RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires intergouvernementales présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi décembre 2004, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 4 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux de taxe d'entreprise différentiels)/The City of Winnipeg Charter Amendment Act (Differential Business Tax Rates) Composition du Comité : Le Comité a élu : • Mme BRICK à la présidence; • M. SCHELLENBERG à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : • M.

C ALDWELL remplace Mme la ministre WOWCHUK; • Mme DRIEDGER remplace M. CUMMINGS; • Mme KORZENIOWSKI remplace M. NEVAKSHONOFF; • Mme STEFANSON remplace Mme MITCHELSON; • M. SWAN remplace M. le ministre RONDEAU. Exposé oral : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 4 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux de taxe d'entreprise différentiels)/The City of Winnipeg Charter Amendment Act (Differential Business Tax Rate) : David Saunders Deloitte & Touche s.r.l.

Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 4) — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux de taxe d'entreprise différentiels)/The City of Winnipeg Charter Amendment Act (Differential Business Tax Rate) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que paragraphe 334.1(5) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, à la fin, de ce qui suit : Le percepteur modifie le rôle de la t axe d'entreprise afin de se conformer à la décision de l'organisme d'audience.

L'article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Marilyn Brick Le décembre 2004