Health and Social Services — 1 December 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-12-01

Quebec — Committees

(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M.

Provençal)

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et

je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15,

Loi visant à rendre le système

de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Jacques (Mégantic) et

M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Lors de

l'ajournement de nos travaux hier soir, les discussions portaient sur l'article 1134

du projet de loi, et plus précisément sur le

titre commissaire adjoint versus

le

titre adjoint au commissaire. Et, M. le ministre, je vous cède la

parole, parce que je pense que vous voulez déposer un amendement à

l'article 1134.

M. Dubé : Oui.

Est-ce qu'il est déjà déposé? Oui, il est déjà déposé. Très bien. Merci

beaucoup.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Il

est même projeté à l'écran, M. le ministre.

M. Dubé : Ah

bon! Très bien. Est-ce que vous voulez, M. le Président, que j'en fasse la

lecture?

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

C'est une obligation, M. le ministre.

M. Dubé : Vous

commencez bien la journée, M. le Président. C'est bon. Vous êtes en forme.

C'est bon.

Alors, je vais lire

l'amendement : Supprimer, dans l'article 1134 du projet de loi,

«adjointe au commissaire aux plaintes et à la qualité des services».

commentaire. Cet amendement vise à réitérer que la loi n'attribue pas un

titre

à la personne visée à l'article 603 du projet de loi.

Alors, je pense que

vous voyez très bien où, dans l'article, ça se situe. Puis je vais le lire, là,

parce que ça a été une bonne précision hier, là, qu'il fallait clarifier :

«...la fusion est réputée avoir été nommée, le jour de la fusion, en vertu de l'article...» Donc, on enlève

complètement la référence au commissaire aux plaintes et à la qualité des

services.

Le Président (M.

Provençal)

: Exact.

Fortin : Donc, elle garde son titre. Le

titre de commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, c'est le

même qu'avant.

Bien, je m'excuse. Je

vous salue d'abord, M. le Président. Bonjour, tout le monde.

Le Président (M.

Provençal)

: Non. Il

n'y a pas de problème, M. le député de Pontiac. Je pense qu'on est tous intéressés à avoir les explications. Et je

vais demander à M. le sous-ministre de se nommer et de répondre à la question,

s'il vous plaît.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui. Bonjour. Daniel Desharnais, sous-ministre associé à la

coordination réseau et ministérielle et aux affaires institutionnelles.

Pour répondre à votre

question, effectivement, la personne qui est commissaire adjointe aux plaintes

et à la qualité garde son

titre avec la

fusion. L'effet de... En fait, ça, juste pour rappeler, là, c'était une

disposition transitoire. Tel qu'elle était libellée, elle ne perdait pas

son titre, parce que c'est la fonction adjointe qui était confirmée dans la transition. Par contre, pour enlever toute

ambiguïté, on est venus faire l'amendement pour faire en sorte que la personne

qui... à partir de l'adoption de la loi, demeure commissaire adjointe aux

plaintes et à la qualité.

M. Fortin : OK.

Mais son... Je comprends que votre intention, ce n'était peut-être pas

celle-là, de faire en sorte que son

titre soit adjointe au commissaire

aux plaintes, mais là son titre, là, ça va... ça va rester le même.

M. Desharnais (Daniel) : Oui, le

même qu'actuellement.

Fortin : Commissaire locale adjointe aux

plaintes.

M. Desharnais (Daniel) : Commissaire

adjoint aux plaintes et à la qualité des services.

Fortin : OK. Mais vous vous souvenez qu'à 1133 on a enlevé

le terme «local» du

titre du commissaire aux plaintes. Alors là, on va

avoir un commissaire aux plaintes puis un commissaire local adjoint.

M. Desharnais (Daniel) : Non,

commissaire adjoint aux plaintes et à la qualité.

Fortin : OK. Mais vous ne sentez pas le besoin de faire...

Parce qu'on a écrit tout un article, là, pour enlever le terme «local»

au 1133. Là, vous gardez le terme «local» au 1134.

M. Desharnais (Daniel) : Bien, la

fonction comme telle du commissaire aux plaintes... local aux plaintes et à la qualité des services, je suis d'accord avec

vous, on a enlevé le «local», commissaire aux plaintes et à la qualité des

services. On n'est pas obligés de changer le

nom du commissaire adjoint. Il peut très bien juste s'adapter, parce que c'était

seulement une disposition transitoire. Ce n'était pas une disposition qui

visait à nommer le

titre de...

C'est parce que, pour bien comprendre la

disposition transitoire, il faut se ramener à 603. À 603, on dit : «Le

conseil d'administration de Santé Québec peut, pour assister un commissaire aux

plaintes et à la qualité des services, lui adjoindre toute personne qu'il nomme

pourvu qu'elle se qualifie comme personne indépendante pour exercer les

fonctions de ce commissaire.

«La personne ainsi adjointe au commissaire

exerce sous son autorité toutes ses fonctions et tous [...] pouvoirs, à moins

que l'acte de nomination ne les restreigne [pas].»

Donc, on ne venait pas nommer «commissaire

adjoint», mais on reprenait, dans la disposition transitoire, le fait que la personne, au jour de la fusion, serait

adjointe au commissaire, tandis que, l'article précédent, oui, effectivement,

on vient dire que le commissaire local aux plaintes devient commissaire aux

plaintes et à la qualité, mais on ne venait pas... la disposition de

1134 ne venait pas nommer comment la personne serait dans l'établissement.

