de la paix donné en vertu de l'alinéa 254(2)

a) du Code criminel , celui-ci avait des motifs de croire qu'elle n'était pas en mesure de conduire prudemment un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire en raison des résultats de cette épreuve. 9

5(4) Subsections 263.2(9) and (10) are replaced with the following: 5(4)

Les paragraphes 263.2(9) et (10) sont remplacés par ce qui suit : When evidence supports order 263.2(9) When the evidence before the registrar supports an affirmative determination on the issue referred to in any of clauses (7)(

a) to (

e) that is under review and, if applicable, on whether the peace off icer or registrar based the suspension and disqualification on the correct number of previously served suspension and disqualification orders, the registrar shall sustai n the order. Confirmation de l'ordre 263.2(9) Le registraire confirme l'ordre lorsque la preuve qu'il possède corrobore les données visées a ux alinéas (7)

a) à

e) et, le cas échéant, le nombre d' ordres de suspension et d'interdiction qui ont été signifi és par le passé sur lequel lui-même ou l'agent de la paix s'est fondé pour imposer la suspension et l'interdiction. When evidence does not support number of previous suspensions 263.2(9.1) When the evidence before the registrar supports an affirmative determination on the issue referred to in clause (7)(

d) or (

e) that is under r eview, but shows that fewer suspension and disqualificatio n orders were served on the person during the relevant 10-year period than the number on which th e peace officer or registrar based the suspension and disqualification that is under review, the registra r shall amend the order to provide for a suspension and disqualification of the appropriate length based on the number of suspension and disqualification orders determined to have been served during the period. Nombre de suspensions inexact 263.2(9.1) Lorsque la preuve que possède le registraire corrobore les données visées à l'alinéa (7)

d) ou

e) et faisant l'objet de la révision, mais qu'elle montre que le nombre d'ordres de suspension et d'interdiction qui ont été signifiés à la personne pendant la période de 10 années est inférieur à celui sur lequel lui-même ou l'agent de la paix a fondé la suspension et l'inter diction en question, il modifie l'ordre afin d'imposer une suspension et une interdiction d'une durée appropriée en fonction du nombre d'ordres signifiés. When evidence does not support order 263.2(10) When the evidence supports a negative determination on the issue referred to in any of clauses (7)(

a) to (

e) that is under review, the reg istrar shall (

a) revoke the suspension and disqualification order; (

b) return any driver's licence surrendered to the registrar; and (

c) direct that the fees paid for the application fo r review be refunded. Preuve contradictoire 263.2(10) Lorsque la preuve contredit les données visées aux alinéas (7)

a) à

e) et faisant l'objet de la révision, le registraire :

a) révoque l'ordre de suspension et d'interdiction;

b) rend le permis de conduire qui lui a été remis;

c) ordonne que les droits payés pour la demande de révision soient remboursés. 6(1) Subsection 264(1) is amended (

a) in the definition "Category A offence", (

i) in clause (a), (

A) in the part before subclause (i), by striking out " or off-road vehicle " and substituting " , a vessel, an aircraft or railway equipment ", 6(1) Le paragraphe 264(1) est modifié :

a) dans la définition de « infraction de catégorie A » : (

i) dans l'alinéa a) : (

A) par substitution, à « ou d'un véhicule à caractère non routier », de « , d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire », dans le passage introductif, 10

(

B) by repealing subclauses (

i) to (ii) and (vi) to (viii), and (

C) in subclause (iii) of the English version, by striking out " drive impaired " and substituting " impaired operation ", (ii) in clause (a.1), (

