Transportation and the Environment — 15 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-03-15

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je vous souhaite la

bienvenue et demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions

publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile,

le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme

la Présidente, un seul remplacement. Mme Charbonneau (Mille-Îles) est

remplacée par M. Ciccone (Marquette).

Présidente (Mme Grondin) : Merci.

Nous allons débuter, ce matin, par les remarques préliminaires puis nous

entendrons par la suite les organismes suivants, soit l'Association des avocats

et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics,

l'Association du camionnage du Québec et L'association pour les droits des accidentés. J'invite maintenant M. le

ministre à faire ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez

six minutes.

M. Bonnardel :

Oh! ce sera... je serai plus bref, Mme la Présidente. Salutations, donc, à

vous et à toutes les... tous les députés, mes collègues ministériels qui sont

là, ce matin, mes collègues de l'opposition officielle. Bienvenue à ceux... à tous ceux qui nous accompagnent, la SAAQ, ce

matin, qui sont avec moi, très heureux d'être avec vous, et ceux qu'on

va recevoir, ce matin, comme vous l'avez mentionné, Mme la Présidente. Et

surtout heureux de débuter les consultations particulières.

On a déjà fait

l'adoption de principe, puis, je l'ai mentionné, pour moi, c'était important,

depuis le dépôt de cette loi, de réparer

principalement une sorte d'iniquité ou erreur du passé, si je peux le dire

ainsi, pour, donc, augmenter et

poursuivre l'indemnité de remplacement du revenu jusqu'au décès, qui avant,

comme vous le savez, était... commençait à être réduit à partir de 65 ans jusqu'à l'âge de 68 ans.

Donc, c'était important de répondre à cette iniquité puis surtout aux

inquiétudes que certains avaient, à l'âge de la retraite ou près, de ne plus

recevoir d'indemnité de remplacement de revenu, ce qui causait nécessairement

une perte, une perte pour eux et pour leur enfant à charge ou autre, si c'était

le cas.

On va aussi statuer

aussi pour les blessures ou séquelles de nature catastrophiques. On va ajuster

le montant d'aide personnelle à domicile, ajouter l'indemnité de décès, le

montant forfaitaire aussi pour les frais funéraires, les montants remboursables

pour les frais de garde, la contre-expertise pour les professionnels de la

santé.

Du côté de l'industrie,

on va étendre l'utilisation du feu vert aux dépanneuses et retirer l'obligation

d'obtenir au préalable l'autorisation de la SAAQ. Dispositif de consigne

électronique, je sais que ça va être un sujet qui va intéresser l'Association

du camionnage.

Côté sécurité

routière, bien, le zéro alcool pour les titulaires de permis d'apprenti

conducteur en ajout de classe, c'est un

point que je trouve extrêmement important pour notre bilan. Prolonger la

période obligatoire d'antidémarreur aussi

en cas de non-respect des critères établis par règlement pour les contrevenants

autres que ceux soumis à l'antidémarreur à vie.

Donc,

des mesures qui, je crois, font consensus. Je resterai, comme je l'ai mentionné

à l'adoption de principe, très ouvert aux propositions des oppositions,

à l'amélioration possible de cette loi, mais qui, dans son ensemble, je crois, là, répond aux inquiétudes puis aux besoins

d'une certaine

partie de la population, là, qui, depuis 1990, là, y voyait

une certaine iniquité.

aussi un point extrêmement important, mais c'est une mesure qui sera

rétroactive, donc, pour à peu près 5 500, là, accidentés de la route, là, qui vont recevoir une

somme immédiatement après l'adoption de la loi. Donc, je pense qu'on... comme

je l'ai mentionné, on répond en grande partie, là, à une grande

partie de la

population, là, qui s'inquiétait de cette situation et qui nous appelait

dans nos bureaux de comté depuis les dernières années. Voilà.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.

le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, le

député de Pontiac, à faire ses remarques préliminaires pour une durée de quatre

minutes.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde, M. le ministre, MM.

les députés, mon collègue de Marquette, et l'ensemble des gens qui

travaillent ici, à la commission.

C'est un projet de loi qui a beaucoup d'éléments

positifs, je le dis d'entrée de jeu. C'est un projet de loi qui peut améliorer

les conditions de vie des accidentés de la route, ce qu'on va vouloir faire. Et

je ne m'éterniserai pas, Mme la Présidente, parce qu'on a déjà eu la chance de

faire des remarques lors du principe sur le projet de loi qui a été débattu avant nos consultations. L'important

pour nous, aujourd'hui, et dans les prochains jours, c'est d'entendre des

gens qui ont un point de vue à nous partager, mais il y a des éléments qui

méritent d'être soulignés.

On veut effectivement aider les accidentés de la

route à travers le projet de loi. C'est positif. C'est des gens qui ont vécu

des situations difficiles, des années difficiles, qui ont différents niveaux de

besoins, différents niveaux de soins. Alors,

on voudra s'assurer, Mme la Présidente, qu'à travers les changements qui sont

proposés ici, qu'effectivement on améliore les conditions de vie de ces

gens-là à la hauteur de leurs attentes.

Et au niveau... et je me permettrai de dire

également, un seul point, Mme la Présidente, au niveau des modifications à

faire sur le Code de la sécurité routière, tout ce qu'on peut faire pour

enrayer l'alcool au volant, on doit le faire. Tout ce qu'on peut faire pour

s'assurer que les gens mesurent bien les conséquences de leurs actions en lien avec l'alcool au volant, on doit le faire. Ça

demeure encore aujourd'hui un fléau au Québec et un fléau dont on peut se passer, dont on doit se passer. Alors, on a une

responsabilité ici de mettre des mesures qui sont strictes à ce niveau là.

