Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 11 avril 2000 - Vol. 36 N° 95

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport sur l'accès à l'égalité en emploi dans la fonction publique québécoise depuis 1980 intitulé Vers une meilleure représentation

de la diversité québécoise dans l'administration publique

Rapport annuel de la Fondation de l'Université du Québec à Montréal

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Rapport de mission de l'assemblée annuelle du Council of State Governments

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 – Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Questions et réponses orales

Nombre de patients en attente de traitements de radiothérapie

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

Situation au centre hospitalier Laurentien, à Sainte-Agathe-des-Monts

M. David Whissell

Mme Pauline Marois

M. David Whissell

Mme Pauline Marois

Projet de

loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

Priorité du gouvernement

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Implantation d'un site de transbordement de déchets dans le quartier Saint-Henri de Montréal

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

M. Paul Bégin

Mme Nicole Loiselle

M. Paul Bégin

Intentions du ministre de l'Environnement relativement à l'implantation d'un site de transbordement de déchets dans le quartier Saint-Henri de Montréal

M. Robert Benoit

M. Paul Bégin

Allégations de retrait d'un arbitre de la liste des arbitres de différends chez les policiers et les pompiers municipaux

M. Jean-Claude Gobé

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Claude Gobé

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Claude Gobé

Mme Diane Lemieux

Subvention accordée au Symfolium

M. Bernard Brodeur

M. Bernard Landry

M. Bernard Brodeur

Mme Agnès Maltais

Intentions du gouvernement en matière de regroupement de municipalités

M. Roch Cholette

M. Lucien Bouchard

Dépôt du rapport annuel et des états financiers de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Léonard

Réponses différées

Transmission de listes de participants aux ateliers régionaux du Sommet du Québec et de la jeunesse au Parti québécois

M. François Legault

Document déposé

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. François Legault

Votes reportés

Motion proposant de souligner les Journées de la jonquille

Motions sans préavis

Hommage à M. Habib Bourguiba, premier président et fondateur de la République tunisienne, et condoléances au peuple tunisien

M. Jean-Claude Gobé

Mme Louise Beaudoin

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des hémophiles

Mme Pauline Marois

M. Russell Williams

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 97 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Adoption du principe

M. Paul Bégin

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Projet de loi n° 103 – Loi modifiant la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Adoption du principe

M. Paul Bégin

M. Robert Benoit

M. Paul Bégin (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Projet de loi n° 93 –

Loi sur la sécurité des barrages

Adoption du principe

M. Paul Bégin

M. David Whissell

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Débats de fin de séance

Allégations de retrait d'un arbitre de la liste des arbitres de différends chez les policiers et les pompiers municipaux

M. Jean-Claude Gobé

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Claude Gobé (réplique)

Dépôt du rapport annuel et des états financiers de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Léonard

M. Henri-François Gautrin (réplique)

Perspectives de développement économique pour la Mauricie et le Centre-du-Québec

M. Norman MacMillan

M. Guy Julien

M. Norman MacMillan (réplique)

Journal des débats

(Quatorze heures neuf minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous allons aborder les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

Rapport sur l'accès à l'égalité en emploi dans la fonction publique québécoise depuis 1980 intitulé Vers une meilleure représentation de la diversité québécoise dans l'administration publique

M. Léonard: M. le Président, je dépose le rapport sur l'accès à l'égalité en emploi dans la fonction publique québécoise depuis 1980 intitulé Vers une meilleure représentation de la diversité québécoise dans l'administration publique .

(14 h 10)

Le Président: Très bien. Ce document est déposé. M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

Rapport annuel de la Fondation de l'Université du Québec à Montréal

M. Legault: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Fondation de l'Université du Québec à Montréal.

Le Président: Très bien. Ce document est également déposé. M. le ministre de la Solidarité sociale.

Rapports annuels du ministère de la Solidarité sociale et de la Régie des installations olympiques

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 1998-1999 suivants: d'abord, celui du ministère de la Solidarité sociale et celui de la Régie des installations olympiques.

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Alors, ces deux rapports sont déposés. Pour ma part, je dépose la décision 960 du Bureau de l'Assemblée.

Au dépôt de rapports de missions maintenant, M. le député de Groulx et président de la

section du Québec du Council of State Governments.

Rapport de mission de l'assemblée annuelle du Council of State Governments

M. Kieffer: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la délégation de l'Assemblée nationale du Québec à l'assemblée annuelle du Council of State Governments que nous avons eu l'honneur d'accueillir à Québec du 3 au 7 décembre 1999.

Vous vous rappellerez que l'assemblée annuelle de 1999 a réuni quelque 1 700 participants des États-Unis, ce qui constitue d'ailleurs un record de tous les temps pour cette organisation, dont plus de 700 parlementaires et membres des gouvernements des 50 États américains. Ce forum a permis aux participants de discuter des relations entre les États et le gouvernement fédéral américains ainsi que des relations nord-sud entre le Québec et les États américains. Alors, sur ce, M. le Président, je dépose le rapport.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions maintenant, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 87

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 23 et 24 février et 5 avril 2000 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions aujourd'hui ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, je vous avise que, après la période des questions et des réponses orales, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse va répondre à une question posée le 28 mars dernier par M. le député d'Anjou concernant les invitations adressées aux participants des ateliers régionaux du Sommet du Québec et de la jeunesse.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses va être tenu un vote reporté sur la motion sans préavis de Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que l'Assemblée nationale souligne les Journées de la jonquille les 6, 7 et 8 avril.

Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, avant que ne débute la période de questions, est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous informer du moment où le premier ministre compte se joindre à nous aujourd'hui?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président, le premier ministre devrait se joindre à nous d'ici quelques minutes tout au plus. Le retard ne devrait pas être plus long que quelques minutes.

Questions et réponses orales

Le Président: Bien. Alors, nous allons aborder la période de questions, puis je pense que vous allez tenir compte de cette information. Alors, M. le député de Vaudreuil, en question principale, première question principale.

Nombre de patients en attente de traitements de radiothérapie

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Le Centre national de coordination en radio-oncologie, qui a été créé par la ministre de la Santé en mai 1999, publie à environ tous les deux mois un bulletin d'information. Dans celui de février dernier, on donne des renseignements sur le nombre de patients qui sont transférés aux États-Unis ainsi que sur le nombre de patients qui sont en attente de traitements de radiothérapie, au Québec, en date du 1er janvier 2000.

Dans le dernier bulletin du Centre, qui date du 5 avril 2000, on retrouve, entre autres, diverses informations, dont le résumé d'une émission télévisée à laquelle a participé la ministre de la Santé et où on apprend, entre autres, que les menus dans des restaurants aux États-Unis ont même été traduits en français. Toutefois, à mon grand étonnement, le bulletin du 5 avril ne contient aucune donnée concernant le nombre de patients souffrant de cancer qui sont en attente de radiothérapie au Québec.

M. le Président, est-ce que la ministre de la Santé peut nous dire quel est, à ce jour, le nombre total de patients atteints de cancer qui attendent des traitements de radiothérapie au Québec?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je n'ai pas la dernière information quant aux listes d'attente en ma possession à ce moment-ci.

Les listes d'attente sur lesquelles j'ai de l'information avec moi – cependant, je peux rendre celles-ci disponibles dans une séance subséquente sans aucun problème, M. le Président – le 29 janvier de l'an 2000, pour ce qui est des personnes que nous envoyons entre autres aux États-Unis pour les cancers du sein et de la prostate, mais incluant évidemment l'ensemble de la liste d'attente, étaient à hauteur de 412 cas qui attendaient depuis plus de huit semaines, cela étant une amélioration très nette, évidemment, par rapport à la situation du mois d'août 1999, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que la ministre peut nous confirmer que le chiffre qu'elle nous donne comprend tous les patients attendant des traitements de radiothérapie, au Québec, depuis le moment, la date de leur chirurgie?

Et comment réconcilie-t-elle ces chiffres-là avec des données qui ont été fournies par la Coalition Solidarité Santé qui nous informe que, dans la grande région de Montréal, en date du 26 février, la liste d'attente réelle est de 1 225 personnes?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'ai bien tenu à préciser, M. le Président, et je crois que le député de Vaudreuil a dû l'entendre aussi, qu'il s'agissait des cas d'attente pour les personnes souffrant de cancer du sein et de la prostate, donc excluant les autres types de cancers. Je ne peux ni confirmer ni infirmer les données qui me sont transmises par le député de Vaudreuil. Je le ferai, M. le Président, à une séance subséquente.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que la ministre pourrait également s'engager à publier régulièrement, pour fins de transparence, dans le bulletin du Centre de coordination, le nombre de patients atteints de cancer qui sont en attente de radiothérapie pour l'ensemble du Québec et pour tous les types de cancers?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je pense que, M. le Président, à l'égard de ce dossier, comme à l'égard de tous les dossiers dans le domaine de la santé et des services sociaux, nous avons agi en toute transparence, rendant disponibles toutes les informations que nous avions, au moment où nous les avions.

Dans les dernières semaines, il faut savoir qu'à cause de la grève, entre autres, des technologues cela a créé un certain retard, et nous n'avons... Enfin, je n'ai pas actuellement en ma possession ici – on a sûrement ça à mes bureaux – l'information au sujet des listes d'attente. Je les rendrai disponibles sans aucune réserve, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député d'Argenteuil.

Situation au centre hospitalier Laurentien, à Sainte-Agathe-des-Monts

M. David Whissell

M. Whissell: En principale, M. le Président. Les médecins du centre hospitalier de Sainte-Agathe-des-Monts lancent constamment un cri d'alarme pour dénoncer la situation qui est vécue présentement à l'urgence et dans l'hôpital.

Des lits tampons ont même été entassés dans la lingerie et des salons, sur les étages, ont été réaménagés en chambres temporaires. Le point de rupture est atteint depuis belle lurette à Sainte-Agathe. Le 10 avril, soit hier, il y avait 26 patients à l'urgence pour une capacité de neuf autorisée. De ces 26 patients, neuf étaient en attente depuis plus de 48 heures. M. le Président, à la fin avril, les médecins ne donneront plus les soins si l'hôpital ne met pas en branle certaines mesures.

Alors, ma question: Est-ce que la ministre va agir dans ce dossier, est-ce que la ministre va mettre des mesures réelles et concrètes en place?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, vous savez que je suis intervenue d'une façon systématique, depuis près d'un an maintenant, sur la question du dossier des urgences. Je l'ai fait avec l'ensemble de mes partenaires: médecins, urgentologues, directeurs d'hôpitaux, associations d'infirmières, d'auxiliaires, personnels professionnels et personnels-cadres. Nous avons tenu un forum à l'automne dernier, nous en tiendrons un autre en juin. La période de pointe de l'hiver, qui a été difficile à certains égards, a été passée cependant de façon plus organisée, si on veut, et les services ont été accessibles pour les personnes qui avaient besoin de soins dans nos hôpitaux.

