Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 8 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2023-02-08

Quebec — Committees

(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. St-Louis) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

naturelles ouverte. Je demanderais aux participants de bien vouloir s'assurer

que vos sonneries sont éteintes sur ordinateurs et téléphones. Merci.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi visant notamment à plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs

domestiques de distribution d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement

de l'obligation de distribuer de l'électricité.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Zaga Mendez (Verdun)

est remplacée par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Président (M. St-Louis) : Merci. Avant de débuter les remarques

préliminaires, je dépose un mémoire reçu depuis la fin des auditions. En

fait, c'est la version révisée du mémoire de M. Jean-Pierre Finet.

Donc, nous

débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre de l'Économie, de

l'Innovation et de l'Énergie, vous disposez de 20 minutes.

M. Fitzgibbon : 20 minutes?

Non, je vais prendre 30 secondes.

Beaucoup a été dit, M. le Président, alors...

vice-président ou président?

Le Président (M. St-Louis) : ...

M. Fitzgibbon : Président.

Bien, je pense que c'est un projet très important, je pense, le projet n° 2,

p.l. n° 2. On en a parlé beaucoup la semaine

dernière. J'ai, hier, parlé aux députés dans le salon bleu.

Principalement,

gardons le focus sur... l'intention du p.l. n° 2

est, d'une part, de limiter la hausse tarifaire pour le tarif domestique. On

veut le mettre à un maximum de 3 % dans une fourchette de base

d'inflation. Donc, c'est fondamentalement la raison pour quoi nous

faisons le p.l. n° 2. Et au même moment, à la demande

d'Hydro-Québec, on veut aussi, par règlement

ou par décision du ministère, ne pas avoir à automatiquement connecter toutes

les demandes hydroélectriques en haut de 5 MW, parce qu'il y a

beaucoup de demandes, présentement, puis il risque d'y avoir... le bilan est

très serré.

Donc, fondamentalement, on veut adresser l'enjeu

de limiter la hausse tarifaire pour la population, pour les taux résidentiels, c'est la raison principale, et

en même temps on va satisfaire Hydro-Québec, qui nous demande de pouvoir,

dans certains cas, refuser carrément la

connexion de 5 MW et plus parce que ça ne respecte pas les enjeux

gouvernementaux.

Donc, c'est

très important, le projet de loi, puis j'espère qu'on va avoir la coopération

des députés pour pouvoir arriver à une conclusion favorable à ce projet

de loi là.

Le Président (M. St-Louis) : Merci,

M. le ministre.

J'inviterais

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de

Jacques-Cartier à faire ses remarques préliminaires.

M. Kelley : Merci, M. le Président.

Pour le Parti libéral du Québec, notre position

était claire depuis le projet de loi n° 34, on préfère que le contrôle des

tarifs, c'est dans la main des régies. Je veux juste dire au ministre : On

n'a pas l'intention de déposer une motion...

excusez-moi, des amendements là-dessus, parce qu'on a déjà eu ce débat de

100 heures sur cette question-là, on pense que c'est toujours la

meilleure façon de fixer les tarifs, la meilleure solution pour les Québécois.

Mais je veux juste dire une chose, je

sais qu'hier, pendant le discours, le ministre, il a mentionné des amendements.

Alors, si l'équipe du ministre est ouverte à déposer les amendements en avance,

ça va probablement aider nous à avancer nos travaux plus rapidement, notre

travail plus rapidement. C'est juste pour nous de regarder ça le plus

rapidement possible. Je ne veux pas garder le ministre ici trop longtemps. Je

vais faire mon travail comme député, je vais

être rigoureux, je vais poser des questions. Nous avons des amendements qu'on

va déposer aussi. Mais j'espère que, peut-être, dans les amendements du

ministre, je vais trouver quelque chose concernant la régie, mais je pense que

mes chances sont minces, M. le Président.

Mais, bref, je vais

faire mon travail correctement, je vais poser des questions pour bien

comprendre ce projet de loi, et aussi que je suis capable d'expliquer tous les

articles à mes citoyens. Je pense, ça, c'est le devoir de base des députés,

d'être capable d'expliquer ces projets à nos citoyens.

