Public Administration — 18 February 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2016-02-18

Quebec — Committees

lacunes que nous avons décelées relativement aux contrôles a posteriori portent

sur trois aspects. D'abord, les différentes unités administratives

participant au processus de contrôle a posteriori ne sont pas encadrées de

manière à s'assurer qu'elles interviennent

de façon structurée et complémentaire. Cela a un impact direct sur la capacité

de la RAMQ à récupérer les sommes qu'elle juge avoir versées de manière

non conforme aux ententes. À

titre d'exemple, dans certains cas, la régie vérifie les dossiers cliniques en considérant le

délai de prescription de 36 mois, dans d'autres cas, elle ne le fait pas. Ainsi,

les efforts pour analyser certains paiements sont investis en vain, puisque ces

derniers ne pourront être récupérés en raison du délai de prescription.

Deuxièmement, le

processus d'analyse de la facturation, l'un des principaux contrôles a

posteriori, n'est pas pleinement efficace.

Par exemple, nous avons noté l'absence d'une stratégie permettant de prioriser

les dossiers présentant les plus

grands risques de non-conformité aux ententes. Par conséquent, ceux plus à

risque ne font pas nécessairement l'objet des actions qui pourraient

être requises.

Et enfin la portée

des contrôles a posteriori est trop restreinte, ce qui ne permet pas à la RAMQ

d'avoir l'assurance nécessaire que la rémunération versée aux médecins est

conforme aux ententes pour tous les modes de paiement.

Par exemple, en 2014, parmi plus de 17 000 médecins, 2 % ont

fait l'objet d'une analyse de leur facturation, et ce, généralement pour un seul code d'acte. De

plus, certains modes de rémunération et certaines mesures incitatives

sont peu ou pas contrôlés a posteriori. Par exemple,

c'est le cas de la rémunération mixte qui correspond à une combinaison

de la rémunération à honoraires et celle à l'acte. Pour ce mode de

rémunération, qui représente près du quart des sommes versées aux médecins, la RAMQ s'assure uniquement que le relevé

indiquant le temps travaillé est signé par un représentant de l'établissement où le médecin a fourni le

service. Elle ne vérifie pas si l'établissement a mis en place des contrôles

pour s'assurer de la présence au travail du médecin et des actes qu'il a

accomplis.

Nous

avons également soulevé des lacunes à l'égard des mesures d'évaluation de

l'efficacité, de la performance ainsi que des travaux d'étalonnage menés

par la RAMQ. En effet, ceux-ci ne portent aucunement sur les contrôles exercés à l'égard de la rémunération des médecins,

même si cette activité représente un volet important de sa mission.

terminant, j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants de la Régie de l'assurance

maladie du Québec. Je tiens aussi à assurer les membres de la commission

qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.

Président (M. Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la Vérificatrice

générale. Alors, nous allons maintenant

entendre le président-directeur général de

la Régie de l'assurance maladie du

Québec, M. Cotton. Je vous invite à

nous présenter les gens qui vous accompagnent. Vous disposez d'environ une

dizaine de minutes.

M. Cotton (Jacques) : Merci. M. le président de la Commission

de l'administration publique, Mmes et

MM. députés, membres de la Commission de l'administration publique, Mme la Vérificatrice

générale, mesdames et

messieurs, bonjour. À

titre de président-directeur général de la Régie de

l'assurance maladie, je vous remercie de me donner

l'occasion d'échanger avec vous sur l'administration, le contrôle de la rémunération des médecins, et ce, en lien avec le rapport de la Vérificatrice générale rendu

public le 27 novembre dernier. C'est avec plaisir et intérêt que je vous

entretiendrai des moyens de contrôle que la

RAMQ applique et appliquera quant à la rémunération des médecins et que

je répondrai à vos questions.

Mais, avant de

débuter, j'aimerais vous présenter les personnes qui m'accompagnent : M.