(14 h 20)

Nous travaillons et je travaille sur l'ensemble du territoire québécois, autant pour des centres hospitaliers à l'extérieur des régions comme Montréal et Québec que pour les régions de Montréal et de Québec, M. le Président. Il y a des sommes considérables qui ont été débloquées, plus de 25 millions de dollars, auxquelles s'est ajouté un 4,5 millions pour ce qui est d'un programme de vaccination et de prévention, et nous continuerons en ce sens à supporter nos institutions pour réduire le temps de présence dans les urgences et nous assurer que les personnes y aient accès à des services de qualité.

Le Président: M. le député.

M. David Whissell

M. Whissell: En additionnelle, M. le Président. La ministre a beau se gargariser de ses belles paroles, nous parler de chiffres, de millions, mais qu'est-ce qu'elle répond aux gens qui sont là, qui sont à Sainte-Agathe présentement, à l'heure où elle nous parle, puis que ça fait 48 heures qu'ils attendent pour avoir un lit? Qu'est-ce qu'elle répond à ces gens-là?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je suis persuadée, M. le Président, qu'à Sainte-Agathe, comme ailleurs, il y a des gens responsables dans les institutions qui peuvent, avec leurs partenaires, qu'il s'agisse des CLSC, qu'il s'agisse des centres d'hébergement et de soins de longue durée ou qu'il s'agisse des gestionnaires au niveau de la régie... qu'il est possible de trouver des solutions pour éviter de telles situations d'engorgement, parce que, lorsque de telles situations se présentent, c'est évident que ce sont les personnes qui risquent d'en souffrir le plus. Et, à cet égard, les gestionnaires en place ont les autorités nécessaires pour pouvoir corriger un certain nombre de ces situations, M. le Président.

Le Président: M. le député de Vaudreuil, en complémentaire ou en principale?

M. Marcoux: En principale, M. le Président.

Le Président: En principale? Très bien.

Projet de

loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, l'Association des hôpitaux du Québec indiquait en fin de semaine que le déficit global des établissements du réseau atteindrait 130 millions de dollars en 2000-2001, ce qui vient contredire les propos que la ministre nous tient depuis plus de deux semaines à l'effet que les bases budgétaires des établissements sont rehaussées pour pouvoir répondre adéquatement à tous les services à rendre à la population.

De plus, M. le Président, la ministre, en fin de semaine, a reconnu publiquement que son projet de loi antidéficit aura des effets pervers comme voir les directions d'établissement refuser de traiter des patients pour ne pas faire de déficit ou encore, comme le disait M. Daniel Adam, le vice-président exécutif de l'Association des hôpitaux, obliger les établissements à établir des plans de compressions budgétaires qui impliqueraient des coupures de services.

M. le Président, comment la ministre de la Santé peut-elle, en toute responsabilité, aller de l'avant avec un projet de loi antidéficit alors qu'elle reconnaît à l'avance qu'il produira des effets pervers sur les soins et services aux malades, aux patients et aux personnes âgées?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, non seulement je ne le reconnais pas, mais c'est plutôt l'inverse que j'ai dit à l'Association des directeurs et directrices d'établissement la semaine dernière. J'ai dit: Ça ne devrait pas, jamais, servir de prétexte pour que chaque établissement se replie sur lui-même et évite de servir une personne parce qu'elle lui est référée par l'établissement d'à côté. Au contraire, justement, nous allons reconnaître d'une façon systématique le travail en réseau où on trouvera ensemble des solutions pour mieux servir la population québécoise en matière de services de santé et de services sociaux.

Pour ce qui est du premier volet de la question, M. le Président, je trouve qu'il est un petit peu prématuré de présumer, par avance, avant même que nous n'ayons confirmé les budgets affectés au redressement des bases budgétaires, avant que nous n'ayons formellement finalisé les ententes pour verser les sommes pour couvrir le déficit accumulé, qu'on puisse, par avance, décider qu'il y aura x centaines de millions de déficit. De toute façon, ça ne sera pas possible, puisque dans la loi on prévoira des mécanismes pour les éviter et pour corriger la situation.

Et, dès le départ, nous nous assurerons que la base budgétaire de l'ensemble des établissements est suffisamment saine et comporte une hauteur de sommes suffisamment importante pour être capable de répondre aux besoins de la population québécoise.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: En complémentaire, M. le Président, est-ce que la ministre réalise que ce qu'elle nous dit là, c'est le même discours qu'elle nous servait l'an dernier lorsqu'elle nous parlait des ententes de gestion avec les établissements du réseau, exactement la même chose, alors qu'elle s'est trompée du simple au double? Et est-ce qu'elle prétend donc que les propos du vice-président exécutif de l'Association sont inexacts, incorrects et faux?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Si le député de Vaudreuil avait écouté ma réponse, il ne m'aurait pas posé la question suivante, M. le Président. Je n'ai pas dit que c'était incorrect, inexact et faux, j'ai dit qu'il était prématuré de conclure à ce qu'il concluait, puisque nous sommes en train de faire le travail pour revaloriser les bases budgétaires. D'ailleurs, nous le ferons, ce travail, avec l'Association des hôpitaux, avec l'Association des CLSC, des centres d'hébergement et de soins de longue durée pour être certains que les données sur lesquelles nous travaillerons seront des données sur lesquelles nous nous serons entendus.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Priorité du gouvernement

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, aujourd'hui je m'adresse au premier ministre au nom de la population du Québec, qui a le droit le plus légitime de savoir où va son gouvernement et, donc, où va le Québec.

Force est d'admettre, M. le Président, que le premier ministre suit depuis l'élection du 30 novembre dernier un parcours assez sinueux lorsqu'il s'agit de fixer les priorités de son gouvernement. Au lendemain de l'élection, vous vous rappellerez, dès le lendemain du 30 novembre, le premier ministre disait avoir bien compris le message de la population et mettait le référendum en veilleuse.

Le 17 décembre dernier, lors de la toute dernière journée de la session parlementaire, je demandais au premier ministre s'il était d'accord avec nous que la santé devait être la grande priorité pour l'année 2000, ce à quoi il a répondu oui, M. le Président. Il est même revenu à la charge, le 16 janvier dernier, pour réitérer à nouveau que la priorité de son gouvernement pour l'année 2000, ça allait être le système de soins de santé.

Puis, après ça, bien, lors d'un conseil national de son parti, il ramenait sur le tapis les conditions gagnantes et, cette fois, rendait conditionnel le système de soins de santé aux conditions gagnantes pour la tenue d'un référendum. Et là, plus tard, il revenait encore à la charge, cette fois à Ville-Marie, au conseil général de Ville-Marie, si ma mémoire est fidèle, pour replacer à l'agenda la souveraineté comme étant le grand objectif de son gouvernement cette année.

Vendredi dernier, il met à la poubelle les conditions gagnantes, revient à la charge avec la souveraineté à un point tel que deux de ses ministres ont dit avoir reçu un nouveau message. Et là, hier, il revient encore à la charge pour nous dire: Rien n'est changé.

Eh bien, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous dire justement, aujourd'hui, si, oui ou non, sa priorité pour l'année 2000, c'est la santé ou si c'est autre chose?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, il y a une chose qui est certaine, c'est que le Québec évolue de façon inexorable vers son destin qui est celui de devenir un pays souverain. Et ce progrès du Québec s'effectue par des convergences qui apparaissent de plus en plus. Par exemple, une convergence qui est remarquable, et que je salue, et qui fait honneur au chef de l'opposition, c'est d'avoir reconnu hier que les Québécois forment un peuple, forment une nation. Je l'en félicite.

Des voix: Bravo!

(14 h 30)

M. Bouchard: Alors, M. le Président, quand on est un peuple, quand on est une nation, on se comporte comme un peuple. Et un peuple, ça devient souverain, ça mène ses affaires avec tous ses moyens.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Pourtant, il y avait un autre consensus, le 17 décembre dernier, M. le Président. Ce n'était pas sur les convergences, c'était sur les urgences, puis les urgences...

Des voix: Bravo!

M. Charest: C'est la même priorité, la même conclusion que ce premier ministre avait tirée le lendemain de l'élection, puis là-dessus on s'entendait, lui et moi, le lendemain de l'élection, que la population du Québec s'était prononcée très clairement sur cette question-là.

Alors, maintenant, on veut savoir, de la part du premier ministre, où il va, où va le Québec, justement. Est-ce que c'est sa déclaration du 17 décembre qui vaut, est-ce que c'est celle qu'il a faite au Conseil général, disant que la santé, c'était une condition gagnante, est-ce que c'est celle qu'il a faite en France, disant qu'il met tout ça à la poubelle, ou est-ce que ses deux ministres ont raison de dire que maintenant tout est changé? Où va-t-on? Où va ce premier ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M.

Bouchard: M. le Président, si le chef de l'opposition regarde bien, il va apercevoir en face de lui un véritable gouvernement, un gouvernement qui assume toutes ses responsabilités, qui vient d'investir 3 milliards de dollars de plus dans la santé, qui a annoncé 1,5 milliard de plus dans les bases budgétaires, récurrentes pour trois ans, de l'éducation, qui vient de couper les impôts de 1 milliard de dollars, qui en a annoncé encore, des réductions considérables, pour l'avenir, un gouvernement, donc, qui assume d'abord et avant tout ses responsabilités gouvernementales mais qui est aussi capable de lever les yeux vers l'avenir et de dire au peuple québécois que l'avenir politique du Québec, c'est de prendre toutes nos responsabilités avec tous nos moyens puis que ça se fait dans le cadre d'un pays souverain.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, un véritable gouvernement, c'est d'abord un gouvernement qui a reçu un mandat de la population, et le gouvernement, son gouvernement – il l'admettait lui-même le lendemain de l'élection générale du 30 novembre – n'avait pas reçu le mandat de tenir un référendum. C'est lui-même qui le reconnaissait à ce moment-là. Mais il y a plus que ça. Un véritable gouvernement est capable de dire à la population quelles sont ses priorités et ce premier ministre a l'obligation de dire à la population du Québec quelles sont les priorités de ce gouvernement.