Alors, c'est tout

pour moi, M. le Président. Je vais collaborer avec le ministre puis son équipe

puis j'espère qu'on va faire ça correctement pour le bien-être de notre

société.

Le Président

(M. St-Louis) : Merci, M. le député.

J'invite

maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de

Maurice-Richard à faire ses remarques préliminaires.

M. Bouazzi :

Merci, M. le Président.

D'entrée

de jeu, je tiens à dire que ce projet de loi contient trois problèmes

inhérents : le premier touche — on

en a beaucoup entendu parler par les représentants de la société civile — l'erreur

qui est d'avoir enlevé à la Régie

de l'énergie le pouvoir de décider des tarifs d'électricité; le deuxième, c'est

que, le projet de loi, on fait une taxe cachée, en fait, en pleine crise de coût de logement, une taxe, de surcroît, et

je vais y revenir, particulièrement régressive puisqu'elle augmente... puisque son augmentation va pénaliser

particulièrement les moins bien nantis; et, en fin de compte, l'aspect opaque, je dirais, qui entoure les décisions tarifaires et

les décisions de développement économique des projets de plus de 5 MW.

Donc,

d'abord, le projet de loi maintient l'erreur du projet de loi n° 34 de

2019, qui avait, à toutes fins pratiques, retiré le contrôle tarifaire

d'Hydro-Québec des mains de la régie. Hydro-Québec, ce n'est pas une compagnie

privée, c'est une compagnie publique. On

comprend que, dans le privé, les coûts sont définis en fonction des coûts de

production plus un profit. Ce n'est pas la logique qui s'applique dans

une société d'État, d'autant plus qu'aligner les prix sur l'inflation n'a aucune logique économique, étant

donné que les coûts de production ne sont pas directement proportionnels à

l'inflation. Et donc nous, évidemment, depuis

le début, on pense qu'il faut revenir à une tarification basée sur les coûts

de production, plus qu'autre chose.

Il est à noter que la

quasi-totalité des intervenants sont venus dire qu'on devrait revenir au

contrôle de la régie : autant Option Consommateurs, les experts de

l'énergie, les grosses industries, les PME sont tous d'accord, et il y a donc

un consensus fort, comme il y en avait déjà un en 2019. À l'époque, le

gouvernement n'avait pas montré une ouverture et une écoute à ces revendications,

et puis le manque d'ouverture de l'époque fait en sorte qu'on est aujourd'hui

en commission parlementaire pour, justement, participer à corriger un tant soit

peu la situation.

Évidemment,

le projet de loi ne corrige pas, actuellement, cette situation-là, et on se

demande d'ailleurs pourquoi, pourquoi ne pas corriger cette situation-là. Et ça

ramène au deuxième point, donc, l'aspect de la taxe cachée qu'est en train de devenir Hydro-Québec, en contradiction

frontale avec les raisons pour lesquelles les anciens, là, René Lévesque

et Jean Lesage, ont nationalisé les compagnies privées qui étaient maîtres,

chez nous, de notre électricité.

Donc, le projet de

loi vient consolider le statut de taxe cachée en pleine crise de coût de la

vie, une taxe régressive qui vient frapper de plein fouet les moins nantis. Le

gouvernement continue à permettre à Hydro-Québec d'augmenter ses tarifs plus

rapidement qu'évoluent des coûts de production pour en faire sa vache à lait,

alors qu'Hydro-Québec engage des bénéfices records. On presse le citron pendant

que ça fait la file dans les banques alimentaires, et cela, notez l'ironie,

sous couvert de lutte contre l'inflation. Pourtant, geler les tarifs vient,

d'un côté, donner de l'oxygène aux familles et, de l'autre, mécaniquement,

vient diminuer l'inflation, étant donné que l'énergie est prise en compte dans le calcul de l'IPC. On projette même des

bénéfices de 3,6 milliards de dollars pour Hydro-Québec en 2022, 3 600 000 000 $

directement dans les poches de l'État. Notons aussi que l'augmentation de plus

de 6 % des coûts de l'énergie

dont les PME vont faire les frais seront... au moins une

partie de cet

argent-là sera refilé aux consommateurs, ce qui, en soi, va aussi

accentuer l'inflation.

