Bill document — Vigie #157555

Vigie 157555

Quebec — Bills

/41M4g AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 5.1 44r- Insérer, après l’article 5 du projet de loi, l’article suivant: \N (v?’«5.1. L’article 37 de cette loi est modifié: ( 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « scolaire » par « éducative »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «des élèves » par «éducative »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « la commission scolaire » par «le centre de services scolaire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la commission scolaire» par « du centre de services scolaire ». ».

Article 37 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: 37. Le projet éducatif de l’école, qui peut être actualisé au besoin, comporte: 10 le contexte dans lequel elle évolue et les principaux enjeux auxquels elle est confrontée, notamment en matière de réussite éducative; 2° les orientations propres à l’école et les objectifs retenus pour améliorer la réussite éducative; 3° les cibles visées au terme de la période couverte par le projet éducatif; 4° les indicateurs utilisés pour mesurer l’atteinte des objectifs et des cibles visés;

5° la périodicité de l’évaluation du projet éducatif déterminée en collaboration avec le centre de services scolaire. Les orientations et les objectifs identifiés au paragraphe 2° du premier alinéa visent l’application, l’adaptation et l’enrichissement du cadre national défini par la loi, le régime pédagogique et les programmes d’études établis par le ministre, Ils doivent également être cohérents avec le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire. Le projet éducatif doit respecter la liberté de conscience et de religion des élèves, des parents et des membres du personnel de l’école.

A%’l AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article6 Retirerl’article6duprojetdeloi. kV 12

L9 AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article7 Retirerl’article7duprojetdeloi.

(yfl AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 8 Retirer l’article 8 du projet de loi. p

AMENDEMENT Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 11 Retirer l’article 11 du projet de loi. OQQÇ flrY)2d 1fr+. 11

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 12 Retirer l’article 12 du projet de loi. fln’Z9 &r±. 12

AMENDEMENT Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 13 Retirer l’article 13 du projet de loi. oç6 î4rnZS

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par l’article suivant: «14. L’article 51.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «47» par « 48 ». ». flmZ6 ny-”9

AMENDEMENT d-.zI Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article21 Modifierledeuxièmealinéadel’article60delaLoisurl’instructionpublique proposéparl’article21duprojetdeloi,parleremplacementde«représentants desparents»par«membreséligiblesaupostedeprésident». Article21telqu’ilselirait: 21.L’article60decetteloiestremplacéparlesuivant: «60.Encasd’absenceoud’empêchementduprésident,levice-président leremplace. Encasd’absenceoud’empêchementduvice-président,leconseil d’établissementdésigne,parmilesmembreséligiblesaupostedeprésident, unepersonnepourexercerlesfonctionsetpouvoirsduprésident.». /Q

4rf2- AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article22 Retirerl’article22duprojetdeloi.

AMENDEMENT11rf.Z.1 Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article23.1 Insérer,aprèsl’article23duprojetdeloi,l’articlesuivant: «23.1.L’article74decetteloiestmodifiéparleremplacement,partoutoùcecise trouve,de«réussitedesélèves»etde«delacommissionscolaire»par, respectivement,«réussiteéducative»et«ducentredeservicesscolaire».».

Article74delaLoisurl’instructionpubliquetelqu’ilselirait: 74.Leconseild’établissementanalyselasituationdel’école,principalement lesbesoinsdesélèves,lesenjeuxliésàlaréussiteéducativeainsiqueles caractéristiquesetlesattentesdelacommunautéqu’elledessert.Surlabasede cetteanalyseetentenantcomptedupland’engagementverslaréussitedu centredeservicesscolaire,iladopteleprojetéducatifdel’école,voitàsa réalisationetprocèdeàsonévaluationselonlapériodicitéquiyestprévue.

Chacunedecesétapess’effectueenconcertationaveclesdifférents acteursintéressésparl’écoleetlaréussiteéducative.Acettefin,leconseil d’établissementfavoriselaparticipationdesélèves,desparents,desenseignants, desautresmembresdupersonneldel’écoleetdereprésentantsdela communautéetducentredeservicesscolaire.LP

Oppositionofficielle PartilibéralduQuébec SOUS-AMENDEMENT LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTION PUBLIQUERELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCE SCOLAIRES PROJETDELOIN°40 ARTICLE28 Modifierl’amendementproposéàl’article28duprojetdeloipar: 10leremplacementdumot«et»par«,» 2°parl’ajoutaprès«96.15»desmots:«96.20et96.21.». J

y)3O AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article28(78.1proposé) Insérer,àlafindupremieralinéadel’article78.1delaLoisurl’instructionpublique, proposéparl’article28duprojetdeloi,laphrasesuivante «Untelavisnepeuttoutefoisportersurlessujetsvisésauxarticles19et96.15.».