M. Fortin : Je comprends votre explication sur le 1134, le fait

qu'adjointe au commissaire ne devenait pas son titre, OK, sauf qu'en même

temps, dans votre explication, puis j'espère l'avoir bien saisie, c'est que le

titre du... de la personne à laquelle on fait référence au 1134, c'est

commissaire locale adjointe aux plaintes et à la qualité des services, oui? À

la fin de la journée, c'est ça qui va se passer, son

titre reste le même.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Me Paquin, s'il vous

plaît. On se nomme, comme d'habitude.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le

Président. Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques, Santé et Services

sociaux.

Alors,

l'effet de la loi dans son ensemble, 603 et 1134, c'est de préserver la

fonction qui était celle de commissaire local adjoint aux plaintes. Le

«local» n'existe plus dans la loi. Le projet de loi n'impose pas d'obligation

de mettre un

titre ou un autre à la personne et il ne change pas pour autant le

statut de la personne dans la classification hiérarchique. Les fonctions sont

là. Elles sont prévues par la loi. Alors, ce qu'on dit, c'est : La personne

qui était commissaire locale... la personne

qui était commissaire locale adjointe est réputée nommée en vertu de 603 et

elle aura le

titre qui va être donné à toutes les personnes qui sont

nommées en vertu de 603.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Toutes les personnes nommées à 603, ce sont des

commissaires et des commissaires adjoints.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, 603, ce

sont seulement les commissaires adjoints.

M. Cliche-Rivard : Les commissaires

adjoints.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, le

titre

n'est pas dans la loi, alors ça pourrait devenir des vice-commissaires.

Cliche-Rivard : Bien, c'est pour ça que... Tu sais, à 1133, vous

avez défini la nouvelle nomenclature pour le commissaire local, qui passe de commissaire local à commissaire.

Alors, ma question, c'est : Pourquoi, à 1134, vous avez... Tu sais,

volontairement, vous auriez pu...

Le Président (M. Provençal)

: Parce que 603, c'est vraiment la

notion d'adjoint.

Cliche-Rivard : D'adjoint. Parfait. Mais, à 1133, le nouveau nom,

il est prévu. À 1134, au lieu de le prévoir, vous décidez, à l'inverse,

de juste ne pas le prévoir. Qu'est-ce qui a mené à votre décision légale, quand

vous avez préparé l'amendement, là, de ne

pas tout simplement le nommer, le

titre du commissaire adjoint? Pourquoi

vous... Il y a une raison, je suis certain, là. Pourquoi vous ne voulez

pas le nommer?

M. Paquin (Mathieu) : La cohérence

législative, M. le Président.

M. Cliche-Rivard : Mais la cohérence

avec 1133, ça aurait été de le nommer, non?

M. Paquin (Mathieu) : Quand on

regarde l'article 600, qui porte sur la nomination des commissaires aux plaintes, le

titre est prévu dedans, en

disant : Je nomme un... ou, en fait, le conseil d'administration nomme un

commissaire aux plaintes. Donc, 1133 faisait le pont entre le

titre

actuel, qui est commissaire local, et le

titre qui est prévu à 600.

603 a la

fonction. Le

titre n'est pas dedans. C'est pour ça qu'on a... de façon

cohérente, qu'on essaie de rédiger 1134 sans mettre un

titre dedans. La

fonction est toujours là.

M. Cliche-Rivard : Autrement dit, on

aurait dû le mettre à 603, si on avait voulu le mettre à 1134...

M. Paquin (Mathieu) : Exactement, M.

le Président.

M. Cliche-Rivard : ...puis qu'à

défaut... Là, il y a une cohérence, mais il y a une incohérence entre ce qu'on

a fait pour les commissaires nationaux puis... bien, les commissaires puis les

commissaires adjoints.

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin... ah! ou

Me Desharnais... M. Desharnais, excusez-moi.

Desharnais (Daniel) : En fait, c'est tout dépendant comment on le voit.

Moi, je ne vois pas d'incohérence dans la mesure où on a des personnes

qui sont nommées par le conseil d'administration, donc, qui ont des fonctions

quand même assez élevées pour... très... avec des responsabilités assez élevées

en matière de traitement des plaintes dans le cadre du régime d'examen des

plaintes. Donc, la seule chose, c'est qu'à 603 on ne nommait pas le

titre de

ces personnes-là, mais on disait qu'ils

avaient des fonctions d'adjoint au commissaire aux plaintes. Mais ça n'enlève

rien, rien, rien au fait que, sur le terrain, ils vont s'appeler

commissaires adjoints aux plaintes et à la qualité des services.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Interventions sur l'amendement?

Allez-y, M. le député, parce que je sens que vous voulez...

M. Cliche-Rivard : Non, non, ça va.

Écoutez, c'est un choix légal, là. L'explication, c'est que c'est cohérent avec

603. Moi, je pense qu'on aurait dû les nommer de bord en bord, mais, écoutez,

rendu là, il y a une décision qui est prise, puis allons-y, là.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à

l'article 1134 est adopté?

Président (M. Provençal)

: Adopté. Maintenant, y a-t-il des interventions sur

le 1134 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le

1134 amendé est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: 1135, maintenant. M. le ministre.

Dubé : Très bien. Tout médecin examinateur désigné en

vertu de l'article 42 de la Loi

sur les services de santé et les services sociaux par un établissement fusionnant et en fonction la

veille du jour de la fusion est réputé avoir été désigné, le jour de la fusion,

médecin examinateur en vertu de l'article 610 de la présente loi pour

l'établissement fusionné.

Le commentaire. Cet

article est de même nature

que les articles 1133 et 1135, et il vise essentiellement à ce qu'une personne nommée médecin examinateur en

vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux devienne,

du seul effet de la loi, médecin examinateur au sens de la nouvelle loi.

Président (M. Provençal)

: Interventions sur le 1135? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 1134...

Fortin : Juste une seconde,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-12-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 231201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4fb01228077b7ce2ab1fa2003b3ceff5ac05b30b

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