Bill document — Vigie #16087

Vigie 16087

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’harmoniser les lois publiques avec le Code civil du Québec en leur apportant des modifications à caractère conceptuel, terminologique ou technique qui découlent de la réforme du Code civil, ainsi que des modifications que cette harmonisation rend nécessaires. Ce projet de loi fait exception des lois fiscales et de certaines lois dont l’harmonisation avec le Code civil du Québec a déjà été effectuée.

Finalement, ce projet de loi contient des dispositions transitoires permettant aux personnes morales qui ont été constituées sous une désignation qui est modifiée par le présent projet de loi de poursuivre leurs activités sous leur nom constitutif. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les abeilles (L.R.Q.,

chapitre A-1) ; –

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (L.R.Q.,

chapitre A-2) ; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q.,

chapitre A-3.01); –

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6); –

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8) ;

3 –

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) ; –

Loi sur les agronomes (L.R.Q.,

chapitre A-12) ; –

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre A-12.1) ; –

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) ; –

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) ; –

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3); –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les appareils sous pression (L.R.Q.,

chapitre A-20.01) ; –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) ; –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23); –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; –

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (L.R.Q.,

chapitre A-23.01) ; –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) ; –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) ; –

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30);

4 –

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32); – Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises (L.R.Q.,

chapitre A-33.01); –

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre A-33.1) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1); –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-2.1) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; –

Loi sur les bombes lacrymogènes (L.R.Q.,

chapitre B-6) ; –

Loi sur le Bureau de la statistique (L.R.Q.,

chapitre B-8); –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2); –

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3); – Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) ; – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11); – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12); –

Loi sur les chemins de fer (L.R.Q.,

chapitre C-14.1); –

Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q.,

chapitre C-15); –

Loi sur les cimetières non catholiques (L.R.Q.,

chapitre C-17); –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1);

5 –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) ; –

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) ; –

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; –

Loi sur la commercialisation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre C-32.1) ; –

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (L.R.Q.,

chapitre C-32.2) ; –

Loi sur la Commission de la capitale nationale (L.R.Q.,

chapitre C-33.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38);

6 –

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) ; –

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42) ; –

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) ; –

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) ; –

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47); –

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ; –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-56.3) ; –

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02); –

Loi sur le Conseil du statut de la femme (L.R.Q.,

chapitre C-59); –

Loi sur le Conseil médical du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-59.0001) ; –

Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre C-59.1); –

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60); –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63); –

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q.,

chapitre C-64.1) ; –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ;

7 –

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-69) ; –

Loi sur les corporations de fonds de sécurité (L.R.Q.,

chapitre C-69.1) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71); –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) ; –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; –

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes (L.R.Q.,

chapitre C-76); –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) ; –

Loi sur les dentistes (L.R.Q.,

chapitre D-3); –

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) ; –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); –

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) ; –

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) ; – Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (L.R.Q.,

chapitre D-9.1) ;

8 –

Loi sur la distribution du gaz (L.R.Q.,

chapitre D-10) ; –

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11); –

Loi sur les dossiers d’entreprises (L.R.Q.,

chapitre D-12); –

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1); – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre E-1.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur les employés publics (L.R.Q.,

chapitre E-6); – Loi concernant les enquêtes sur les incendies (L.R.Q.,

chapitre E-8); –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1); –

Loi sur l’entraide municipale contre les incendies (L.R.Q.,

chapitre E-11) ; –

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001); –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2); –

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique (L.R.Q.,

chapitre E-14); –

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) ;

9 –

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1); –

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17); –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur l’exportation de l’électricité (L.R.Q.,

chapitre E-23); –

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ; –

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; –

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (L.R.Q.,

chapitre F-3.2) ; –

Loi sur les fondations universitaires (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.1); – Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) ; –

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre F-5.1) ; –

Loi sur les grains (L.R.Q.,

chapitre G-1.1) ; –

Loi sur l’habitation familiale (L.R.Q.,

chapitre H-1) ;

10 –

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5); –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1); –

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2); –

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) ; –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) ; –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1); –

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9); –

Loi sur les ingénieurs forestiers (L.R.Q.,

chapitre I-10); –

Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q.,

chapitre I-11) ; –

Loi sur les installations de tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre I-12.1); –

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) ; –

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) ; –

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.02) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14); –

Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q.,

chapitre I-15.1); – Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16); –

Loi sur les investissements universitaires (L.R.Q.,

chapitre I-17); –

Loi sur les journaux et autres publications (L.R.Q.,

chapitre J-1); – Loi concernant les jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d’autres actes de nature législative (L.R.Q.,

chapitre J-1.1) ;

11 –

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; – Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q.,

chapitre L-1.1) ; –

Loi sur la liberté des cultes (L.R.Q.,

chapitre L-2); –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) ; –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); –

Loi sur les maisons de désordre (L.R.Q.,

chapitre M-2) ; –

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3) ; –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) ; –

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (L.R.Q.,

chapitre M-5); –

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) ; – Loi médicale (L.R.Q.,

chapitre M-9) ; –

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) ; –

Loi sur le ministère de l’Environnement et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-17); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) ;

12 –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1); –

Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (L.R.Q.,

chapitre M-37); –

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre M-42); –

Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.,

chapitre M-44); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2); –

Loi sur l’Office Franco-Québécois pour la Jeunesse (L.R.Q.,

chapitre O-5) ; –

Loi sur les opticiens d’ordonnances (L.R.Q.,

chapitre O-6) ; –

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7); –

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ;

13 –

Loi sur le paiement de certaines amendes (L.R.Q.,

chapitre P-2) ; –

Loi sur le paiement de certains témoins de la couronne (L.R.Q.,

chapitre P-2.1) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-7) ; –

Loi sur le parc Forillon et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-8) ; –

Loi sur les parcs (L.R.Q.,

chapitre P-9) ; –

Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (L.R.Q.,

chapitre P-9.01) ; –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) ; –

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) ; – Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13) ; –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; –

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets- pilotes (L.R.Q.,

chapitre P-16.1); –

Loi sur la presse (L.R.Q.,

chapitre P-19) ; –

Loi sur la prévention des incendies (L.R.Q.,

chapitre P-23); –

Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre (L.R.Q.,

chapitre P-23.1) ; –

Loi sur certaines procédures (L.R.Q.,

chapitre P-27) ; –

Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-28); –

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ; –

Loi sur la programmation éducative (L.R.Q.,

chapitre P-30.1) ;

14 –

Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage (L.R.Q.,

chapitre P-30.2) ; –

Loi sur la propriété des bicyclettes (L.R.Q.,

chapitre P-31) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32); –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1); –

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35); –

Loi sur la protection des animaux pur sang (L.R.Q.,

chapitre P-36) ; –

Loi sur la protection des arbres (L.R.Q.,

chapitre P-37) ; –

Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (L.R.Q.,

chapitre P-38.01) ; –

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1); –

Loi sur la protection des plantes (L.R.Q.,

chapitre P-39.01) ; –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1); –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; –

Loi sur la provocation artificielle de la pluie (L.R.Q.,

chapitre P-43) ; –

Loi sur la publicité le long des routes (L.R.Q.,

chapitre P-44); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-0.1); –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2);

15 –

Loi sur le recours collectif (L.R.Q.,

chapitre R-2.1) ; –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) ; –

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) ; –

Loi sur la Régie des télécommunications (L.R.Q.,

chapitre R-8.01) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13); –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) ; –

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-14) ; –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16); –

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ;

16 –

Loi sur le remplacement de programmes conjoints par un abattement fiscal (L.R.Q.,

chapitre R-21) ; –

Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q.,

chapitre R-26.1) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q.,

chapitre S-3) ; –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2); –

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (L.R.Q.,

chapitre S-3.3); –

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ; –

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1); –

Loi sur les shérifs (L.R.Q.,

chapitre S-7) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société d’Investissement Jeunesse (L.R.Q.,

chapitre S-8.1); –

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre S-9.1); –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) ;

17 –

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q.,

chapitre S-10.1) ; –

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101) ; –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011) ; –

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-11.03) ; –

Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain (L.R.Q.,

chapitre S-11.04); –

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12.01) ; –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) ; –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) ; –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) ; –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.001) ; –

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.01) ; –

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01) ; –

Loi sur la Société du tourisme du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-16.02) ;

18 –

Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James (L.R.Q.,

chapitre S-16.1) ; –

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17); –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) ; –

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1); –

Loi sur la Société nationale de l’amiante (L.R.Q.,

chapitre S-18.2) ; –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1); –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (L.R.Q.,

chapitre S-20); –

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01) ; –

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (L.R.Q.,

chapitre S-23); –

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1) ; –

Loi sur les sociétés d’horticulture (L.R.Q.,

chapitre S-27) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01); –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1); –

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (L.R.Q.,

chapitre S-30) ; –

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (L.R.Q.,

chapitre S-31) ; –

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (L.R.Q.,

chapitre S-32) ;

19 –

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) ; –

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1) ; –

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) ; –

Loi sur le temps réglementaire (L.R.Q.,

chapitre T-6); –

Loi sur les terrains de congrégations religieuses (L.R.Q.,

chapitre T-7) ; –

Loi sur les terres agricoles du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-7.1) ; –

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (L.R.Q.,

chapitre T-11) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01) ; –

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; –

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1) ; –

Loi sur l’utilisation des produits pétroliers (L.R.Q.,

chapitre U-1.1) ;

20 –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) ; –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ; –

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; –

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) ; – Loi de tempérance (S.R.Q., 1964,

chapitre 45) ; – Loi concernant le Village olympique (1976,

chapitre 43); –

Loi sur l’application de la réforme du Code civil (1992,

chapitre 57) ; –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54); –

Loi sur la diminution des coûts de la main-d’oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin (1997,

chapitre 7) ; – Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (1997,

chapitre 28) ; –

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (1997,

chapitre 29); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41); –

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (1997,

chapitre 55); –

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l’enfance (1997,

chapitre 58); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63); – Loi modifiant la

Loi sur l’utilisation des produits pétroliers et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 64) ;

21 – Loi instituant le Fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale (1997,

chapitre 92); –

Loi sur l’Agence de développement Station Mont-Tremblant (1997,

chapitre 100) ; – Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’œuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2) ; – Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) ; – Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40) ; –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (1998,

chapitre 41).

23 Projet de loi n o 5 LOI CONCERNANT L’HARMONISATION AU CODE CIVIL DES LOIS PUBLIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ABEILLES 1. La

Loi sur les abeilles (L.R.Q.,

chapitre A-1), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte français, aux articles 9 et 10, du mot « officier » par le mot « préposé » ; 2° le remplacement, à l’article 11, des mots « vend, échange ou aliène d’une façon quelconque » par les mots « transfère la propriété » ; 3°

a) le remplacement, à l’article 14, des mots « , l’échange et la vente » par les mots « ou le transfert de propriété » ;

b) le remplacement, dans le texte anglais, des mots «the transfer » par les mots « the transportation ».

LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE 2. La

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (L.R.Q.,

chapitre A-2) est modifiée par : 1° le remplacement, au premier alinéa de l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 4, des mots « quelque personne, corps ou corporation » par le mot « quiconque » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 2, à l’article 13 et aux premier et quatrième alinéas de l’article 17, du mot « damages » par le mot « damage »; 3° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 1 de l’article 4 et au paragraphe 2 de l’article 6, du mot « dommages » par le mot « dommages- intérêts » ; 4° le remplacement, au paragraphe 3 de l’article 6, du mot « dommages» par les mots « dommages-intérêts en réparation des dommages » ;

24 5° le remplacement, au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 7, du mot « officiers » par le mot « personnes » ; 6° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa du paragraphe 4 de l’article 7 et à l’article 18, du mot «delay » par le mot « time » ; 7°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 19, des mots « responsable de ces dommages » par les mots « responsable d’indemniser les victimes pour ces dommages »;

b) le remplacement dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, des mots « damages caused » et « damages are caused » par les mots « damage caused » et « damage is caused» ; 8° le remplacement dans le texte français, à l’article 25, du mot « dommages» par le mot « dommages-intérêts ».

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 3. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), modifiée par les chapitres 41 et 44 des lois de 1997 et par le

chapitre 44 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement du paragraphe 2 ° de l’article 2 par le suivant : «2 ° aux registres que doit tenir, conformément à la loi, l’officier de la publicité des droits de chacune des circonscriptions foncières, ni aux documents qui doivent y être conservés à des fins de consultation ; » ; 2° le remplacement, au premier alinéa de l’article 4, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 3° la suppression dans le texte anglais, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4, du mot « deemed » ; 4° le remplacement, au paragraphe 2 ° de l’article 5, des mots « corporation intermunicipale de transport» par les mots « société intermunicipale de transport » ; 5° le remplacement, au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 57, des mots « d’affaires » par les mots « de l’établissement » ; 6° le remplacement, à l’article 106, des mots « ou faire la déclaration solennelle prévus » par le mot « prévu » ; 7°

a) le remplacement, à l’article 108, des mots « incapacité temporaire » par le mot « empêchement » ;

b) le remplacement, dans le texte français, des mots « cette incapacité » par les mots « cet empêchement »; 8° le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 141, du mot « juridiction » par le mot « compétence » ; 9° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 144, des mots « la place d’affaires » par les mots «l’établissement d’entreprise »; 10°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 167, des mots «Sauf preuve d’un cas fortuit ou de » par les mots « À moins que le préjudice ne résulte d’une » ;

b) le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « irresistible » par le mot « superior » ;

c) le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « prejudice » par le mot « injury » ;

d) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «dommages exemplaires » par les mots « dommages-intérêts punitifs » ; 11°

a) la suppression, dans l’intitulé de l’annexe B, des mots « OU DÉCLARATION » ;

b) le remplacement, dans l’annexe B, des mots « jure ( ou déclare solennellement) » par les mots « déclare sous serment ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 4. La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), modifiée par les chapitres 27, 43, 63, 73 et 85 des lois de 1997 et par les chapitres 28, 36 et 39 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 1, dans l’intitulé de la

section II du

chapitre III et aux articles 83, 86, 88, 89, 90 et 91, des mots « dommages corporels » et « DOMMAGES CORPORELS» par les mots « préjudice corporel » et « PRÉJUDICE CORPOREL » ; 2° le remplacement, dans les définitions des mots « employeur » et « travailleur », à l’article 2, des mots «contrat de louage de services personnels » par les mots « contrat de travail » ; 3° le remplacement, à l’article 3, des mots « qui en sont mandataires » par les mots « mandataires de l’État » ; 4° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 9, 10, 11 et 12, aux premiers alinéas des articles 12.1, 13, 15 et 16, aux premier et deuxième

26 alinéas de l’article 19, à l’article 30, au premier alinéa de l’article 31, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 91, au paragraphe 2 ° de l’article 92, au premier alinéa de l’article 93 et aux articles 94 et 353, du mot «deemed » par le mot « considered » ; 5° le remplacement, à l’article 18, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 6°

a) le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 84, des mots « dommages corporels » par les mots « préjudice corporel » ;

b) le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots « dommages corporels » par les mots « préjudices corporels » ;

c) le remplacement dans le texte français, au troisième alinéa, des mots « dommage corporel » et « dommages corporels » par les mots « préjudice corporel » et « préjudices corporels » ; 7° le remplacement, au premier alinéa de l’article 85, des mots «dommages corporels » par les mots « indemnités pour préjudice corporel »; 8° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 195, du mot «présumé » par le mot « réputé » ; 9° le remplacement, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 203, des mots « dommages corporels » par les mots « indemnités pour préjudice corporel » ; 10° le remplacement dans le texte français, à l’article 265, du mot « incapable » par le mot « empêché » ; 11° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 289.1, des mots « considérée comme » par le mot « réputée » ; 12° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 311, des mots « considérée à tous égards comme» par les mots « réputée à tous égards» ; 13° la suppression, à l’article 324, des mots «meubles et immeubles » ; 14° le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 332 et à l’article 333, du mot « firm » par le mot « enterprise »; 15° la suppression, à l’article 353, des mots «considérée nulle ou » ; 16° le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 369, des mots « corporate seat » par les mots «head office » ;

27 17° le remplacement, au premier alinéa de l’article 412, des mots « en affirmant solennellement ce qui suit : « Je (...) jure» par les mots « comme suit : « Je (...) déclare sous serment » ; 18° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 441, des mots « articles 1056 et 2262 du Code civil du Bas Canada » par les mots « règles relatives à la prescription édictées au Code civil » ; 19° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 442, du mot « corporation » par les mots « personne morale »; 20° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 443, du mot « présumé» par le mot « réputé » ; 21° le remplacement, à l’article 447, des mots « par les articles 1056 et 2262 du Code civil du Bas Canada » par les mots « au Code civil » ; 22° le remplacement, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 449 et aux premiers alinéas des articles 450 et 451, des mots « les dommages qui découlent du nouvel événement et ceux qui sont attribuables » et « les dommages attribuables » par les mots « le préjudice qui découle du nouvel événement et celui qui est attribuable » et « le préjudice attribuable » ; 23°

a) le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 454, des mots « des dommages corporels » par les mots « des indemnités pour préjudice corporel » ;

b) la suppression, au paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots «pour dommages corporels »; 24°

a) le remplacement, à l’article 469, du mot « corporation » par les mots « personne morale »;

b) la suppression des mots « l’officier, » ; 25° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 477, du mot « deemed » par le mot « considered » ; 26° la suppression dans le texte anglais, à l’article 505, du mot « deemed » ; 27° le remplacement, à l’article 557, des mots « dommages corporels » par les mots « préjudice corporel » ; 28° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 559, du mot « considérée » par le mot « réputée » ; 29° le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 578, du mot « dommage » par le mot « préjudice » ;

28 30° le remplacement dans le texte français, aux premiers alinéas des articles 579 et 581, aux premier et deuxième alinéas de l’article 583 et à l’article 584, du mot « juridiction » par le mot « compétence »; 31° le remplacement, dans l’intitulé de l’annexe II, des mots « DOMMAGES CORPORELS » par les mots «PRÉJUDICE CORPOREL ».

LOI SUR L’ACCRÉDITATION ET LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS D’ÉLÈVES OU D’ÉTUDIANTS 5. La

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q.,

chapitre A-3.01), modifiée par le

chapitre 87 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 10.1, au paragraphe 1° de l’article 10.2 et au paragraphe 1 ° de l’article 59, des mots « incorporée » et « incorporé » par les mots « constituée» et « constitué » ; 2°

a) le remplacement dans le texte français, au troisième alinéa de l’article 26, du mot « corporation » par les mots «personne morale »;

b) le remplacement dans le texte anglais, au troisième alinéa, des mots « as the rights » par les mots « on the members of a legal person constituted under

Part III as well as the rights » ; 3° le remplacement, à l’article 27, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 4° le remplacement, à l’article 50, des mots « son incorporation » par les mots « sa constitution » ; 5° le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 52, des mots « assemblée spéciale » par les mots « assemblée extraordinaire ».

LOI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON-RÉSIDANTS 6. La

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1°

a) le remplacement, dans la définition du mot « acquisition », à l’article 1, des mots « vente à réméré, le bail emphytéotique» par les mots « vente avec faculté de rachat, l’emphytéose » ;

b) le remplacement, dans la définition du mot « acquisition », des mots « des articles 1585 à 1591 du Code civil du Bas Canada » par les mots « de l’article 1758 du Code civil » ;

29 2°

a) le remplacement, à l’article 4, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ;

b) le remplacement, dans le texte anglais, des mots « incorporated » et « incorporation » par les mots « constituted» et « constitution » ; 3° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 4, 10, 31 et 32, des mots « an artificial person» et « artificial person » par les mots « a legal person » et « legal person ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 7. La

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) est modifiée par : 1° la suppression, à l’article 16, des mots « ou fasse l’affirmation » ; 2° le remplacement, aux articles 47 et 48 et au deuxième alinéa de l’article 66, des mots « Sa Majesté » par les mots « l’État » ; 3° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 49 et au sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° de l’article 72.1, des mots « government body or agency » et « government agencies or bodies » par les mots « government body or enterprise » et « government bodies or enterprises » ; 4° le remplacement, aux articles 69.11 et 69.23, des mots « la Couronne » par les mots « l’État »; 5° le remplacement, au sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l’article 72.1, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 6° le remplacement dans le texte français, à l’article 72.6, du mot «officiers » par le mot « dirigeants ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE 8. La

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) est modifiée par : 1° le remplacement, aux premier et deuxième alinéas de l’article 2, des mots « corporation publique » et « corporation » par les mots « personne morale de droit public » et «personne morale » ; 2°

a) le remplacement du premier alinéa de l’article 4 par le suivant : «4. L’Administration régionale crie est une personne morale. »;

b) le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots « L’Administration régionale crie » par le mot « Elle » ;