A) by striking out " or off-road vehicle ", and (

B) by striking out " subclause (a)(iii), (iv) or (v) " and substituting " clause (a) ", (iii) by adding the following after clause (a.1): (a.2) an offence committed by means of, or in relation to, a motor vehicle under any of the following provisions of the Criminal Code : (i) clause 249(1)(a) (dangerous operation), (ii) subsection 249.4(1) (dangerous operation while street racing), (iii)

section 252 (fail to stop at accident), (iv) subsection 259(4) (drive disqualified), (

v) section 353 (sell or misuse master key), (vi)

section 430 (mischief to a motor vehicle); (iv) by striking out " or off-road vehicle parts " in clauses (

b) and (b.1), and (

v) by striking out " or off-road vehicle " in clause (c); (

b) in the definition "Category B offence", (

i) in clause (a), (

A) in the part before subclause (i), by striking out " or off-road vehicle " and substituting " , a vessel, an aircraft or railway equipment ", (

B) par abrogation des sous-alinéas (

i) à (ii) et (vi) à (viii), (

C) par substitution, à « drive impaired », de « impaired operation », dans le sous-alinéa (iii) de la version anglaise, (ii) dans l'alinéa a.1) : (

A) par suppression de « ou d'un véhicule à caractère non routier », (

B) p a r s u b s t i t u t i o n , à « a u sous-alinéa a)(iii), (iv) ou (v) », de « à l'alinéa a) », (iii) par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) infraction à l'une des dispositions du Code criminel ci-après indiquées et commise à l'aide ou à l'égard d'un véhicule automobile : (

i) l'alinéa 249(1)a), (ii) le paragraphe 249.4(1), (iii) l'article 252, (iv) le paragraphe 259(4), (

v) l'article 353, (vi) l'article 430; (iv) par suppression de « ou de véhicules à caractère non routier », dans les alinéas

b) et b.1), (

v) par suppression de « ou d'un véhicule à caractère non routier », dans l'alinéa c);

b) dans la définition de « infraction de catégorie B » : (

i) dans l'alinéa a) : (

A) par substitution, à « ou d'un véhicule à caractère non routier », de « , d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire », dans le passage introductif, 11

(

B) by repealing subclauses (

i) to (vi.4), (ix) and (xi), and (

C) in subclauses (vii) and (viii) of the English version, by striking out " driving " and substituting " operation ", (ii) in subclause (a.1), (

A) by striking out " a motor vehicle or off-road vehicle " and substituting " a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment ", and (

B) in the English version, by striking out "the motor vehicle or off-road vehicle " and substituting " it ", (iii) in clause (a.2), by striking out " or off-road vehicle ", (iv) in clause (a.3), (

A) in the part before subclause (i), by striking out " or off-road vehicle ", (

B) in subclause (

i) of the English version, by striking out " or off-road vehicle ", and (

C) in subclause (ii), by striking out "subclause (a)(iii), (iv) or (v) " and substituting " clause (a) ", (

v) by adding the following after clause (a.3): (a.4) an offence committed by means of, or in relation to, a motor vehicle under any of the following provisions of the Criminal Code : (

i) section 220 (criminal negligence causing death), (ii)

section 221 (criminal negligence causing bodily harm), (iii)

section 236 (manslaughter), (iv) subsection 249(3) (dangerous operation causing bodily harm), (v) subsection 249(4) (dangerous operation causing death), (vi) subsection 249.1 (flight from police), (

B) par suppression des sous-alinéas (

i) à (vi.4) ainsi que (ix) et (xi), (

C) par substitution, à « driving », de « operation », dans les sous-alinéas (vii) et (viii) de la version anglaise, (ii) dans l'alinéa a.1) : (

A) par substitution, à « ou d'un véhicule à caractère non routier », de « , d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire », (

B) par substitution, à « the motor vehicle or off-road vehicle », de « it », dans la version anglaise, (iii) dans l'alinéa a.2), par suppression de « ou d'un véhicule à caractère non routier », (iv) dans l'alinéa a.3) : (

A) par suppression de « ou d'un véhicule à caractère non routier », dans le passage introductif, (

