Bill document — Vigie #9805

Vigie 9805

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Réjean Lafrenière Député de Gatineau PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 219 (Privé) Loi concernant l’Association des policiers provinciaux du Québec Éditeur officiel du Québec 2004 3 Projet de loi n o 219 (Privé) LOI CONCERNANT L’ASSOCIATION DES POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC ATTENDU que l’Association des policiers provinciaux du Québec a été constituée en association en vertu de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) en date du 5 avril 1966 ; Que l’article 13.04 des statuts et règlements de fonctionnement de l’Association accorde à ses membres actifs réunis en assemblée générale le pouvoir de ratifier ou de révoquer les décisions qui sont prises et qui lui sont soumises par le Conseil de direction et le Congrès des délégués de l’Association ; Que l’article 13.03 des statuts et règlements de fonctionnement de l’Association prévoit que le quorum pour la tenue d’une assemblée générale des membres est de 250 membres actifs ; Que les statuts et règlements de fonctionnement de l’Association, leurs modifications subséquentes et les autres décisions prises par le Conseil de direction et le Congrès des délégués n’ont pu être valablement ratifiés par les membres actifs de l’Association réunis en assemblée générale puisque le quorum requis pour que telle assemblée soit valablement constituée et légalement tenue n’a jamais pu être atteint ; Que l’article 9 de la

Loi sur les syndicats professionnels prévoit que l’Association peut établir et administrer des caisses spéciales de secours en cas de maladie pour ses membres ; Que l’Association a adopté un document intitulé « Règlements du régime d’assurance-maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec » établissant un régime d’assurance-maladie pour ses membres, lequel régime est entré en vigueur le 1 er janvier 1980 ; Que l’article 3.06 des règlements du régime d’assurance-maladie prévoit que le Conseil de direction de l’Association peut modifier les dispositions du régime en tout temps pourvu que les modifications soient ratifiées par les membres actifs lors d’une assemblée générale ; Que, depuis son entrée en vigueur, plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions du régime d’assurance-maladie sans que ces modifications n’aient été valablement ratifiées par les membres actifs de l’Association 4 réunis en assemblée générale puisque le quorum requis pour que telle assemblée soit valablement constituée et légalement tenue n’a jamais pu être atteint ; Que l’approbation requise par les articles 9 et 29 de la

Loi sur les syndicats professionnels relativement aux statuts et règlements régissant une caisse spéciale de secours en cas de maladie n’a pas été obtenue en toutes circonstances ; Qu’il est dans l’intérêt de l’Association des policiers provinciaux du Québec de remédier à ces irrégularités ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les statuts et règlements de fonctionnement de l’Association des policiers provinciaux du Québec adoptés le 6 février 1966 ainsi que toutes les modifications apportées à ces statuts et règlements depuis leur adoption jusqu’au 31 août 2004 sont réputés avoir été ratifiés par les membres actifs de l’Association réunis en assemblée générale et avoir force exécutoire. 2.

Les décisions prises par le Conseil de direction et le Congrès des délégués depuis la constitution de l’Association des policiers provinciaux du Québec jusqu’au 31 août 2004 sont réputées avoir été ratifiées par les membres actifs de l’Association réunis en assemblée générale et être en vigueur depuis la date à laquelle elles ont été prises. 3.

À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à ce que l’article 13.03 des statuts et règlements de fonctionnement de l’Association soit modifié conformément aux modalités qui y sont prévues, le quorum de l’assemblée générale des membres actifs de l’Association est constitué de 175 membres actifs de l’Association. 4.

Les règlements du régime d’assurance-maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec en vigueur depuis le 1 er janvier 1980 ainsi que toutes les modifications apportées à ces règlements depuis leur entrée en vigueur jusqu’au 31 août 2004, à l’exception de celle adoptée le 31 mai 2003 supprimant l’obligation de soumettre les modifications au régime d’assurance- maladie à la ratification des membres actifs lors d’une assemblée, sont réputés avoir été ratifiés par les membres actifs de l’Association réunis en assemblée générale et avoir été approuvés conformément aux articles 9 et 29 de la

Loi sur les syndicats professionnels. 5. Les règlements du régime d’assurance-maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec ainsi que toutes les modifications apportées à ces règlements depuis leur entrée en vigueur jusqu’au 31 août 2004 sont réputés avoir force exécutoire. 6.

Aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre des statuts et règlements de fonctionnement, des décisions prises par le Conseil de direction et le Congrès des délégués et des règlements du régime d’assurance- 5 maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec visés aux articles 1, 2, 4 et 5, à l’exception de la modification mentionnée à l’article 4, du fait qu’ils n’ont pas été ratifiés par les membres actifs de l’Association réunis en assemblée générale ou du fait qu’ils n’ont pas été approuvés conformément aux articles 9 et 29 de la

Loi sur les syndicats professionnels. 7. La présente loi n’affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9805
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9805 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4faef9bfcce3814c10b12e0986eb8360808eb6c8

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