30 3° le remplacement, aux paragraphes h et i du premier alinéa de l’article 6, des mots « sociétés ou corporations » par les mots « sociétés ou personnes morales » ; 4° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 8, à l’article 9, au premier alinéa de l’article 11, à l’article 13, au deuxième alinéa de l’article 45, à l’article 51, au deuxième alinéa de l’article 53, au troisième alinéa de l’article 57 et aux deuxièmes alinéas des articles 64 et 80, des mots « assemblée générale spéciale » par les mots « assemblée générale extraordinaire » ; 5° le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 11, des mots « within such delays as are» par les mots « before such time as is » ; 6° le remplacement dans le texte français, aux premier et deuxième alinéas de l’article 12, à l’article 32 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 39, des mots « d’incapacité d’agir » par les mots « d’empêchement » ; 7° le remplacement, aux paragraphes a et b des articles 68 et 69 et aux articles 70 et 73, des mots « corporations » et « corporation » par les mots « personnes morales » et « personne morale » ; 8° le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes a et b des articles 68 et 69, du mot « incorporated » par le mot « constituted » ; 9° le remplacement, aux articles 70 et 73, des mots « entités » et « entité » par les mots « autres entités légales » et « autre entité légale » ; 10° la suppression, à l’article 72, des mots « , jusqu’à preuve du contraire,» ; 11° le remplacement, à l’article 74, du mot « entité » par les mots « entité légale » ; 12° le remplacement dans le texte français, au paragraphe e de l’article 87, des mots « mobiliers et immobiliers» par les mots « meubles et immeubles » ; 13° le remplacement, à l’article 111, des mots « corporations et » par les mots « personnes morales et autres » ; 14°

a) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 3 de l’annexe, des mots « le transport » par les mots « la cession » ;

b) le remplacement dans le texte anglais, au sous-paragraphe i du paragraphe 4, des mots « real estate » par les mots «landed property » ;

c) la suppression, aux paragraphes 4, 6, 14 et 17, des mots « , débentures », « , les débentures », « et débenture » et «des débentures » ;

d) le remplacement, aux paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14, des mots « corporation » et « corporations» par les mots « personne morale» et « personnes morales » ;

e) le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes 5 et 7, des mots « incorporated in Canada » et « trust company incorporated in Canada » par les mots « constituted in Canada» et « trust company constituted as a legal person in Canada » ;

f) le remplacement, au sous-paragraphe ii du paragraphe 6, des mots « considérés comme étant » par les mots « réputés être ».

LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT 9. La

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02), modifiée par les chapitres 44 et 59 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par le remplacement, à l’article 2 et au premier alinéa de l’article 83, des mots « du gouvernement » par les mots « de l’État ».

LOI SUR LES AGENCES D’INVESTIGATION OU DE SÉCURITÉ 10. La

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 5, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe a de l’article 5, du mot « incorporation » par le mot « constitution »; 3° le remplacement, au paragraphe e de l’article 12, des mots « sa principale place d’affaires » par les mots « le principal établissement de son agence » ; 4° le remplacement dans le texte français, à l’article 13, du mot « officier » par le mot « dirigeant ».

LOI SUR LES AGENTS DE VOYAGES 11. La

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10), modifiée par les chapitres 9 et 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1°

a) le remplacement du paragraphe c de l’article 1 par le suivant : «

c) « transporteur» : toute personne ou société qui exploite une entreprise commerciale consistant dans le transport de voyageurs ; » ;

b) le remplacement, au paragraphe e, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ;

32 2° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 2, à l’article 4, au premier alinéa de l’article 6, à l’article 8, au premier alinéa de l’article 11 et à l’article 38, du mot « corporation » par les mots «personne morale »; 3°

a) le remplacement, dans la première ligne du paragraphe a de l’article 10, du mot « corporation » par les mots «personne morale »;

b) le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe a, des mots « , société ou corporation » par les mots « ou société »;

c) le remplacement, aux paragraphes b, c, d et e, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 4° le remplacement, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13, des mots « fiduciaire » et « au fiduciaire » par les mots «administrateur provisoire » et « à l’administrateur provisoire » ; 5° le remplacement, dans la première ligne et au paragraphe b de l’article 13.1, des mots « devient nul de plein droit » et « corporation » par les mots « cesse d’avoir effet» et « personne morale » ; 6° le remplacement, à l’article 14, du mot « fiduciaire» par les mots « administrateur provisoire » ; 7° le remplacement dans le texte français, à l’article 15, du mot « fiducie » par le mot « fidéicommis »; 8° le remplacement, aux articles 15 et 16, des mots « un fiduciaire », « le fiduciaire » et « du fiduciaire » par les mots « un administrateur provisoire », « l’administrateur provisoire » et « de l’administrateur provisoire » ; 9° le remplacement, à l’article 33, des mots « Un agent de voyages doit déposer dans un compte en fiducie ouvert au Québec et y maintenir les fonds qu’il perçoit pour le compte d’autrui » par les mots « Les fonds qu’un agent de voyages perçoit pour le compte d’autrui sont transférés en fiducie.

L’agent de voyages agit alors comme fiduciaire ; il doit déposer ces fonds dans un compte en fidéicommis ouvert au Québec, les y maintenir » ; 10°

a) le remplacement, au paragraphe f de l’article 36, des mots « industries, commerces» par les mots « activités, entreprises » ;

b) le remplacement, au paragraphe g, des mots « déposer dans un compte en fiducie » par les mots « transférer en fiducie et déposer dans un compte en fidéicommis ».

LOI SUR LES AGRONOMES 12. La

Loi sur les agronomes (L.R.Q.,

chapitre A-12) est modifiée par :

33 1° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 7, du mot « incapable » par le mot « empêché » ; 2° le remplacement, aux articles 9 et 17, des mots « Au cas d’incapacité d’agir du président par suite d’absence ou de maladie » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement du président » ; 3° le remplacement dans le texte français, au paragraphe d de l’article 10 et au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 10.1, du mot « officiers » par le mot « dirigeants » ; 4° le remplacement, à l’article 12, du mot « corporation » par les mots « personne morale ».

LOI SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIVES ET DES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF 13. La

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre A-12.1), modifiée par le

chapitre 18 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 5, du mot « incorporated » par le mot « constituted » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 7, 10, 12 et 13, du mot « Corporation » par le mot «Société ».

LOI SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 14. La

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) est modifiée par : 1° le remplacement, dans la définition du mot « prêteur » à l’article 1, et au paragraphe f de l’article 6, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, dans la définition du mot « Corporation» à l’article 1, du mot « Corporation » par les mots «the Société » ; 3° le remplacement dans le texte français, au paragraphe a de l’article 5, des mots « de biens immobiliers » par les mots « d’immeubles » ; 4° le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes e et f de l’article 6, aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 et aux paragraphes h et j du premier alinéa de l’article 37, du mot « Corporation» par le mot « Société » ; 5° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe n du premier alinéa de l’article 37, du mot « delay » par les mots « time limit » ;

34 6° le remplacement, au paragraphe o du premier alinéa de l’article 37, des mots « un droit d’assurance» par les mots « une prime d’assurance ».

LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 15. La

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) est modifiée par le remplacement dans le texte français, au paragraphe 2 ° de l’article 3, des mots « des dommages subis » par les mots « du préjudice subi ».

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 16. La

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3), modifiée par les chapitres 90 et 96 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par la suppression, à l’article 48, du mot «, corporation ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE 17. La

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14), modifiée par les chapitres 43 et 63 des lois de 1997 et par le

chapitre 36 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par le remplacement dans le texte anglais, aux articles 26 et 65, du mot « delay » par le mot « time ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 18. La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifiée par les chapitres 43, 44, 51 et 93 des lois de 1997 et par les chapitres 29 et 31 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1°

a) le remplacement, au paragraphe 1 ° de l’article 1, des mots « vente à réméré, le bail emphytéotique » par les mots « vente avec faculté de rachat, l’emphytéose » ;

b) le remplacement, au sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, des mots « vente forcée au sens des articles 1585 à 1591 du Code civil du Bas Canada, » par les mots « vente aux enchères » ; 2° le remplacement, à l’article 2, au dernier alinéa de l’article 5, aux premiers alinéas des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 149 et aux premiers alinéas des articles 150 et 267, des mots « ses mandataires », « ou l’un de ses ministres ou mandataires » et « de ses mandataires » par les mots « les mandataires de l’État », « , l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État » et « des mandataires de l’État » ; 3° le remplacement, au paragraphe 1.1 ° de l’article 7, au premier alinéa de l’article 56.1 et au deuxième alinéa de l’article 267, des mots «du gouvernement» par les mots « de l’État »;

35 4° le remplacement, au premier alinéa de l’article 53.12, aux sous- paragraphes d des paragraphes 1° des deuxièmes alinéas des articles 62 et 112 et aux paragraphes 5° et 8° du premier alinéa et au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 149, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 5° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 13 ° du deuxième alinéa de l’article 113, des mots « la compensation des dommages pouvant éventuellement être encourus par » par les mots « la réparation du préjudice pouvant éventuellement être causé à » ; 6° le remplacement dans le texte anglais, au quatrième alinéa de l’article 117.6 et au deuxième alinéa de l’article 205, des mots « real estate » par le mot « property » ; 7° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 253, du mot « deemed » par le mot « considered » ; 8° le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° de l’article 256.1, des mots « actes enregistrés » par les mots « actes publiés ».

LOI SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION 19. La

Loi sur les appareils sous pression (L.R.Q.,

chapitre A-20.01), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 5, des mots « qui en sont mandataires » par les mots « mandataires de l’État » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 52 et 55, des mots « is deemed » par le mot « is ».

LOI SUR LES ARCHIVES 20. La

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) est modifiée par: 1° le remplacement, au paragraphe 1 ° de l’annexe, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État »; 2° le remplacement, au paragraphe 5 ° de l’annexe, du mot « corporations » par le mot « sociétés».

LOI SUR LES ARPENTAGES 21. La

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) est modifiée par: 1° le remplacement, à l’article 14, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 2° le remplacement, à l’article 20, des mots « en sont considérées » par les mots « sont réputées ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 22. La

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) est modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 10, des mots « Au cas d’incapacité d’agir du président par suite d’absence ou de maladie » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement du président » ; 2° le remplacement dans le texte français, à l’article 19, des mots « En cas d’incapacité ou d’absence » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement» ; 3° la suppression, à l’article 45, des mots « ou déclarer solennellement » ; 4° le remplacement des paragraphes 2 et 3 de l’article 48 par les suivants : «2.

L’arpenteur-géomètre est tenu de réparer le préjudice que lui-même ou ses aides causent à autrui dans l’accomplissement de leurs fonctions. «3. À moins que le préjudice ne résulte de sa faute ou de celle de ses aides, l’arpenteur-géomètre a un recours en répétition contre son mandant. »; 5° le remplacement, au sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 52, du mot « héritages » par le mot « immeubles »; 6° le remplacement du paragraphe 4 de l’article 53 par le suivant : « 4.

