Bill document — Vigie #174589

Vigie 174589

Quebec — Bills

f’TT 4T’ Lf If t’iiiisb prise en considération du rapport Amendement n° Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 , “‘5 AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 90.11.1 Insérer, après rarticle 90.11 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «CHAPITRE XX5 «PERSONNE QUI FOURNIT DES INFORMATIONS OU DES DONNÉES SERVANT À ÉTABLIR UN INDICE DE RÉFÉRENCE «

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES «90.11.1. L’article 186.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. ». CommentaireCet amendement insère un nouvel

article au projet de loi qui modifie l’article 186.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières ayant pour objet la suppression des deuxième et troisième alinéas de cet article, lesquels sont repris par l’article 90.11.1 qui sera lui- même proposé par amendement subséquemment.

CHAMBRE prise en considc5ration du rapport men2 Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE /4 M

Article 90.11.2 Insérer, après l’article 90.11.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.11.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 186.2, du suivant: « 186.2.0.1. L’Autorité peut, conformément aux critères et conditions établis par règlement, désigner un indice de référence et l’administrateur de cet indice comme étant assujettis à la présente loi. En outre, elle peut prescrire, par règlement, les obligations qui incombent à une personne qui fournit des informations ou des données servant à établir un indice de référence désigné.

Lorsque la décision de l’Autorité porte sur la désignation d’un indice de référence, l’article 318 s’applique à l’administrateur de cet indice.».». CommentaireCet amendement insère un nouvel

article au projet de loi qui lui-même insère l’article 186.2.0.1 à la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’harmoniser les dispositions de cette loi avec celles des législations en valeurs mobilières des autres provinces et des territoires du Canada. Cet

article 186.2.0.1 reprend les deuxième et troisième alinéas de l’article 186.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, lesquels ont été supprimés par l’article 90.11 .1 du projet de loi proposé précédemment par amendement. Le premier alinéa permet donc à l’Autorité de désigner un indice de référence et l’administrateur de cet indice comme étant assujettis à la

Loi sur les valeurs mobilières. Quant au deuxième alinéa de l’article 186.2.0.1, ildonne à l’Autorité le pouvoir de prévoir, par règlement, les obligations qui doivent être remplies par une personne qui fournit des informations ou des données servant à établir un indice de référence désigné. Enfin, le troisième alinéa de l’article 186.2.0.1 permet à l’administrateur d’un indice de référence d’avoir le préavis prévu à l’article 318 de la

Loi sur les valeurs mobilières afin de présenter ses observations en cas de décision défavorable de l’Autorité portant sur l’indice qu’il administre.

CHAPE prise en con sidration du rapport Amendement n° Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 90.11.3 Insérer, après l’article 90.11.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.11.3. Les articles 186.2.1 à 186.4 et 186.6 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où cela se trouve, de « assujetti » par «désigné ». CommentaireCet amendement insère un nouvel

article au projet de loi qui modifie les articles 186.2.1 à 186.4 et 186.6 de la

Loi sur les valeurs mobilières afin de remplacer, dans chacun d’eux, le mot « assujetti » par le mot «désigné ». En effet, le nouvel

article 186.2.0.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, vu précédemment, prévoit que l’administrateur d’un indice de référence peut être désigné par l’Autorité, Ils’agit donc ici de modifications de concordance.

CHAMBRE prise en consid&ation du rapport Amendement n° t _____ Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 90.11.4 Insérer, après l’article 90.11.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.11.4. L’article 237 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, de «assujetti, une personne dont les activités sont régies par une loi énumérée àl’annexe Ide la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-61) ou par une loi équivalente d’une autre autorité législative au Canada et » par « désigné, une personne». CommentaireCet amendement insère un nouvel

article au projet de loi qui modifie le paragraphe 110 du premier alinéa de l’article 237 de la

Loi sur les valeurs mobilières d’abord pour remplacer le mot « assujetti » par le mot «désigné » et ensuite pour supprimer le fait que la personne qui fournit des données pour établir un indice de référence doive être assujettie à une loi visée à l’annexe 1de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier ou une loi équivalente applicable ailleurs au Canada. En effet, le nouvel

article 186.2.0.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, vu précédemment, prévoit que l’administrateur d’un indice de référence peut être désigné par l’Autorité et que cette dernière peut déterminer, par règlement, les obligations de toute personne qui fournit des données permettant d’établir un indice de référence. Il s’agit donc ici de modifications de concordance.

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn° Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdu discourssurlebudgetdu10mars2020 Ç AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252 DURÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALE Article90.11.5 Insérer,aprèsl’article90.11.4duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.11.5.L’article331.1decetteloiestmodifié: 1°parleremplacement,dansleparagraphe9.2.1°,de((rendrelaprésenteloi applicableàunindicederéférence»par«désignerunindicederéférenceet l’administrateurdecetindice»; 2°parleremplacement,dansleparagraphe9.3°,de«assujetti»par«désigné»; 3°parleremplacement,dansleparagraphe9.5°,de«,envertudel’article186.2.1, àunadministrateurd’indicederéférenceassujetti»par«àunadministrateurd’indice deréférencedésignéouàunepersonnequifournitdesinformationsoudesdonnées servantàétablirunindicederéférencedésigné».

Commentaire Cetamendementinsèreunnouvelarticleauprojetdeloiafindemodifierl’article3311 delaLoisurlesvaleursmobilières,parconcordanceaveclenouvelarticle186.2.0.1vu précédemment. D’abord,lesparagraphes9.2.1et9.3decetarticlesontmodifiésafindepréciserque l’administrateurd’unindicederéférenceestdésignéparl’Autorité. Quantauxmodificationsprévuesauparagraphe9.5,ellessontdeconcordanceavecle deuxièmealinéadel’article186.2.0.1afinquel’Autoritépuisseprescrire,parrèglement, lesobligationsquiincombentàunepersonnequifournitdesinformationsoudes donnéesservantàétablirunindicederéférencedésigné.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174589
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174589 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	50534e984afff7ab84b57b81d60508d0fae77909

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