Il s'est contredit déjà à plusieurs reprises. Des conditions gagnantes à la santé, on jette tout ça à la poubelle; finalement, on revient à la souveraineté.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous donner une réponse claire comme il l'a fait le 17 décembre dernier? Est-ce que sa priorité pour l'année 2000, c'est la santé ou est-ce que c'est devenu autre chose parce qu'il y a un congrès qui s'en vient au mois de mai?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: Côté congrès, je suggérerais que le chef de l'opposition s'occupe du sien, d'abord, s'occupe du sien à l'automne. Je vais m'occuper du mien, moi, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, nous avons été élus avec le mandat d'organiser un référendum et de le gagner. Nous avons, toute la campagne électorale, annoncé que nous sollicitions de la population du Québec le mandat d'être reportés au pouvoir pour continuer d'assumer nos responsabilités fondamentales de redressement du Québec dans le domaine social, le domaine économique, le domaine des finances publiques, mais que nous sollicitions aussi un mandat de faire un référendum gagnant, et j'ai vu sur l'autobus du chef de l'opposition le mot «référendum» partout durant toute la campagne. Il l'a promené partout parce qu'il faisait campagne contre le référendum. Or, nous avons été élus.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Bouchard: Nous avons été élus et nous avons pu voir, parce qu'on est capables de comprendre les messages, qu'il y avait, dans le mandat gouvernemental, celui de dire: Occupez-vous d'abord de régler les problèmes des finances publiques que vous avez commencé à régler, et j'ai dit que, dans la première

partie du mandat, ce serait à cela que nous allions consacrer nos efforts.

Il se trouve que nous venons de déposer un budget qui, pour la première fois depuis 40 ans, fait de l'État du Québec un État capable de diriger ses affaires avec son argent, de baisser les impôts, d'augmenter l'argent qui est versé dans la santé et l'éducation, un véritable gouvernement qui maintenant, dans la deuxième

partie de son mandat, va s'occuper, en plus, M. le Président, sur l'arrière-plan de la responsabilité financière de l'économie qui fonctionne, de l'emploi qui augmente, de ramener dans l'actualité politique le fait que nous avons une décision à prendre, que le Québec ne peut plus continuer de s'exposer à ces attaques du gouvernement fédéral qui visent systématiquement à déterminer son érosion. Nous n'allons pas accepter ça. Le peuple du Québec sait très bien que ce n'est pas acceptable, et nous allons interpeller le peuple du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Brassard: M. le Président, je sollicite le consentement pour que le chef de l'opposition pose une autre question complémentaire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Le leader pourrait aviser le premier ministre que, s'il a un complément de réponse, le règlement prévoit de quelle façon procéder.

Le Président: Bien. Les deux leaders s'étant compris, je vais donner la parole maintenant à Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

M. Brassard: M. le Président.

Le Président: Je m'excuse. Sur une question de règlement? Une vraie?

M. Brassard: Une vraie, parce que le leader de l'opposition vient de me lancer un message. Je veux signaler à cette Chambre que le premier ministre est déjà prêt à faire un complément de réponse.

M. Paradis: Simplement pour informer le leader du gouvernement ainsi que le premier ministre qu'il y a consentement pour débat de fin de séance.

Le Président: Bien. Alors, on attendra les avis. Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, en question principale.

Implantation d'un site de transbordement de déchets dans le quartier Saint-Henri de Montréal

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. La population du sud-ouest de Montréal a un besoin urgent de l'intervention immédiate du gouvernement du Québec auprès des autorités municipales de Montréal, en ce qui concerne l'implantation d'un site de transbordement de déchets dans le quartier Saint-Henri. Lundi prochain, le 17, le comité exécutif de Montréal prendra une décision finale dans ce dossier.

L'implantation de ce site de transbordement des déchets aura des conséquences désastreuses: 400 000 tonnes métriques de déchets par année situés à moins de 100 m des résidences, situés à moins de 100 m d'un centre de soins de longue durée et de deux résidences qui regroupent un très grand nombre de personnes âgées, en plus de la circulation de 215 camions lourds par jour, sans compter les odeurs nauséabondes, la pollution sonore et le risque de contamination de toute sorte par la présence de vermine. J'ai interpellé trois ministres du gouvernement dans ce dossier: Affaires municipales, Santé et Environnement.

À date, seule la ministre des Affaires municipales a transmis ses inquiétudes au maire de Montréal.

Ma question: Au nom des personnes âgées vivant dans le centre de soins de longue durée Mance-Décary et au nom de tous les citoyens et citoyennes qui seront les voisins immédiats de ce site, est-ce que la ministre de la Santé peut s'engager aujourd'hui à intervenir avant lundi auprès du maire de Montréal afin qu'il abandonne ce projet qui met en péril la qualité de vie des personnes âgées et, à long terme, la santé des citoyens et citoyennes du quartier Saint-Henri de Montréal?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je crois que mon collègue le ministre de l'Environnement aimerait éventuellement rajouter quelques commentaires à ma réponse. J'ai bien reçu et bien vu aussi ce qui se passait dans ce dossier, et la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne m'a effectivement fait parvenir une demande à cet égard. J'ai donc engagé des démarches auprès de la Direction de la santé publique de Montréal, puisque cette Direction pourrait nous éclairer quant aux aspects d'impact sur la condition de vie des personnes. Et, en fonction de ce qu'on m'apportera comme éclairage, évidemment on pourra éventuellement poser des gestes sur cette question, sur ce dossier.

(14 h 40)

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, une demande faite par une entreprise pour établir un tel site repose sur des autorisations à obtenir de différentes autorités. Entre autres, il y a les autorités municipales. C'est un volet particulier qui a trait au zonage, mais il y a également une demande qui porte sur l'aspect environnemental.

Au moment où on se parle, leur demande n'a pas encore été faite au ministère de l'Environnement, mais vous comprenez que, lorsqu'une demande comme celle-là sera rendue au ministère, nous évaluerons tous les impacts que ceux-ci peuvent avoir sur les différents citoyens, sur l'environnement, et on avisera à ce moment-là. Et un volet qui est souvent soulevé dans ce type de dossier là est celui de la santé publique, et on fera évidemment des recommandations s'il y a lieu de le faire.

Donc, à ce stade-ci, M. le Président, les autorités municipales sont saisies. Elles ont le pouvoir de prendre certaines décisions, mais, par la suite, elles devront venir au ministère de l'Environnement qui avisera de la décision à prendre.

Le Président: Mme la députée.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que les deux ministres peuvent comprendre que lundi soir il sera trop tard? Est-ce que les deux ministres peuvent s'engager aujourd'hui à communiquer avec le bureau du maire afin que soit retardé, lundi soir, le vote qui décidera finalement d'implanter un site de transbordement de déchets dans un quartier urbain comme le quartier de Saint-Henri?

Le Président: M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, je pense qu'il y a confusion quant au rôle que doivent jouer et le conseil municipal de la ville de Montréal, et le ministère de l'Environnement, et/ou le ministère de la Santé. À ce stade-ci, c'est le conseil municipal qui est saisi de la question. Il a juridiction sur certains aspects du dossier, il se prononcera comme il pense devoir le faire. Par la suite, le ministère de l'Environnement sera saisi du dossier. Il le regardera sous l'angle environnemental et possiblement sous l'angle de la santé publique. À ce stade-ci, il est prématuré de conclure quoi que ce soit. Nous évaluerons le dossier à son mérite.

Le Président: En question complémentaire?

M. Benoit: En principale, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député d'Orford.

Intentions du ministre de l'Environnement relativement à l'implantation d'un site de transbordement de déchets dans le quartier Saint-Henri de Montréal

M. Robert Benoit

M. Benoit: Oui, au ministre de l'Environnement. Dans le programme électoral du Parti québécois, on peut y lire, M. le Président: «Le ministre doit prendre les mesures pour assurer la qualité de vie de la population urbaine.» On peut lire, un peu plus loin, «d'apporter des normes de qualité environnementale élevées dans le milieu urbain». Les citoyens des comtés de Saint-Henri et de Notre-Dame-de-Grâce demandent un environnement propre.

Est-ce que le ministre aimerait avoir, à 100 m de sa résidence, un centre de transbordement de déchets où plus de 70 000 camions par année passeront et 400 000 t de déchets passeront? Il nous dit qu'ils vont faire des études. À sa face même, M. le Président, la réponse, elle est là. Les citoyens de Saint-Henri et de Notre-Dame-de-Grâce vous demandent, M. le ministre: Qu'avez-vous l'intention de faire rapidement avant que la ville de Montréal se positionne dans le dossier?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, le rôle de mon ministère, c'est d'étudier une demande qui lui est soumise. Or, à ce stade-ci, il n'y a pas eu de demande soumise au ministère de l'Environnement et la municipalité se comporte selon les pouvoirs qu'elle a, c'est-à-dire de regarder sous l'angle zonage municipal si, oui ou non, elle peut ou doit accorder le permis. La municipalité jouera son rôle. Par la suite, le ministère de l'Environnement regardera, selon les critères qu'il doit utiliser pour évaluer un tel projet, si, oui ou non, compte tenu des éléments qui sont soulevés, il doit permettre un tel usage à cet endroit-là. Nous verrons à la lumière du dossier.

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de LaFontaine.

Allégations de retrait d'un arbitre de la liste des arbitres de différends chez les policiers et les pompiers municipaux

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Oui. Merci, M. le Président. La semaine dernière, lors d'une commission parlementaire, l'Association des chefs de services d'incendie du Québec dénonçait l'épuration de la liste des arbitres nommés en vertu de la loi n° 79 pour l'arbitrage de différends de policiers et de pompiers. Ils disaient dans leur mémoire: «...des regroupements ont intentionnellement fait exclure de la liste des arbitres de différends parce que ceux-ci ont appliqué des critères mentionnés...»

Questionné en commission parlementaire, le représentant de l'Association de directeurs de pompiers et de police nous disait les choses suivantes: «Oui. Je vous rapporte le témoignage suivant. C'est des gens du SCFP et du syndicat concerné. Ça, ça s'applique, pour ne pas le nommer, à Me Nicolas Cliche qui a rendu la décision favorable à ville Mont-Royal, et les représentants syndicaux ont dit: On s'est organisés pour qu'il débarque de la liste des arbitres de différends.»