L’arpenteur-géomètre est tenu de faire inscrire au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée tout procès-verbal de bornage qu’il prépare et l’officier de la publicité des droits est tenu de le noter au registre foncier ou, à défaut, au registre des droits personnels et réels mobiliers. » ; 7° le remplacement, au paragraphe 5 de l’article 57, au paragraphe 1 de l’article 58 et au premier alinéa de l’article 62, des mots « ayants droit » par les mots « ayants cause »; 8° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 2 de l’article 58, du mot « delay» par les mots « time limit » ; 9° le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 59, des mots « from the delay » et « delay » par les mots « following the expiry of the time limit » et « time limit »; 10°

a) le remplacement, à la septième ligne du premier alinéa de l’article 62, du mot « enregistré » par les mots « inscrit au bureau de la publicité des droits » ;

b) le remplacement dans le texte français, à la huitième ligne du premier alinéa, du mot « enregistré » par le mot « inscrit ».

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 23. La

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 5, aux paragraphes 2 ° des premiers alinéas des articles 7 et 8 et aux premiers alinéas des articles 10 et 13, des mots « une place d’affaires » et « la place d’affaires » par les mots « un établissement » et « l’établissement » ; 2° le remplacement, au premier alinéa de l’article 9, des mots « déposée dans un compte en fidéicommis » par les mots « transférée en fiducie » ; 3° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 10, des mots « la succession du décédé s’il est l’acheteur, peut » par les mots « les héritiers du défunt s’il est l’acheteur, peuvent » ; 4° le remplacement, à l’article 17, des mots « qu’il est autorisé à ne pas déposer en fidéicommis » par les mots « qui n’est pas transféré en fiducie » ; 5° le remplacement, à l’article 18, des mots « qu’il est tenu de déposer en fidéicommis » par les mots « qui sont transférées en fiducie » ; 6° le remplacement de l’intitulé de la

section I du

chapitre III par le suivant : « SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE ET DÉPÔTS EN FIDÉICOMMIS » ; 7° la suppression de l’article 19 ; 8°

a) le remplacement du premier alinéa de l’article 21 par le suivant : «21. Toute somme perçue par le vendeur en paiement partiel ou total d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est transférée en fiducie. Le vendeur est alors fiduciaire de cette somme et doit, dans les 45 jours de sa perception, la déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire. » ;

b) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « Le vendeur n’est cependant pas tenu de déposer en fidéicommis » par les mots « Ne sont toutefois pas transférées en fiducie » ; 9° le remplacement de l’article 22 par le suivant :

38 «22. Toute somme perçue par le vendeur en paiement partiel ou total d’un contrat d’achat préalable d’une sépulture qui n’est pas actuellement disponible ou dans lequel les coordonnées permettant de distinguer la sépulture ne sont pas précisées est transférée en fiducie.

Le vendeur est alors fiduciaire de cette somme et il doit, dans les 45 jours de sa perception, la déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire. » ; 10° le remplacement, au paragraphe 6 ° de l’article 31, des mots « de la déclaration de décès de cette personne visée » par les mots « du bulletin de décès de cette personne visé » ; 11° le remplacement du premier alinéa de l’article 34 par le suivant : «34.

Les sommes perçues par un vendeur et transférées en fiducie en vertu de la présente loi ainsi que les fonds en fidéicommis ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie. » ; 12° le remplacement, à l’article 39, des mots «chacune de ses places d’affaires » par les mots « chacun de ses établissements» ; 13° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 43, des mots « la place d’affaires » par les mots « l’établissement » ; 14° le remplacement, à l’article 48, des mots « 1234 du Code civil du Bas Canada » par les mots « 2863 du Code civil »; 15° le remplacement, à l’article 56, des mots « dommages-intérêts exemplaires » par les mots « dommages-intérêts punitifs » ; 16° la suppression du premier alinéa de l’article 58 ; 17°

a) le remplacement, à l’article 60, du mot «corporation » par les mots « personne morale » ;

b) le remplacement des mots « qui doivent être déposées en fidéicommis » par les mots « transférées en fiducie» ; 18° le remplacement du paragraphe 5 ° de l’article 61 par le suivant : «5 ° ayant perçu une somme qui lui est transférée en fiducie en vertu de l’article 21 ou de l’article 22, omet de déposer cette somme en fidéicommis auprès du dépositaire dans les 45 jours de sa perception ; » ; 19° le remplacement, au paragraphe 5 ° de l’article 64, des mots « l’une de ses places d’affaires » par les mots « l’un de ses établissements »; 20° le remplacement, à l’article 76, du mot « corporation » par les mots « personne morale» .

LOI SUR LES ASPECTS CIVILS DE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL D’ENFANTS 24. La

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (L.R.Q.,

chapitre A-23.01) est modifiée par la suppression dans le texte français, au paragraphe 2 ° de l’article 15, des mots « ou avec affirmation solennelle ».

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 25. La

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1), modifiée par les chapitres 8, 13 et 43 des lois de 1997 et par les chapitres 11 et 54 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 15, des mots « ou fait la déclaration solennelle prévus » par le mot « prévu» ; 2° le remplacement dans le texte français, aux articles 20, 21, 96, 98 et 117, des mots « incapacité d’agir » par le mot «empêchement »; 3° le remplacement, à l’article 27, des mots « incapacité d’agir » et « incapacité » par le mot « empêchement » ; 4° le remplacement, à l’article 52, des mots « ou de faire la déclaration solennelle prévus » par le mot « prévu » ; 5° le remplacement, à l’article 59, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 6° le remplacement, au premier alinéa de l’article 60, des mots « avant d’être assermenté ou de faire sa déclaration solennelle » par les mots « avant de prêter serment » ; 7° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 65, des mots « a firm » par les mots « an enterprise » ; 8° le remplacement, à l’article 66, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 9° le remplacement dans le texte français, à l’article 89, du mot « incapable » par le mot « empêché » ; 10° le remplacement dans le texte français, aux deuxièmes alinéas des articles 96 et 117, des mots « incapacité d’agir » et « incapacité » par le mot « empêchement » ; 11° le remplacement, au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 104, des mots « sa résidence principale » par les mots « son domicile » ;

40 12°

a) la suppression, dans l’intitulé de l’Annexe I, des mots «OU DÉCLARATION SOLENNELLE » ;

b) le remplacement, à l’Annexe I, des mots « Je, ( nom et prénom du député), jure (ou déclare solennellement) » par les mots « Je, (nom du député), déclare sous serment » ; 13°

a) le remplacement, dans l’intitulé de l’Annexe II, des mots « SERMENT OU DÉCLARATION SOLENNELLE» par les mots « DÉCLARATION SOUS SERMENT » ;

b) le remplacement, à l’Annexe II, des mots « Je, ( nom et prénom du témoin), jure (ou déclare solennellement)» par les mots « Je, ( nom du témoin), déclare sous serment ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 26. La

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25), modifiée par les chapitres 43, 63 et 73 des lois de 1997 et par les chapitres 36, 37, 39 et 40 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte français, dans les définitions des mots « accident » et « dommage causé par une automobile» à l’article 1, aux premiers alinéas des articles 10 et 11, dans l’intitulé du

chapitre IV du

titre II, aux premiers alinéas des articles 73 et 75, à l’article 78, dans la dernière ligne du deuxième alinéa de l’article 83.57, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 83.66, au premier alinéa de l’article 83.67, au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 108, au paragraphe 2 ° de l’article 149 et à l’article 149.2, des mots « dommage », « DOMMAGE » et « dommages » par les mots « préjudice » et « PRÉJUDICE », compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° le remplacement dans le texte français, dans la définition « dommage corporel » à l’article 2, des mots « dommage corporel » et « dommage physique ou psychique » par les mots «préjudice corporel » et « préjudice corporel d’ordre physique ou psychique » ; 3° le remplacement dans le texte français, dans l’intitulé du

titre II, aux articles 6, 12.1 et 55, au premier alinéa de l’article 57, aux articles 83.7 et 83.60, aux premiers alinéas des articles 83.61 et 83.62 et à l’article 142, des mots « DOMMAGE CORPOREL », « dommage corporel » et « dommages corporels » par les mots « PRÉJUDICE CORPOREL » et « préjudice corporel », compte tenu des adaptations nécessaires ; 4° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 6, des mots « est également considérée comme » par les mots « est présumée être »; 5° le remplacement dans le texte français, à l’article 8, des mots « est considéré » par les mots « est réputé » ;

41 6° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 11, du mot « incapable » par le mot « empêchée » ; 7° le remplacement, au premier alinéa de l’article 12, des mots « nulle de plein droit » par les mots « nulle de nullité absolue » ; 8° le remplacement dans le texte français, aux deuxièmes alinéas des articles 15 et 20, des mots « sont considérées comme faisant » par les mots « sont réputées faire » ; 9° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 25, des mots « considérées comme » par les mots «réputées être »; 10° le remplacement, au paragraphe 2 ° de l’article 27, à l’article 61, au deuxième alinéa de l’article 66 et au paragraphe 5 ° de l’article 195, des mots « est considérée » et « est considéré » par les mots « est réputée » et « est réputé » ; 11° le remplacement dans le texte français, aux troisièmes alinéas des articles 29.1, 36.1 et 42.1, des mots « considérées comme » par les mots « réputées être » ; 12° le remplacement dans le texte français, dans l’intitulé du

titre III, aux articles 84, 84.1 et 106, au premier alinéa de l’article 108, à l’article 112, dans l’intitulé du

chapitre III du

titre III, à l’article 115, au premier alinéa de l’article 116, aux articles 141.1 et 142 et au paragraphe 1 de l’article 173, des mots « DOMMAGE MATÉRIEL », « dommage matériel » et «dommages matériels » par les mots « PRÉJUDICE MATÉRIEL» et « préjudice matériel», compte tenu des adaptations nécessaires ; 13° le remplacement dans le texte français, aux premier et troisième alinéas de l’article 85, des mots « dommage matériel », « les dommages corporels visés » et « ont été causés » par les mots « préjudice matériel », « un préjudice corporel visé » et « a été causé » ; 14° le remplacement, aux articles 101 et 103, au paragraphe 1 ° de l’article 149 et au premier alinéa de l’article 175, du mot « mandataires » par les mots « les mandataires de l’État» ; 15° le remplacement, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 104, au paragraphe 3 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 105 et au premier alinéa de l’article 202, des mots « corporation » et « de la Corporation constituée » par les mots « personne morale » et « du Groupement constitué » ; 16° le remplacement, dans le texte français, à l’article 111, des mots « au paiement d’un dommage » et « où ce dommage » par les mots « au paiement en réparation d’un préjudice » et « où le montant de cette réparation » ;

42 17°

a) le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 114, des mots « des dommages matériels subis par les passagers, sans préjudice de » par les mots «du préjudice matériel subi par les passagers ; il conserve » ;

b) le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots « aux autres dommages » par les mots « à tout autre préjudice » ; 18° le remplacement dans le texte français, aux premiers alinéas des articles 146 et 149.6, du mot « transporte » par le mot « cède » ; 19° le remplacement dans le texte français, à l’article 149.3, des mots « dommages d’au moins 100 $ » par les mots « dommages-intérêts d’au moins 100 $ en réparation du préjudice » ; 20° le remplacement, au paragraphe 5 ° de l’article 149.7, des mots «Sa Majesté » par les mots « l’État » ; 21° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 149.10, des mots « en dommages » par les mots « pour dommages-intérêts en réparation d’un préjudice »; 22° le remplacement de l’article 157 par le suivant : «157.

