Institutions — 23 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-02-23

Quebec — Committees

(Onze

heures quatorze minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi

modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux

professions et la gouvernance du système professionnel.

M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est

remplacé par M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Marceau (Rousseau) est

remplacé par Mme Jean (Chicoutimi).

Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux, hier

après-midi, nous discutions d'un amendement

présenté par M. le député de Borduas à l'article 1 du projet de loi. M. le

député de Borduas n'avait eu que le temps de nous le lire, et je pense

que nous étions dans les explications de l'amendement de M. le député de Borduas.

Je vous rappelle que,

pour les gens qui nous suivent, l'amendement déposé par Mme la députée de Verdun

a été adopté hier, qui s'est suivi d'un amendement déposé par Mme la députée de

Taillon sur les renouvellements de mandats. Et maintenant nous avons l'amendement

de M. le député de Borduas sur le profil de compétence, toujours à l'article 1.

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Bien,

écoutez, je l'avais déposé hier. J'en

avais fait la lecture, j'avais donné également

quelques commentaires à l'effet que c'est important qu'au niveau du conseil d'administration de l'office

il y ait certains profils de compétence qui étaient mis de l'avant. Je pense

que les collègues étaient à l'étape de prendre connaissance de l'amendement.

Le Président (M. Ouellette) : C'est bon. Je pense que ça a été fait. Est-ce que

vous avez d'autres commentaires ou... Mme la députée de Chicoutimi, est-ce

qu'il y a des commentaires avant que j'aille à Mme la ministre?

Jean : J'avais une question,

parce que, lorsque je le lis, c'est : «...en tenant compte,

sauf pour le président, des profils de compétence et d'expérience

établis par l'office.» Ma question est : Pourquoi «sauf le président»?

Le Président (M. Ouellette) : Bien là, ce n'est pas à M. le député de Borduas

de répondre. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un

qui a une réponse du côté gouvernemental puis, après ça... Bien, non, je ne lui

donnerai pas... Je ne sais pas, Mme la ministre, si vous aviez quelque

chose à rajouter là-dessus.

Vallée : En fait, je pense que le libellé s'inspire de ce que

l'on retrouve notamment à l'Agence du revenu. Le président ou la présidente d'une organisation comme celle-ci relève

d'une discrétion gouvernementale. Bien entendu, il serait un petit peu particulier qu'un président ou une présidente

nommé n'ait pas de connaissance en lien avec le milieu, avec l'organisme

pour lequel il serait appelé ou elle serait appelée à occuper des fonctions.

Ceci

étant, on a repris le libellé que l'on retrouve à la

Loi sur l'Agence du

revenu. Donc, c'est exactement formulé de la même façon. Maintenant, ça ne nous

pose pas problème, puis on l'a vérifié, là, il n'y a pas de problème à ce qu'on

exclue la mention «sauf pour le président»,

parce que, de fait, je ne crois pas qu'il y ait eu de présidence de l'office

occupée par des gens qui ne connaissaient pas le système professionnel,

par exemple, parce que la connaissance du système professionnel est

certainement un atout.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, s'il n'y a pas de problème, du côté du gouvernement, à

enlever «sauf pour le président», je

serais en accord avec la députée de Chicoutimi de le retirer. Et je vous dis

bien librement, M. le Président, puisqu'il

s'agit d'une nomination gouvernementale, moi, je pense que, si on a un profil

de compétence également pour le président, je suis en accord, d'autant

plus que, si ça permet d'avoir des gens... et c'est sans préjudice, ce n'est

pas la situation actuelle, mais on a déjà vu

dans d'autres organisations gouvernementales où on nommait un président qui

n'avait pas nécessairement les compétences pour exercer cette

fonction-là en président d'un tribunal administratif ou un président d'une société d'État, où le simple fait

d'avoir déjà été marcher dans un parc national, ça pouvait le qualifier.

Donc, si on

veut éviter ce genre de situation là, je pense que la réflexion de la députée

de Chicoutimi est la bonne.

Le Président (M. Ouellette) : Et ce seront les seuls commentaires, mais je

demanderais peut-être à Mme la ministre de regarder avec ses légistes...