Enfin, Mme la Présidente, j'apprécie l'ouverture,

disons, avec laquelle le ministre aborde les consultations et l'étude détaillée

qui en suivra, à faire des modifications, si nécessaire, à son projet de loi.

Je suis certain qu'on pourra le faire dans un débat constructif, dans un débat

qui ne sera pas outrageusement partisan, parce que ce n'est pas un dossier qui est outrageusement partisan. Alors,

Mme la Présidente, moi, je m'en tiendrai à ça parce que j'ai hâte d'entendre

les gens qui sont ici en consultation aujourd'hui.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. Donc, nous

allons débuter les auditions. Je souhaite...

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Donc, je souhaite la bienvenue aux

représentants de l'Association des avocats et des avocates représentant les

bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics. M. Laporte, je vous invite à vous présenter et je vous rappelle que

vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Et, par la suite, nous

allons procéder aux échanges avec les différents groupes parlementaires.

Donc, vous avez 10 minutes.

M. Laporte (André) : Oui.

Bonjour, je suis Me André Laporte, je suis le président de cette association.

C'est une association qui est fondée, là, sous la Loi du Barreau du Québec,

donc on fait

partie intégrante du Barreau du Québec. On regroupe l'ensemble des

avocats qui pratiquent dans les régimes d'indemnisation et particulièrement les

régimes, là, formés par la

Loi sur l'assurance automobile.

intervention aujourd'hui va porter uniquement sur les dispositions du projet de

loi, là, qui visent la modification de la

Loi sur l'assurance automobile,

donc particulièrement les articles 1, 2 et 16 du projet de loi.

Donc, d'abord, je veux vous souligner que

l'article 1 du projet de loi vise à intégrer, après l'article 26 de

la

Loi sur l'assurance automobile, une nouvelle sous-section, donc la

sous-section III.1, qui évidemment fait

partie de la

section III, qui vise les victimes sans emploi mais capables de

travailler. Donc, ce que vient faire cette sous-section-là, c'est de faire une particularité à ces catégories

de victimes là. Donc, c'est les victimes atteintes de blessures catastrophiques

ou de séquelles catastrophiques, donc, évidemment, on est d'accord avec ce

principe-là. Là, on est en désaccord, c'est

qu'on va appliquer cette disposition-là uniquement aux victimes sans emploi,

mais capables de travailler au moment de l'accident d'automobile, ce qui

nous apparaît injuste et discriminant par rapport aux autres catégories de

victimes. Donc, on parle ici des victimes à temps plein, ou des victimes à

temps partiel, ou des victimes qui occupaient un emploi occasionnel au moment

de l'accident d'automobile. Donc, dans la mesure où ces gens-là seront atteints

de blessures ou de séquelles catastrophiques, évidemment, ils devront aussi

bénéficier de cette disposition-là, ce que le projet de loi ne fait pas dans

les circonstances.

Donc, juste pour vous donner un exemple, là,

très rapide, donc si on est un individu, par exemple, un professionnel qui

vient de finir sa formation universitaire et qui entre-temps, avant de se

trouver un emploi, occupe un emploi à temps partiel, cet individu-là, qui va

subir un accident et des blessures catastrophiques, va se retrouver, s'il occupait, par exemple, un emploi à temps

partiel de commis au moment de l'accident, a être indemnisé sur la base

d'un salaire minimum le reste de sa vie, alors que la personne qui est sans

emploi, mais capable de travailler, qui va subir un accident avec des blessures

catastrophiques, lui, va été indemnisé sur la base de 53 000 $ en 2022.

Donc, vous voyez déjà, il y a une disparité

importante entre des catégories de victimes selon le type de statut qu'elles

avaient au moment de l'accident. Donc, ça, il faut pouvoir corriger ça

et permettre de mettre cette disposition-là applicable à l'ensemble des statuts

de toutes les victimes. Et pour les victimes à temps plein, bien, évidemment,

donner l'option la

plus avantageuse entre le calcul de la rémunération moyenne des travailleurs

versus la rémunération qu'il aurait eue dans le cas d'un emploi à temps

plein.

Juste vous mentionner également que

l'article 26.2, qui sera la nouvelle disposition, prévoit un délai de

12 mois pour l'application de cette disposition-là. Donc, il faut

comprendre que, là, on rentre dans une problématique de multiplication de décisions, parce que, comme vous le savez, les

personnes sans emploi, mais capables de travailler vont se voir

présumer, après six mois, donc au 191e jour, un emploi, donc qui va

déterminer un emploi présumé avec un mode de

rémunération, et, six mois plus tard, on va rechanger ce mode de rémunération

là pour un mode de rémunération selon les blessures catastrophiques.

Donc, ça m'apparaît une multiplication, là, de processus décisionnels, et,

quand on parle de plusieurs décisions, on parle évidemment de plusieurs

contestations.

Donc, juste

peut-être réunir dans un même temps... Je comprends que, pour évaluer les

blessures catastrophiques, souvent, il faut attendre un certain délai

pour que les blessures se stabilisent et qu'on puisse évaluer, par exemple,

s'il y a un gain suffisant pour répondre à la qualification de séquelles

catastrophiques. Par contre, il faudrait faire en sorte d'éviter la

multiplication des décisions sur des bases d'indemnités différentes, ce qui va

complexifier pour les victimes, là, la compréhension de ce projet de loi là et

de l'application de cette loi-là.

Ma deuxième intervention vise l'article 40,

donc le deuxième article

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-03-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220315.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	50be1a2c4e7ecae3f8c7c38f90cdaa3d4a4a7485

Source file is stored in the law ingest library (html).