Article78.1delaLoisurl’instructionpubliquetelqu’ilselirait: 78.1.Leconseild’établissementpeutégalement,s’ilestautoriséparlevoted’au moinslesdeuxtiersdesesmembres,donneraudirecteurdel’écolesonavissur toutequestionpropreàfaciliterlabonnemarchedel’école.Untelavisnepeut toutefoisportersurlessujetsvisésauxarticles19et96.15. Lorsqueledirecteurdel’écolenedonnepassuiteàunavisduconseil d’établissementquilerequiert,ildoitluiendonnerlesmotifs. 1

Pm31 AMENDEMENT fly-I-.

C) Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENT ÀL’ORGANISATIONET ÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article30 Retirerl’article30duprojetdeloi. C1kdp’

__________ y4.31.l AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article31.1 Insérer,aprèsl’article31duprojetdeloi,l’articlesuivant: «31.1.L’article96.2decetteloiestmodifiéparl’insertion,après«réussite»,de «éducative».». kW

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 32 Remplacer l’article 32 du projet de loi par l’article suivant: «32. L’article 96.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 10 par l’insertion, après « réussite », de ((éducative »; 2° par l’insertion, à la fin, de « et à la consultation des élèves menée par le conseil d’établissement en application du premier alinéa de l’article 89.2».».

Article 96.6 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: 96.6. Le comité des élèves a pour fonction de promouvoir la collaboration des élèves à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation périodique du projet éducatif de l’école ainsi que leur participation à leur réussite éducative et aux activités de l’école et à la consultation des élèves menée par le conseil d’établissement en application du premier alinéa de l’article 89.2.

Le comité des élèves a également pour fonction de promouvoir l’adoption par les élèves d’un comportement empreint de civisme et de respect entre eux ainsi qu’envers le personnel de l’école. Il peut en outre faire aux élèves du conseil d’établissement et au directeur de l’école toute suggestion propre à faciliter la bonne marche de l’école. ‘-( (1(‘

AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENT ÀL’ORGANISATIONET ÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article33 Remplacerl’article33duprojetdeloiparl’articlesuivant: «33.L’article96.13decetteloiestmodifié,danslepremieralinéa 1°parl’insertion,aprèsleparagraphe2.1°,dusuivant: «2.2°iltransmetauxparentstoutdocumentqueleconseild’établissement leuradresse;»; 2°parl’insertion,dansleparagraphe3°etaprès«réussite»,de«éducative».».

Article96.13delaLoisurl’instructionpubliquetelqu’ilselirait: 96.13.Ledirecteurdel’écoleassisteleconseild’établissementdans l’exercicedesesfonctionsetpouvoirset,àcettefin (...) 2.2°iltransmetauxparentstoutdocumentqueleconseild’établissement leuradresse; 2.1°ils’assurequeleconseild’établissementreçoitlesinformations nécessairesavantd’approuverlespropositionsviséesdansleprésentchapitre; 3°ilfavoriselaconcertationentrelesparents,lesélèvesetlepersonnelet leurparticipationàlaviedel’écoleetàlaréussiteéducative; (...) I:h’n

AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article35.2 Insérer,aprèsl’article35.1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «35.2.L’article97.1decetteloiestmodifié: 10danslepremieralinéa: a)parleremplacement,dansleparagraphe1°,de«scolaire»par ((éducative»; b)parleremplacement,dansleparagraphe2°,de((desélèves»par «éducative».» c)parleremplacement,dansleparagraphe5°,de((lacommission scolaire»par«lecentredeservicesscolaire»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«delacommissionscolaire» par«ducentredeservicesscolaire». 1m35 rf. 3S.L

AMENDEMENT Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENT ÀL’ORGANISATIONET ÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article35.3 Insérer,aprèsl’article35.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «35.3.L’article102decetteloiestmodifié: 10parleremplacement,danslesparagraphes3°et5°dudeuxièmealinéa,de«la commissionscolaire»par«lecentredeservicesscolaire»; 2°parl’insertion,aprèslequatrièmealinéa,dusuivant: «Ilsdoivent,danslesplusbrefsdélaissuivantleurentréeenfonctionpour unpremiermandat,suivrelaformationàl’intentiondesmembresdesconseils d’établissementélaboréeparleministreconformémentaudeuxièmealinéade l’article459.5.».».

