Bill document — Vigie #137525

Vigie 137525

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 180 Loi no 2 sur les crédits, 2018-2019 Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2018-2019, une somme maximale de 43 475 722 940,00 $ , incluant un montant de 219 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2019-2020, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique en outre quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2018-2019, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2016-2017.

Projet de loi n o 180 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2018-2019 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 43 475 722 940,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2018-2019, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 219 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2019-2020, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 16 404 038 160,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2018-2019 (2018,

chapitre 6). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2018-2019. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2016-2017 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 4 3 390 725,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 3 27 774 100,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 1 28 418 650,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 1 21 214 458,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 1 9 522 743,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 705 175,00 PROGRAMME 7 Habitation 3 29 877 450,00 PROGRAMME 8 Protection des consommateurs 6 007 050,00 9 78 910 351,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 2 25 059 475,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 3 29 391 600,00 5 54 451 075,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 6 0 840 225,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 1 43 796 375,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 3 487 500,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 333 375,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 1 333 753 875,00 1 545 211 350,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 5 68 800,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 7 1 513 550,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 1 1 287 125,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 1 97 498 400,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 3 1 415 925,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 7 929 300,00 PROGRAMME 7 Affaires maritimes 5 729 325,00 PROGRAMME 8 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 2 257 500,00 3 28 199 925,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 4 4 124 150,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 4 71 699 895,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 2 2 339 875,00 5 38 163 920,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 1 40 122 950,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 870 375,00 1 43 993 325,00

10 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Direction et administration 2 6 098 500,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 2 29 656 225,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 1 48 526 825,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 1 81 193 250,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 7 8 213 750,00 6 63 688 550,00

11 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 1 57 180 125,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 8 1 206 475,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 7 37 296 950,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 8 271 308 100,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 4 176 704 300,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 5 7 513 725,00 PROGRAMME 8 Condition féminine 1 2 856 575,00 PROGRAMME 9 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 3 2 327 025,00 1 3 526 393 275,00

12 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 5 8 035 750,00 5 8 035 750,00

13 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 4 5 552 825,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 5 9 287 825,00 PROGRAMME 3 Services de garde 1 569 708 919,00 PROGRAMME 4 Condition des aînés 2 2 672 500,00 PROGRAMME 5 Curateur public 3 6 921 000,00 1 734 143 069,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 2 2 309 425,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 4 3 784 775,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 7 8 607 875,00 PROGRAMME 4 Service de la dette 7 50 000,00 1 45 452 075,00

15 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Forêts 1 96 985 075,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 9 7 467 450,00 2 94 452 525,00

16 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 2 60 659 200,00 2 60 659 200,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 2 8 345 750,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 2 57 360 550,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 650 025,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 1 20 057 900,00 PROGRAMME 5 Autre organisme relevant du ministre 1 2 039 475,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 1 23 315 800,00 5 48 769 500,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 1 2 838 725,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 2 3 713 725,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 637 225,00 3 9 189 675,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 1 5 119 925,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 5 6 432 675,00 7 1 552 600,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 1 11 292 725,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 1 7 117 501 400,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 827 250,00 1 7 238 621 375,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 5 72 936 900,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 3 46 039 300,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 4 0 298 250,00 9 59 274 450,00

22 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 1 37 317 725,00 1 37 317 725,00

23 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 5 15 870 550,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 4 2 416 775,00 5 58 287 325,00

24 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 5 63 568 700,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 207 465 125,00 PROGRAMME 3 Administration 3 66 714 375,00 PROGRAMME 4 Travail 1 3 207 700,00 3 150 955 900,00 4 3 475 722 940,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2019-2020 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 2 19 000 000,00 2 19 000 000,00 2 19 000 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Prévision de dépenses 8 0 551 850,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 8 0 551 850,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 4 476 075,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 1 7 288 625,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 1 764 700,00

28 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 1 8 194 625,00 Prévision d’investissements 1 2 937 500,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 6 38 852 025,00 Prévision d’investissements 2 147 550,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 6 57 046 650,00 Prévision d’investissements 1 5 085 050,00

29 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Prévision de dépenses 1 50 000,00 Prévision d’investissements 1 38 750 000,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 3 26 719 500,00 Prévision d’investissements 4 74 246 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 26 869 500,00 Prévision d’investissements 6 12 996 750,00

30 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 7 125 000,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 6 0 434 550,00 Prévision d’investissements 9 7 500 000,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 1 8 750 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 8 6 309 550,00 Prévision d’investissements 9 7 500 000,00

31 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 7 5 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 2 4 222 850,00 Prévision d’investissements 3 09 000,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 8 5 770 150,00 Prévision d’investissements 3 9 469 350,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 10 068 000,00 Prévision d’investissements 3 9 778 350,00

32 FAMILLE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 1 1 160 000,00 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 446 321 774,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 1 1 250 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 468 731 774,00

33 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 1 995 825,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 5 5 920 600,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 2 166 150,00 Prévision d’investissements 1 936 875,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 7 28 463 075,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 7 88 545 650,00 Prévision d’investissements 1 936 875,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 3 52 457 400,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 52 457 400,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00

35 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 1 3 311 150,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 2 3 179 575,00 Prévision d’investissements 1 26 750,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 3 7 490 400,00 Prévision d’investissements 5 000 850,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 3 1 222 050,00 Prévision d’investissements 8 74 275,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 3 00 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 05 503 175,00 Prévision d’investissements 6 001 875,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 1 57 885 500,00 Prévision d’investissements 2 2 500 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 57 885 500,00 Prévision d’investissements 2 2 500 000,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 4 87 585 350,00 Prévision d’investissements 2 0 828 250,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 4 87 585 350,00 Prévision d’investissements 2 0 828 250,00

38 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 1 40 353 650,00 Prévision d’investissements 1 98 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 40 353 650,00 Prévision d’investissements 1 98 750,00

39 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 5 5 603 125,00 Prévision d’investissements 1 5 952 500,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 9 2 393 475,00 Prévision d’investissements 5 1 620 775,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 3 2 356 050,00 Prévision d’investissements 1 12 500,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 3 133 352 925,00 Prévision d’investissements 1 568 154 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 313 705 575,00 Prévision d’investissements 1 635 839 775,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 1 2 468 498,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 8 22 909 800,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 8 7 961 575,00 Prévision d’investissements 3 382 800,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 1 5 019 575,00 Prévision d’investissements 1 1 826 750,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 6 3 032 250,00 Prévision d’investissements 6 412 500,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 2 2 909 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 024 301 423,00 Prévision d’investissements 2 1 622 050,00 TOTAUX Prévision de dépenses 9 121 679 747,00 Prévision d’investissements 2 481 787 725,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2016-2017 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Excédent de dépenses 3 9 155 300,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 3 9 155 300,00

42 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Excédent de dépenses 5 758 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 5 758 000,00

43 FINANCES FONDS DU PLAN NORD Excédent de dépenses 2 2 286 100,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Excédent des investissements 2 100,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 2 2 286 100,00 Excédent des investissements 2 100,00

44 JUSTICE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Excédent des investissements 3 6 200,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 3 6 200,00

45 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Excédent de dépenses 2 6 775 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 6 775 800,00

46 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Excédent de dépenses 9 959 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 9 959 500,00

47 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Excédent des investissements 1 653 800,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 1 653 800,00

48 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Excédent de dépenses 24 445 800,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 62 3 400,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 25 069 200,00 TOTAUX Excédent de dépenses 12 9 003 900,00 Excédent des investissements 1 692 100,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137525
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137525 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	509c17f721d09c67c5a1f0d5f6d06d8bdcb3fc31

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