Ma question au premier ministre: Est-ce que le premier ministre trouve normal que l'on puisse faire débarquer d'une liste, d'une «short list» spéciale, d'arbitrage des arbitres qui rendent des décisions défavorables à certains syndicats? Et qu'entend-il faire ou dire à sa ministre pour rétablir l'intégrité du système d'arbitrage dans les policiers et pompiers municipaux?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, effectivement, la semaine dernière, nous avons tenu des audiences sur le processus d'arbitrage de différends pour les policiers et pompiers et il y a un intervenant qui nous a fait part d'une possible hypothèse de retrait d'un arbitre sur la liste des arbitres. Je rappellerais à l'opposition qu'il y a une mécanique, quant au choix des arbitres, qui est prévue au Code du travail, qu'à première vue cette mécanique a été respectée. Évidemment, j'ai fait faire des vérifications. On verra, au cours des prochains jours, ce que ça donne, mais la mécanique est quand même assez précise. Elle permet aux deux parties, c'est-à-dire à la

partie patronale et à la

partie syndicale, de soumettre des noms d'arbitres. Je pense que, dans le Code, cette procédure-là est tout à fait équitable.

Maintenant, l'accusation qui a été portée est une accusation très, très grave. Je suis en train de faire des vérifications, mais, à première vue, je ne pense pas qu'on doive tout de suite tirer des conclusions.

Le Président: M. le député de LaFontaine.

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: M. le Président, est-ce que Mme la ministre est consciente qu'il s'agit d'un arbitre de haute réputation, Nicolas Cliche, fils de l'ancien juge Robert Cliche? Et je peux assurer que l'opposition a fait les vérifications nécessaires, a fait les vérifications à la source, et il appert, en effet, que l'arbitre Nicolas Cliche a été radié de la liste.

Et je rappellerai à Mme la ministre que, selon l'article 99 du Code du travail, on dit la chose suivante: La liste visée à l'article 98 – donc, la «short list» des arbitres – est valide pour une période de cinq ans au cours de laquelle seul le ministre peut la modifier après consultation des associations concernées. L'association patronale n'a jamais été consultée. Nicolas Cliche nous confirme lui-même qu'il a été radié de la liste.

M. le premier ministre, pouvez-vous tolérer un comportement comme celui-là de la part d'une de vos ministres? Qu'entendez-vous faire, s'il vous plaît, pour restaurer l'intégrité et l'impartialité dans ce domaine très particulier de l'arbitrage entre les corps de police et les pompiers municipaux, car, je vous le rappelle, cela a une influence directe sur les décisions qu'ils vont rendre et donc sur les finances municipales?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, j'ai dit que des vérifications avaient été amorcées quant à cette situation, et, lorsque j'aurai l'ensemble des informations, ça me fera plaisir de les partager avec les membres de cette Assemblée.

Le Président: M. le député.

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: M. le Président, qu'est-ce que la ministre attend pour communiquer avec l'arbitre lui-même pour qu'il donne la version qu'il nous a donnée?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, écoutez, il y a un processus qui est prévu au Code du travail. Il y a quelqu'un, la semaine dernière, qui a fait une allusion à un scénario comme celui-là. J'ai demandé au ministère du Travail de faire les vérifications. En temps et lieu, nous communiquerons avec les personnes en autorité, et, lorsque j'aurai l'ensemble de l'information, ça me fera plaisir de la partager avec les membres de cette Assemblée.

Le Président: M. le député Shefford, en question principale?

Subvention accordée au Symfolium

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Oui, en principale. Merci, M. le Président. Parlez-en au vice-premier ministre, la théorie de l'entartement universel, ce n'est pas si drôle que ça. Ces entarteurs ont maintenant leur événement annuel, qu'ils appellent le Symfolium, où l'on discute de l'art de l'entartage. C'est encore moins drôle lorsqu'on apprend que le gouvernement péquiste a subventionné, ou plutôt englouti, 112 400 $ d'argent des contribuables dans ce festival des entartistes.

Ma question au vice-premier ministre: Comment peut-il justifier telle dilapidation de fonds publics? Et surtout peut-on conclure que les vrais entartés, M. le Président, c'est les contribuables québécois?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, ce ne sont pas les contribuables qui ont été entartés ni le ministre des Finances, car ces gens ont un sens démocratique aussi faible que leur sens du tir. Alors, ils ont raté leur objectif, et heureusement pour la démocratie. Et j'espère que l'opposition, d'aucune manière, ne confirme ou n'approuve ces tendances anarchistes, bouffonnes et cyniques. O.K.?

(14 h 50)

Ça me rassure. Ça me rassure, parce que le ton du questionneur était équivoque. Quant au reste, je crois qu'un certain nombre de mes collègues, dont certains pourraient répondre – la ministre des Affaires culturelles – ont encouragé un événement de caractère touristique, et, si vous aimez les procès d'intention – non, je sais qu'ils aiment les procès d'intention, M. le Président, et la culpabilité par association est une forme aussi perverse de faire la justice – faites le lien entre les deux. Mais les journaux n'ont pas fait le lien entre les deux, ils ont même fait l'état d'une chicane entre les deux.

Le Président: M. le député.

M. Brodeur: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Comme le suggère le vice-premier ministre, comment les ministres suivants peuvent-ils justifier leur investissement dans la tarte à la crème, soit la ministre de la Métropole pour 75 000 $, le ministre des Relations avec les citoyens pour 20 500 $, la ministre de l'Emploi pour 16 900 $? Les contribuables attendent leur réponse.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, au niveau des gens qui ont appuyé le Symfolium, vous pouvez ajouter la ministre de la Culture et des Communications qui a jugé... Et son ministère a jugé... Il faut remarquer, ici, une notion essentielle en art et en culture. Peut-être qu'elle vous échappe. Je ne crois pas. Peut-être qu'elle vous échappe. Ça s'appelle le «arm's length», c'est-à-dire qu'on réussit à faire une différence entre la politique et l'analyse culturelle des événements.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'on peut inviter tout le monde à revenir au calme, maintenant? Un instant, là.

Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, bien, c'est parce que je voudrais avoir la réponse, moi. J'ai hâte d'avoir la réponse, je voudrais savoir ce que c'est.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: La présidence également, mais elle attendait que le calme soit revenu. Alors, Mme la ministre.

Mme Maltais: Alors donc, le Symfolium a été analysé au point de vue artistique, c'est-à-dire que c'est un événement multidisciplinaire, multiforme, qui est fait sur le mode événementiel par des artistes reconnus, je nomme, appuient le projet Lorraine Pintal, des gens de ce niveau-là qui sont derrière ce projet-là, oui, François Gourd qui est là mais qui monte d'autres événements. C'est un événement axé sur la folie, ce sont des artistes professionnels reconnus qui appuient le projet. Alors, au niveau culturel, au niveau...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Il faudrait peut-être éviter de donner justificatif à des gens qui justement déconsidèrent la classe politique. Mme la ministre.

Mme Maltais: Jamais, jamais l'entartage ne faisait partie, dans les documents qu'on a reçus, la ministre de la Métropole et moi, de ce Symfolium. Jamais nous n'avons appuyé les entarteurs. Nous sommes contre l'entartage. C'est un geste violent auquel j'ai assisté personnellement. J'ai assisté personnellement à un entartage lors d'un gala. C'est un geste violent, c'est un geste qui déprécie la classe politique. Nous ne sommes pas du tout en accord avec l'entartage. Et les entarteurs – M. le Président, il faut le dire, on va le compléter – et le Symfolium ne sont pas si attachés que ça.

Si le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration veut compléter, il a des informations là-dessus.

Des voix: ...

Le Président: Bien, c'est assez, là. M. le député de Hull, en question principale.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Je peux vraiment laisser ma place au ministre des Relations avec les citoyens pour un complément de réponse là-dessus, mais...

Le Président: Non, vous allez aller sur la question principale que vous vouliez poser et pour laquelle vous avez sollicité le droit de parole au président. Alors, allez-y.

Intentions du gouvernement en matière de regroupement de municipalités

M. Roch Cholette

M. Cholette: Alors, M. le Président, après les déclarations de Jacques Parizeau, du ministre des Transports et même du premier ministre qui sont tous contre les fusions des municipalités forcées, allant même jusqu'à dire qu'un mariage forcé, ce n'est jamais bon et qu'il faut permettre aux citoyens de s'exprimer, eh bien, ce matin, c'est au tour de six autres députés péquistes de la couronne nord de Montréal de plaider pour que la ministre des Affaires municipales cesse de bafouer les droits des citoyens. Les députés de Blainville, de Masson, de L'Assomption, de Terrebonne, de Groulx et de Deux-Montagnes ont tous dénoncé la réforme municipale de la ministre.

M. le Président, est-ce que le premier ministre va demander à la ministre des Affaires municipales, si elle n'est pas prête à écouter l'opposition officielle, si elle n'est pas prête à écouter les maires et les préfets du Québec, si elle n'est pas prête à écouter les Unions municipales, si elle n'est pas prête à écouter les citoyens du Québec, au moins si elle est prête à écouter ses collègues péquistes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, il est tout à fait normal que des députés expriment les inquiétudes et les préoccupations de leurs électeurs. C'est tout à fait normal, et les députés ministériels sont des députés qui remplissent leur devoir. Je n'ai rien à dire à cela. Nous sommes tous députés et nous savons que le premier devoir d'un député, c'est d'agir de relais entre l'Assemblée nationale, le gouvernement, l'administration et son électorat.

Ceci étant dit, nous savons que, l'opposition comme le gouvernement, dans cette affaire des structures municipales, nous sommes tous interpellés par l'intérêt public. Il y a là une question fondamentale d'intérêt public, une question de gestion dynamique de l'économie – dans le cas de Montréal – métropolitaine de la région de Montréal. Il y a une question aussi fondamentale d'équité fiscale, de répartition des coûts, et, dans cette mesure, M. le Président, nous appuyons totalement la ministre des Affaires municipales qui, avec le gouvernement, avec l'appui du gouvernement et du caucus, est en train de mener une démarche extrêmement importante.

Le Président: Par la peau des dents, M. le député de Verdun, dernière question principale.

Dépôt du rapport annuel et des états financiers de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Oui, par la peau des fesses. M. le Président, l'article 160 de la

Loi sur le RREGOP est absolument limpide, il demande à la CARRA – la Commission administrative qui gère les fonds de pension – de déposer, six mois à la fin de l'exercice financier, un rapport d'activité et un rapport qui doit être déposé ensuite dans les 30 jours par le ministre après réception dudit rapport. Alors, pour l'année financière qui s'est terminée le 31 décembre 1998, le ministre n'a toujours pas déposé ce rapport, soit un an, trois mois, 11 jours après la fin de l'exercice financier.

