Je vous

souhaite la bienvenue. Je vous invite à vous présenter. Pour fins

d'enregistrement... Je vous demanderais de procéder à la période

d'échange avec les membres de la commission pour le temps qu'on a. Puis ça va

être prévu.

Le Président

(M. Asselin) : La parole est à vous pour 10 minutes.

Mme Boucher

(Rhonda) : M. le Président, nous vous remercions pour votre invitation

afin de recevoir nos commentaires sur le projet n° 12.

The English Parents' Committee

Association is a coalition of parent committees from English language school boards across Québec representing nearly 100 000 students. In the English language

youth sector, ACPA is a non-profit association funded by the ministère de l'Éducation

et de l'Enseignement supérieur. ACPA advocates for the English public education in Québec and lobbies on issues of

concern of our parents' committee members. Whenever there is an educational

issue, we are the voice of the parents.

ACPA is pleased overall with

the proposed bill 12. We appreciate that the minister of Education and

Higher education applied our recommendations

that the parents communicated to us in our school fees survey we conducted

in December of 2017. We were pleased to

follow up with the ministry in December 2018 regarding the survey as well

as new recommendations from the parents regarding daycares, transportation and

clarity on free education, to name a few.

M. Masson (Pierre) : M. le Président, mon nom est Pierre Masson. Je

vous remercie de nous recevoir pour les commentaires. Mmes les députées

et M. le ministre, je vous remercie également.

Notre présentation va être divisée en sujets.

Elle va être assez brève.

Bon. Le projet de loi n° 12. L'ACPA est

ravie en général du projet de loi n° 12 proposé. Nous sommes

reconnaissants... Excusez, je me suis trompé.

Le droit à la

gratuité scolaire. La consultation publique sur les frais scolaires s'est tenue

du 7 au 25 janvier 2019 et a donné

lieu à plusieurs recommandations principales que les parents appuient. Une

grande proportion des recommandations est

favorable en général à ce que des frais soient exigés pour l'éducation. On

observe que ces recommandations étaient nuancées et proposaient souvent des mesures compensatoires pour les

familles à revenus plus modestes. Plusieurs de ces recommandations

indiquaient que ces frais ne devaient pas être un obstacle à l'accessibilité à

l'éducation. Les écoles anglophones ont mis en place différents calendriers de

paiement afin d'aider les parents qui se trouvent dans de telles situations. Malheureusement, plusieurs écoles ne

récupèrent pas chaque année tous les frais scolaires. Nous aimerions que

le ministère reconnaisse la situation et

aide les familles qui ne sont pas en mesure de payer leurs frais scolaires en

offrant un soutien à ces familles et aux écoles en vue d'éviter tout obstacle à

l'éducation.

Mme Boucher (Rhonda) : A significant proportion was generally

in favor of free and accessible education. Most of

these recommendations stated that education is an investment of society. We

applaud that statement. Without our amazing

teachers in Québec, our society wouldn't be thriving in success. Our anglophone

teachers, schools, school boards and

community are the reason we have the highest success rate in Québec. The

definition of special projects needs to be further defined to clarify which programs would

qualify for charging fees, «sport-études», course options, etc. Parents who decide to register their children in the

special or enriched programs should be able to receive a non-refundable

tax credit of up to 60% of cost of the

programs. This will help to provide a level playing field for non-private

school parents. We would encourage

the ministry to set up a bursary program for those parents that do not have the

financial means to register their children in those special school

projects.

M. Masson (Pierre) : Manuels et matériel didactique gratuits et conseils d'établissement.

Nous souscrivons à la recommandation

émanant du sondage selon laquelle nous devons mettre l'accent sur la réduction

du gaspillage, comme, par exemple,

retourner le matériel non utilisé à la fin de l'année scolaire ou utiliser les

ressources électroniques au lieu du papier.

Les parents aimeraient que le ministère consacre les fonds nécessaires pour

fournir aux écoles ainsi qu'aux centres des tablettes et des ordinateurs portables avec lesquels les étudiants

peuvent faire leurs travaux. Cela non

seulement réduirait le gaspillage,

mais préparerait également les étudiants à la réalité du marché du travail, où on utilise des appareils électroniques.

Pour

que les conseils d'établissement se conforment à l'article 6

de la

Loi sur l'instruction publique, la commission scolaire

veille à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables

aux contributions financières exigées et

s'abstiennent, en toute circonstance, d'exiger le paiement des frais contraires

à la loi, dont des frais de nature

administrative, notamment. Les parents ont besoin d'une définition plus précise

du terme «matériel artistique» tel que les pinceaux, l'argile, etc.

Notre

principale recommandation est qu'il y ait une

annexe à l'article 457.2.1

qui comporterait une liste des services et des activités scolaires et qui préciserait les objets et les

catégories de matériel didactique ainsi que les contributions

financières qui relèveront du droit au libre accès.

Centre

de formation professionnelle. Nos centres de formation professionnelle auront

besoin d'une définition et d'une

interprétation de l'expression «matériel didactique». Tout le matériel

hygiénique dont ont besoin les élèves pour suivre leurs cours à option

devrait être compris dans leurs frais scolaires. Le MEES devrait aussi

s'occuper de tout le matériel de sécurité.

