Culture and Education — 14 March 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2024-03-14

Quebec — Committees

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président (M. Rivest) : Alors,

bonjour à chacun d'entre vous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui pour

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à

renforcer la protection des élèves.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Blais

(Abitibi-Ouest); et Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata) par Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac).

Le Président (M. Rivest) : Merci. Je

vous rappelle qu'on étudie le projet de loi n° 47 par sujets. Nous en

sommes au sujet intitulé Communication d'informations et clauses d'amnistie et,

d'une façon plus précise, lors de l'ajournement

de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article n° 9. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Drainville : Oui. Bien,

écoutez, c'est le pendant miroir, si on peut dire, de l'article 4,

n'est-ce pas? Et donc, je n'ai rien d'autre à rajouter.

Mme Rizqy : ...dans nos échanges,

j'avais posé une question, je voulais savoir... 9, paragraphe 2°, on n'a pas

les termes «période couverte». Je voulais avoir une précision. Quelle était la

période couverte?

M. Drainville : Oui, bien,

c'est ça, je vous avais donné un élément de réponse en vous parlant de cet...

de ce cas théorique, mais vraisemblable, je dirais, d'une enseignante qui a

commis une erreur, qui a engueulé un élève verbalement, là, qui l'a apostrophé

verbalement d'une manière inacceptable et qui l'a fait il y a 20 ans de

cela, donc, comportement qui pourrait faire craindre pour la sécurité

psychologique d'un élève, mais bon, ça s'est passé il y a 20 ans.

Elle change de centre de services scolaire.

Évidemment, elle doit s'assujettir à la procédure, donc faire une déclaration

sur ses antécédents en matière de comportement pouvant raisonnablement faire

craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Donc, elle doit

déclarer... faire une déclaration là-dessus, autoriser le centre de services à

aller chercher les éléments au dossier de son premier employeur. Et donc, le

centre de services scolaire où elle a appliqué prend connaissance, donc, de

cette faute commise il y a de nombreuses années, qui ne s'est pas reproduite,

il n'y a pas eu d'autre comportement pouvant faire craindre pour la sécurité de

l'élève... des élèves.

Et donc, dans le guide, on pourrait prévoir des

cas comme ça, là, qui, dans le fond, visent à donner une deuxième chance à une

enseignante qui, oui, a commis une faute, mais qui, depuis, a un dossier non

seulement vierge, mais exemplaire. On peut s'imaginer que les ressources

humaines puis la direction du centre de services scolaire prennent connaissance

de ce qui s'est produit et décide tout de même de procéder à l'embauche. Et

donc, dans ce guide, on pourrait prévoir un certain nombre de scénarios qui

feraient en sorte, donc, qu'on appellerait, dans le fond, les centres de

services scolaires à faire preuve de bon jugement et de se... comment dire,

d'avoir une appréciation raisonnable, équilibrée, nuancée des comportements

passés. C'est ce à quoi fait référence l'article. Quand on parle de la période,

là, bien, c'est la période couverte, là, par la vérification des comportements.

C'est ce à quoi on fait référence.

Alors, je ne sais pas si Mme la sous-ministre

souhaite peut-être donner d'autres exemples, mais chose certaine, c'est comme

ça qu'on envisage la construction du guide. On veut vraiment aider les centres

de services scolaires à examiner, dans leur contexte, les événements passés

pour éventuellement donner une deuxième chance, procéder à une embauche, par

exemple.

Mme Rizqy : Merci beaucoup pour

vos explications, M. le ministre. J'aimerais savoir... parce que, dans le guide

actuel, il y a certaines infractions auxquelles j'aimerais attirer votre

attention : agressions sexuelles, actions indécentes, sollicitation,

incitation à la prostitution, pornographie juvénile. Ce sont toutes des

infractions criminelles à caractère sexuel.

Est-ce que ça, il y aurait une période couverte,

ou c'est... on s'entend pour dire que non, si vous avez été condamné pour des

types d'infractions à caractère sexuel, notamment celles que j'ai nommées, il

n'y a pas de... il n'y a pas d'amendement, là, vous ne pouvez pas revenir

enseigner.

