Bill document — Vigie #17255

Vigie 17255

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre responsable des Affaires autochtones DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi assure la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, signée le 7 février 2002. Ce projet de loi prévoit d’abord la création de la Société de développement crie, personne morale de droit public à fonds social, vouée au développement économique et social des Cris. Le conseil d’administration de la Société sera composé de onze membres, soit six membres nommés par l’Administration régionale crie et cinq membres nommés par le gouvernement. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les forêts afin notamment de tenir compte des dispositions de l’Entente relatives au régime forestier. À cette fin, il définit le territoire d’application du régime forestier adapté et précise que les modalités de ce régime s’appliquent à l’égard des activités d’aménagement forestier qui ont lieu sur ce territoire. Plus particulièrement, ce projet de loi, conformément à l’Entente, institue le Conseil Cris-Québec sur la foresterie et prévoit la formation de groupes de travail conjoints pour chaque communauté crie touchée par les activités d’aménagement forestier qui ont lieu sur le territoire. En outre, ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de préciser que les exploitations forestières faisant

partie des plans d’aménagement forestier prévus à la

Loi sur les forêts sont soustraites à la procédure d’évaluation et d’examen, à la condition que les plans d’aménagement régis par l’Entente fassent l’objet des consultations requises auprès du Conseil Cris- Québec sur la foresterie et des groupes de travail conjoints. Enfin, ce projet de loi prévoit que le paiement annuel effectué par le gouvernement en vertu de l’Entente n’est soumis à aucune forme d’imposition ou de taxe, ni à aucun privilège ou saisie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

3 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET: –

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre S-9.1).

5 Projet de loi n o 93 LOI ASSURANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE CONCERNANT UNE NOUVELLE RELATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LES CRIS DU QUÉBEC CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie ont conclu le 7 février 2002 une entente établissant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec ; CONSIDÉRANT que cette entente a été approuvée par le gouvernement du Québec le 20 mars 2002 par le décret n o 289-2002 et qu’elle a été publiée en français et en anglais à la

Partie 2 de la Gazette officielle du Québec le (indiquer ici la date de la publication de l’entente ); CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec s’est engagé à soumettre à l’Assemblée nationale la législation nécessaire à la mise en œuvre de cette entente ainsi que des Conventions complémentaires qui y sont annexées et modifiant en conséquence les lois québécoises d’application générale ou particulière ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT CRIE 1. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par: 1° « Administration régionale crie » : la personne morale constituée par la

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; 2° « Cris » ou « Cris de la Baie James » : les bénéficiaires cris aux termes de la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre A-33.1) ; 3° « territoire »: le territoire visé à l’article 2 de la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis. 2. Il est constitué sous le nom de « Société de développement crie » une personne morale de droit public à fonds social vouée au développement économique et communautaire des Cris de la Baie James et ayant plus particulièrement pour objets :

6 1° d’appuyer le développement à long terme de chaque communauté crie ; 2° de développer une expertise crie originale en matière de développement économique et de gestion de fonds de développement ; 3° de promouvoir et d’accélérer la création d’emplois pour les Cris sur le territoire ; 4° de faire des Cris des partenaires actifs du Québec dans le développement économique du territoire ; 5° de soutenir, favoriser et encourager la création, la diversification ou le développement des entreprises, des ressources, des biens et des industries dans le but d’améliorer les perspectives économiques des Cris de même que leur situation économique en général ; 6° de faciliter l’établissement de partenariats entre les Cris et le Québec ainsi qu’avec d’autres entreprises publiques ou privées pour la réalisation d’activités de développement dans le territoire. 3.

Pour l’accomplissement de sa mission, la Société peut notamment : 1° investir dans toute entreprise dans le but de créer, maintenir ou sauvegarder des emplois pour les Cris de la Baie James ; 2° favoriser la formation des Cris de la Baie James dans le domaine de l’économie et leur permettre d’accroître leur influence sur leur développement économique et sur celui du Québec ; 3° stimuler l’économie des Cris de la Baie James par des investissements stratégiques qui profiteront aux entreprises cries et aux travailleurs cris ; 4° favoriser le développement des entreprises cries en invitant tout gouvernement ou toute personne, société ou association à participer à ce développement par la souscription d’actions de fonds qu’elle pourra créer pour une fin spécifique ou pour des fins générales ; 5° offrir des produits financiers jugés appropriés selon les projets, tels que des prêts avec ou sans garantie, l’acquisition d’intérêts financiers par l’entremise d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs, de subventions, de cautionnement de prêts ou autres produits financiers ; 6° accorder des prêts ou des subventions pour la réalisation de projets de développement social ou communautaire ; 7° gérer des fonds, des actifs, des programmes ou des activités à la demande de l’Administration régionale crie, du Québec ou du Canada. 4.