(15 heures)

Moi, j'ai une question au président du Conseil du trésor, qui est la suivante: Est-ce que le président du Conseil du trésor a reçu le rapport et l'a caché à l'Assemblée nationale en ne le déposant pas ou est-ce que le ministre a manqué à son devoir de surveillance envers la CARRA en oubliant d'exiger la production de ses états financiers?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, suite à la réforme comptable, d'ailleurs, et suite à la production ou simultanément à la production des états financiers du gouvernement, il y a eu des questions hautement techniques qui ont été discutées longuement entre le Vérificateur général, le ministère des Finances et la CARRA.

J'ai accepté que la CARRA prenne un délai supplémentaire pour produire ses états financiers, lesquels le seront dans les jours qui viennent, maintenant, mais disons que, étant donné que les états financiers du gouvernement viennent d'être produits, ceux de la CARRA le seront bientôt.

Réponses différées

Transmission de listes de participants aux ateliers régionaux du Sommet du Québec et de la jeunesse au Parti québécois

Le Président: Bien. Alors, maintenant, nous allons passer à la réponse différée du ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse concernant la question qui a été posée le 28 mars dernier, par M. le député d'Anjou, laquelle portait sur les invitations adressées aux participants des ateliers régionaux du Sommet du Québec et de la jeunesse. M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, le député d'Anjou demandait, en cette Chambre, le 28 mars dernier, comment M. Christian Ouellet, qui a participé à l'atelier régional de Rimouski dans le cadre du Sommet du Québec et de la jeunesse, pouvait avoir reçu par la poste un envoi du Parti québécois. Il voulait savoir, en fait, si le Parti québécois avait eu accès à la liste des participants.

Document déposé

Vérification faite, M. le Président, je peux rassurer immédiatement le député d'Anjou qui est très inquiété par les questions relatives aux inscriptions sur les listes. Le bureau du Sommet du Québec et de la jeunesse n'a pas eu en sa possession la liste des participants à cet atelier régional, pas plus au Bas-Saint-Laurent qu'ailleurs. Et, à cet effet, j'aimerais déposer une lettre de Mme Diane Gaudet, secrétaire générale associée, qui confirme le tout.

M. le Président, en terminant, le seul organisme qui a eu accès à cette liste est le CRD Bas-Saint-Laurent, qui était chargé, comme tous les CRD du Québec, d'organiser les ateliers régionaux. Et en aucun cas, d'aucune façon le CRD Bas-Saint-Laurent n'a transmis cette liste à aucun parti politique. Voilà les faits sur ce sujet vital pour l'opposition, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Anjou.

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Lamoureux: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre est en train de nous dire que M. Ouellet a été victime d'hallucination lors de son inscription et d'hallucination en ouvrant son courrier?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, toute cette histoire qui est soulevée par l'opposition est un quiproquo un peu loufoque qui prouve qu'on doit faire attention avant de lancer des accusations à l'emporte-pièce, comme le fait le député d'Anjou.

Ce qui est survenu, c'est que M. Christian Ouellet – et j'insiste sur les prénoms, car ils sont importants – donc, qui participait à l'atelier régional, qui est domicilié à Rimouski, au 450, Mgr-Desbiens, appartement 5, a ouvert, semble-t-il, le courrier...

Une voix: Aïe! Laissez-le répondre.

M. Legault: C'est un affidavit...

Le Président: Sur une question de règlement? Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Je présume que M. le ministre de l'Éducation a l'autorisation de la personne concernée pour dévoiler des renseignements de type personnel.

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: Tout à fait, M. le Président. D'ailleurs, le député d'Anjou avait déposé un affidavit à cet effet. Mais je continue. Ce qui est arrivé, c'est que M. Christian Ouellet a ouvert le courrier de M. Claude Ouellet, qui est à la même adresse mais à l'appartement 6, et M. Claude Ouellet est membre en règle du Parti québécois. Donc, c'est normal que le Parti québécois communique avec ses membres, M. le Président. Donc, toute cette histoire...

Des voix: ...

Le Président: Peut-on laisser le ministre terminer sa réponse? Parce que le temps imparti pour une réponse est vraiment largement écoulé. Alors, en conclusion, M. le ministre.

M. Legault: En conclusion, M. le Président, toute cette histoire se résume à quelqu'un qui a ouvert le courrier qui ne lui appartenait pas, donc qui a ouvert une lettre qui était destinée à son voisin de palier. Donc, je comprends la passion soudaine du député d'Anjou pour les moeurs électorales, mais, avant de faire la leçon aux gens de Rimouski, il faudrait peut-être regarder un petit peu plus près de chez lui.

Des voix: ...

Votes reportés

Motion proposant de souligner les Journées de la jonquille

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, en ce qui concerne le vote reporté sur la motion sans préavis de Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, avec entente des leaders, on peut considérer que la motion sur les Journées de la jonquille est adoptée à l'unanimité.

Motions sans préavis

Alors, nous allons passer à d'autres motions sans préavis. En fait, aux motions sans préavis proprement dites. D'abord, M. le député de LaFontaine... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de LaFontaine.

Hommage à M. Habib Bourguiba, premier président et fondateur de la République tunisienne, et condoléances au peuple tunisien

M. Gobé: M. le Président, j'aimerais faire la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le décès de M. Habib Bourguiba, premier président et fondateur de la République tunisienne, et assure le peuple tunisien de son appui et de son amitié indéfectible.»

Le Président: Alors, il y a consentement pour débattre de la motion? M. le député de LaFontaine, d'abord.

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Alors, merci, M. le Président. Nous avons appris jeudi dernier le décès du président Habib Bourguiba. On se rappellera que le président Bourguiba, homme politique de Tunisie né en 1903, était un des derniers grands leaders de la francophonie postcoloniale, avant les indépendances de l'empire français. M. Bourguiba, qui fit des études à Paris, fut certainement un des grands francophones, un des promoteurs de la francophonie, parce qu'il trouvait à l'intérieur de la francophonie le véhicule utile, nécessaire et pratique pour faire en sorte de donner au peuple tunisien un rayonnement international.

En ce qui concerne le Québec, M. le Président, on sait que le président Bourguiba avait un attachement particulier pour le Québec, et, même s'il n'y vint pas lui-même, son fils, Habib Bourguiba junior, y fit de nombreux séjours, de nombreuses visites et y développa de nombreuses amitiés. Je rappellerai, entre autres, que les premières relations Tunisie-Québec et Québec-Tunisie commencèrent dans les débuts des années soixante-dix, à l'époque du gouvernement de Robert Bourassa, où le ministre Jérôme Choquette entretient des voyages, et des missions, et des relations avec la Tunisie et avec le président Bourguiba à l'époque.

Par la suite, bien que nous soyons présents au niveau de la francophonie, il semble que nous n'ayons pas toujours eu une grande présence bilatérale avec la Tunisie, mais je rappellerai qu'au début des années quatre-vingt-dix le gouvernement actuel et celui qui a précédé ont commencé un certain nombre de rencontres – que ça soit le ministre de l'Environnement, le député de Brome-Missisquoi, comme le ministre de l'Environnement suivant, le député de Joliette – et fait en sorte que les relations avec ce pays frère francophone se sont resserrées.

Et je dirais, M. le Président, pour être moi-même un ardent ami de la Tunisie et un Tunisien honoraire, comme diraient certains, eh bien, que les Tunisiens aiment beaucoup les Québécois, qu'ils ont beaucoup de respect pour notre société, que des milliers de Tunisiens étudient dans nos universités, que de grands médecins, de grands chercheurs tunisiens ont oeuvré dans les hôpitaux comme le Royal Victoria, d'autres dans des bureaux d'ingénieurs-conseils ou de génie ici, au Québec.

Nous avons avec eux, M. le Président, un mariage et une relation d'amour qui date des années soixante, soixante-dix, et je crois que nous devons profiter de ce moment particulier, qui est le décès de leur leader fondateur, le premier président de la République, celui qui a fait l'indépendance de la Tunisie, eh bien, pour rappeler ces choses-là et réitérer au peuple tunisien, bien sûr, tout le respect, toute l'amitié et toute la solidarité que nous pouvons avoir vis-à-vis d'eux non seulement comme peuple francophone, mais aussi comme amis du Québec. Merci, M. le Président.

(15 h 10)

Le Président: Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la ministre des Relations internationales et responsable de la Francophonie.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. J'ai donc eu l'honneur de représenter le gouvernement du Québec en Tunisie à l'occasion du décès de l'ancien président Bourguiba; le président Bourguiba, libérateur de son peuple en 1956 et fondateur de la francophonie en compagnie du président Senghor du Sénégal et du président Diori du Niger.

Nous avons donc fêté, d'ailleurs, tout récemment le 30e anniversaire, à Niamey, de la fondation de l'Agence intergouvernementale de la francophonie. Et, dès 1965, le président Bourguiba avait déclaré souhaiter que s'établisse une sorte de communauté pour harmoniser les efforts de tous les francophones. Et, par la suite, il a utilisé tout son ascendant pour que soient réunis enfin les chefs d'État et de gouvernement au point qu'au Sommet de Paris, en 1988, le président Mitterrand lui rendait hommage en reconnaissant que son action soutenue et persévérante pendant plus de 20 ans avait permis que se réunisse ce sommet des francophones.

La Tunisie est en effet, M. le Président, un des États africains les plus engagés dans les institutions francophones. Elle a participé à tous les sommets, elle est un membre actif des conférences ministérielles et de tous les opérateurs de la francophonie. La Tunisie est aussi, c'est vrai, un des alliés du Québec en francophonie, les deux partenaires étant souvent sur la même longueur d'onde sur les grands enjeux de la francophonie, et particulièrement sur ce grand chantier politique qui a été ouvert à Moncton, celui de la diversité culturelle.

Le député de LaFontaine l'a évoqué, M. le Président, le Québec et la Tunisie entretiennent des relations bilatérales depuis plus de 30 ans. Nous avons trois ententes actuellement avec la Tunisie, une en matière de scolarité – et il faut rappeler qu'il y a environ 1 000 étudiants tunisiens dans toutes nos universités du Québec à l'heure actuelle – une en matière de développement des collectivités régionales et locales et une en matière d'énergies renouvelables. D'ailleurs, Hydro-Québec International est présente en Tunisie, de même que l'Agence de l'efficacité énergétique.

Les HEC aussi ont établi, m'a t'on dit, donc, en fin de semaine à Tunis, une antenne à Tunis. Et, dans le secteur de l'éducation, le gouvernement tunisien s'est largement inspiré du modèle québécois en matière de formation professionnelle pour la réforme en profondeur qu'il est en train de mener.

