CAT — 22 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-04-22

Quebec — Committees

D'abord, je souhaite

préciser que le Directeur général des élections exerce plusieurs fonctions au

regard de la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités notamment en matière de financement

politique, d'enquête et de poursuite en cas d'infraction à la loi, mais

il n'est pas responsable de son application en matière de scrutin. C'est à la

ministre des Affaires municipales et de l'Habitation que revient cette

responsabilité.

Les élections

municipales sont administrées de manière décentralisée au Québec. La

municipalité veille au bon déroulement de

l'élection par l'entremise de sa présidente ou de son président d'élection, un

rôle assumé d'office par la

greffière, le greffier ou le secrétaire-trésorier. Élections Québec offre déjà

une large gamme de services dans le cadre des scrutins municipaux. Une

équipe se consacre à la coordination et au soutien des élections municipales.

Elle offre notamment de l'assistance téléphonique, des formations, des outils

de gestion pour épauler les présidentes et les présidents d'élection dans leurs

tâches. Une autre équipe réalise le même travail en matière de financement

politique pour les trésoriers, les partis politiques et les candidats.

Le projet de loi

n° 49 prévoit d'élargir le rôle et les responsabilités du Directeur

général des élections dans la tenue des élections municipales. En 2025, la

responsabilité de l'application de la loi en matière de scrutin serait alors

confiée au Directeur général des élections. Ce changement répond à certaines de

nos préoccupations, notamment celle de clarifier le rôle d'Élections Québec

dans la tenue des élections municipales et d'améliorer l'uniformité du

processus électoral dans toutes les municipalités du Québec.

Ces précisions favorisent

en outre l'autonomie et l'indépendance du président d'élection et constituent,

à ce titre, un point d'ancrage aux modifications apportées en matière d'éthique

et de déontologie, tout comme celles visant la Commission municipale du Québec.

Cette indépendance est d'autant plus importante que, toujours selon le projet

de loi, le président d'élection aurait désormais davantage de responsabilités.

Il pourrait notamment refuser une candidature non conforme à la loi.

Par ailleurs, le projet de loi n° 49

prévoit l'introduction de modalités de vote par anticipation déjà offertes lors des élections provinciales, comme le vote au

domicile de l'électrice ou de l'électeur incapable de se déplacer pour

des raisons de santé et le vote au bureau de

la présidente ou du président d'élection. Enfin, il propose d'étendre les

heures d'ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin et lors du vote par

anticipation. Ces modalités permettent d'améliorer l'accès au vote et

d'harmoniser les façons de voter lors d'élections municipales et provinciales.

Je profite de cette tribune pour apporter

quelques éléments de réflexion qui permettraient de faciliter à la fois

l'application du projet de loi n° 49 et l'exercice du droit de vote des

électrices et des électeurs. D'abord, je me questionne

sur la discrétion laissée à la présidente ou au président d'élection d'offrir

ou non certaines modalités de vote. Puisque le vote au domicile de

l'électeur et le vote au bureau du président d'élection favorisent l'exercice

du droit de vote, nous recommandons que ces modalités soient offertes dans

toutes les municipalités du Québec. Il s'agit, à nos yeux, d'une question

d'équité des droits électoraux de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Il nous semble

également important de préciser que le vote au bureau du président d'élection doit se tenir dans un lieu

accessible, à l'instar du vote par anticipation. De même, dans l'objectif de

favoriser l'accès au vote, je crois qu'il vaudrait mieux retirer l'obligation

pour les électrices et les électeurs de transmettre une demande écrite pour

recevoir un bureau de vote itinérant

dans un centre d'hébergement. Cette démarche administrative est lourde et

restrictive. Les personnes devraient pouvoir accéder à ce service en

effectuant une simple demande téléphonique comme pour le vote au domicile de

l'électeur.

Dans le mémoire que nous avons transmis à la commission,

j'énonce aussi, à des fins de cohérence, d'autres propositions de modifications

à certains articles de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités. Enfin, le rapport Financement politique — Bilan

et perspectives 2020 , que nous

avons publié le 31 mars dernier, comporte d'autres recommandations

pour améliorer l'encadrement du financement politique municipal. Je suis ainsi

favorable à l'intégration de toute mesure qui permettrait d'actualiser la loi

au bénéfice des électrices, des électeurs et de tous les acteurs visés.

Lors de l'étude du projet de loi n° 85

devant cette commission, des échanges ont porté sur l'opportunité d'introduire le vote par Internet au Québec pour

certaines clientèles. Tout comme vous, je suis à la recherche de

nouvelles façons de faciliter l'accès au vote des Québécoises et des Québécois.

Le vote par Internet s'inscrit dans la volonté constante de rendre le vote plus

accessible.

C'est

pourquoi j'ai déposé, à l'intention des élus de l'Assemblée nationale, une

importante étude portant sur le vote

par Internet en contexte québécois le 11 juin dernier. Nous y formulons

près de 30 recommandations qui établissent notamment les conditions

à remplir pour permettre le vote par Internet au Québec. Ces recommandations

résultent de notre analyse du contexte électoral québécois et des expériences

d'utilisation de cette modalité de vote ailleurs au Canada et dans le monde.

Nous avons proposé une démarche d'introduction du vote par Internet mesurée,

graduelle et coordonnée qui vise à nous assurer de maintenir l'intégrité et la

sécurité du processus électoral.

Le vote par Internet ne fait pas l'unanimité.

Cette modalité de vote comporte, bien sûr, ses avantages mais aussi ses

risques. Ils doivent être compris et acceptés tant par la classe politique que

par les citoyennes et citoyens. Si le Québec souhaite utiliser le vote par

Internet dans l'avenir, nous devons y consacrer le temps et les ressources

nécessaires en procédant par étape avec prudence afin de répondre aux plus

hautes exigences en matière d'accessibilité, de sécurité et de fiabilité. Les

échanges que j'ai entendus lors de l'étude du projet de loi n° 85 me

confortent dans ma volonté de poursuivre nos travaux.