La Société peut être désignée sous le nom, en cri, de « Wiikaapuu Companee » et, en anglais, de « Cree Development Corporation ».

7 5. Le siège de la Société est situé sur des terres cries de la catégorie IA telles que définies au

chapitre I de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1), à l’endroit déterminé par le conseil d’administration. Un avis de la situation du siège ou de tout déplacement de celui-ci est publié à la Gazette officielle du Québec. 6.

Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de onze membres composé comme suit : 1° le président de la Société, qui en est membre d’office, et dispose de deux voix aux réunions du conseil ; 2° cinq membres nommés par l’Administration régionale crie pour une durée de deux ans, chacun disposant de deux voix ; 3° cinq membres nommés par le gouvernement pour une durée de deux ans, chacun disposant d’une voix. Les membres du conseil d’administration disposent de ce même nombre de voix lors des réunions d’un comité du conseil.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 2 ° et 3 ° du premier alinéa demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

En cas de vacance de leur poste, celui-ci est comblé pour la durée non écoulée selon les règles de nomination prévues au premier alinéa. 7. Le président de la Société est nommé pour une durée de quatre ans par l’Administration régionale crie après consultation du gouvernement. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 8.

Toute modification du nombre de membres du conseil d’administration doit être approuvée par l’Administration régionale crie et le gouvernement ; elle ne peut avoir pour effet de conférer à l’ensemble des membres nommés en application du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 6 un nombre de voix égal ou supérieur à celui exercé par l’ensemble des membres nommés en application des paragraphes 1 ° et 2° de ce même alinéa. Un avis de la modification doit être publié à la Gazette officielle du Québec, avec mention du nombre de voix exercées par chacun des membres du conseil d’administration. 9.

Un membre du conseil d’administration présent à une réunion du conseil ou d’un comité de celui-ci est réputé avoir acquiescé à toutes les résolutions adoptées ou à toutes les mesures prises, sauf si sa dissidence, selon le cas : 1° est consignée au procès-verbal, à sa demande ou non ;

8 2° fait l’objet d’un avis écrit envoyé au secrétaire de la réunion avant l’ajournement de celle-ci ; 3° est remise, ou fait l’objet d’un avis écrit envoyé par courrier recommandé, au siège de la Société, immédiatement après l’ajournement de la réunion. 10. Les frais et dépenses encourus par les membres du conseil d’administration de la Société sont à la charge de ceux qui les ont nommés. 11. En outre des dispositions de la

partie II de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, les articles 89.1 à 89.4, 123.66 à 123.69 ainsi que l’article 123.96 de cette loi s’appliquent à la Société. Les dispositions des articles 142 et 188 de cette même loi ne s’appliquent pas à la Société. 12. Le capital-actions de la Société est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale, qui ne peuvent être souscrites que par l’Administration régionale crie.

Il est également composé des catégories d’actions que les membres du conseil d’administration peuvent décider d’émettre conformément à la loi et qui comportent des droits, privilèges, conditions ou restrictions. La souscription d’actions de ces catégories n’est pas réservée à l’Administration régionale crie. 13. La Société peut émettre au bénéfice de toute personne des obligations qui sont convertibles en actions. 14. La

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre S-9.1) est abrogée et la Société de développement autochtone de la Baie James est, en conséquence, dissoute. Les actifs, droits et intérêts de la Société de développement autochtone de la Baie James sont, sans contrepartie, transférés à la Société de développement crie qui assume alors les droits et obligations de celle-ci. Les actions de la Société de développement autochtone de la Baie James sont annulées sans versement aux actionnaires de quelque indemnité ou montant que ce soit. 15. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application du présent chapitre.