Le Groupement est une personne morale. » ; 23° le remplacement, à l’article 161, des mots « de la Corporation » par les mots « du Groupement » ; 24° le remplacement, à l’article 198, des mots «est présumé » par les mots « est réputé ».

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS 27. La

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26), modifiée par le

chapitre 35 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, au paragraphe d de l’article 1, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 3, des mots « corporate seat » par les mots « head office » ; 3° le remplacement de l’article 4 par le suivant : «4. La Régie est une personne morale. » ; 4°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 5, des mots « agent de la couronne du chef du Québec » par les mots « mandataire de l’État » ;

b) la suppression, au deuxième alinéa, des mots « meubles et immeubles » ;

c) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «de la couronne du chef du Québec » par les mots « de l’État » ; 5° le remplacement, à l’article 7.1, des mots « incapacité d’agir » par les mots « absence ou d’empêchement » ; 6° le remplacement, au paragraphe b de l’article 25, des mots « fidéicommissaire ou d’agent » par les mots « fiduciaire ou mandataire » ; 7°

a) le remplacement, aux premiers alinéas des articles 31.4 et 34.2, des mots « est censée avoir été » par les mots « est réputée » ;

b) le remplacement dans le texte français, aux deuxièmes alinéas, des mots « est censée être » par les mots « est réputée » ; 8° le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 34, du mot « incorporated » par le mot « constituted » ; 9° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 35, des mots « 1157 du Code civil du Bas Canada » par les mots « 1658 du Code civil » ; 10° le remplacement, au premier alinéa de l’article 38.1, des mots « être considéré » par les mots « être réputé »; 11° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 38.2, des mots « sont censées être » et « sont censés être » par les mots « sont réputées » et « sont réputés » ; 12° le remplacement, à l’article 40.3.1, des mots « à une corporation de » et « à cette corporation » par les mots « à un » et « à celui-ci »; 13° le remplacement, à l’article 40.3.2, des mots « une corporation de » et « cette corporation » par les mots « un» et « ce fonds » ; 14° le remplacement, à l’article 40.3.3, des mots « une même corporation de » par les mots « un même »; 15° le remplacement, au paragraphe e.3 de l’article 43, des mots « une corporation de » par le mot « un » ; 16° le remplacement, à l’article 47, du mot « corporation » par les mots « personne morale ».

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION 28. La

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28), modifiée par le

chapitre 39 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par :

44 1° le remplacement, au paragraphe 1 de l’article 10, des mots « Sa Majesté la Reine du droit du Québec est de plein droit subrogée » par les mots « L’État est subrogé » ; 2° le remplacement, au paragraphe 3 de l’article 10, des mots « de Sa Majesté » par les mots «de l’État » ; 3° le remplacement, au paragraphe 3.1 de l’article 10, des mots « pour dommages » par les mots « en dommages-intérêts » ; 4° le remplacement, au paragraphe 4 de l’article 10, des mots «Sa Majesté » par les mots « l’État » ; 5° le remplacement, au paragraphe 5 de l’article 10, des mots «Sa Majesté » par les mots « l’État » ; 6° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 5 de l’article 10, des mots « doit être considéré » par les mots « est réputé »; 7° le remplacement, au paragraphe 6 de l’article 10, des mots « domaine public du Québec » par les mots « domaine de l’État ».

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 29. La

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifiée par les chapitres 43, 63, 73 et 98 des lois de 1997 et par les chapitres 36, 39, 44 et 52 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte français, au quatrième alinéa de l’article 13.2, du mot « manufacturier » par le mot «fabricant » ; 2° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 14.1, des mots « considérée comme étant » par les mots « réputée être »; 3°

a) le remplacement, au paragraphe 2.1 de l’article 18, des mots « pour dommages » par les mots « pour dommages-intérêts en réparation du préjudice subi » ;

b) le remplacement, au paragraphe 4, des mots « est invalide et doit être considéré » par les mots « est sans effet et est réputé »;

c) le remplacement, au paragraphe 5, des mots «domaine public du Québec » par les mots « domaine de l’État » ; 4° le remplacement, au quatrième alinéa de l’article 22, des mots « nulle de plein droit » par les mots « nulle de nullité absolue »; 5° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 26 et 27, au premier alinéa de l’article 28 et aux articles 51 et 52, des mots « delay » et « delays » par les mots « period » et « periods » ;

45 6° le remplacement, au premier alinéa de l’article 31, des mots « nulle de plein droit » par les mots « nulle de nullité absolue » ; 7° le remplacement, au premier alinéa de l’article 46, des mots « incapacité d’agir » par les mots « absence ou d’empêchement » ; 8° le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes b, c et g du premier alinéa de l’article 69, du mot « deemed » par le mot « considered ».

LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS 30. La

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) est modifiée par : 1° le remplacement de l’article 3 par le suivant : «3. Le Fonds est une personne morale. »; 2°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 6, des mots « du gouvernement » par les mots « de l’État » ;

b) le remplacement, au troisième alinéa, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 3° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 8, des mots « incapacité d’agir » par le mot «empêchement »; 4° le remplacement, à l’article 16, des mots « , société ou corporation » par les mots « ou société » ; 5° l’insertion, au premier alinéa de l’article 18, après les mots « la propriété soit », des mots « à la vente sous contrôle de justice ou » ; 6° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe c de l’article 24, du mot « delay » par les mots «time allowed ».

LOI SUR L’ASSURANCE-RÉCOLTE 31. La

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997 et par les chapitres 37 et 53 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement de l’article 3 par le suivant : «3. La Régie est un mandataire de l’État. Elle est une personne morale. » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 4, des mots « corporate seat » par les mots « head office » ;

46 3°

a) le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 6, des mots « Au cas d’incapacité d’agir » et « cette incapacité » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement » et « cette absence ou cet empêchement » ;

b) le remplacement, au troisième alinéa, des mots « incapable d’agir, par suite d’absence ou de maladie » par les mots « absent ou empêché d’agir » ; 4° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 11 et à l’article 33, du mot « delay » par le mot « time » ; 5° le remplacement, aux articles 64 et 64.17, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 6° le remplacement, à l’article 64.20, des mots « devient nul » par les mots « cesse d’avoir effet » ; 7° le remplacement, à l’article 64.21, du mot « annulé » par les mots « cesse d’avoir effet » ; 8° le remplacement, au premier alinéa de l’article 73, des mots « , société ou corporation » par les mots « ou société ».

LOI SUR L’ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES 32. La

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31), modifiée par le

chapitre 53 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 34, du mot « incorporated » par le mot « constituted » ; 2° le remplacement, à l’article 43, des mots « , société ou corporation » par les mots « ou société ».

LOI SUR LES ASSURANCES 33. La

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997 et par le

chapitre 37 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes b, d et f de l’article 1, à l’article 20, au premier alinéa de l’article 21, à l’article 22, au premier alinéa de l’article 24, à l’article 27, au premier alinéa de l’article 29, aux articles 33 et 33.1, aux premiers alinéas des articles 34, 35 et 37, au paragraphe a du premier alinéa de l’article 41, au deuxième alinéa de l’article 44, au paragraphe 2 de l’article 45, au troisième alinéa de l’article 46, au premier alinéa de l’article 47, au paragraphe 2 de l’article 52.2, au premier alinéa de l’article 67, aux articles 68, 93.6, 93.8 et 93.9, au paragraphe 1 de l’article 93.10, dans l’intitulé de la

section IV du

chapitre III.1 du

titre III, au premier alinéa de l’article 93.11, à l’article 93.12, dans l’intitulé de la

section V

47 du

chapitre III.1 du

titre III, à l’article 93.13, au paragraphe 1 de l’article 93.18, aux articles 93.20 et 93.21, au premier alinéa de l’article 93.30, à l’article 93.115, dans l’intitulé de la

section III du

chapitre III.2 du

titre III, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 93.123, au premier alinéa de l’article 93.124, à l’article 93.125, au deuxième alinéa de l’article 93.129, au paragraphe 6° de l’article 93.160, dans l’intitulé de la

section II du

chapitre III.3 du

titre III, aux articles 93.219 et 93.220, au deuxième alinéa de l’article 93.224, aux articles 93.248, 93.249 et 93.250, dans l’intitulé du

chapitre IV du

titre III, dans l’intitulé de la

section I du

chapitre IV du

titre III, aux articles 94, 95 et 96, aux premiers alinéas des articles 98 et 99, aux articles 101 et 103, au premier alinéa de l’article 104, au paragraphe b de l’article 105, au troisième alinéa de l’article 106, à l’article 164, au paragraphe a de l’article 174, aux articles 175 et 177, aux paragraphes a et b de l’article 181, à l’article 184, au paragraphe g.1 du premier alinéa de l’article 186, au paragraphe f.1 du deuxième alinéa de l’article 194, aux articles 200.1 et 200.2, au paragraphe f.1 du deuxième alinéa de l’article 200.3, à l’article 200.7, au deuxième alinéa de l’article 201, au premier alinéa de l’article 203, aux paragraphes f, h et i du premier alinéa de l’article 205, à l’article 206, aux premiers alinéas des articles 207 et 210, aux articles 229, 243, 274 et 280, au premier alinéa de l’article 285.1, à l’article 286, au premier alinéa de l’article 293, au deuxième alinéa de l’article 317, à l’article 322, aux premiers alinéas des articles 378 et 387, aux articles 391 et 413 et aux paragraphes k, ac, af et ai de l’article 420, des mots « incorporated », « incorporating», « incorporation », « INCORPORATION », « act of incorporation », « Act of incorporation » et « incorporate » par les mots « constituted », « constituting », « constitution », « CONSTITUTION », « constituting act », « constituting Act » et « constitute» ; 2° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 48 et 93.98, des mots « deem » et « deemed » par les mots « decree » et « presumed » ; 3° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 62, 93.248, 93.251, 93.252 et 274, des mots « real estate » par les mots « landed property » ; 4° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 74, au premier alinéa de l’article 137, à l’article 239, aux premiers alinéas des articles 380 et 384 et au troisième alinéa de l’article 414, des mots « delay » et « delays » par les mots « time » et « time limits » ; 5° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 219.1, du mot « corporation » par les mots « personne morale »; 6° la suppression dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 238 et à l’article 396, des mots « a delay of » ; 7° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 392, du mot « deemed » par le mot « considered ».

