(Dix-neuf heures trente-cinq minutes)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de l'aménagement du

territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors,

la commission est donc réunie ce soir afin de procéder à l'étude détaillée du

projet de loi n° 26, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités en matière de financement.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton

(Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par Mme Beaudoin (Mirabel); Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par

M. Trottier (Roberval); et Mme Boulet (Laviolette) est remplacée par M. Dutil

(Beauce-Sud).

Présidente (Mme Champagne) : Merci.

Alors, nous allons débuter les remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, vous disposez d'un maximum de

20 minutes pour faire vos remarques préliminaires. La parole est à

vous.

M. Gaudreault : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la

Présidente. Je voudrais d'abord saluer les collègues qui sont ici présents

pour entamer cette étude détaillée du projet de loi n° 26, alors les

collègues de l'opposition, du deuxième parti d'opposition, et, bien sûr,

les collègues du gouvernement, et les équipes qui nous entourent, des cabinets

et du ministère. Et je signale également que nous avons la chance de compter

sur l'expertise de représentants de l'équipe juridique du Directeur général des

élections du Québec qui seront ici pour nous accompagner. Ils ont l'air loin,

là, comme ça, mais ils sont là puis ils pourront évidemment nous soutenir parce

qu'il y a beaucoup de questions, dans le

fond, qui sont posées et qui touchent la

loi sur les élections et les

référendums avec les municipalités, qui est gérée, comme vous le savez,

par le Directeur général des élections du Québec.

Alors, je suis donc très heureux de procéder,

à partir de maintenant, à l'étude détaillée du projet de loi n° 26, qui s'intitule la loi modifiant la

loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités afin de modifier le régime de

financement politique municipal.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, les 9,

10, 11 avril derniers, on a procédé ici à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de

loi n° 26, où on a entendu une douzaine d'intervenants. Parmi eux figurait justement le Directeur général des

élections du Québec ainsi que plusieurs représentants des partis

politiques municipaux. On a même eu des maires, le maire de Sherbrooke, le

maire de Québec, entre autres, qui sont venus nous rencontrer ici.

dois vous dire qu'à la fin de cette première

partie des travaux, les

consultations publiques, j'ai constaté,

comme plusieurs d'entre vous, que les objectifs, le principe et même de très,

très nombreuses mesures du projet de loi reçoivent un très, très grand

assentiment des partenaires du milieu, que ce soient les élus municipaux ou les

partis politiques, même les partis politiques émergents dans le milieu

politique municipal.

Alors, je pense que notre démarche, elle est

très pertinente, et je tiens à vous rappeler, Mme la Présidente, que cette démarche que

nous avons choisie comme gouvernement se fait en deux temps. D'abord, un projet

de loi, celui-ci, le projet de loi n° 26, qui vise à établir

un régime transitoire pour les élections qui ont lieu cette année, dans

quelques mois à peine. Il y a déjà même des équipes qui s'organisent et qui

huilent leurs machines, comme on dit, dans les municipalités du Québec, et ceci mettra la table. En plus des

consultations que nous faisons à travers un document qui est en ligne, entre autres, présentement sur le site du

ministère des Affaires municipales, ceci va donc mettre la table, en

plus de ce document, au régime permanent que

nous souhaitons adopter prochainement et qui sera en vigueur pour le 1er

janvier 2014, nous le souhaitons, et qui traitera, si on veut, de toutes les

élections municipales qui auront lieu après la prochaine élection municipale

générale.

Alors, on a choisi de travailler en deux

temps, comme vous le savez, parce que nous sommes pressés par le temps, étant en

élection... en année électorale dans les municipalités, mais aussi parce qu'il

y a plus de 1 100 municipalités à travers le Québec, chacune avec des réalités aussi différentes les unes des

autres. Alors, il nous fallait vraiment agir vite tout en étant capables

de se donner quand même un peu de recul pour être capable de faire un régime

permanent qui va toucher de très nombreuses mesures, de très nombreux

règlements et qui sera pour le long terme.

Vous

savez, Mme la Présidente, pour éliminer des pratiques telles que l'utilisation

de prête-noms, pour éliminer l'influence de

l'argent, nous proposons d'abaisser notablement le plafond des contributions.

Il faut cependant éviter de trop réduire les avoirs des candidats à la veille des

élections. Ils doivent disposer de sommes nécessaires pour faire

connaître leurs projets et leurs visions auprès des électeurs, et nous sommes

d'accord avec ça. Nous sommes ici, tous et toutes, des députés, des élus, on

sait c'est quoi, faire campagne et rejoindre les électeurs. Les gens du milieu municipal ont ce défi-là aussi. Et plusieurs

d'entre nous ici, autour de la table, sinon la totalité sauf moi, ont déjà été

des élus municipaux. Peut-être pas la députée

de Mirabel, mais, quand je regarde M. le député de Papineau... non, et M.

le député de Vimont non plus. Bon. O.K. Ça

me sauve un peu. Mais le député de... Les deux députés de la Beauce,

Beauce-Nord, Beauce-Sud, sont des anciens

élus municipaux, le député de Chapleau, vous-même, Mme la Présidente, M. le

député de Berthier, M. le député de Roberval qui a été également préfet, sont

tous et toutes des anciens élus municipaux, alors vous savez de quoi nous

parlons ici.

Et plusieurs d'entre vous, même, et là je ne

veux pas commettre d'impair, mais plusieurs collègues ont été élus municipaux, mais dans des municipalités de moins de

5 000 habitants. Alors, ils savent quelle est la réalité des municipalités

de moins de 5 000 habitants. Le député de Roberval, je sais que c'est en

bas de...

Gaudreault : C'est 500. Le député de

Berthier?