CHAPITRE II MODIFICATIONS DIVERSES

LOI SUR LES FORÊTS 16. La

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant : «11.3. Les dispositions des articles 11 à 11.2 s’appliquent, en ce qui concerne le Territoire défini à l’article 95.7, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3.63 et 3.64 de l’Entente visée à l’article 95.6. ». 17. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 95.5, édicté par l’article 84 du

chapitre 6 des lois de 2001, de la

section suivante : «

SECTION IV « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉGION DE LA BAIE JAMES « §1. — Définition et champ d’application «95.6. Dans la présente section, le mot « Entente » fait référence à l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret n o 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du (indiquer ici la date de la publication de l’entente ). «95.7. La présente

section s’applique au territoire, ci-après appelé le « Territoire », prévu à l’article 3.3 de l’Entente et apparaissant à la carte reproduite à l’annexe I, dont un format plus grand se retrouve dans le document sessionnel n o ( indiquer ici le numéro du document sessionnel ) déposé à l’Assemblée nationale le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). À compter de la date d’établissement de la limite nordique par le ministre, le Territoire sera celui compris entre la limite nordique établie par le ministre et les limites est, sud et ouest indiquées sur cette carte.

Le Territoire correspond à une portion du territoire visé à la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée par la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre C-67). « §2. — Régime forestier adapté «95.8. Les modalités du régime forestier adapté prévues aux articles 3.7.1 à 3.13.1 de l’Entente et aux parties II (C-2) et III (C-3) de l’annexe C de celle- ci s’appliquent à l’égard des activités d’aménagement forestier qui ont lieu sur le Territoire, dans les conditions prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.54 et 3.66 de l’Entente.

10 Il en est de même des règles concernant la détermination des objectifs de protection et de mise en valeur des ressources du milieu forestier prévues aux articles 2 et 3 de la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente et de celles concernant la planification et le suivi des activités d’aménagement forestier prévues aux articles 4 à 62 de cette même

partie de l’annexe. À cette fin : 1° l’identification d’un site d’intérêt pour les Cris est assimilée à une situation prévue à l’article 35.15 de la présente loi ; 2° le mécanisme de résolution des conflits prévu aux articles 16 à 18 de la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente tient lieu, en ce qui concerne les conflits visés par ces dispositions, du mécanisme de règlement des différends prévu à l’article 58.3 de la présente loi. «95.9. Les bénéficiaires de contrats doivent indiquer dans leur plan annuel d’intervention applicable au Territoire les possibilités d’octrois de contrats de travail et d’autres contrats pour la réalisation d’activités d’aménagement forestier durant la période de validité du plan.

Ils doivent également indiquer dans leur rapport annuel d’activités réalisées sur le Territoire le nombre de Cris de la Baie James, au sens de l’Entente, employés pour la période concernée et le nombre de contrats consentis à des entreprises cries, au sens de l’Entente, pour la même période. Le ministre transmet ces informations à l’Administration régionale crie. «95.10.

Le ministre s’assure, en vue de la mise en œuvre des dispositions de l’Entente, de l’intégration des mesures d’harmonisation dans les plans généraux d’aménagement forestier et les plans annuels d’intervention, notamment l’intégration des normes d’intervention forestière prévues aux articles 3.9.1 à 3.13.1 de l’Entente et aux parties II (C-2) et III (C-3) de l’annexe C de celle-ci, lorsque ces dernières diffèrent de celles prescrites par règlement du gouvernement.

Le ministre indique, dans le plan où ces normes sont intégrées, les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution. Le ministre retire du plan en cause les normes qui y sont décrites dès que celles-ci sont prescrites par règlement. « §3. — Conseil Cris-Québec sur la foresterie «95.11. Il est institué un Conseil Cris-Québec sur la foresterie. «95.12. Le Conseil se compose de onze membres, dont un président nommé conformément à l’article 95.13.

11 Cinq membres sont nommés par le gouvernement et cinq autres par l’Administration régionale crie, constituée en vertu de la

Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1). Ces membres sont nommés durant bon plaisir et ceux qui les nomment pourvoient à leur remplacement. La rémunération et les frais de déplacement des membres sont assumés par ceux qui les nomment. «95.13. Le président du Conseil est nommé par le gouvernement sur recommandation du ministre après consultation de l’Administration régionale crie. Les modalités de cette consultation sont prévues aux articles 3.17 et 3.18 de l’Entente. Le gouvernement et l’Administration régionale crie peuvent cependant, par entente, convenir de modalités différentes.

