Bill document — Vigie #10119

Vigie 10119

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 81 Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir La Financière agricole du Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans la loi constitutive de cette société de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration dont la majorité des membres doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

De plus, ce projet de loi prescrit les règles de nomination des membres du conseil d’administration et des vice-présidents ainsi que la mise en place de deux comités relevant du conseil d’administration, à savoir un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification. Par ailleurs, l’assujettissement de la société à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État rendra applicables de nouvelles règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d’administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) ; –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1).

3 Projet de loi no 81 LOI PORTANT SUR LA MODERNISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 1. L’article 5 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1) est abrogé. 2. L’article 6 de cette loi est remplacé par les suivants : «

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 13 membres, dont le président du conseil, le président-directeur général et le sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Au moins sept de ces membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci, le président-directeur général et le sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres, dont quatre sont nommés parmi les personnes désignées par l’association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. « 6.1. Le conseil d’administration a notamment pour fonctions d’établir les priorités relativement aux produits et services à offrir aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire et d’élaborer des orientations à cet égard. « 6.2. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification. Les dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) concernant le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines.

4 « 6.3. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 6.4. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 6.5. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. « 6.6.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 6.5, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 6.7. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions. « 6.8. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. ». 3.

Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 4. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du texte anglais, des mots « chief executive officer » par les mots « president and chief executive officer ». 5. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : «

La société détermine, par règlement, les règles relatives au quorum du conseil d’administration. ». 6. L’article 11 de cette loi est remplacé par les suivants : « 11. Le gouvernement nomme, après consultation du conseil d’administration, un ou plusieurs vice-présidents qui exercent leur fonction à temps plein sous l’autorité du président-directeur général. Le mandat des vice-présidents est d’une durée d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

5 « 11.1. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des vice-présidents. ». 7. L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa du texte anglais, des mots « chief executive officer » par les mots « president and chief executive officer » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 8. L’article 14 de cette loi est abrogé. 9.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et quatrième lignes du premier alinéa du texte anglais, des mots « chief executive officer » par les mots « president and chief executive officer ». 10. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « plan d’affaires » par les mots « plan d’exploitation ». 11. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « plan de développement » par les mots « plan stratégique ».

LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS 12. L’article 8 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) est remplacé par le suivant : « 8. Le président du conseil d’administration de la société ainsi que le secrétaire sont respectivement président et secrétaire du conseil d’administration du Fonds. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne l’un de ses membres pour le remplacer. ». 13. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le Fonds détermine, par règlement, les règles relatives au quorum du conseil d’administration. ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 14. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, des mots « La Financière agricole du Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 15. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 6 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1), édicté par l’article 2 de la présente loi, ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 31 décembre 2008. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 16. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 16 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé à l’article 6.2 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec, édicté par l’article 2 de la présente loi, jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la société ait atteint le nombre fixé au premier alinéa de l’article 6 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec, édicté par l’article 2 de la présente loi. 18. Le mandat des membres du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec, y compris celui du président-directeur général, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toutefois, le mandat du président du conseil d’administration prend fin à la date où l'exigence relative à l'indépendance de cette fonction s’applique en vertu du premier alinéa de l’article 15.

7 19. Le mandat des vice-présidents de La Financière agricole du Québec, nommés par celle-ci, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau par le gouvernement. 20. Le vice-président du conseil d’administration de La Financière agricole du Québec désigné en application de l’article 6 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi ), continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la société ait atteint le nombre fixé au premier alinéa de l’article 6 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec, édicté par l’article 2 de la présente loi. 21. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à La Financière agricole du Québec à compter de l’exercice financier débutant le 1 er avril 2009. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10119
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10119 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5034576da9c8f9719874b1239cd0178ba7f1bfcc

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