B) par suppression de « or off-road vehicle », dans le sous-alinéa (

i) de la version anglaise, (

C) p a r s u b s t i t u t i o n , à « a u sous-alinéa a)(iii), (iv) ou (v) », de « à l'alinéa a) », dans le sous-alinéa (ii), (

v) par adjonction, après l'alinéa a.3), de ce qui suit : a.4) infraction à l'une des dispositions du Code criminel ci-après indiquées et commise à l'aide ou à l'égard d'un véhicule automobile : (

i) l'article 220, (ii) l'article 221, (iii) l'article 236, (iv) le paragraphe 249(3), (

v) le paragraphe 249(4), (vi) l'article 249.1, 12

(vii)

section 249.2 (criminal negligence causing death while street racing), (viii)

section 249.3 (criminal negligence causing bodily harm while street racing), (ix) subsection 249.4(3) (dangerous operation causing bodily harm while street racing), (

x) subsection 249.4(4) (dangerous operation causing death while street racing), (xi)

section 334 (theft of motor vehicle), (xii)

section 434 (motor vehicle arson), (vi) in clause (b), by striking out " or off-road vehicle ", (vii) in clause (c), by striking out " or off-road vehicle parts ", and (viii) in clause (d), (

A) in subclause (i), by striking out " or off-road vehicle parts ", and (

B) by replacing subclause (ii) with the following: (ii) a motor vehicle; (

c) by adding the following

definitions: "aircraft" and "vessel" have the same meaning as in

section 214 of the Criminal Code ; (« aéronef » et « bateau ») "motor vehicle" includes an implement of husbandry, special mobile machine, tractor and off-road vehicle; (« véhicule automobile ») "railway equipment" has the same meaning as in

section 2 of the Criminal Code . (« matériel ferroviaire ») (vii) l'article 249.2, (viii) l'article 249.3, (ix) le paragraphe 249.4(3), (

x) le paragraphe 249.4(4), (xi) l'article 334, (xii) l'article 434; (vi) dans l'alinéa b), par suppression de « ou d'un véhicule à caractère non routier », (vii) dans l'alinéa c), par suppression de « ou de véhicules à caractère non routier », (viii) dans l'alinéa d) : (

A) par suppression de « ou de véhicules à caractère non routier », dans le sous-alinéa (i), (

B) par substitution, au sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii) sont des véhicules automobiles.

c) par adjonction des définitions qui suivent : « aéronef » et « bateau » S'entendent au sens de l'article 214 du Code criminel . ("aircraft" and "vessel") « matériel ferroviaire » S'entend au sens de l'article 2 du Code criminel . ("railway equipment") « véhicule automobile »

Sont assimilés aux véhicules automobiles le matériel agricole, les engins mobiles spéciaux, les tracteurs et les véhicules à caractère non routier. ("motor vehicle" ) 6(2) The part of subsection 264(1.1) before the table is amended by striking out " operating a motor vehicle and an off-road vehicle " and substituting "driving a motor vehicle ". 6(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 264(1.1) est modifié par suppression de « ainsi qu'un véhicule à caractère non routier ». 13

6(3) The part of subsection 264(6.1) before clause (

a) is amended by striking out " and operating an off-road vehicle ". 6(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 264(6.1) est modifié par suppression de « ainsi qu'un véhicule à caractère non routier ». 6(4) Subsection 264(8) is amended by striking out " operating an off-road vehicle " and substituting "driving a motor vehicle ". 6(4) Le paragraphe 264(8) est modifié par substitution, à « véhicule à caractère non routier », de « tel véhicule ». 6(5) Subsection 264(11) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "operating an off-road vehicle " and substituting "driving a motor vehicle "; and (

b) in clause (c), by striking out " operating an off-road vehicle " and substituting " driving a motor vehicle ". 6(5) Le paragraphe 264(11) est modifié, dans le passage introductif et dans l'alinéa c), par substitution, à « à caractère non routier », de « automobile ». 6(6) Clause 264(13)(

b) is amended by striking out " prohibited from operating a motor vehicle or disqualified from operating an off-road vehicle " and substituting " disqualified or prohibited from driving a motor vehicle ". 6(6) L'alinéa 264(13)

b) est modifié par suppression de « ou un véhicule à caractère non routier ». 6(7) Clause 264(14) is amended by striking out "operating an off-road vehicle " and substituting "driving a motor vehicle ". 6(7) Le paragraphe 264(14) est modifié par substitution, à « à caractère non routier », de « automobile ». 7