Le président est nommé pour au plus trois ans. Son mandat ne peut être renouvelé, à moins que le gouvernement et l’Administration régionale crie n’en conviennent autrement. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou, le cas échéant, nommé de nouveau. Ce remplacement ou cette nomination doit avoir lieu au plus tard 12 mois après la date d’expiration du mandat du président. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président. «95.14.

À moins que le gouvernement et l’Administration régionale crie n’en conviennent autrement, le président du Conseil ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un lien d’emploi avec le gouvernement ou ses sociétés d’État, ni avoir un lien d’emploi ou un intérêt financier dans une entreprise forestière qui a des intérêts sur le Territoire. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. «95.15.

Les membres du Conseil désignent, parmi ceux qui sont nommés par l’Administration régionale crie, un vice-président. «95.16. Le président du Conseil dirige les séances. Un autre membre du Conseil désigné par le président peut également diriger les séances en son absence. Le Conseil tient ses séances à tout endroit situé sur le Territoire. Il peut cependant, au besoin, tenir ses séances ailleurs au Québec. Il doit se réunir au moins six fois par année, à moins que ses membres n’en décident autrement.

12 Le quorum aux séances du Conseil est de la majorité des membres, dont au moins trois membres nommés par le gouvernement et trois membres nommés par l’Administration régionale crie. «95.17. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix. Elles sont consignées au procès-verbal, lequel doit aussi faire mention des dissidences. Un membre du Conseil nommé par le gouvernement peut signer une procuration écrite en faveur d’un autre membre nommé par celui-ci. Il en est de même d’un membre nommé par l’Administration régionale crie en faveur d’un autre membre nommé par celle-ci.

Le membre qui a obtenu une procuration peut, en l’absence du signataire de celle-ci, voter en ses lieu et place. «95.18. Les membres du Conseil nommés par l’Administration régionale crie peuvent être accompagnés d’un ou de deux conseillers techniques lors des séances du Conseil. Il en est de même des membres nommés par le gouvernement. Les conseillers techniques peuvent intervenir et participer aux délibérations du Conseil, mais n’ont pas droit de vote. «95.19.

Le Conseil a pour fonction de faire le suivi, le bilan et l’évaluation de la mise en œuvre du régime forestier adapté applicable au Territoire ainsi que le suivi des processus de mise en œuvre au niveau des groupes de travail conjoints, formés en application de l’article 95.25, à l’égard de l’élaboration, des consultations et du suivi des plans d’aménagement forestier applicables au Territoire. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil peut recommander au gouvernement et à l’Administration régionale crie des ajustements ou des modifications au régime forestier adapté applicable au Territoire. «95.20.

Le Conseil a également pour fonction, conformément aux dispositions de l’Entente, de participer aux différents processus de planification des activités d’aménagement forestier concernant le Territoire ainsi qu’aux différentes étapes de gestion de ces activités, notamment celles reliées à l’élaboration et l’approbation des plans généraux d’aménagement forestier de même qu’à leurs modifications. À cette fin, le ministre transmet au Conseil, pour étude et commentaires, avant de les approuver ou de les arrêter, les plans généraux d’aménagement forestier applicables au Territoire ainsi que leurs modifications.

Le Conseil doit transmettre au ministre ses commentaires, le cas échéant, dans les 120 jours de la réception du plan. Ce délai est réduit à 90 jours lorsqu’il s’agit d’approuver au cours de sa période de validité une modification à un plan. Le ministre peut prolonger ces délais, s’il le juge approprié.

13 «95.21.

Le Conseil est aussi chargé : 1° d’étudier, après leur approbation, les plans annuels d’intervention applicables au Territoire afin de faire connaître au ministre, le cas échéant, ses préoccupations, propositions ou commentaires à l’égard de ces plans, particulièrement en regard des questions systémiques relatives à ces plans ou à leur processus d’élaboration ou d’approbation ; 2° de faire connaître au ministre ses préoccupations, propositions ou commentaires en regard des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des guides de gestion et des guides de pratique d’intervention sur le terrain liés à la foresterie et applicables au Territoire, de même qu’en regard des lignes directrices, des directives ou des instructions applicables à celui-ci concernant la préparation des plans d’aménagement forestier; 3° de toute autre responsabilité relative à la foresterie que le ministre et l’Administration régionale crie peuvent conjointement lui confier.