Mme Rizqy : Consentement.

M. Drainville : M. le

Président, je pense que monsieur... Me Alexandre Guyon Martin pourrait nous

aider avec cet aspect du projet de loi.

Le Président (M. Rivest) : Nous

avons le consentement?

Des voix : Consentement.

M. Drainville : Juriste légiste

au ministère de l'Éducation.

Mme Rizqy : Avocat très utile à

la commission.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Merci.

Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation.

En fait, c'est un peu le pendant avec le pardon

pour les infractions criminelles. Puis, dans le cas des renseignements qui sont

détenus par un centre de services scolaire, notamment lorsque l'employé n'est

plus à son emploi, bien là, habituellement,

les dispositions de la

loi sur l'accès prévoient que les informations doivent

être détruites. Là, avec le processus qu'on met en place, ils vont

devoir conserver cette information-là.

Donc, l'idée de prévoir une période de temps,

c'est de contrebalancer le droit à la vie privée avec, disons, les objectifs

qu'on recherche avec ces mesures-là. Pour le cas des infractions que vous avez

mentionnées, les comportements équivalents, il y a une analyse qui devrait être

faite parce que... tu sais, c'est ça, pour contrebalancer les différents droits,

mais, tu sais, ça pourrait être quelque chose d'équivalent, justement, au

pardon. J'imagine que dans des situations, dans des infractions comme ça, le

pardon, s'il peut être obtenu, ça va être une... après une plus longue période,

là, je m'y connais moins en droit fédéral, mais ça... il y aurait une analyse à

faire pour, justement, évaluer quelle période pourra être retenue pour

différents comportements.

Mme Rizqy : Merci beaucoup pour

votre apport, monsieur. M. le ministre, en ce moment, il y a eu une

modification au niveau fédéral, sous le régime des conservateurs, pour la

demande de pardon. Même si les gens pensent qu'une demande de pardon vient

effacer son dossier, ce n'est plus le cas. Donc, toute personne qui fait une

demande pour son dossier... en fait, on n'appelle plus ça un pardon, en fait.

Donc, ça reste inscrit au niveau de la sécurité publique. Donc, lorsque les

policiers font une recherche... alors que si, par exemple, moi, je vais au

plumitif, peut-être que moi, je ne pourrai pas le voir, ça va être retiré, mais

les policiers, dans leur banque de données, voient toujours l'inscription de

l'infraction. Et lorsqu'on demande ce qu'on appelle une absence d'empêchement

versus une vérification des antécédents judiciaires, dans l'absence d'empêchement,

il y a deux catégories où est-ce que les policiers

vont dire, à ce moment-là, à l'employeur : Non, je n'émets pas une absence

d'empêchement, ces deux catégories visent les personnes les plus

vulnérables, les aînés et les mineurs. Et, dans ces infractions-là, les

agressions sexuelles sont visées.

Moi, j'attire cette information parce que je

pense que vous allez rédiger votre guide, et, je pense, c'est très important de garder ça en tête, et je vais vous

dire pourquoi, puis je vais asseoir mon propos sur un cas concret. Ça avait

été fait par le bureau d'enquête, Félix

Séguin, du Journal de Montréal , évidemment, J.E. : Enquête ,

à TVA, Un cafouillage plus grand que nature» : Un prof

proxénète sort de prison... et redevient prof . On lui a retiré son droit

d'enseigner à sa sortie de prison, puis il est passé dans les mailles du

système.

«Un professeur condamné pour proxénétisme en

1997, à Québec, a pu reprendre son travail d'enseignant après sa peine de prison et côtoyer des élèves de l'école secondaire de

Mont-Saint-Hilaire pendant 20 ans, jusqu'à une plainte pour une

[révélation] intime avec une étudiante dévoile son troublant secret.