Alexandre Hubert, vice-président à la vice-présidence

à la rémunération des professionnels; Mme Annie Rousseau, directrice générale

des affaires juridiques, au bout là-bas; et Dr Bruno Rainville, directeur des

affaires professionnelles.

Dans

un premier temps, je vous parlerai brièvement de la mission de la Régie de

l'assurance maladie du Québec. Ensuite,

je vous ferai part du rôle de la RAMQ au

chapitre de l'application des ententes

et des contrôles qu'elle exerce relativement à la rémunération des

médecins. Puis, j'aborderai les mesures que la RAMQ a déjà mises de l'avant en

réponse aux recommandations contenues dans le rapport de la Vérificatrice

générale.

D'abord,

la mission de la RAMQ. Permettez-moi de rappeler que la RAMQ relève du ministre

de la Santé et des Services sociaux.

Elle a comme rôle de mettre en application les orientations ministérielles. La

RAMQ est directement associée aux

grands enjeux en matière de santé, ce qui l'amène à jouer un rôle essentiel

auprès de la population et des professionnels de la santé. La RAMQ

administre notamment les régimes publics d'assurance maladie et d'assurance médicaments, elle informe la population, gère

l'admissibilité des personnes et rémunère les professionnels de la

santé. Ce n'est là qu'un bref aperçu de sa

mission, car la RAMQ a aussi le mandat d'administrer tout autre programme qui

lui est confié par le ministère de la Santé et des Services sociaux. On

en décompte aujourd'hui plus d'une quarantaine.

profite de la tribune qui m'est offerte pour vous donner un aperçu de la RAMQ

en quelques chiffres. La Régie de l'assurance

maladie du Québec est au service de 7,9 millions de personnes assurées par

le régime d'assurance maladie. Annuellement,

la RAMQ renouvelle ou remplace plus de 2,3 millions de cartes d'assurance

maladie pour les personnes assurées. Pour ce qui est du régime public

d'assurance médicaments, on compte environ 3,5 millions de citoyens qui y

sont inscrits. Environ 750 000 d'entre eux s'inscrivent ou se

désinscrivent chaque année, il y a donc beaucoup de mouvements. Pour ces

personnes assurées, nous traitons plus de 224 millions de demandes de

paiement soumises par les pharmaciens.

J'en viens maintenant

aux médecins et à leur rémunération. La RAMQ rémunère plus de

21 000 médecins omnipraticiens et

spécialistes participant au régime d'assurance maladie, et ce, conformément aux

ententes négociées entre le ministère de la Santé et des Services

sociaux et les fédérations de médecins. Nous traitons annuellement plus de 55 millions de demandes de paiement et plus

de 248 000 appels téléphoniques concernant les modalités de

facturation. Ces statistiques donnent un aperçu du rôle prépondérant que joue

la RAMQ dans la prestation des services rendus aux professionnels de la santé,

et principalement aux médecins.

À ce chapitre, le rôle de la RAMQ est

d'appliquer les ententes conclues entre le ministère, les fédérations des

omnipraticiens du Québec, la FMOQ, et la Fédération des médecins spécialistes

du Québec, la FMSQ. D'abord, je rappelle que la RAMQ travaille avec les ententes existantes et la Loi

sur l'assurance maladie, qui remonte à plus de 45 ans. Pour appliquer les ententes, la RAMQ a développé

au fil des ans une expertise pointue en termes d'application des

diverses modalités de rémunération et de

contrôle. Au cours des dernières années, la complexité de ces ententes s'est

accrue de façon significative. À

preuve, des 600 codes d'acte qui existaient dans les années 80 chez

les médecins omnipraticiens et chez les médecins spécialistes, on en compte maintenant environ 11 000. Dans

ce contexte, la RAMQ est appelée à modifier ses systèmes et ses façons

de faire pour assurer le respect des ententes conclues entre les parties

négociantes. En effet, la RAMQ ne négocie pas les ententes et ne détermine pas

les enveloppes de rémunération. Il s'agit là d'un constat fort important. Conséquemment, l'administration et le

contrôle de la rémunération des médecins représentent des défis de tous

les instants et des ajustements constants dans un contexte de négociation

continue.