48 LOI FAVORISANT L’AUGMENTATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 34. La Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises (L.R.Q.,

chapitre A-33.01) est modifiée par : 1° le remplacement, aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10.1, 11, 13, 14, 15, 17, 19 et 20, des mots « corporation » et « corporations » par les mots « personne morale » et « personnes morales » ; 2° le remplacement, au paragraphe 2 ° de l’article 2, du mot « débenture » par les mots « obligation ou autre

titre d’emprunt »; 3°

a) le remplacement, dans la première ligne de l’article 10, des mots « une débenture convertible admissible, une débenture» par les mots « un

titre d’emprunt convertible admissible, une obligation ou autre

titre d’emprunt » ;

b) la suppression, au paragraphe 2 °, des mots « ou corporation » après le mot « personne » ;

c) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 5 °, des mots « de ladite débenture » par les mots « dudit

titre d’emprunt » ;

d) le remplacement, au paragraphe 5 °, du mot « corporation » par les mots « personne morale ».

LOI SUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 35. La

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre A-33.1) est modifiée par le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 4, des mots « considéré comme » par le mot « réputé ».

LOI SUR LE BARREAU 36. La

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1), modifiée par les chapitres 27, 43 et 63 des lois de 1997 et par les chapitres 15, 36, 37 et 46 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, au paragraphe l de l’article 1 et au paragraphe c de l’article 129, du mot « juridiction » par le mot « fonction » ; 2° le remplacement, dans l’intitulé de la

section II, du mot « CORPORATIONS » par le mot « CONSTITUTION » ; 3° le remplacement du paragraphe 2 de l’article 5 par le suivant : «2. Chaque

section est distincte, autonome et formée des avocats qui y sont inscrits. » ; 4° le remplacement du premier alinéa de l’article 6 par le suivant :

49 «6. Le Barreau et chacune des sections sont des personnes morales. » ; 5° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 4 de l’article 10, des mots « incapables d’assister » par les mots «empêchés d’assister » ; 6° le remplacement, au paragraphe 3 de l’article 11, des mots « Au cas d’absence ou d’incapacité d’agir» par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement » ; 7° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 5 de l’article 11, aux sous-paragraphes c et m du paragraphe 1 et au sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 15, à l’article 31, au paragraphe 1 de l’article 32, aux paragraphes 1 à 4 de l’article 33, dans l’intitulé de la sous-section 3 de la

section IV, au paragraphe 1 de l’article 37, au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 55 et dans la deuxième ligne du paragraphe c de l’article 129, des mots « officiers », « officier », « de l’officier » et « Officiers » par les mots « dirigeants », « dirigeant», « du dirigeant » et « Dirigeants »; 8° le remplacement, au sous-paragraphe g du paragraphe 3 de l’article 15, des mots « 1731.1 du Code civil du Bas Canada » par les mots « 2166 du Code civil » ; 9°

a) le remplacement, au paragraphe 1 de l’article 25, des mots « incapable d’agir par maladie, absence ou autre cause » par les mots « absent ou empêché d’agir » ;

b) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 2, du mot « incapacité » par le mot « empêchement » ; 10° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 5 de l’article 33, du mot « incapacité » par le mot « empêchement » ; 11° le remplacement, à l’article 36, des mots «empêché d’agir par maladie, absence ou autre raison » par les mots «absent ou empêché d’agir » ; 12° la suppression, au paragraphe 3 de l’article 45 et au deuxième alinéa du paragraphe 4 de l’article 70, des mots « ou affirmation solennelle » ; 13°

a) le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 3 de l’article 68, du mot « delay » par le mot « time » ;

b) le remplacement, au paragraphe 8, des mots «est considéré comme ayant » par les mots « est réputé avoir » ; 14°

a) le remplacement, au sous-paragraphe c du paragraphe 1 et au sous- paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 128, des mots « corporation » et « corporations » par les mots « personne morale » et «personnes morales » ;

b) le remplacement dans le texte anglais, au sous-paragraphe c du paragraphe 1, du mot « incorporation » par le mot « constitution » ;

c) le remplacement dans le texte français, au sous-paragraphe b du paragraphe 2, des mots « l’enregistrement » et «d’un enregistrement » par les mots « l’inscription » et « d’une inscription »;

d) le remplacement dans le texte anglais, au sous-paragraphe b du paragraphe 2, des mots « real estate » par les mots «immovable property » ; 15°

a) la suppression, au paragraphe c de l’article 129, des mots « , sans que ces officiers soient réputés agir pour le compte d’autrui »;

b) le remplacement, au paragraphe d, des mots «corporations publiques ou privées » par les mots « personnes morales de droit public ou de droit privé » ; 16° le remplacement, au premier alinéa de l’article 134, à l’article 135 et au premier alinéa de l’article 136, des mots « Est censé » et « Est censée » par les mots « Est présumé » et « Est présumée » ; 17° le remplacement dans le texte français, au paragraphe b du premier alinéa de l’article 134, des mots « transporter ou fait transporter » par les mots « céder ou fait céder » ; 18°

a) le remplacement, au sous-paragraphe 1 ° du paragraphe c de l’article 136, des mots « en matière de délit ou de quasi-délit » par le mot « extracontractuelle» ;

b) le remplacement, au paragraphe g, des mots « d’un délit ou d’un quasi- délit » et « ce délit ou quasi-délit » par les mots « d’une faute » et « cette faute » ; 19° le remplacement, à l’article 138, des mots « 1571 à 1571 d du Code civil du Bas Canada » par les mots « 1641 et 1642 du Code civil »; 20° le remplacement, à l’article 141, des mots « les officiers de leurs ministères » par les mots «leurs représentants ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 37. La

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), modifiée par les chapitres 43, 64, 83 et 85 des lois de 1997 et par le

chapitre 46 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 5 et au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 182, des mots « qui en sont mandataires » par les mots « mandataires de l’État » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 8, du mot « deemed » par le mot « presumed » ; 3° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 9 et 10, des mots « shall be deemed to be » par le mot « is » ;

51 4°

a) le remplacement, à l’article 45, des mots « Est considéré comme » par les mots « Est réputé être » ;

b) le remplacement dans le texte français, des mots «l’officier » par les mots « le dirigeant »; 5° le remplacement dans le texte anglais, dans la première ligne de l’article 45 et au premier alinéa de l’article 67, du mot « corporation » par les mots « legal person » ; 6° le remplacement dans le texte anglais, dans la troisième ligne de l’article 45 et au deuxième alinéa de l’article 67, du mot « corporation » par le mot « partnership » ; 7° le remplacement, au paragraphe 4 ° de l’article 65.4, des mots « corporation municipale ou intermunicipale de transport» par les mots « société municipale ou intermunicipale de transport » ; 8° la suppression dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 67, des mots « or corporate name » ; 9° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 69, des mots « L’exécuteur testamentaire, l’héritier ou légataire, l’administrateur de la succession » par les mots « Le liquidateur de la succession, l’héritier ou le légataire particulier » ; 10° le remplacement, dans la première ligne de l’article 71 et à l’article 73, des mots « est nulle » et « devient nulle» par les mots « cesse d’avoir effet » ; 11° le remplacement, à l’article 72, des mots « l’exécuteur testamentaire, l’héritier ou légataire, l’administrateur de la succession» par les mots « le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier » ; 12° le remplacement, à l’article 88, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 13° la suppression, aux premier et deuxième alinéas de l’article 93 et au deuxième alinéa de l’article 109, des mots « d’agir temporaire » ; 14°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’alinéa 126, des mots « enregistrée contre cet immeuble » par les mots «inscrite au bureau de la publicité des droits » ;

b) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « enregistrer par dépôt copie de » et « bureau d’enregistrement de la division » par les mots « inscrire » et « bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » ;

c) le remplacement dans le texte français, au troisième alinéa, du mot « enregistré » par le mot « inscrit »;

52 15° le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 128.2, du mot « juridiction » par le mot « compétence » ; 16° le remplacement dans le texte français, aux articles 129.3, 129.4, 129.5, 129.6, 129.7, 129.8, 129.9, 129.11, 129.12, 129.16, 129.17, 129.18, 129.19, 161, 162, 163, 164, 164.1, 164.2, 164.3, 164.4 et 164.5 et aux paragraphes 6.1 ° et 6.2 ° de l’article 182, des mots « la corporation », « une corporation » et « cette corporation » par les mots « la Corporation », « une Corporation » et « cette Corporation » ; 17° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 133, des mots « considérée comme étant » par le mot « réputée » ; 18° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 155, des mots « considérée comme » par le mot « réputée » ; 19°

a) le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 10 ° de l’article 185, du mot « corporation » par les mots « legal person » ;

b) le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 11 °, des mots « corporation or natural person » par les mots « partnership or person » ;

c) le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes 13 ° et 14 °, du mot « corporation » par les mots « legal person » ;

d) le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 15 °, des mots «, corporation or natural person » par les mots « or person » ; 20°

a) le remplacement, à l’article 210, des mots « une place d’affaires ou un bureau d’affaires selon le cas » par les mots « un établissement d’entreprise » ;

b) le remplacement dans le texte anglais, des mots « is deemed to be » par le mot « is » ; 21° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 216, des mots « considéré comme » par le mot « réputé ».

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC 38. La

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-2.1), modifiée par le

chapitre 38 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 2, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 2°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 3, des mots « du gouvernement» par les mots « de l’État »;

b) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 3° l’insertion, à l’article 11, après le mot « cas », des mots « d’absence ou » ; 4° le remplacement, à l’article 50, des mots « qui en sont mandataires» par les mots « mandataires de l’État ».