«L'arrestation de Serge Dupuis, un professeur de

sciences à l'école secondaire de Vanier, à Québec, en octobre 1997, avait semé

l'indignation. À la suite de la dénonciation d'un parent et d'une enquête de la

police de Québec, il avait été arrêté dans

un motel du boulevard Hamel, à Québec, en compagnie de quatre jeunes femmes de

17 à 19 ans.

professeur de 38 ans à l'époque avait été accusé de proxénétisme et

d'avoir tenu une maison de débauche. Remis en liberté, l'homme avait été arrêté

un mois plus tard, cette fois avec trois jeunes femmes au même motel.

«Dupuis a finalement plaidé coupable à toutes

les accusations qui pesaient contre lui.

«"Je voulais simplement qu'elles soient

bien, qu'elles travaillent là-dedans sans pression, sans violence", avait

témoigné le professeur, qui a reçu une peine de huit mois de prison.»

Par la suite : «Le professeur aimait son

deuxième emploi à un tel point qu'il s'est fait prendre une troisième fois, en

mars 1998, par une agente de police qui avait répondu à l'annonce du

professeur-proxénète pour travailler dans "une agence structurée".

«Or, Serge Dupuis a repris son travail

d'enseignant de sciences à compter de 2003, après sa deuxième sentence de deux ans moins un jour, cette fois à

l'école secondaire Ozias-Leduc, à Mont-Saint-Hilaire, en Montérégie.

«Le professeur a enseigné à temps plein dans

cette école à partir de 2007. Il a donc été en contact avec des centaines

d'élèves jusqu'à ce que l'homme de 64 ans prenne soudainement sa retraite

au tournant de 2023.»

Puis là vous allez demander : Pourquoi

qu'il a pris sa retraite soudainement? Bien, il s'avère qu'«au début de l'année

scolaire [...] l'école a reçu deux plaintes de communication à caractère sexuel

et de gestes inappropriés avec une jeune élève de l'école. Serge Dupuis a été

retiré de ses fonctions le 2 septembre dernier et un signalement a été

fait à la DPJ, confirme Luc Lapointe, directeur général des centres de services

scolaires des Patriotes.»

Vous comprendrez que tout

le monde est d'accord sur le grand principe général qu'une personne a le droit

de s'amender, mais aussi un autre grand principe général, qui est la protection

des personnes plus vulnérables qui sont les enfants. Ce type d'infraction, moi,

aujourd'hui, je vous le dis, ce n'est pas pour le régler, cet après-midi, avec

vous, M. le ministre, c'est vraiment pour attirer votre attention, car je crois

sincèrement que les infractions à caractère sexuel, une fois que c'est inscrit

dans votre dossier et que vous avez été reconnu coupable, votre place n'est pas

à l'école. Le risque est trop grand que l'école devienne, pour des gens qui ont

été reconnus criminellement responsables pour des infractions à caractère

sexuel, que l'école devienne un terrain de chasse pour eux, et ça a été le cas

pour M. Dupuis. Je l'attire pour votre attention parce que je sais que

vous êtes à même, en ce moment, de rédiger le guide, puis je... moi, je vous

l'ai déjà dit, si je peux m'inscrire avec vous dans une séance de travail à

part pour le guide, je vais être disponible, là.

M. Drainville : OK. Bien, on

est très sensibles à ça. Mme la sous-ministre Vachon, à ma gauche, ici, va

participer à la rédaction du guide. Vous ne serez pas seule, n'est-ce pas, Mme

la sous-ministre?

Mme Vachon (Stéphanie) : Absolument.

M. Drainville : Peut-être que

Mme la sous-ministre peut nous donner une indication de comment elle va superviser les travaux de rédaction du guide,

peut-être que ça pourra éclairer la députée de Saint-Laurent, M. le Président.

Donc, je demande le consentement pour que

Mme Stéphanie Vachon, sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation,

puisse prendre la parole.

Le Président (M.

Rives

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2024-03-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 240314.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4fd5b87792f3b76f64a54a5cd1271d77578a375c

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