Section 265 is replaced with the following: 7 L'arti cle 265 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 265(1) The following

definitions apply in this section. "aircraft" and "vessel" have the same meaning as in

section 214 of the Criminal Code . (« aéronef » et « bateau ») "motor vehicle" includes an implement of husbandry, special mobile machine, tractor and off-road vehicle. (« véhicule automobile ») "physical coordination test" has the same meaning as in

section 254 of the Criminal Code. ( « épreuve de coordination des mouvements ») "railway equipment" has the same meaning as in

section 2 of the Criminal Code . (« matériel ferroviaire ») Définitions 265(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à au présent article. « aéronef » et « bateau » S'entendent au sens de l'article 214 du Code criminel . ("aircraft" and "vessel") « épreuve de coordination des mouvements » S'entend au sens de l'article 254 du Code criminel . ("physical coordination test") « matériel ferroviaire » S'entend au sens de l'article 2 du Code criminel . ("railway equipment") « véhicule automobile » Sont assimilés aux véhicules automobiles le matériel agricole, les engins mobiles spéciaux, les tracteurs et les véhicules à caractère non routier. ("motor vehicle" ) 14

Gross impairment: request to surrender licence 265(2) When, in relation to a person's operation or care and control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment, a peace officer believes that a person is so impaired by alcohol or drugs as to be unable to comply with a demand to supply a sample o f breath or blood under

section 254 of the Criminal Code or a demand under that

section to perform a physica l coordination test, the peace officer shall request the person to surrender his or her driver's licence.

Facultés très affaiblies 265(2) S'il est d'avis, relativement à la conduite ou à la garde et au contrôle d'un véhicule automobile, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu e les facultés de la personne sont affaiblies à un point tel à la suite de la consommation d'alcool ou de drogues qu'elle n'est pas en mesure d'obtempérer à un ordre de four nir un échantillon d'haleine ou de sang qui est donné e n vertu de l'article 254 du Code criminel ni de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements imposée en vertu de cet article, l'agent de la paix lui demande de lui remettre son permis de conduire.

Duty to surrender licence 265(3) Subject to subsection (4), when a request is made under subsection (2), the person to whom the request is made must immediately surrender his or h er driver's licence to the peace officer. Remise du permis 265(3)

Sous réserve du paragraphe (4), si une demande est faite en vertu du paragraphe (2), la personne visée par la demande remet immédiatement son permis à l'agent de la paix. Exception for out-of-province driver 265(4) Subsection (3) does not apply to a person who holds an out-of-province driving permit. Exception 265(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux personnes qui sont titulaires d'un permis de conduire de non-résident. Suspension and disqualification after request 265(5) If a person to whom a request is made under subsection (2) (

a) holds a driver's licence issued in Manitoba, it is suspended, and the person is disqualified from holding a driver's licence and from driving a motor vehicle in Manitoba for 24 hours from the time the request is made, whether or not the person surrenders the driver's licence; or (

b) holds an out-of-province driving permit or does not hold a driver's licence or out-of-province driving permit, the person is disqualified from holding a driver's licence and from driving a motor vehicle i n Manitoba for 24 hours from the time the request is made. Suspension et interdiction de 24 heures 265(5) Si la personne à qui une demande est faite en vertu du paragraphe (2) est titulaire :