Il faut aussi souligner enfin la présence de plus en plus marquée du Québec en Tunisie dans le secteur des technologies de l'information. Une quinzaine de jeunes entrepreneurs tunisiens de ce secteur ont séjourné au Québec en juillet 1999, et une délégation d'une douzaine de gens d'affaires québécois oeuvrant dans le même domaine s'est rendue en Tunisie tout récemment, en février dernier, et il y a déjà eu une dizaine d'accords de partenariat qui ont été signés à cette occasion.

Le Québec, M. le Président, désire intensifier sa coopération avec la Tunisie, et j'ai d'ailleurs l'intention de l'exprimer lors de la mission que j'entreprendrai dans cette région en mai prochain, au Maroc et en Tunisie, et je sais que le vice-premier ministre aussi effectuera une mission à l'automne prochain dans ce secteur. Et je profite de cette occasion pour rendre hommage à la communauté tunisienne du Québec et pour lui présenter nos condoléances. Comme l'a souligné le premier ministre, M. Bouchard, dans une lettre adressée au président tunisien, M.

Ben Ali, l'histoire retiendra du président Bourguiba qu'il fut avant tout un bâtisseur et un visionnaire, tant à l'échelle de son pays qu'à celle de l'Afrique et de la francophonie.

C'est donc avec plaisir que je me joins au député de LaFontaine et à l'opposition officielle pour appuyer cette motion, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Compte tenu de la réaction, je comprends que la motion est adoptée à l'unanimité. Très bien.

Alors, maintenant, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Souligner la Journée internationale des hémophiles

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée souligne la Journée internationale des hémophiles.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de m'adresser aux membres de l'Assemblée nationale à l'occasion de la Journée internationale des hémophiles. L'hémophilie, cette maladie génétique du sang qui concerne un homme sur 10 000, touche au Québec environ 600 personnes. Ces personnes atteintes ont besoin régulièrement de transfusions de sang et de produits sanguins sûrs pour compenser l'anomalie de leur sang. Par ailleurs, l'accès à ces produits contenant les facteurs de coagulation manquants provenant de dons de sang permet même aux personnes atteintes d'hémophilie grave de mener une vie presque normale et d'avoir une espérance de vie comparable à celle des autres citoyens.

Parmi ces personnes, malheureusement, un certain nombre, avant que des tests fiables n'existent et soient utilisés systématiquement pour détecter le virus de l'hépatite C chez les donneurs de sang, ont contracté le virus par suite de l'utilisation de produits sanguins. Ces personnes ont toute notre sympathie et nous veillons surtout à ce qu'elles reçoivent des produits sécuritaires et tous les services requis par leur état de santé.

Aussi, M. le Président, j'aimerais profiter de cette Journée internationale des hémophiles pour indiquer les mesures que nous avons prises à l'intention des personnes affectées par le virus de l'hépatite C et évoquer l'implantation au Québec d'un tout nouveau système de sang. Le gouvernement du Québec a en effet mis en place, au cours de la dernière année, le programme d'intervention auprès des personnes infectées par le virus de l'hépatite C, dont pourront bénéficier de nombreux hémophiles.

Je rappelle que ce programme vise à rejoindre l'ensemble des personnes infectées par le virus de l'hépatite C, afin de leur offrir les soins et les conseils appropriés. Pour réaliser cet objectif, et avec l'aide des centres hospitaliers, nous procéderons notamment à une recherche systématique de toutes les personnes transfusées entre 1960 et 1990, afin de les inviter à consulter leur médecin et à se soumettre, s'il y a lieu, à un test de dépistage de l'hépatite C.

Les personnes qui ont contracté l'hépatite C par suite d'une transfusion sanguine ou de l'administration de produits sanguins, et, par conséquent, de nombreux hémophiles, peuvent aussi obtenir une aide financière. Celles qui ont été infectées entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 seront indemnisées dans le cadre du règlement des recours collectifs, dans un programme fédéral, provincial et territorial. Je rappelle d'ailleurs que le gouvernement du Québec y investit 73 800 000 $, M. le Président.

Pour ce qui est des autres personnes infectées par le système de distribution du sang, nous continuons de réclamer qu'elles puissent profiter des mêmes avantages que celles qui ont contracté le virus entre 1986 et 1990. Le gouvernement fédéral s'y est objecté jusqu'à présent. Faute d'une entente à ce sujet, le gouvernement du Québec a décidé d'offrir tout de même à chacune de ces personnes, pour des motifs humanitaires, une aide de 10 000 $.

Avant que la démarche de notification ne soit entreprise, nous avons réalisé une campagne de publicité: production de dépliants d'information, réalisation d'un protocole Info-Santé–CLSC sur l'hépatite C, lettres à tous les médecins du Québec, production d'un document d'information pour les médecins et formation des professionnels de la santé dans toutes les régions du Québec. Plus de 360 personnes ont déjà présenté une demande, et, à ce jour, plus de 150 d'entre elles ont reçu, du gouvernement du Québec, leur chèque de 10 000 $. Il s'agit d'un montant actuellement de 1,5 million de dollars.

Par ailleurs, M. le Président, le Québec a adopté, au cours des dernières années, un ensemble de mesures qui fait en sorte que donner et recevoir du sang n'a jamais été aussi sécuritaire qu'aujourd'hui. À la suite principalement des travaux de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada – la commission Krever – le Québec a réorganisé en profondeur toute l'organisation de son système du sang en le basant sur l'hémovigilance et la sécurité transfusionnelle.

En particulier, un système d'information intégré sur les activités transfusionnelles en cours d'implantation va permettre de relier toutes les composantes et ainsi contribuer à maximiser la sécurité du système de sang. D'autres mesures adoptées par Héma-Québec garantissent mieux que jamais la sécurité des composants sanguins. Je donne donc l'assurance aux personnes atteintes d'hémophilie que nous mettons tout en oeuvre pour leur assurer des soins et des services de qualité, notamment des produits sanguins sûrs.

Et je terminerais, M. le Président, en remerciant particulièrement ceux et celles qui, à Héma-Québec, ont contribué entre autres à faire de notre système de sang, au Québec, un système sécuritaire et de grande qualité que d'autres provinces d'ailleurs nous envient à l'heure actuelle. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, sur la même motion, M. le député de Nelligan.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais certainement supporter la ministre aujourd'hui pour la motion: Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de l'hémophilie. Le slogan de la Société canadienne de l'hémophilie est le suivant: Nous sommes tous liés par le sang .

Je n'ai jamais été aussi touché par un dossier que le dossier des victimes du sang contaminé. La ministre a discuté de ça un peu, là, et je vais certainement parler de ça pendant ma brève intervention. Mais aujourd'hui nous sommes en train de souligner la Journée internationale de l'hémophilie.

(15 h 20)

Je voudrais d'abord, M. le Président, profiter de mon temps d'intervention... la présence de François Laroche, l'ancien président de la Société canadienne de l'hémophilie,

section Québec, et Éric L'Hérault, le vice-président de la Société canadienne de l'hémophilie de la

section Québec. Et je voudrais dire un grand merci au nom de tout le monde pour votre excellent travail, votre engagement et votre dévouement pour la cause. Merci beaucoup.

Je pense que la

section Québec de la Société canadienne a fait un travail extraordinaire. Ce n'est pas facile d'être un bénévole dans un organisme communautaire, mais ce n'est pas non plus facile d'être bénévole dans un groupe comme ça quand vous-même êtes affecté par la maladie. C'est assez facile de juste penser à nous-même, mais les bénévoles comme François et Éric, ils n'ont jamais lâché de travailler pour la cause.

J'ai aussi besoin de mentionner un autre ami à moi, je peux dire que c'est un ami, le directeur général de la Société canadienne de l'hémophilie, qui est assez efficace pour convaincre les deux côtés des deux Chambres, ici, à Québec, et aussi à Ottawa, pour convaincre – je m'excuse pour la petite erreur, mais c'est un dossier assez important – tous les partis politiques de l'importance de ce dossier, et c'est Pierre Desmarais. Et je voudrais aussi souligner son excellent travail, en mon nom personnel et pour mon parti, un grand merci à lui.

Le dossier des hémophiles est un dossier fort complexe. Ça touche, oui, effectivement un sur 10 000 hommes québécois, mais ça touche les femmes aussi, et on doit faire de plus en plus de recherches pour mieux comprendre cette maladie héréditaire. Et c'est pourquoi, je pense, un message que je lance aujourd'hui à la ministre, et je pense qu'elle est d'accord avec moi, qu'on doit continuer de dépenser de l'argent dans la recherche, on doit continuer à faire de la recherche pour s'assurer qu'on comprend mieux la maladie et que nous avons les produits qui peuvent répondre à leurs besoins.

Parce que, comme la ministre a dit, effectivement, avec l'accès aux nouveaux produits, les hémophiles peuvent avoir une vie normale, ils peuvent participer dans notre société et je pense qu'on doit continuer de faire ça.

Un autre volet de la Société qui souvent n'est pas mentionné, c'est l'entraide et le soutien à la famille, parce que, malgré les débats émotifs que nous avons eus ici, dans cette Chambre, on parle d'êtres humains et souvent ce n'est pas facile d'avoir des membres qui sont malades dans la famille, un enfant ou un père ou une mère. Et le travail que les bénévoles de la Société canadienne de l'hémophilie font pour les familles, c'est extraordinaire: éducation, entraide, camps, etc. Et, encore une fois, j'espère que la ministre va tenir compte de mes remarques et pourra augmenter les subventions cette année pour ce groupe. Mais on verra sur ça.

Mais il faut que je soulève la question du sang contaminé parce que ça a vraiment touché les hémophiles parce qu'à cause du nombre de transfusions dont les hémophiles ont besoin un grand, grand nombre d'hémophiles ont été infectés par le sang contaminé. J'ai connu beaucoup de membres qui, depuis le début de ces débats, malheureusement sont décédés avant même d'avoir la compensation, soit dans l'enveloppe 1986-1990 ou avant ou après. M. le Président, je trouve ça tellement triste que ça ait été aussi lent, le temps de l'avoir. Enfin, j'ai lu les journaux aussi, comme plusieurs autres, que peut-être dans sept mois nous allons enfin avoir le premier chèque pour ces victimes du sang contaminé.

Ici, dans cette Chambre, je suis tellement fier de mon parti et de mes deux chefs qui ont poussé le gouvernement à mieux répondre aux victimes avant 1986. Et n'oubliez pas, Mme la ministre, après 1986 aussi parce qu'il y a les victimes après 1986. Et je suis convaincu que le rôle que nous avons joué dans cette Chambre a fait avancer la démocratie.