«95.22. Le ministre doit prendre en considération les avis et commentaires du Conseil et le tenir informé de sa position ou, le cas échéant, des principaux motifs de sa décision. «95.23. Le Conseil peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. Un tel règlement est soumis à l’approbation de la majorité des membres nommés par le gouvernement ainsi que de la majorité de ceux nommés par l’Administration régionale crie. «95.24. Le Conseil transmet annuellement au ministre et à l’Administration régionale crie un rapport de ses activités. « §4. — Groupes de travail conjoints «95.25.

Des groupes de travail conjoints sont formés pour chaque communauté crie touchée par des activités d’aménagement forestier qui ont lieu sur le Territoire. «95.26. Chaque groupe de travail conjoint est composé de quatre membres ; deux sont nommés par le ministre et deux autres par le conseil de la communauté crie concernée. Ces membres sont nommés durant bon plaisir et ceux qui les nomment pourvoient à leur remplacement. Les dépenses des membres sont assumées par ceux qui les nomment. «95.27.

Le ministre et l’Administration régionale crie peuvent convenir de modifier le nombre de membres d’un groupe de travail conjoint afin de tenir compte des particularités de la communauté crie concernée.

14 «95.28. Les groupes de travail conjoints exercent les attributions prévues à l’article 3.41 de l’Entente, y compris celles qui leur sont conférées par la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente. «95.29. Les recommandations d’un groupe de travail conjoint peuvent être unanimes ou partagées. Lorsque les recommandations sont partagées, les positions respectives des membres du groupe de travail conjoint sont transmises au ministre et au Conseil Cris-Québec sur la foresterie. «95.30. Le ministre doit prendre en considération les recommandations des groupes de travail conjoints, de leurs membres et du conciliateur nommé conformément aux dispositions des articles 17 ou 32 de la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente. Il doit expliquer sa position et informer les groupes de travail conjoints des raisons pour lesquelles il ne peut accepter les recommandations ou les corrections demandées, le cas échéant. «95.31. Le ministre transmet aux membres des groupes de travail conjoints, nommés par le conseil d’une communauté crie, les informations et autres éléments prévus aux articles 3.43 et 3.44 de l’Entente, selon les conditions qui y sont prévues.

Les groupes de travail conjoints rendent accessibles aux personnes visées à l’article 3.45 de l’Entente les informations qu’ils détiennent aux fins des processus d’élaboration, de consultation et de suivi des plans d’aménagement forestier. Ils doivent assurer la confidentialité des informations prévues à l’article 3.46 de l’Entente conformément à cet article, le cas échéant. « §5. — Dispositions pénales «95.32.

Le titulaire d’un permis d’intervention soumis à un plan régi par la présente section, ou le tiers à qui est confiée l’exécution des travaux qui y sont autorisés, qui contrevient à une norme d’intervention forestière intégrée au plan conformément à l’article 95.10, commet une infraction et est passible : 1° dans le cas où la norme d’intervention forestière porte sur une matière visée aux paragraphes 2 ° ou 7 ° du premier alinéa de l’article 171, d’une amende de 10 $ à 450 $ pour chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable ; 2° dans le cas où la norme d’intervention forestière porte sur une matière visée aux paragraphes 1 ° ou 8 ° du premier alinéa de l’article 171, d’une amende de 5 $ à 450 $ pour chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable ou, lorsqu’il s’agit d’une norme d’intervention forestière relative à la récupération d’un volume de matière ligneuse utilisable, d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois qu’il a omis de récupérer en contravention de la norme applicable ; 3° dans le cas où la norme d’intervention forestière porte sur une matière visée à l’un des paragraphes 3 ° à 6° du premier alinéa de l’article 171, d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $ ;