a) d'un permis de conduire délivré au Manitoba, son permis est suspendu et il lui est interdit d'être titulaire d'un tel permis et de conduire un véhicul e automobile au Manitoba durant 24 heures à compter du moment de la demande, que la personne obtempère ou non;

b) d'un permis de conduire de non-résident ou n'est titulaire ni d'un permis de conduire ni d'un permis de conduire de non-résident, il lui est interdit d'êtr e titulaire d'un permis de conduire et de conduire un véhicule automobile au Manitoba durant 24 heures à compter du moment de la demande. Duties of peace officer 265(6) A peace officer who requests a person to surrender his or her driver's licence under this se ction shall (

a) make a written record of the date and time of the suspension or disqualification, the name and address of the person and, if known, the number of the person's driver's licence; Obligations de l'agent de la paix 265(6) L'agent de la paix qui demande à une personne de lui remettre son permis de conduire en vertu du présent

article :

a) dresse un relevé écrit de la date et de l'heure de la suspension ou de l'interdiction, du nom et de l'adresse de la personne et, si possible, du numéro de son permis; 15

(

b) if a driver's licence is surrendered, give the person a written receipt for it and a written notic e stating the place where it may be recovered; (

c) provide the person with a written statement that the length of the suspension or disqualification is 24 hours and of the time from which the suspension or disqualification takes effect; (

d) notify the registrar of the fact of the suspensi on and disqualification, the name and address of the person and, if known, the number of the person's driver's licence; and (

e) if the motor vehicle is removed under subsection (9), notify the person of its storage location.

b) si le permis de conduire lui est remis, donne au titulaire un reçu écrit ainsi qu'un avis écrit indiquant le lieu où le permis peut être recouvré;

c) lui fournit une déclaration écrite indiquant que la durée de la suspension ou de l'interdiction est de 24 heures à compter d'une heure déterminée qu'elle précise;

d) avise le registraire de la suspension et de l'interdiction, du nom et de l'adresse de la person ne et, si possible, du numéro de son permis;

e) l'avise du lieu où le véhicule automobile a été remisé, si celui-ci a été enlevé en vertu du paragraphe (9). Return of licence 265(7) When a suspension and disqualification under this

section ends, a driver's licence surrend ered under this

section shall be returned without delay to the licence holder except when he or she is otherwise n ot eligible to hold a driver's licence. Restitution du permis de conduire 265(7) Lorsqu'une suspension et une interdiction imposée sous le régime du présent

article expire, l e permis de conduire qui a été remis en application d u présent

article est restitué sans délai au titulaire, sauf si ce dernier est privé du droit d'en être titulaire. Reinstatement charges 265(8) A person whose driver's licence is suspended under this

section or who is disqualified under this

section from holding a driver's licence and driving a motor vehicle in Manitoba shall pay the reinstatement charge specified in relation to this

section in the regulations made under

section 331. Frais de revalidation 265(8) La personne dont le permis de conduire est suspendu en vertu du présent

article ou qui est pri vée, en vertu du présent article, du droit d'être titula ire d'un permis de conduire et de conduire un véhicule automobile au Manitoba paie les frais prévus à l'ég ard du présent

article par les règlements pris en application de l'article 331. Removal of vehicle 265(9) A peace officer may remove and store the motor vehicle of any person whose driver's licence is suspended or who is disqualified from driving under this

section and any trailer or other towed equipme nt attached to the vehicle, or may cause the motor vehicle and any trailer or other towed equipment attached t o it to be removed or stored, if the motor vehicle is at a place from which, in the opinion of the peace officer, it ought to be removed and there is no person availabl e who may lawfully remove it. Enlèvement du véhicule 265(9) L'agent de la paix peut enlever et remiser le véhicule automobile d'une personne dont le permis d e conduire est suspendu ou qui a perdu le droit de conduire en vertu du présent

article et toute remor que ou tout autre équipement tracté attaché au véhicule , ou faire en sorte qu'une telle mesure soit prise, s'il est d'avis que le véhicule se trouve à un endroit d'où il devrait être enlevé et si aucune personne légalement autorisée à l'enlever n'est accessible. 16

Costs of removal and storage 265(10) The costs and charges incurred in removing and storing a motor vehicle and any trailer or othe r towed equipment under subsection (9) are a lien on the motor vehicle and trailer or other towed equipment that may be enforced under The Garage Keepers Act by the person who moved or stored the motor vehicle and trailer or other towed equipment at the request of the peace officer.