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 39. La

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), modifiée par les chapitres 43 et 85 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, au paragraphe f de l’article 1, des mots « meuble ou immeuble » par le mot « bien »; 2° le remplacement, à l’article 1.1, des mots « qui en sont mandataires » par les mots « mandataires de l’État » ; 3° l’insertion, à l’article 7.1, après le mot « cas », des mots « d’absence ou » ; 4° le remplacement, à l’article 16, des mots « dans le registre du bureau d’enregistrement de la division » et « l’enregistrement par dépôt de l’avis d’inscription au bureau d’enregistrement de la division où il est situé » par les mots « au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » et « l’inscription de l’avis au registre foncier » ; 5° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 20, des mots « certificat du registrateur de la division d’enregistrement où est situé cet immeuble, contenant les hypothèques ou autres charges enregistrées contre l’immeuble » par les mots « état certifié de l’officier de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

Cet état doit mentionner les droits réels inscrits en regard de l’immeuble au registre foncier, » ; 6° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 22 et 23, du mot « delay » par le mot « period » ; 7° le remplacement, au premier alinéa de l’article 25, des mots « dans le registre du bureau d’enregistrement de la division » et «enregistrer par dépôt, sans délai, copie de l’avis d’intention au bureau d’enregistrement de la division où l’immeuble est situé » par les mots « au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » et « inscrire, sans délai, l’avis d’intention au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble » ; 8°

a) le remplacement dans le texte anglais, au premier alinéa de l’article 26, des mots « sixty day’s delay » par les mots « a period of sixty days » ;

b) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « nul et sans effet » par les mots « sans effet » ;

c) la suppression dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « a delay of » ; 9° le remplacement, à l’article 28, des mots « un avis de l’inscription doit être déposé, à la diligence du ministre, au bureau d’enregistrement de la division où il est situé » par les mots «l’inscription au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble d’un avis de l’inscription du bien au registre des biens culturels est requise à la diligence du ministre » ; 10° le remplacement, au dernier alinéa de l’article 32, des mots « enregistré au bureau d’enregistrement de la division » par les mots « inscrit au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » ; 11° le remplacement dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas de l’article 33 et au paragraphe h du premier alinéa de l’article 53, des mots « real estate » par le mot « property » ; 12° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 38 et aux articles 44 et 55, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ; 13°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 43, des mots « les dommages » par les mots « le préjudice » ;

b) le remplacement, au troisième alinéa, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 14° le remplacement, à l’article 44, des mots « demeurent régis par l’article 586 du Code civil du Bas Canada » par les mots « sont régis par l’article 938 du Code civil » ; 15° le remplacement dans le texte français, aux articles 46, 47 et 47.2, des mots « bureau d’enregistrement de la division» et « bureau d’enregistrement » par les mots « bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » ; 16° le remplacement, à l’article 50, des mots « copie de l’avis a été enregistrée par dépôt au bureau d’enregistrement de la division » par les mots « cet avis a été inscrit au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » ; 17° l’insertion, à l’article 56, après le mot « nulle », des mots « de nullité absolue » ; 18° le remplacement de l’article 57.1 par le suivant : «57.1.

Un plan de division ou de subdivision ou toute autre forme de morcellement d’un terrain situé dans un arrondissement historique ou naturel,

55 un site historique classé ou une aire de protection, ne peut être inscrit au registre foncier si les conditions d’une autorisation donnée en vertu de la présente loi ne sont pas remplies ou si une telle autorisation fait défaut. » ; 19° la suppression, aux troisièmes alinéas des articles 72 et 86, des mots « ou sa déclaration solennelle » ; 20° le remplacement, aux articles 75, 89 et 90, des mots « devient nul et» par le mot « est » ; 21° le remplacement dans le texte français, à l’article 102, des mots « bureau d’enregistrement de la division » par les mots « bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » ; 22° le remplacement, aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 3 ° de l’article 115, des mots « sa place d’affaires située » et « place d’affaires » par les mots « son lieu de travail situé» et « lieu de travail » ; 23° le remplacement, à l’article 131, des mots « considérées comme » par le mot « réputées » ; 24° le remplacement, aux articles 132 et 133, des mots « est considérée » par les mots « est réputée».

LOI SUR LES BOMBES LACRYMOGÈNES 40. La

Loi sur les bombes lacrymogènes (L.R.Q.,

chapitre B-6) est modifiée par : 1° la suppression, au paragraphe 2 ° de l’article 1, des mots « ou une corporation » ; 2° le remplacement, au paragraphe a de l’article 2, des mots « sa maison, sa boutique, son entrepôt, son bureau ou sa place d’affaires » par les mots « sa résidence, son bureau ou l’établissement de son entreprise » ; 3°

a) le remplacement dans le texte français, à l’article 6, du mot «officier » par le mot « agent » ;

b) le remplacement des mots «une place d’affaires établie et » par les mots « un établissement d’entreprise ».

LOI SUR LE BUREAU DE LA STATISTIQUE 41. La

Loi sur le Bureau de la statistique (L.R.Q.,

chapitre B-8) est modifiée par le remplacement, au paragraphe a de l’article 5, des mots « de juridiction provinciale » par les mots « relevant de la compétence du Québec ».

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 42. La

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9), modifiée par le

chapitre 5 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 7, des mots « ( nom et prénom), affirme solennellement » par les mots « (nom), déclare sous serment ».

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 43. La

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2), modifiée par le

chapitre 88 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 2, des mots « corporate seat » par les mots « head office » ; 2° le remplacement de l’article 3 par le suivant : «3. La Caisse est une personne morale. » ; 3°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 4, des mots « agent de la couronne du chef du Québec » par les mots « mandataire de l’État » ;

b) la suppression, au deuxième alinéa, des mots « meubles et immeubles » ;

c) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « propriété de la couronne du chef du Québec » par les mots « propriété de l’État »;

d) le remplacement, au quatrième alinéa, des mots « agents de la couronne du chef du Québec » par les mots « mandataires de l’État » ; 4° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 8, des mots « , de maladie ou d’incapacité d’agir » par les mots « ou d’empêchement » ; 5° le remplacement, aux paragraphes c et e de l’article 20.2, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État »; 6° le remplacement dans le texte français, au paragraphe a de l’article 25, des mots « le transport » par les mots « la cession » ; 7° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 27 et 28, des mots « real estate » par les mots « landed property ».

LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE 44. La

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3) est modifiée par :

57 1° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 7 et au premier alinéa de l’article 20, des mots « real estate» par les mots « landed property » ; 2° le remplacement, au troisième alinéa de l’article 20, des mots « société de la Couronne du chef du Canada ou du Québec » par les mots « de leurs sociétés » ; 3° le remplacement, aux paragraphes b et c de l’article 23, du mot « corporation » par les mots « personne morale »; 4° le remplacement dans le texte anglais, dans les formules 1 et 2 de l’annexe I, des mots « corporate seat » par les mots « head office ».

LOI CONCERNANT CERTAINES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE 45. La Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, à l’article 3, des mots « nulle et non avenue » par les mots « sans effet » ; 2° le remplacement, au premier alinéa de l’article 5, des mots « incapacité d’agir » par le mot « empêchement » ; 3° le remplacement dans le texte français, aux articles 7, 22 et 24, des mots « assemblée spéciale » par les mots « assemblée extraordinaire » ; 4° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 1 ° de l’article 27 et aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 40, des mots « corporate name » par le mot « name » ; 5° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 2 ° de l’article 32, des mots « deed of incorporation » par les mots «constituting act » ; 6° le remplacement, au paragraphe 14 ° de l’article 40 et au deuxième alinéa de l’article 51, des mots « de la Corporation de » et «la Corporation de » par les mots « du » et « le » ; 7° la suppression, au deuxième alinéa de l’article 61, du mot « corporatifs » ; 8° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 73, du mot « company » par le mot « partnership » ; 9° le remplacement, à l’article 139, du mot « corporatif » par les mots «de personne morale ».

58 CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 46. La Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11), modifiée par les chapitres 24, 43 et 44 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 2 et dans l’annexe, des mots « public utility firms » et « Public utility firms» par les mots « public utility enterprises » et « Public utility enterprises »; 2° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 2, 100, 114, 151, 151.1, 153 et 189 et dans l’annexe, des mots « business firm » et « business firms » par les mots « enterprise» et « enterprises » ; 3° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 30, 31, 98, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 146 et 148, des mots « firm » et « firms» par les mots « enterprise » et « enterprises » ; 4° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 42, 143, 145, 147, 151 et 170, des mots « a firm » par les mots « an enterprise » ; 5° l’insertion, à l’article 50, après le mot « nulle », des mots « de nullité absolue » ; 6° le remplacement, à l’article 63, des mots « Les raisons sociales doivent » par les mots « Le nom d’une entreprise doit »; 7° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 65, 143, 145, 147, 151 et 153, des mots « the firm » par les mots « the enterprise » ; 8° le remplacement, à l’article 67, des mots « dans les raisons sociales» par les mots « dans le nom d’une entreprise »; 9° le remplacement, à l’article 68, des mots « Une raison sociale peut être assortie » par les mots « Le nom de l’entreprise peut être assorti » ; 10° l’insertion, à l’article 77, après le mot « nulle », des mots « de nullité absolue » ; 11° le remplacement, à l’article 106, des mots « En cas d’incapacité » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement » ; 12° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 124, du mot « competence » par le mot « jurisdiction »; 13° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 129, des mots « a delay » par le mot « time » ; 14° le remplacement dans le texte anglais, dans l’intitulé du

chapitre V du

titre II, des mots « BUSINESS FIRMS » par le mot « ENTERPRISES » ;

59 15° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 136, 139, 143 et 151, des mots « Firms », « A firm », « The firm » et « the firms » par les mots « Enterprises », « An enterprise », « The enterprise » et « the enterprises » ; 16° le remplacement, à l’article 202, des mots « , d’empêchement ou d’incapacité temporaires » par les mots « ou d’empêchement » ; 17° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 205, des mots «artificial person » par les mots « legal person » ; 18° le remplacement dans le texte anglais, dans l’annexe, du mot « companies » par le mot « enterprises ».

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 47. La Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifiée par : 1° la suppression, au deuxième alinéa de l’article 13, du mot « réputée » ; 2° le remplacement, aux deuxièmes alinéas des articles 49 et 79, des mots « dommages exemplaires » par les mots « dommages-intérêts punitifs » ; 3° le remplacement, à l’article 54, des mots « la Couronne » par les mots « l’État » ; 4° la suppression, aux articles 64 et 102, des mots « ou affirmations solennelles » ; 5° le remplacement, aux deuxièmes alinéas des articles 114 et 130, des mots « la place d’affaires principale » par les mots «le principal établissement d’entreprise » ; 6°

a) le remplacement, à l’article 135, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ;

b) le remplacement, dans le texte français, du mot «officier » par le mot « dirigeant » ; 7°

a) la suppression, dans les intitulés des Annexes I et II, des mots « OU AFFIRMATIONS » ;

b) le remplacement, aux premiers et deuxièmes alinéas des Annexes I et II, des mots « jure ( ou affirme solennellement) » par les mots « déclare sous serment » ;

c) la suppression des troisièmes alinéas des Annexes I et II.

LOI SUR LES CHEMINS DE FER 48. La

Loi sur les chemins de fer (L.R.Q.,

chapitre C-14.1) est modifiée par : 1° la suppression, au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 2, du mot «b i e n»; 2° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 8, des mots « tous les dommages causés » par les mots «tout préjudice causé » ; 3° le remplacement, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 56, du mot « corporation » par les mots « personne morale ».

LOI SUR LES CHIMISTES PROFESSIONNELS 49. La

Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q.,

chapitre C-15) est modifiée par le remplacement dans le texte français, à l’article 14, du mot « officier » par le mot « dirigeant ».

LOI SUR LES CIMETIÈRES NON CATHOLIQUES 50. La

Loi sur les cimetières non catholiques (L.R.Q.,

chapitre C-17) est modifiée par le remplacement dans le texte anglais, à l’article 2, du mot « delay » par le mot « time ».