C'est pourquoi je compte amorcer la démarche

recommandée dans le rapport. Nous allons donc définir les paramètres de la

phase d'essai, déterminer les exigences précises liées à cette façon de voter,

évaluer les coûts et établir un échéancier pour la réalisation de projets

pilotes. Si la proposition que nous formulerons au terme de cet exercice

obtient l'appui des parties prenantes, nous devrons signer une entente avec les

autorités compétentes pour autoriser la réalisation de projets pilotes, quel

que soit le palier électif visé. Pour envisager une introduction formelle du

vote par Internet, ces projets devront être concluants.

Enfin, je considère que le projet de loi

n° 49 constitue une avancée importante au bénéfice des électrices, des

électeurs et de tous les acteurs concernés par la démocratie municipale au

Québec. Il fera évoluer le cadre électoral municipal en clarifiant le rôle du Directeur

général des élections, en renforçant le soutien offert aux présidentes et

présidents d'élection et également en facilitant l'exercice du droit de vote

des électrices et des électeurs. Les modifications législatives proposées

permettront de former un socle sur lequel nous pourrons bâtir afin de continuer

à faire évoluer la législation électorale.

Cela contribuera à faire progresser les pratiques de notre démocratie

municipale. Je vous remercie de votre attention.

Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, M. Reid, pour votre exposé. Nous allons maintenant passer à l'étape des échanges avec les parlementaires. Nous allons débuter avec Mme

la ministre. Vous disposez de

15 min 15 s.

Laforest : Oui. Alors,

rebonjour, M. Reid et Mme Fiset. Bonjour à vous deux. Bonjour, chers

collègues.

Je vais y aller tout de suite avec mes

questions. Au niveau d'offrir le vote dans les bureaux de président d'élection,

on mentionnait, dans le passé, que vous aviez certaines craintes par rapport à

la possibilité d'ouvrir le vote, en général, partout, dans toutes les municipalités,

aux bureaux des élections.

J'aimerais vous entendre

au niveau de votre vision, parce qu'on sait très bien qu'il y a plusieurs

demandes pour aller voter directement au bureau du directeur... du président des élections. On a plusieurs

demandes, vous le savez, on en avait déjà parlé ensemble, mais

j'aimerais ça, vous entendre encore, parce qu'on a eu le projet de loi

n° 85 également, qu'on a discuté de ce sujet-là, justement, pour offrir le

vote au bureau du président des élections. J'aimerais que vous me donniez des

exemples, là, s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) :

Bien, en fait, il y a peut-être eu des... peut-être, comment je pourrais dire,

des réserves par rapport à ça, mais nous avons tenu quand même plusieurs

projets pilotes, là, de vote au bureau du président d'élection. Et je pense,

dans l'ensemble, elles se sont révélées concluantes. Et, bien sûr, le vote se

déroule également aux bureaux des directeurs de scrutin au provincial. Et je

pense que c'est un ajout, là, pour, encore là, favoriser l'accessibilité au

vote, de voter au bureau du président d'élection. Et c'est pour ça, comme je le

mentionnais plus tôt, que cette modalité de vote devrait être présente, là,

dans toutes les municipalités du Québec.

Mme Laforest : O.K., d'accord, mais

évidemment, pour les élections de novembre 2021, je comprends, là, à ce

moment-là, les propos qu'on avait eus ensemble. O.K.

Au sujet des

greffiers, les secrétaires-trésoriers qui décident... qui critiquaient, là, le

rôle du président d'élection à la

place... Évidemment, je voulais savoir... Et on parlait que c'était un conflit

de loyauté avec les greffiers et les

secrétaires-trésoriers. Comment vous voyez ça? Est-ce que le projet de loi va

permettre peut-être de diminuer ou de faciliter... ou de diminuer

certaines tensions pour que les... pour les présidents d'élection? Est-ce que,

pour vous, c'est positif?

M. Reid (Pierre) :

Bien, je pense que c'est positif. Et, vous savez, la situation qui peut se

produire, c'est principalement, peut-être, dans les plus petites municipalités

où le secrétaire-trésorier est en même temps directeur général de la

municipalité. Et je pense, c'était que... Par cette disposition, je pense qu'on

vient donner un cadre au président d'élection, et, dans le cadre des élections

municipales de sa municipalité, bien, il faut que ce soit très clair.

Et c'est pour ça que, pour la disposition...

C'est clair pour le président d'élection, mais ça va être très clair, pour le

conseil municipal, les candidats, que le président d'élection ou la présidente

d'élection relève ou est sous l'autorité du Directeur général des élections.

Et, en ce sens-là, je pense que ça vient clarifier, comme on dit, le rôle du

directeur général également, mais également du rôle de chaque président

d'élection.

Laforest : O.K. Des mesures, dans le projet de loi, pour encadrer les

fonctions des présidents d'élection, est-ce

que vous pensez... parce qu'on disait que, oui, on va donner ces mesures-là

pour les présidents, pour les fonctions des présidents d'élection, mais, au niveau des mesures, je voulais savoir...

On disait que ça allait renforcer la confiance des citoyens. J'aimerais ça aussi, avoir des exemples,

là. Parce que c'est important, c'est essentiel, mais dites-moi pourquoi,

dans le projet de loi, le fait d'encadrer la

fonction des présidents d'élection va permettre de renforcer la confiance des

citoyens.

M. Reid (Pie

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-04-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210422.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4fe106fd11bad608727be7c32d06bb8508415bc3

Source file is stored in the law ingest library (html).