Justement, et

avant de vous entretenir plus spécifiquement des suites que la RAMQ entend

donner aux recommandations contenues

dans le rapport de la Vérificatrice générale du Québec, j'aimerais vous faire

part des contrôles existants exercés par la RAMQ avant et après paiement.

Est-ce que la

RAMQ fait des contrôles? La réponse est oui. Est-ce qu'ils sont efficaces?

Absolument. Est-ce qu'ils peuvent être améliorés? Tout à fait. Et c'est

ce que nous avons déjà entamé et ce que nous poursuivons.

D'abord, je

souligne que le rapport de la Vérificatrice générale ne portait pas sur

l'efficacité de nos nombreux contrôles appliqués avant paiement

permettant à la RAMQ de faire respecter les conditions de rémunération mais

davantage sur les contrôles a posteriori.

La RAMQ contrôle avant paiement, avec ses

systèmes informatiques et des contrôles manuels, 100 % des

55 millions de demandes de paiement soumises annuellement par les médecins

en utilisant plus de 2 000 normes de validation. Effectivement,

toutes les modalités des ententes donnent lieu à des vérifications pour

s'assurer de leur conformité. Ainsi, toutes

les informations qui apparaissent sur les demandes de paiement sont

vérifiées : l'admissibilité à l'assurance

maladie de la personne, le droit de pratique du médecin de même que le lieu de

prestation de services. De plus, à toutes ces vérifications avant

paiement s'ajoutent des contrôles après paiement, l'objet du présent mandat,

afin de détecter des situations potentiellement non conformes que les systèmes

informatiques ne peuvent déceler. La RAMQ s'assure

que les services facturés correspondent aux services rendus par le patient et

qu'ils sont conformes aux services décrits par les médecins.

Pour procéder

à ces vérifications et dans le but de détecter les médecins qui ont une facturation

en écart, la RAMQ utilise des moyens

de dépistage et d'analyse par échantillonnage, des dossiers cliniques et des

profils statistiques. Elle procède

également à des enquêtes et à la vérification des services rendus auprès des

personnes assurées. Ainsi, tout médecin peut faire l'objet d'une vérification de sa facturation après paiement.

Cela étant dit, le cas échéant, des récupérations sont effectuées auprès

des médecins en faute. Il importe de souligner qu'en vertu de la

Loi sur la

justice administrative la RAMQ doit

permettre à un médecin de lui faire parvenir des éléments d'information

complémentaires pour appuyer son dossier avant de rendre une décision à

son sujet. À la suite d'une nouvelle évaluation des informations obtenues, le

montant de la réclamation peut être maintenu ou revu à la baisse, dépendamment

des analyses de la preuve recueillie. Tous

ces contrôles sont réalisés dans le

cadre de l'application de la

Loi sur l'assurance maladie et des ententes existantes.

Il n'est donc

pas question de complaisance ou de traitement de faveur à

l'endroit des médecins. Néanmoins, afin d'agir

plus efficacement lors de facturation non conforme des médecins, la RAMQ a

entrepris en 2013 des démarches afin

de modifier les dispositions législatives visant à lui donner tous les

pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, car ses pouvoirs sont limités. À

titre d'exemple,

le délai de prescription actuel, tant au civil qu'au pénal, et le

caractère peu dissuasif des montants des amendes représentent en quelque sorte

des limites aux actions plus importantes que la RAMQ peut mener dans l'application

de ses contrôles.

J'en reviens maintenant

aux recommandations de la Vérificatrice

générale du Québec

sur l'administration et le contrôle de la rémunération des

médecins.

Dans un

premier temps, je tiens à rappeler que la RAMQ accueille favorablement

et appliquera les recommandations contenues

dans le rapport déposé en novembre dernier. En effet, ces recommandations vont dans le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2016-02-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 160218.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5067742b06b85aab0a14027af8678b101e517e22

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