Gaudreault : Ah! À la limite,

Val-des-Monts? 10 000? O.K.

voix : ...meilleure, de toute

évidence.

Gaudreault : 12 000, oui. Et, à

Saint-Joseph, pour le député de Beauce-Nord?

M. Gaudreault : 5 000? Bon. C'est lui qui marque

la barre. Mais, en tout cas, je ne veux pas commencer à faire du particularisme ici. Et vous, madame?

Présidente (Mme Champagne) :

3 000 au départ et 8 000 à la fin.

Gaudreault : Bon. Les gens allaient

vers vous tellement vous étiez...

Présidente (Mme Champagne) : C'est

incroyable, hein?

M. Gaudreault : C'est ça. Donc, tout ça pour dire que

pratiquement aucune règle, à l'heure actuelle,

n'encadre le financement électoral dans les municipalités de moins de

5 000 habitants. Donc, le projet de loi n° 26 vise à remédier à

cette situation en les soumettant, en les assujettissant à des obligations plus

strictes, qui est évidemment un pas important pour ces municipalités.

Je vais juste vous rappeler quelques

principales dispositions du projet de loi n° 26. Par exemple, pour lesmunicipalités de

5 000 habitants et plus, nous proposons d'apporter quatre

modifications : par exemple, le maximum des contributions que peut verser un électeur annuellement à chacun des

partis et des candidats indépendants autorisés serait réduit à 300 $; le plafond des dépenses

électorales serait abaissé de 30 $... de 30 % — là-dessus,

on se colle à ce qui a été adopté pour baisser

le plafond dans le projet de loi n° 2 — le remboursement des dépenses électorales passerait

de 50 % à 60 %, et tout électeur qui fera une contribution de

100 $ ou plus en argent comptant serait sanctionné.

Pour ce qui est des municipalités de moins de

5 000 habitants, comme Péribonka par exemple, je précise que les règles qui les régissent reposent principalement sur

l'obligation, pour les candidats qui s'y présentent, de transmettre aux trésoriers le nom des donateurs qui ont donné

une contribution de 100 $ ou plus. Aucun plafond de contributions

ou de dépenses ne s'applique dans ces municipalités actuelles. Donc, avec le

projet de loi n° 26, elles seraient, elles aussi, assujetties aux

dispositions sur le 300 $ de plafond pour les contributions.

En cas de

dépassement du plafond, les dispositions

pénales applicables aux 5 000 habitants et plus seraient étendues aux

municipalités de 5 000 habitants et moins. Une personne morale reconnue coupable d'avoir fait un don en argent à un

candidat ne pourrait plus obtenir de contrat public. Les candidats seraient tenus d'inclure leurs propres

contributions dans la liste des donateurs de 100 $ ou plus qu'ils

doivent transmettre aux trésoriers, et ces mêmes trésoriers de municipalité

seraient obligés de transmettre les listes au Directeur général des élections

du Québec, qui, lui-même, serait habilité à donner des directives pour

l'application des règles en vigueur dans les municipalités.

Présentement, le projet de

loi n° 26 dispose qu'il entrera en vigueur le 1er juillet prochain,

mais, comme vous le savez, on a eu plusieurs suggestions, lors des consultations publiques.

Plusieurs intervenants nous ont suggéré des amendements pour assouplir

ou bonifier le projet de loi, entre autres concernant le plafond des

contributions pour un candidat qui contribue à sa propre campagne, un peu de

l'autocontribution à sa campagne électorale, aussi en ce qui concerne la

période de remboursement des dépenses électorales pour les candidats

indépendants et aussi la date d'entrée en vigueur. En gros, hein, c'est

là-dessus qu'on a entendu des suggestions ou des propositions.

Déjà, Mme la

Présidente, je veux dire, je peux dire, je souhaite dire ici aux collègues que

nous allons déposer des amendements qui iront dans ce sens, par exemple, pour

l'autocontribution qui pourrait être versée... qui pourrait être fixée plutôt, pour le candidat à sa propre

campagne, à 1 000 $ plutôt que les 300 $ qui sont prévus, et ce,

autant pour les municipalités de

5 000 habitants et plus ou 5 000 habitants et moins. Ensuite, on a

également prévu des amendements pour devancer l'adoption du projet de

loi... pas l'adoption, mais sa mise en vigueur lors de sa sanction plutôt que

le 1er juillet 2013. Alors, j'annonce tout de suite mes couleurs, Mme la

Présidente, à ce stade-ci.

termine en vous disant qu'évidemment ce projet de loi va nous aider à nettoyer

le système et surtout à réduire, à rendre plus difficile le système de prête-noms en

matière de financement politique municipal, comme ça a été fait

d'ailleurs ici pour les élus de l'Assemblée nationale. Évidemment, je suis prêt

à entendre les commentaires, les questions des membres de la commission, les collègues. D'ailleurs, je tiens à

souligner la parfaite collaboration que nous avons eue lors des auditions publiques des acteurs du milieu.

J'ai écouté également les allocutions lors de l'adoption de principe. Je

sais, je sens, je suis convaincu que cette collaboration se poursuivra dans les

travaux d'étude, de l'étude

article par article, parce que ce que je souhaite

de tout coeur, c'est l'adoption de ce projet de loi pour en faire une loi.

si, effectivement il s'avère que nous adoptions l'amendement pour son entrée en

vigueur dès sa sanction, à ce moment-là, si on

travaille vite et bien, on sera capables d'avoir une loi qui s'appliquera le

plus rapidement possible, si on est capables

de bien travailler. Ce n'est pas, en soi, un projet de loi qui est volumineux.

On l'a étudié de fond en comble lors

de l'étude... lors de l'audition publique... Je sais que les collègues

connaiss