Mais aujourd'hui, au moment où on parle, la Journée internationale des hémophiles, six jours en avance parce qu'habituellement c'est le 17 avril... Et juste une petite parenthèse, M. le Président. C'est la date de naissance de Frank Schnabel, qui est le fondateur de la Société, qui est un Montréalais québécois canadien. Le centre canadien est ici, le centre québécois est à Montréal, et on peut être fier du leadership que les Montréalais, les Québécois et les Canadiens ont joué dans le dossier.

Mais malheureusement, M. le Président, c'est loin d'être fini. La ministre a parlé pour les victimes hors de la fenêtre 1986-1990, il y a maintenant 150 victimes qui ont reçu un chèque de 10 000 $. Le dernier reportage que j'ai eu, c'est 114. Avec ça, ils ont eu 36 de plus depuis ce temps-là. C'est 1,5 million. Ce n'est pas beaucoup, M. le Président, parce que le gouvernement a engagé 80 millions de dollars. Et souvenez-vous de l'article de Michel Corbeil, au début de cette année, qui dit que le gouvernement va dépenser 30 millions de dollars... d'envoyer 80 millions de dollars.

Et la chose que j'ai toujours dite et que je redemande, et c'est ça que les victimes demandent, qui disent: Si on accepte que les épidémiologistes, peut-être, se sont trompés, ils ont pensé que leur nombre était beaucoup plus nombreux que nous avons pensé... Mais nous avons toujours dit: Est-ce que le gouvernement du Québec peut faire la même chose que le gouvernement de l'Ontario, protéger une enveloppe d'argent, protéger les 80 millions de dollars? Et, si, effectivement, il y a moins de victimes... Parce que la ministre a dit qu'il y a 8 000 victimes. Elle a annoncé ça en septembre passé.

Jusqu'à maintenant, elle a trouvé 150 victimes. Il me semble que, si on veut être juste, M. le Président, la ministre peut engager cette somme, et on peut faire une distribution plus égale plus tard. Il me semble, M. le Président, que ça va être juste et équitable. La ministre souvent aime parler de justice et d'équité, je pense que c'est le temps de mettre l'action avec les mots, avec les paroles.

Parce que, si vous êtes infecté par le sang contaminé, ça va changer votre vie, et 10 000 $, M. le Président, ce n'est pas assez. Ce n'est pas assez, il me semble que nous avons besoin d'un programme. Et, avec une enveloppe de 80 millions de dollars, on peut faire mieux. 1,5 million de dollars, c'est un tout petit pourcentage de 80 millions de dollars, et je comprends mal encore aujourd'hui que le gouvernement à Ottawa, malgré qu'ils n'ont pas accepté de faire la compensation financière...

Et je suis déçu par cette décision parce que j'ai poussé eux autres à faire la compensation financière aussi, et ils ont décidé, pour une raison ou l'autre, de ne pas faire ça. Mais ils ont donné 300 millions de dollars pour les soins. Pas pour les compensations, mais le gouvernement peut faire de l'argent...

Je comprends mal qu'aujourd'hui, selon l'information que j'ai reçue, le gouvernement québécois n'a pas signé cette entente. Ils n'ont pas pris cet argent. Je comprends mal. Non, c'est vrai, si vous avez signé ça, vous pouvez déposer ça, Mme la ministre. J'essaie de juste pousser le gouvernement. Je ne fais pas un débat politique aujourd'hui, j'essaie et j'ai toujours poussé ce dossier pour assurer que les victimes sont compensées.

Je serais très heureux si Québec peut être le chef de file dans le programme de compensation. J'espère que le Québec peut être le chef de file dans ça, M. le Président. J'ai toujours dit que j'ai voulu avoir un programme pancanadien pour les compensations financières, je n'ai pas changé ma parole pantoute. Je vais continuer de pousser pour ça, mais aussi je voudrais que le Québec respecte sa parole. Je voudrais que le Québec fasse son possible et la meilleure chose pour nos victimes. Le message est assez clair aujourd'hui, M. le Président, la ministre même a dit que 150 victimes ont reçu un chèque, jusqu'à aujourd'hui, de 10 000 $. Ça fait un total de 1,5 million de dollars...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mes chers amis, mes chers collègues, il y a une personne à la fois qui parle, pour le moment, c'est le député de Nelligan. Si vous voulez poursuivre, M. le député.

M. Williams: Merci beaucoup, M. le Président. Peut-être que mes mots fâchent la ministre, mais, je m'excuse, c'est un dossier assez important. J'ai toujours dit que j'ai cherché un programme, j'ai poussé d'avoir un programme de compensation financière pour tout le Canada. Mais une chose que l'autre gouvernement a faite, ils ont dit qu'ils ont mis sur la table 300 millions. Selon mon information, Québec n'a pas pris sa

partie de cet argent. Le seul point que j'ai dit aujourd'hui: Je ne comprends pas ça. Je ne comprends pas, puis, si le Québec veut faire plus, il peut prendre cet argent. On peut avoir une différence d'opinions avec Ottawa, je comprends ça, mais il peut donner cet argent aux victimes.

(15 h 30)

Oubliez tout le débat politique dans ce dossier, c'est trop important M. le Président. C'est pourquoi j'ai commencé avec le lien de la Société canadienne de l'hémophilie. Nous sommes tous liés par le sang. Le sang ne connaît pas les frontières. Les virus ne connaissent pas les frontières aussi. On doit faire les meilleures choses pour cette tragédie dans notre histoire. Et la seule chose que j'ai voulu faire aujourd'hui, de profiter de l'occasion de dire: Un, on peut faire mieux ici, au Québec. On peut faire mieux, on peut protéger ce 80 millions de dollars. Vous avez fait un belle annonce, Mme la ministre.

Protégez cet argent, assurez les victimes que toutes les victimes vont avoir accès à cet argent.

M. le Président, je vais certainement continuer cette discussion pendant les crédits, c'est une opportunité idéale de faire ça. Je ne vais pas prolonger le débat, je voudrais juste mentionner quelques autres questions: Qu'est-ce qui se passe avec le... Parce que la ministre a parlé d'Héma-Québec. On peut être fier de ce qu'Héma-Québec est en train de faire ici, mais comment les deux systèmes sanguins, ceux des services canadiens et ceux d'Héma-Québec, travaillent ensemble? Parce que la recommandation numéro un de la commission Krever, c'est d'avoir un système sanguin. Ils ont décidé d'en faire deux.

C'est leur choix. Avec ça, on va vivre avec les conséquences. Et peut-être qu'ici, au Québec, ils ont fait une bonne job, mais j'ai toujours dit: Le sang ne connaît pas les frontières ni les virus.

Une autre question: Est-ce que les quatre centres de coagulation vont avoir les ressources nécessaires pour continuer de travailler leurs recherches? Je n'ai pas la réponse à cette question. Est-ce que les 20 hôpitaux qui sont supposés être désignés pour être en charge de notre système sanguin vont avoir les ressources nécessaires pour continuer à faire le travail? Parce que j'ai toujours dit, M. le Président: J'ai peur que, si ces 20 hôpitaux commencent à facturer les produits sanguins, on ait des problèmes dans le système sanguin.

Avec ça, j'ai beaucoup de questions, M. le Président, sur comment ça va marcher, est-ce que c'est assez effectif. Si la ministre veut expliquer ça, je serai très content. La ministre – et je suis un peu étonné – n'a pas parlé des crédits, et il y a, dans le budget de cette année, les crédits pour le programme d'intervention hépatite C, 21 805 000 $. Je voudrais comprendre comment elle va dépenser ça. Combien de ce 21 805 000 $ les victimes vont avoir? Je voudrais savoir ça. Une question fort simple. Aucune politique en arrière de cette question.

Combien, de ces 22 millions, cette année fiscale, dans vos crédits, les victimes vont avoir? Aussi, elle a l'augmenté beaucoup, il y a un autre 24 millions pour notre système sanguin. C'est assez intéressant. Je voudrais savoir comment elle va dépenser ça.

M. le Président, après ma brève intervention aujourd'hui, d'abord et avant tout, j'ai voulu vraiment féliciter les bénévoles, encourager leur travail. La bataille est loin d'être finie. Nous allons continuer, j'espère, ensemble à faire avancer leur cause.

J'espère qu'après ça nous allons continuer de travailler avec la recherche, avec nos universités, avec nos hôpitaux parce que je pense que, dans un dossier comme ça, on doit être tous responsables, on doit prendre tous notre responsabilité des deux côtés de la Chambre et assurer que nous avons, un, toute l'information et aussi que nous avons fait la justice sociale avec passion et compassion pour les victimes du sang contaminé. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Nelligan, de votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce que la motion présentée par la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, motion pour souligner la Journée internationale des hémophiles, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons passer maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 82,

Loi sur l'administration publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à l'école Louis-Hippolyte-LaFontaine... à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine – c'est une très belle école de mon quartier; je suis désolé;

Que la commission des finances publiques entreprendra l'étude des crédits budgétaires des ministères du Conseil du trésor, de l'Administration et de la Fonction publique demain, le mercredi 12 avril 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail, quant à elle, procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Emploi demain, le mercredi 12 avril 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique demain, le mercredi 12 avril 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; et

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus au développement du loisir et du sport demain, le mercredi 12 avril 2000, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, vos avis sont déposés, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, conformément à l'entente intervenue, le débat de fin de séance demandé à la séance du 5 avril dernier concernant la question du député de Papineau à M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce sur le traitement injuste accordé à la région du Centre-du-Québec dans le dossier de la transformation de l'aluminium a été reporté à la fin de la séance d'aujourd'hui et que ce débat ne sera pas comptabilisé aux fins de l'application de l'article 312 du règlement.

Je vous informe également que la présidence a reçu dans les délais requis trois demandes de débat de fin de séance, une demande du chef de l'opposition officielle à la suite des questions qu'il a posées aujourd'hui au premier ministre concernant les véritables priorités de son gouvernement, une demande également de M. le député de LaFontaine suite à une question qu'il a posée aujourd'hui à la ministre d'État au Travail et à l'Emploi concernant le cas de M.

Nicolas Cliche qui a été radié de la liste des arbitres des policiers et des pompiers municipaux, également une demande de débat de fin de séance de M. le député Verdun suite à une question qu'il posait aujourd'hui au président du Conseil du trésor concernant le rapport des états financiers de la CARRA. J'indique que ces trois débats de fin de séance auront lieu à la fin des travaux des affaires du jour, à 18 heures, et que le quatrième débat de fin de séance, qui a été reporté par entente de consentement, sera le quatrième débat de fin de séance après les trois premiers.

Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant les renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Alors, il n'y a pas d'autres questions. Ceci termine la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant à la période des affaires du jour, et je demanderais au leader adjoint du gouvernement de m'informer des travaux de cet après-midi.

M. Boulerice: Oui. Alors, M. le Président, nous débuterons par l'article 4 du feuilleton, qui est le projet de loi n° 97.

Projet de loi n° 97

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 4, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le ministre du Revenu, je vous cède la parole.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie 10 lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec, afin de donner suite principalement au discours du budget du ministre des Finances du 9 mars 1999 ainsi qu'à plusieurs bulletins d'information émis depuis au cours des années 1998 et 1999. J'aborderai donc par sujets quelques-unes des règles modifiées et introduites par le projet de loi n° 97 et qui concernent les impôts.

Le premier des sujets que je porterai à votre attention concerne l'amélioration des incitatifs fiscaux relatifs à l'innovation technologique et à l'économie du savoir. Ainsi, après l'implantation de mesures fiscales inhérentes à l'économie du savoir, dont celles relatives aux centres de développement des technologies de l'information, mieux connus sous CDTI, et à la Cité du multimédia, le présent projet de loi propose l'extension de leur portée territoriale à l'ensemble des régions du Québec par la création des carrefours de la nouvelle économie, connus sous CNE.

Par ailleurs, et ce, au grand plaisir du ministre de la Capitale nationale, ce projet de loi favorise le développement et la diversification de l'économie de la capitale nationale par la création du Centre national des nouvelles technologies du Québec, mieux connu sous le nom CNNTQ. Ainsi, les entreprises oeuvrant dans des locaux désignés à Québec pourront bénéficier d'avantages fiscaux semblables à ceux dont bénéficient les entreprises qui opèrent dans la Cité du multimédia à Montréal.

Cette initiative a pour objectif d'appuyer et de stimuler le développement des arts et de la culture en relation avec les nouvelles technologies de l'information, des communications et du multimédia. Enfin, afin d'appuyer des petites entreprises, un crédit d'impôt remboursable pour services d'adaptation technologique est mis en place.

Le deuxième sujet, M. le Président, concerne la réforme de la fiscalité des entreprises. Lorsque l'on a comparé le régime fiscal des entreprises québécoises à celui d'autres juridictions en Amérique du Nord, il a été constaté que, d'une manière générale, le régime québécois est très compétitif, compte tenu notamment des faibles taux d'impôts sur le revenu des sociétés associés à nos règles fiscales avantageuses touchant la recherche scientifique. Ainsi, le présent projet de loi propose une réforme du régime fiscal applicable aux entreprises afin d'en renforcer le caractère concurrentiel et compétitif.

Cette réforme de la fiscalité des entreprises consiste donc en l'adoption de mesures visant, d'une part, à réduire l'utilisation de charges fiscales fixes et, d'autre part, à bonifier certains avantages dont bénéficient déjà les entreprises dans le cadre de la fiscalité québécoise, le tout afin de favoriser la création d'emplois.

Le troisième sujet traite de la création de nouveaux incitatifs fiscaux pour les sociétés exploitant leur entreprise dans la Zone de commerce international à Mirabel, lesquels comprennent un congé fiscal et de nouveaux crédits d'impôt. Enfin, en sus des nouvelles mesures que je viens d'énumérer, ce projet de loi prévoit diverses autres modifications à la

Loi sur les impôts, notamment:

(15 h 40)

1° l'optimisation des avantages fiscaux relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental par l'ajout de superdéductions;

2° l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable basé sur l'accroissement des dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;

3° la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores et pour la production de spectacles musicaux;

4° le report d'impôt à l'endroit des propriétaires de boisé privé victimes du verglas de janvier 1998;

5° l'instauration d'un crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes de 70 ans et plus;

6° l'amélioration de l'aide fiscale pour les personnes atteintes d'une déficience physique ou mentale grave ou prolongée;

7° la simplification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires; enfin

8° la bonification des mesures d'aide fiscale aux familles concernant les crédits d'impôt pour adoption et pour frais de garde d'enfants.

M. le Président, le projet de loi n° 97 apporte également diverses modifications concernant les taxes à la consommation. À ce chapitre, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'insérer des mesures concernant l'instauration d'un droit spécifique sur les pneus neufs et certaines mesures de remboursement. Par ailleurs, il modifie également la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'y prévoir une mesure de remboursement à l'égard des moteurs propulsifs et une mesure concernant l'émission d'un permis de coloration de mazout pour chaque personne effectuant cette activité. J'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 97. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre du Revenu. Je rappelle à tous les membres de cette Assemblée que nous en sommes à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. Je cède la parole à Mme la porte-parole officielle de l'opposition en matière de revenu et députée de Beauce-Sud. Mme la députée, je vous écoute.

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, j'ai écouté attentivement l'intervention du ministre du Revenu sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. Il s'agit donc, comme c'est la coutume, d'un imposant projet de loi de 293 pages et de 298 articles. Comme c'est l'habitude également, il nous faudra toute une batterie de spécialistes du ministère du Revenu pour nous aider à essayer de comprendre le langage législatif compliqué de ce projet de loi à caractère très technique.

Alors, pour vous démontrer cet aspect technique et compliqué du projet de loi, laissez-moi tout simplement vous dire, car je vais vous en dispenser la lecture, que l'article 177 du projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1029.8.36.59, de huit autres articles comportant pas moins de six pages de texte et de 37 paragraphes ou alinéas. Alors, vous admettrez, M. le Président, que l'étude d'un projet de loi de cette nature demande beaucoup d'heures et relève de la haute voltige législative. D'ailleurs, je vais vous dire que, si vous avez de la misère à dormir, le soir, je vous le conseille, c'est un livre qui va vous aider précieusement.

Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mars 1999 et au bulletin d'information 99-1 émis par le ministère des Finances le 30 juin 1999. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues essentiellement au discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998 ainsi qu'aux bulletins d'information 98-3, 98-4, 98-5, 98-7 et 98-8 émis par le ministère des Finances respectivement le 23 juin 1998, le 31 juillet 1998, le 17 septembre 1998, le 6 novembre 1998 et, enfin, le 22 décembre 1998.

Alors, nous avons déjà eu l'occasion de commenter, d'étudier le budget en commission parlementaire au mois de mars 1999. Je n'ai donc pas l'intention de recommencer le débat de 10 heures que nous avons passé à étudier les mesures budgétaires, mais laissez-moi tout de même vous rappeler les titres de quelques grands journaux et de quelques grands médias écrits sur ce budget de l'année 1999. Le Nouvelliste titrait: Plus de 6 milliards et d'impôts en trop: le budget ne fait pas l'affaire de l'UMQ . La Presse , sous la plume de Claude Picher, titrait: Portrait de l'enfer fiscal québécois .

Le Devoir : Rien pour les pauvres . Le Droit d'Ottawa–Hull: Le logement social a été oublié . La Presse , sous la plume d'Alain Dubuc: Le modèle québécois et ses mythes . Et enfin, Le Soleil , dans son éditorial, titrait: L'oignon devenu échalote , pour dire que le ministre des Finances a tenté d'impressionner la galerie avec des ballons gonflés à l'hélium sur les sommes injectées dans la santé et l'éducation, mais que cette stratégie de communication n'a fait qu'engendrer la frustration, l'amertume tant dans les réseaux publics que parmi la population.

En fait, ne cherchez pas dans ce volumineux projet de loi n° 97 des baisses d'impôts pour les contribuables québécois qui paient près de 6 milliards de dollars d'impôts de plus que leurs voisins ontariens, qui sont, vous le savez, nos principaux clients et fournisseurs mais aussi nos principaux concurrents. Le ministre des Finances reconnaît les inconvénients énormes de cet écart imposable, il l'a lui-même écrit dans ses documents de consultation – qui a eu lieu l'automne dernier – sur la réduction d'impôts des particuliers.

Alors, réduction de la consommation, travail au noir florissant, manque de compétitivité des entreprises et donc retard croissant dans la création d'emplois, exode des cerveaux, difficulté à épargner et donc à réduire ses impôts, etc.

Qu'à cela ne tienne, le ministre des Finances n'a pas trouvé un seul dollar pour réduire les impôts des contribuables dans son budget 1999, et cela, malgré l'atteinte du déficit zéro, et cela, malgré les engagements pris lors du budget 1998, à la page 19, coiffés du

titre Un engagement pour l'avenir . Et, comme la non-indexation des tables et des crédits d'impôt est maintenue, alors cela signifie que des centaines de milliers de contribuables à revenus moyens et élevés verront leurs impôts augmenter à mesure qu'ils progresseront dans les fourchettes d'imposition. Ce sera le cas notamment pour les employés de l'État qui se sont vu accorder une augmentation de 1,5 % de salaire pour l'année 1999. Ne cherchez pas non plus dans ce projet de loi des mesures pouvant aider la situation des personnes pauvres, assistées sociales. En particulier, même le logement social a été oublié.

Également, le projet de loi ne comporte rien sur les municipalités. Pas un mot sur un programme d'infrastructures pour les municipalités, pas un mot sur l'abandon de la facture de 375 millions de dollars. Le pacte fiscal qu'on voulait pour la fin de l'année 1999 est tout simplement compromis. Par contre, ce qu'on retrouve dans ce projet de loi, c'est que le ministère des Finances, le ministre lui-même a trouvé des millions pour créer des carrefours de la nouvelle économie, une zone de commerce international à Mirabel comprenant un congé fiscal et de nouveaux crédits d'impôt, également des superdéductions à la recherche scientifique et au développement expérimental.

M. le Président, nous ployons déjà sous les structures et on en ajoute encore d'autres. Pendant ce temps, le Québec continue d'afficher le taux de pauvreté le plus élevé au Canada. Il est pertinent de se demander sérieusement si les milliards consentis à cette économie dite nouvelle rapportent vraiment les fruits attendus. Combien faut-il de fonctionnaires nouveaux pour gérer tous ces programmes et ces nouvelles structures?

Nous avons déjà avisé le ministre sur l'aspect concurrence déloyale que peuvent exercer les entreprises qui oeuvrent au sein du périmètre désigné par le ministre des Finances par rapport à celles qui sont déjà établies dans une même ville mais dans une bâtisse non désignée, et la surenchère finalement qui peut s'exercer au niveau des employés qui oeuvrent déjà dans un des secteurs de la nouvelle économie, qui ont été souvent formés par des entreprises n