Article102delaLoisurl’instructionpubliquetelqu’ilselirait: 102.Estinstitué,danschaquecentre,unconseild’établissement.

Leconseild’établissementcomprendauplus20membresetilestcomposé despersonnessuivantes,quienfontpartieaufuretàmesuredeleurnomination ouélection: 1°desélèvesfréquentantlecentre,élusparleurspairsselonlesmodalités établiesparledirecteurducentreaprèsconsultationdesélèvesoudel’association quilesreprésente,lecaséchéant; 2°aumoinsquatremembresdupersonnelducentre,dontaumoinsdeux enseignantset,silespersonnesconcernéesendécidentainsi,aumoinsun membredupersonnelprofessionnelnonenseignantetaumoinsunmembredu personneldesoutien,élusparleurspairsselonlesmodalitésprévuesdansleur conventioncollectiverespectiveou,àdéfaut,seloncellesqu’établitledirecteurdu centreaprèsconsultationdespersonnesconcernées;

3° au moins deux personnes nommées par le centre de services scolaire et choisies après consultation des groupes socio-économiques et des groupes socio-communautaires du territoire principalement desservi par le centre; 4° dans le cas d’un centre de formation professionnelle, au moins deux parents d’élèves fréquentant le centre qui ne sont pas membres du personnel du centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur du centre; 5° au moins deux personnes nommées par le centre de services scolaire et choisies au sein des entreprises de la région qui, dans le cas d’un centre de formation professionnelle, oeuvrent dans des secteurs d’activités économiques correspondant à des spécialités professionnelles dispensées par le centre.

Le mandat des membres du conseil d’établissement est d’une durée de deux ans. Toutefois, les membres du conseil d’établissement demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés. Ils doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, suivre la formation à l’intention des membres des conseils d’établissement élaborée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 459.5.

Une vacance à la suite du départ ou de la perte de qualité d’un membre du conseil d’établissement est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 371 Insérer, après l’article 37 du projet de loi, l’article suivant: «37.1. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «réussite des élèves » et de « de la commission scolaire » par, respectivement, « réussite éducative » et « du centre de services scolaire ». Ap flrn3 ftr’3.l

R4.HO AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 40(110.0.1 proposé) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 110.0.1 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 40 du projet de loi, la phrase suivante: « Un tel avis ne peut toutefois porter sur les sujets visés aux articles 19 et 110.12.».

Article 110.0.1 tel qu’il se lirait: 110.0.1. Le conseil d’établissement peut également, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur du centre son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre. Un tel avis ne peut toutefois porter sur les sujets visés aux articles 19,et 110.12. Lorsque le directeur du centre ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 41 Retirer l’article 41 du projet de loi.

rL 92 AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 42 cLc5;k:L Modifier l’article 42 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 75.3, », de « 77, »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de l’alinéa proposé par le suivant: « Le document visé au quatrième alinéa de l’article 75.1 et au deuxième alinéa de l’article 83.1, est également transmis aux élèves. ».

Article 42 tel qu’il se lirait: 42. L’article 110.4 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement de « 80 à 82 » par « 75.1 à 75.3, 77, 80 à 82, 83.1, 89.2 »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le document visé au quatrième alinéa de l’article 75.1 et au deuxième alinéa de l’article 83.1, est également transmis aux élèves. ».

Article 110.4 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: 110.4. Les articles 75.1 à 75.3, 77, 80 à 82, 83.1, 89.2 et 93 à 95 s’appliquent au conseil d’établissement du centre, compte tenu des adaptations nécessaires. Le document visé au quatrième alinéa de l’article 75.1 et au deuxième alinéa de l’article 83.1, est également transmis aux élèves.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157555
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157555 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	501f391cf85d58224a3ad1416bb4e5439693f0f9

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