Frais d'enlèvement et de remisage 265(10) Les frais engagés pour l'enlèvement et le remisage d'un véhicule automobile et d'une remorque ou de tout autre équipement tracté constituent un privilège sur le véhicule et la remorque ou l'équipement, leq uel privilège peut être exécuté en application de la

Loi sur les garagistes par la personne qui a procédé à l'enlèvement ou au remisage à la demande de l'agent de la paix. 8 Subsection 265.1(5) is replaced with the following: 8

Le paragraphe 265.1(5) est remplacé par ce qui suit : Subsections 265(7) to (10) apply 265.1(5) Subsections 265(7) to (10) apply, with necessary changes, to a person whose driver's licence is suspended under this

section and to the vehicle referred to in subsection (1). Application des paragraphes 265(7) à (10) 265.1(5) Les paragraphes 265(7) à (10) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux personnes don t le permis de conduire est suspendu sous le régime du présent

article ainsi qu'aux véhicules visés au paragraphe (1). 9(1) Subsection 279(4) is replaced with the following: 9(1) Le paragraphe 279(4) est remplacé par ce qui suit : Restriction re certain administrative suspensions 279(4) A person who is given a suspension and disqualification order for the three-month period referred to in rule 1 of subsection 263.1(7) is not entitled to appeal to the appeal board until the period of suspension or disqualification has elapsed.

Suspension administrative 279(4) Quiconque reçoit un ordre de suspension et d'interdiction à l'égard de la période de trois mois visée à la règle 1 du paragraphe 263.1(7) ne peut interje ter appel devant la commission d'appel tant que la péri ode de suspension et d'interdiction n'est pas terminée. Effect of review under

section 263.2 279(4.1) Subsection (4) applies to a person even though the person applies under

section 263.2 to ha ve the registrar review the suspension and disqualification order. If the registrar sustains the order, subsect ion (4) applies in respect of the resulting suspension and disqualification. Effet de la révision visée à l'article 263.2 279(4.1) Le paragraphe (4) s'applique à toute personne qui présente au registraire une demande de révision conformément à l'article 263.2 relativemen t à l'ordre de suspension et d'interdiction.

Si le regi straire confirme l'ordre, le paragraphe (4) s'applique à la suspension et à l'interdiction qui en résulte. 9(2) The following is added after subsection 279(18): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 279(18), ce qui suit : Effect of order on suspension under

section 263.1 279(18.1) Despite subsection (18), an order revoking, in whole or in part, a suspension and disqualificat ion resulting from an order referred to in subsection ( 21.1) does not negate the validity of the order or preven t it from being counted as a previous order for the purpose of subsections 263.1(7) and (8). Effet de l'ordre de suspension visé à l'article 263 .1 279(18.1)

Malgré l'article (18), toute ordonnance qui révoque, en totalité ou en partie, une suspension e t une interdiction résultant d'un ordre visé au paragraphe (21.1) n'a pas pour effet de porter atte inte à la validité de l'ordre et ce dernier compte au titr e des ordres ayant été signifiés par le passé pour l'application des paragraphes 263.1(7) et (8). 17

9(3) The following is added after subsection 279(21): 9(3) Il est ajouté, après le paragraphe 279(21), ce qui suit : Mandatory conditions re alcohol-related suspensions under

section 263.1 279(21.1) Subsection (21) applies, with necessary changes, in respect of an appeal of a suspension an d disqualification order that was given under

section 263.1 for any of the periods referred to in rule 2 of subsection 263.1(7). If the registrar sustains s uch an order after a review under

section 263.2, subsection (21) applies, with necessary changes, to an appeal of the resulting suspension and disqualification. Conditions obligatoires — suspension liée à l'alcoo l visée à l'article 263.1 279(21.1) Le paragraphe (21) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout appel visant un ordre de suspension et d'interdiction donné conformément à l'article 263.1 à l'égard d'une péri ode prévue à la règle 2 du paragraphe 263.1(7).