Donc, non seulement

c'est une taxe cachée, mais c'est une taxe régressive, et, comme nous l'avons

vu dans plusieurs mémoires, les ménages à

faibles revenus qui paient plus... une plus grosse

partie de leurs revenus en

matière d'énergie, et souvent sont ceux qui vivent dans les maisons mal isolées

et ils n'ont pas les moyens de faire des choix de consommation ni

d'isoler leur... d'avoir l'argent qui permettrait d'isoler leur maison. Sans

compter que beaucoup d'entre eux sont

locataires, et donc que ces travaux-là ne dépendent pas d'eux, et donc toute

augmentation des frais vient pénaliser avant tout ces gens-là.

En contrepartie, le

projet de loi ne s'attaque pas au grand gaspillage de l'énergie. Il n'y a pas

l'amorce d'une réflexion sur ceux qui chauffent leur entrée de garage

extérieure pour faire fondre la neige, qui chauffent leur super spa en plein hiver, à moins 20°,

qui gardent le chauffage allumé à 20° dans une immense maison en

leur absence. Force est de constater que le gouvernement s'accommode

parfaitement de cette double injustice.

Concernant les projets que le ministre veut

financer, donc, le ministre a parlé de 10 000 MW, en tout, de projets — évidemment,

ça va coûter très cher à desservir — en

nouvelle puissance installée, et ça va être vraisemblablement financé par d'autres hausses de tarifs. C'est donc les

consommateurs d'Hydro-Québec qui vont se ramasser avec la facture des subventions indirectes du ministre...

que le ministre va donner à ces industries. Et on se demande, ici, pourquoi

ne pas tout simplement faire des calculs qui permettent, justement, de donner

ces subventions aux compagnies, tout en gardant un tarif d'électricité sans

rabais aux compagnies. S'il y a des gains, il suffirait de les calculer plutôt

que de déléguer à Hydro-Québec la responsabilité de faire ces subventions

directes ou indirectes.

Enfin,

il y a la question des critères qui entourent tous les projets qui vont

demander de l'électricité de plus que 5 MW. Diminuer de 50 MW

à 5 MW le seuil à partir duquel l'obligation de desservir n'est plus

automatique, tout le monde s'entend pour

dire que c'est logique dans le contexte, mais la décision de desservir ou non

doit être transparente et ne pas être politique, prise derrière des

portes closes. Ce projet de loi ne définit aucune balise et revient à donner un

chèque en blanc au ministre jusqu'à tant que les critères soient définis. Quel

sera le processus précis? Quelle sera la gouvernance?

Qui est censé savoir si les critères sont atteints ou pas? Pourquoi attendre

avant de définir ces critères-là? Le fait que ces questions soient sans

réponse à ce stade n'est pas acceptable.

Donc, pour nous,

évidemment, la solution est simple, il faudrait revenir au contrôle tarifaire

par la Régie de l'énergie, en annulant l'erreur monumentale qui a été faite

lors du projet n° 34 du gouvernement de la CAQ

en 2019. Et, si ce n'est pas ce qui est

fait, au moins, dans une première année, on voudrait que... un gel des tarifs

résidentiels pour l'année en cours afin de permettre aux gens de

souffler un peu en pleine crise de l'inflation, jusqu'à tant que la régie

puisse reprendre le contrôle l'année suivante.

En somme, ce qu'on

veut, c'est le retour aux saines pratiques de gouvernance, transparentes et

rigoureuses, dont on s'est dotés pour

s'assurer que le gouvernement n'utilise pas Hydro-Québec comme une taxe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2023-02-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 43 1 journal debats CAPERN 230208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4fa3162d69ef2e04adebabcdd8ffe0999e4d79d4

Source file is stored in the law ingest library (html).