Bill document — Vigie #145379

Vigie 145379

Quebec — Bills

ArtO’/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE.

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: <(0.1 L’article 1 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est modifié par l’insertion des mots « , notamment en assurant un encadrement réglementaire et administratif raisonnable et un processus d’inscription au registre simplifié » après les mots « sain exercice de ces activités ». COMMENTAIRES: ramendement

Loi sur la trans ce et l’éthique en matière de lobbyisme tel que modifié par 1. Reconnaissant que le Iobbyisme constitue un moyeii€e d’accès aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales et qu’il est dans l’intérêt du lic que ce dernier puisse savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions, la pre te loi a pour objet de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de c es publiques et d’assurer le sain exercice de ces activités, notamment en assurant un encadre t réglementaire et administratif raisonnable et un processus d’inscription au registre simplifié.É

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE.

ARTICLE 0.2 7) É Ajouter, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: f I J ((0.2 L’article 3 de la

Loi surfa transparence et l’éthique en matière de Iobbyisme est modifié par le remplacement des mots « pour une

partie importante» par les mots « pour une

partie supérieure à 20% de sa tâche)) partout où ceux-ci se trouvent. COMMENTAIRES:

Article 3 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de Iobbyisme tel que modifié par l’amendement. 3. Sont considérés lobbyistes aux fins de la présente loi les lobbyistes-conseils, les lobbyistes d’entreprise et leslobbyistes d’organisation. On entend par: «lobbyiste-conseib, toute personne, salariée ou non, dont l’occupation ou le mandai consiste en tout ou en

partie àexercer des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie «lobbyiste d’entreprise», toute personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste,pour une

partie supérieure à 20% de sa tâche, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise «lobbyiste d’organisation» toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une

partie supérieure à 20%de sa tâche, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à butnon lucratif.

Projet de loi n° 6 4rtL Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite a la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le delai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale Amendement Insérer, au premier alinéa de l’article 18 introduit par l’article 1, après «support», (<facilement utilisable et », et après <d’information», insérer « respectant des standards élevés en matière de technologie».

Explication: Nous souhaitons éviter que la situation actuelle se reproduise, c’est-à-dire que les Iobbyistes se retrouvent à devoir utiliser un outil complexe et technologiquement désuet qui entrave l’objectif de transparence. 3

dma’ AMENDEMENT PROIETDELOIW6 AMENDEMENT

ARTICLE 5 /‘ÇJ/ Ô2“Article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de 100 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de loi, cc 10 jours » par cc 15 jours». COMMENTAIRE Cet amendement vise à auq ntcrled&aià 15 jours afin que le Iobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeanans1cas d’un Iobbyiste d’entreprise ou d’organisation, dispose de plus de tejpe-afÎn d’apporter les corrections requises à leur déclaration ou avis.

dine AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE. ____ il9 OARTICLEI1 L’article 50 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme proposé par l’article 11 du projet de loi est modifié par l’ajout dans son deuxième alinéa, après les mots « deviennent accessibles au public », des mots « suite à une consultation et autorisation des parties impliquées». COMMENTAIRES:

Article 50 de la

Loi sur la transparence et l’éthique pffière de lobbyisme tel que modifié par l’amendement. 50, Lorsqu’il accorde une mesre de co3J1d6alité, le commissaire procède à l’inscdption de la déclaration présentée, mais s’assure de la co5jdefitialité des renseignements visés par la mesure. Lorsque la mesure vient à lInce, les renseignements visés deviennent accessibles au public suite à une consultation et aqtdFisation des parties impliquées.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145379
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145379 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	50742a2202e8c94cab9be89a64cb0aec4ca0814d

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