Si le registraire confirme un tel ordre après la révision prévue à l'article 263.2, le paragraphe (21) s'applique, a vec les adaptations nécessaires, à tout appel visant la suspension et l'interdiction qui en résultent. 9(4) Subsection 279(25) is amended by adding "or (21.1) " after " subsection (21) ". 9(4) Le paragraphe 279(25) est modifié par adjonction, après « paragraphe (21) », de « ou (21.1) ». 10(1) Clause (

a) of the definition "restricted licence" in subsection 279.1(1) is amended by strik ing out " 279(2.4) " and substituting " 279(22) ". 10(1) L'alinéa a) de la définition de « permis restreint » figurant au paragraphe 279.1(1) est modifié par substitution, à « 279(2.4) », de « 279(22) ». 10(2) Subsection 279.1(1.2) of the English version is amended in the part after clause (

b) by striking out "him or her " and substituting " the person ". 10(2)

Le paragraphe 279.1(1.2) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « him or her », de « the person ». 10(3) The following is added after subsection 279.1(1.2): 10(3) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e paragraphe 279.1(1.2), ce qui suit : Restricted licence after revocation of suspension b y appeal board 279.1(1.3) When the appeal board directs the registrar to issue a driver's licence to a person in connection with a revocation order and subsection 279(21) or (21.1) applies in respect of the order, the registrar may only issue the person a restricted licence.

Permis restreint après la révocation d'une suspension par la commission d'appel 279.1(1.3) Lorsque la commission d'appel demande au registraire de délivrer un permis de conduire à une personne relativement à une ordonnance de révocatio n et que le paragraphe 279(21) ou (21.1) s'applique à l'égard de l'ordonnance, le registraire ne peut lui délivrer qu'un permis restreint. 18

PART 2

PARTIE 2 THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 11 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Part. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 11 La présente

partie modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 12 The centred heading before

section 21 of the English version is replaced with " REQUIREMENT FOR IMPAIRED DRIVER ASSESSMENT ". 12 L'intertitre qui précède l'article 21 de la version anglaise est remplacé par « REQUIREMENT FOR IMPAIRED DRIVER ASSESSMENT ». 13

Section 21 is replaced with the following: 13 L'art icle 21 est remplacé par ce qui suit : Definition: "motor vehicle" 21(1) In this section, "motor vehicle" has the same meaning as in subsection 263.1(1) of The Highway Traffic Act . Définition de « véhicule automobile » 21(1) Dans le présent article, « véhicule automobile » s'entend au sens du paragraphe 263.1(1) du Code de la route .

Reinstatement of impaired persons 21(2) The registrar must require a person who applies for a driver's licence to provide the regis trar with an impaired driver's assessment from a recognized agency and, if that agency considers it advisable, to successfully complete an educational or treatment program offered by a recognized agency if (

a) the person's driver's licence has been suspended, or the person has been disqualified from holding a driver's licence or driving a motor vehicle in Manitoba under

section 263.1 or 263.2 of The Highway Traffic Act , based on a ground set out in clause 263.1(2)(

a) or (

b) of that Act, or under a comparable provision of the laws of another jurisdiction; or (

b) the person has pleaded guilty to or has been found guilty of committing an offence under