15 4° dans le cas où la norme d’intervention forestière porte sur une matière visée au paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 171, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ par hectare ou

partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction ou qui excède ou est en deçà de la norme applicable. «95.33. Les amendes prévues à la présente sous-section sont portées au double en cas de récidive. «95.34. Lorsqu’une personne est trouvée coupable d’une infraction visée aux paragraphes 1 ° ou 2° de l’article 95.32, cette personne ne peut être condamnée à une amende inférieure à 200 $, malgré les peines prévues à ces dispositions. ». 18. L’article 171.1 de cette loi, édicté par l’article 118 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa, après le mot « autochtones », de ce qui suit : « , notamment celles ». 19. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante :

16 «

ANNEXE I « TERRITOIRE D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (Article 95.7 ) Territoire d’application duchapitre 3 de l’Entente Québec /C r i s du 7 février 2002 Territoire d’application du

chapitre 3 de l’EntenteLimite nordique temporaireLimite est, sud et ouest du ter ritoire d’application Limite sud de la CBJNQTerrain de trappage (ARC 1990, 2002) * Les parties hachurées sont sujettes à discussions entre les entités autochtones affectées, s’il y a lieu . ©Gouvernement du Québec , 2002 Projection conique dr oite conforme de Lambert avec deux parallèles d’échelle conservée (46 ° et 60 °) Surface de référence GRS80 30 0 30 60 kilomètres

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 20. L’annexe B de

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifiée par l’addition, à la fin du paragraphe h du premier alinéa, de ce qui suit : « pourvu que, lorsqu’ils sont applicables au territoire visé à l’article 133 de la présente loi, les plans régis par la

section IV du

chapitre III du

titre I de la

Loi sur les forêts aient fait l’objet, avant d’être approuvés ou arrêtés par le ministre des Ressources naturelles, d’une consultation qui, dans le cas d’un plan général, a eu lieu auprès du Conseil Cris-Québec sur la foresterie, ainsi qu’il est prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 95.20 de cette loi, et, dans le cas d’un plan annuel, auprès du groupe de travail conjoint concerné, ainsi qu’il est prévu aux articles 37 et 39 de la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec ; ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES 21. Les dispositions de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec visées à l’article 95.8 de la

Loi sur les forêts, édicté par l’article 17 de la présente loi, sont applicables à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2005. En outre, ces dispositions font l’objet d’une application progressive à l’égard des activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2005, dans la mesure et aux conditions prévues aux articles 63 à 78 de la

partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente. À cette fin, l’identification d’un site d’intérêt pour les Cris est assimilée à une situation prévue au deuxième alinéa de l’article 50 de la

Loi sur les forêts, dans sa rédaction applicable avant le 1 er avril 2005. 22. Le paiement annuel effectué par le gouvernement du Québec en vertu du

chapitre 7 de l’Entente n’est sujet à aucune forme d’imposition, de taxe, de frais ou de prélèvement, ni à aucun privilège, hypothèque, opposition ou saisie. Il constitue un paiement de capital versé pour l’usage et au bénéfice des Cris et des Bandes cries, au sens des articles 1.4 et 1.8 de l’Entente, en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée par la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre C-67), aux fins de développement économique et communautaire. 23. Le gouvernement peut prendre tout règlement nécessaire à la mise en œuvre de l’Entente.

18 24. Les dispositions de l’article 20, dans la mesure où elles concernent un plan général d’aménagement forestier, ne s’appliquent pas aux exploitations forestières faisant

partie d’un plan général approuvé par le ministre des Ressources naturelles avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 95.11 à 95.24 de la

Loi sur les forêts, édictés par l’article 17 de la présente loi), sauf si, à cette date ou après celle-ci, un tel plan fait l’objet d’une modification. 25. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application des dispositions du présent chapitre. 26. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 1 à 15 et de l’article 17, dans la mesure où il édicte les articles 95.11 à 95.24 de la

Loi sur les forêts, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ; 2° des dispositions de l’article 20 qui entreront en vigueur le 1 er avril 2003, dans la mesure où elles concernent un plan annuel d’intervention, et le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 95.11 à 95.24 de la

Loi sur les forêts, édictés par l’article 17 de la présente loi ), dans la mesure où elles concernent un plan général d’aménagement forestier ; 3° des dispositions de l’article 24 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 95.11 à 95.24 de la

Loi sur les forêts, édictés par l’article 17 de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17255
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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