LOI SUR LE CINÉMA 51. La

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1), modifiée par le

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement, aux articles 8 et 178, du mot « corporation » par les mots « personne morale » ; 2° la suppression, au premier alinéa de l’article 81, des mots « ou aux bonnes moeurs »; 3° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 87, du mot « deemed » par le mot « considered » ; 4°

a) le remplacement, au premier alinéa de l’article 104, des mots « physique, une société de personnes physiques ou une corporation » par les mots « ou une société » ;

b) le remplacement, au troisième alinéa, des mots « En l’absence d’une preuve contraire établie à la satisfaction de la Régie, le » par le mot « Le »;

c) le remplacement dans le texte anglais, au troisième alinéa, des mots « is deemed » par les mots « of a legal person is presumed » ;

d) le remplacement, au troisième alinéa, des mots « corporation » et « corporations » par les mots « personne morale » et «personnes morales » ; 5° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 2 ° du troisième alinéa de l’article 104, des mots « several persons » par les mots « several natural persons » ; 6° le remplacement, à l’article 127, des mots « incapacité temporaire » par le mot « empêchement ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 52. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifiée par les chapitres 41, 43, 51, 53, 58, 83, 91 et 93 des lois de 1997 et par les chapitres 31 et 35 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par : 1° le remplacement dans le texte anglais, aux paragraphes a, b, c et d de l’article 1, aux premiers alinéas des articles 465.1 et 465.6, à l’article 465.7 et au deuxième alinéa de l’article 465.10, des mots « incorporated », « incorporation », « incorporating » et « incorporate » par les mots « constituted », « constitution », «constituting » et « constitute » ; 2° le remplacement dans le texte anglais, aux deuxièmes alinéas des articles 3 et 53, au troisième alinéa de l’article 109, à l’article 344, aux premiers alinéas des articles 346 et 352, au paragraphe 24 de l’article 412, à l’article 412.7, au paragraphe 3 et au sous-paragraphe b du paragraphe 22 de l’article 413, aux paragraphes 5 et 6 de l’article 432, au premier alinéa de l’article 438, au deuxième alinéa de l’article 503, au troisième alinéa de l’article 509, au premier alinéa de l’article 515, aux deuxièmes alinéas des articles 522 et 525, au paragraphe 1 de l’article 541, au troisième alinéa de l’article 554, à l’article 572, aux paragraphes 2 et 8 de l’article 573, au deuxième alinéa du paragraphe 4 de l’article 585, aux articles 593 et 594 et au sous- paragraphe d du paragraphe 3 de l’article 595, des mots «delay », «delays », « a delay » et « delays respectively» par le mot « time » ; 3°

a) le remplacement, au paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 6, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État » ;

b) le remplacement, au paragraphe 10 ° du premier alinéa, des mots « place d’affaires » par les mots « établissement d’entreprise » ; 4° le remplacement, à l’article 14, des mots « les dommages causés » par les mots « les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé » ; 5°

a) la suppression, aux sous-paragraphes 2 ° et 2.1 ° du paragraphe 1 de l’article 28, des mots « meubles et immeubles» et « meuble ou immeuble » ;

b) le remplacement dans le texte français, au sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, du mot « transporter » par le mot « céder » ;

c) le remplacement, aux sous-paragraphes d et e du premier alinéa du paragraphe 2, du mot « corporations » par les mots « personnes morales » ;

d) le remplacement dans le texte anglais, aux sous-paragraphes d et e du premier alinéa du paragraphe 2, du mot « societies » par le mot « partnerships » ; 6° le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 29, des mots « donnés à bail » par le mot « loués » ; 7° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 29.4, des mots «donner à bail » par le mot « louer »; 8° le remplacement, dans l’intitulé de la sous-section 1.1 de la

section IV et aux articles 29.14, 29.15, 29.16, 29.17 et 29.18, des mots « domaine public » et « domaine public » par les mots « domaine de l’État » et « domaine de l’État » ; 9° le remplacement dans le texte français, à l’article 70.3, des mots « incapacité d’agir » par le mot « empêchement » ; 10° le remplacement dans le texte français, au paragraphe f de l’article 70.8, des mots « bail emphytéotique » par le mot « emphytéose » ; 11° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 87, au paragraphe 2 de l’article 108.5, au paragraphe 3 de l’article 468.3 et à l’article 594, des mots « corporation » et « municipal corporations » par les mots « municipality » et « municipalities » ; 12° le remplacement dans le texte anglais, à l’article 108.6, au paragraphe 24 de l’article 415, au deuxième alinéa de l’article 498 et au paragraphe b du premier alinéa de l’article 570, des mots «firm », « firm or partnership » et « firms » par les mots « partnership » et « partnerships » ; 13° le remplacement dans le texte français, aux articles 110 et 111, du mot « juridiction » par le mot « compétence » ; 14° le remplacement dans le texte français, au troisième alinéa de l’article 112, du mot « incapacité » par le mot « empêchement » ; 15° le remplacement dans le texte anglais, au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 116, du mot « deemed » par le mot « considered » ; 16° le remplacement, à l’article 321, des mots « considéré comme» par le mot « réputé » ; 17° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 323, des mots « shall be deemed equivalent» par les mots « is equivalent » ;

63 18° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 328, des mots « considérée comme » par le mot « réputée » ; 19° le remplacement, au premier alinéa de l’article 338 et à l’article 343, des mots « sa place d’affaires, même à celle » et « de la place d’affaires » par les mots « son établissement d’entreprise, même à celui » et « de l’établissement de son entreprise » ; 20°

a) le remplacement dans le texte français, à l’article 367, des mots « considérés comme » par le mot « réputés » ;

b) le remplacement dans le texte français, du mot «juridiction » par le mot « compétence » ; 21° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 368 et 458.14 et au deuxième alinéa de l’article 458.16, des mots « corporate seal » et « corporate name » par les mots « seal » et « name » ; 22° le remplacement dans le texte français, au deuxième alinéa de l’article 399, des mots « considéré comme » par le mot « réputé » ; 23° le remplacement, à l’article 406, des mots « des dommages » par les mots « du préjudice » ; 24° la suppression dans le texte anglais, au cinquième alinéa du paragraphe 5 ° de l’article 412, des mots « of the delay » ; 25°

a) le remplacement, au paragraphe 27 ° de l’article 412, des mots « considérés comme » par le mot « réputés » ;

b) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 44 °, des mots « des dommages » par les mots « du préjudice » ; 26° le remplacement, au premier alinéa de l’article 412.13, des mots « les dommages » par les mots « les dommages-intérêts résultant du préjudice » ; 27° le remplacement, à l’article 412.24, des mots « temporairement incapable » et « incapacité » par les mots « empêché » et « empêchement » ; 28°

a) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 20 ° de l’article 413, des mots « officier de » par les mots « responsable de la » ;

b) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 24 °, du mot « dommage » par le mot « dommages-intérêts » ;

c) le remplacement, au deuxième alinéa du paragraphe 33 °, des mots « domaine public » par les mots «domaine de l’État » ; 29° le remplacement dans le texte anglais, au sous-paragraphe c du paragraphe 10 ° de l’article 413, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas

64 du paragraphe 23 ° de l’article 415, à l’article 482, au premier alinéa de l’article 482.1, au deuxième alinéa de l’article 484, au paragraphe 1 de l’article 486, au premier alinéa de l’article 487, à l’article 488 et au deuxième alinéa de l’article 497, des mots « real estate » par le mot « property » ; 30°

a) le remplacement dans le texte français, au premier alinéa du paragraphe 5 ° de l’article 415, des mots « en souffre des dommages réels », « ces dommages » et « compenser pour autant le dommage souffert » par les mots « subit un préjudice réel », « ce préjudice » et « réparer pour autant le préjudice subi » ;

b) la suppression, au paragraphe 12 °, des mots « ou corporation » ;

c) le remplacement, au paragraphe 22 °, des mots « des dommages » par les mots « du préjudice » ;

d) le remplacement dans le texte français, au paragraphe 22 °, des mots « en recouvrement de ces dommages » par les mots « en réparation de ce préjudice» ;

e) le remplacement, au premier alinéa du paragraphe 23 °, des mots « les dommages à la personne et à la propriété » par les mots « qu’un préjudice soit causé à la personne et qu’un dommage soit causé à la propriété » ;

f) la suppression, au paragraphe 24 °, du mot « , corporations » ; 31° le remplacement dans le texte français, au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 422, des mots « bureau du registrateur de la division d’enregistrement » par les mots « bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière »; 32° le remplacement dans le texte français, au premier alinéa de l’article 425, du mot « dommages » par les mots « dommages-intérêts en réparation des dommages» ; 33° le remplacement, à l’article 428, des mots « des dommages » par les mots « du préjudice » ; 34° le remplacement, au premier alinéa de l’article 444 et à l’article 445, des mots « corporation, société ou personne » par les mots « personne ou société » ; 35° le remplacement, aux articles 446, 454 et 455, des mots « particuliers ou corporations » par le mot « personnes» ; 36° le remplacement dans le texte français, à l’article 453, du mot « dommages» par le mot « dommages-intérêts » ; 37° le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 458.1, des mots « lieu d’affaires » par les mots « établissement d’entreprise » ;

65 38° le remplacement, à l’article 458.17, des mots « corporation au sens du Code civil du Bas Canada » par les mots « personne morale » ; 39° le remplacement, à l’article 458.44, des mots « de la Couronne du chef du Québec » par les mots « de l’État » ; 40° le remplacement dans le texte anglais, au deuxième alinéa de l’article 461, du mot « deemed » par le mot « presumed » ; 41° le remplacement, au paragraphe 5 ° de l’article 463, des mots « le domaine public » par les mots « la propriété de la municipalité »; 42°

a) le remplacement, au deuxième alinéa du paragraphe 1 ° de l’article 464, des mots « pour dommages faits » par les mots «en dommages- intérêts pour dommages causés » ;

b) le remplacement dans le texte français, au troisième alinéa du paragraphe 1 °, des mots « ces dommages» par les mots « ces dommages- intérêts » ;

c) le remplacement dans le texte français, au troisième alinéa du paragraphe 1 °, des mots « en recouvrement des dommages causés » par les mots « en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé » ; 43° le remplacement, au paragraphe 8 ° de l’article 464, au premier alinéa de l’article 465.1, aux paragraphes 1 °, 3 °, 5 ° et 7 ° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 465.3, aux premier et deuxième alinéas de l’article 465.6, à l’article 465.7, aux premier et troisième alinéas de l’article 465.8, à l’article 465.9.1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 465.10, aux articles 465.11 et 465.12, au premier alinéa de l’article 465.13, aux articles 465.15, 465.16 et 465.17 et au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 466, du mot « corporation » par les mots « personne m

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