section 253, 254 or 255 of the Criminal Code (Canada), or an offence, committed by means of or in relation to a motor vehicle in a state of the United States, that the registrar considers to be equivalent to an offence under one of those sections. Évaluation en cas de suspension de permis 21(2) Le registraire exige, dans les cas mentionnés ci-dessous, qu'une personne qui demande un permis d e conduire lui remette une évaluation relative aux conducteurs ayant conduit avec facultés affaiblies qu'a faite un organisme reconnu et suive avec succès, si l'organisme l'estime nécessaire, un programme d'éducation ou de traitement qu'offre un organisme reconnu :

a) en vertu de l'article 263.1 ou 263.2 du Code de la route , le permis de conduire de la personne a été suspendu ou il lui est interdit d'être titulaire d' un permis de conduire ou de conduire un véhicule automobile au Manitoba pour les motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)

a) ou

b) du Code ou d'une disposition législative semblable d'une autre autorité législative;

b) la personne a plaidé coupable à une infraction prévue à l'article 253, 254 ou 255 du Code criminel (Canada) ou à une infraction commise à l'aide ou à l'égard d'un véhicule automobile dans un État si le registraire juge qu'elle équivaut à une infraction prévue aux articles susmentionnés ou a été reconnue coupable d'une de ces infractions. 19

14 Subsections 22(1) and (2) are replaced with the following: 14 Les paragraphes 22(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :

Definitions 22(1) The following

definitions apply in this section. "first suspension and disqualification" means a suspension and disqualification under

section 263.1, 263.2 or 265 of The Highway Traffic Act that is a person's first suspension and disqualification under any of those sections in a 10-year period. (« première suspension et première interdiction ») "motor vehicle" has the same meaning as in subsection 263.1(1) of The Highway Traffic Act . (« véhicule automobile ») Définitions 22(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article : « première suspension et première interdiction » Première suspension et première interdiction imposées à une personne en vertu de l'article 263.1, 263.2 ou 265 du Code de la route au cours d'une période de 10 ans. ("first suspension and disqualification") « véhicule automobile » S'entend au sens du paragraphe 263.1(1) du Code de la route . ("motor vehicle") One impaired driver assessment per incident 22(1.1) For the purposes of subsection (2), a suspension and disqualification that a person recei ves under

section 263.1, 263.2 or 265 of The Highway Traffic Act shall not be counted if the person is convicted of an offence under

section 253, 254 or 2 55 of the Criminal Code (Canada) in relation to the incident that gave rise to the suspension and disqualification. Évaluation unique 22(1.1) Pour l'application du paragraphe (2), la suspension et l'interdiction imposées à une personne en vertu de l'article 263.1, 263.2 ou 265 du Code de la route ne sont pas comptées si elles l'ont été relativement à un incident pour lequel elle est reconnue coupabl e d'une infraction à l'article 253, 254 ou 255 du Code criminel (Canada).

Notice for impaired driver assessment 22(2) The registrar must serve a notice under subsection (3) on a person each time in a 10-year period after his or her first suspension and disqualification that his or her driver's licence is suspended, or he or she is disqualified from holding a driver's licence or fro m driving a motor vehicle in Manitoba, (

a) under

section 263.1 of The Highway Traffic Act , based on a ground set out in clause 263.1(2)(

c) or (

d) of that Act; or (

b) under

section 265 of that Act. Avis d'évaluation 22(2) Le registraire signifie l'avis mentionné au paragraphe (3) chaque fois qu'une personne se fait suspendre son permis de conduire ou se voit interdi re d'être titulaire d'un permis de conduire ou de cond uire un véhicule automobile au Manitoba après la premièr e suspension et la première interdiction imposées au cours d'une période de 10 ans :

a) en vertu de l'article 263.1 du Code de la route , en raison des motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)

c) ou

d) du Code ;

b) conformément à l'article 265 du Code . 20

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 21

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 12 (39-5)
Type	bill
Volume / chapter	b012
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f9d23f672adff9bea9f7750ccb507f815ed98b0

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