Comité

du service de garde et frais connexes. Nous sommes heureux de constater qu'il y

ait un comité de parents du service de garde proposé à

l'article 256. Nous croyons que les parents devraient participer à la

formulation de recommandations concernant

les contributions financières nécessaires pour le service de garde. Il en coûte

chaque année de plus en plus cher d'envoyer un enfant au service de

garde pendant une journée pédagogique. Nombre de parents ont plusieurs enfants qui fréquentent le service de

garde et cela peut devenir très coûteux pour eux. Dans l'article 454.1,

le MEES peut réglementer ce coût pour les parents.

Mme Boucher (Rhonda) : School activities. We are pleased that

the MEES will be paying for two educational field trips per year and one «parascolaire» trip

for every school. Transportation is usually the most costly part of the

outings. It's extremely important all

children are able to attend these activities. The regulation must clarify the

different activities that can and cannot be charged.

Transportation.

The nine English school boards live a different reality to the French school boards

regarding transportation. Our schools'

boundaries cover large territories, such as Western Québec is the size of Nova Scotia. Our transporters may have to

drive 30 minutes just to pick up one student. Our students at risk are not

always given special transportation

when they start school at the secondary level. This is extremely dangerous for

kids at high risk level. Those students

at risk are responsible to take the city bus or metro to get to school and back

home. A very high percentage of students

follow a routine. When that routine is disrupted, students begin to panic and

make bad choices, which put them in a precarious situation.

EPCA hopes that the MEES takes into account these realities when setting the

regulations to ensure that well-being and

safety for all our students along with the amount of time they spend on the bus

is given the consideration it deserves.

In the MEES survey, more than half of

the recommendations, 57.9%, concerning transportation, tended to be in favor of this service being provided at no charge.

M. Masson (Pierre) :

Réglementation du MEES. Le MEES établira une réglementation qui doit déterminer

ce qui est gratuit et ce pour quoi des frais

peuvent être exigés ainsi que des normes pour les contributions financières.

Lorsque nos enfants descendent de l'autobus le matin à leur arrivée de l'école,

au primaire comme au secondaire, les écoles sont responsables de s'occuper d'eux jusqu'à ce qu'ils descendent de

l'autobus à leur retour à la maison. Les parents aimeraient que le coût de supervision à l'heure du dîner soit

financé par le ministère. Une majorité des recommandations,

57,9 %, portant sur le transport scolaire penche en faveur d'une gratuité

de ces services.

Mme Boucher (Rhonda) : Conclusion. In conclusion, we agree

with the three main findings stemming from the consultations. There is a consensus in favor of

maintaining free access to education but with the understanding that

certain fees could be charged for items or

services beyond those normally provided in a school. It is generally accepted

that there are limits to the

principle of free items and services and that some fees should be assumed by

parents under certain conditions.

The recommendations and opinions expressed demonstrate

a clear desire to keep the projects and activities that

have been developed in the schools and are

currently chosen locally. As long as there are guidelines for the fees that

could be associated with them, these

guidelines should not, however, limit the schools' flexibility and should

ensure that the fees are as low as

possible. Although field trips and school activities are recognized as being

important, there is an insistence on

the need for clarification with regard to the cost forward which parents must

be asked to make a financial contribution.

We thank you for giving us the opportunity to submit our

brief and participate in this consultation. Regulations

regarding school supply lists have always

needed clarity for many governing boards. The new legislation will

appease parents' minds that only the required material will be asked for. We

look forward to further...

Le Président (M.

Asselin) : Merci, Mme Boucher.

Mme Boucher (Rhonda) :

Président (M. Asselin) : Merci beaucoup. Le temps est écoulé. Je vous demanderais peut-être

d'écouter M. le ministre pour les neuf prochaines minutes.

Roberge : Bonjour. Je vous remercie pour votre présentation. Désolé d'avoir coupé votre élan, mais

sachez qu'on a tous vos documents et qu'on a

vos mémoires. Je vous remercie d'être venus. Je vous remercie de nous avoir

fait parvenir votre mémoire. Je vous

remercie aussi d'avoir participé aux consultations qu'on a faites en décembre

dernier. Je pense que ça paraît dans le projet de loi qu'on a tenu compte des commentaires

qu'on a eus. Évidemment, on a une pluralité

de commentaires, il y

a des gens qui ne disent pas les

mêmes choses. On ne peut pas tenir à la fois compte des points de vue qui sont divergents, mais, quand

même, je pense qu'on essaie d'être

le plus cohérent possible puis de tenir compte de ça.

Je note que

vous êtes d'accord avec deux mesures qui seront dans le mandat des

mesures budgétaires, mais qui sont au coeur de ce dont on

parle aujourd'hui. J'avais mentionné la gratuité pour le parascolaire au

secondaire, vous avez mentionné la gratuité

pour deux sorties pédagogiques, ce n'est pas dans la loi, mais ce sera dans des

budgets. Vous avez mentionné que vous

étiez d'accord avec la position pour des parents en service de garde. Vous avez dit que vous étiez d'accord pour qu'il

y ait des limites, et qu'on voudrait

bien que tout soit gratuit tout le

temps, partout, mais vous

acceptez qu'il y ait certains frais.

Et là je vous

demande votre collaboration, je vous

demande de nous faire quelques petites suggestions. Nous, on dit que les choses dans lesquelles les