Bill document — Vigie #71787

Vigie 71787

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques Présentation Présenté par M. Jean D’Amour Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT L A MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES BASQUES ATTENDU que la Municipalité régionale de comté des Basques peut créer, en vertu de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), un parc régional pour, entre autres, permettre à ses citoyens et au public de pratiquer des activités récréatives et qu’elle souhaite, notamment à cette fin, acquérir du Club de chasse et de pêche Appalaches les droits réels de chasse, de pêche et de piégeage qui lui ont été reconnus sur le territoire de l’ancienne seigneurie Nicolas Rioux par le jugement de la Cour d’appel du Québec, rendu le août 1999, dans le dossier 200-09-002219-985; Que cette municipalité régionale de comté souhaite confier l’exploitation de ce parc régional à un organisme à but non lucratif et qu’il est opportun que certains pouvoirs lui soient accordés à cette fin; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Municipalité régionale de comté des Basques peut constituer un organisme à but non lucratif afin de lui confier l’exploitation d’un parc régional. Elle détermine le mode de nomination des administrateurs et dirigeants de l’organisme et en approuve le budget et les règlements. 2.

La Municipalité régionale de comté des Basques peut, par règlement, prévoir à l’égard des administrateurs d’un tel organisme qui ne sont pas membres du conseil de la municipalité le versement d’une rémunération dont le montant est fixé en fonction de leur présence à toute assemblée de l’organisme et le remboursement de leurs dépenses. 3. Un organisme constitué en vertu de l’article est un mandataire de la Municipalité régionale de comté des Basques. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71787
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71787 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	50bbad0a649f68d82bfadd4f314f72d06951e64e

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