Vallée : En fait, ce qu'on pourrait faire, là, ce que je vous

propose, on pourrait peut-être... comme je crois que l'amendement est probablement dans le système informatique de

quelqu'un, on pourrait simplement... et puis ce que je vous propose,

c'est qu'on pourrait soustraire l'élément «sauf pour le président», réimprimer

l'amendement, et, à ce moment-là, si notre

collègue était disposé à retirer son amendement que nous pourrions remplacer

par un nouveau texte où il n'y a pas d'exception prévue pour la

présidence...

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres discussions autres que ce mot,

«sauf le président», relativement à l'amendement de M. le député de Borduas?

Mme la députée de Chicoutimi, non?

Mme Jean :

Non, je n'avais pas d'autres commentaires sur...

Le Président (M. Ouellette) : Vous n'avez pas d'autres commentaires? M. le

député de Borduas, il n'y a pas d'autres commentaires?

M. Jolin-Barrette : Pas d'autre commentaire. Donc, avec votre

permission, M. le Président, on va retirer l'amendement puis on va...

Le Président (M. Ouellette) : Oui. Vous allez me préparer ça? Vous êtes capable

de me préparer ça? Est-ce que ça sort de chez vous? Si ça ne sort pas de

chez vous, je vais demander aux légistes leur aide pour être capable d'avoir...

Jolin-Barrette : ...M. le Président, on a la collaboration du côté gouvernemental

dans ce cas-ci. Donc, on l'apprécie.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, je vais suspendre quelques

minutes. Je vais suspendre quelques minutes. Je vais demander aux légistes de nous donner un coup de main pour

ajuster cet amendement à l'article 1 que nous serions prêts à voter par la

suite. C'est suspendu.

(Suspension de la séance à

11 h 21)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Après un bon coup de

main des légistes pour nous concocter

les changements qui ont été acceptés, de part et d'autre, M. le député de Borduas, vous allez me retirer celui que vous

aviez déposé et vous m'en réintroduisez un nouveau.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, M. le

Président. Donc, avec votre

permission, on va retirer l'amendement

précédent et on va déposer le suivant :

À l'article 1 du projet

de loi, insérer le paragraphe suivant :

1.1.

remplacer, dans le premier alinéa, «qui fixe leur traitement» par «en tenant

compte des profils de compétence et

d'expérience établis par l'office. Le gouvernement fixe leur traitement.» Donc, ça correspond aux

interventions, là, des différents députés.

Le Président (M. Ouellette) : Ça correspond à vos interventions aussi, Mme la députée de Chicoutimi, Mme la

ministre? Donc, on est prêts à voter l'amendement de M.

le député de Borduas.

Est-ce que l'amendement déposé par M. le député de Borduas est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : Bon, est-ce qu'il y a d'autres discussions à l'article 1

ou on est prêts à adopter l'article 1 ainsi amendé? On est prêts à adopter l'article

1 ainsi amendé. Est-ce que l'article 1, ainsi amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 2, Mme la ministre, pour lecture.

Mme Vallée :

Alors, l'article 5 de ce code est modifié par le remplacement de «aux plaintes

concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles»

par «à l'admission aux professions».

Le Président (M.

Ouellette) : Remarques?

Vallée : Alors, on

voit, là, on est rendus maintenant à l'article 5 du code qui traite des fonctions du commissaire aux plaintes, et, considérant notre

volonté de modifier le

titre du commissaire, eh bien, il est opportun de

venir corriger le

titre du commissaire à l'article 5 du Code des professions.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Concernant l'article

2, d'abord, j'aimerais mentionner notre déception par rapport à la motion qu'on a déposée

hier et de la part du gouvernement qui ont refusé ou qui ont voté contre la motion

qui faisait suite à la demande ou

l'annonce du premier ministre... la directive du premier ministre qui

mentionnait que le projet de loi

n° 98 devenait le véhicule pour pouvoir encadrer l'accès à

l'emploi. Actuellement, le projet

de loi n° 98 couvre une

partie de

la reconnaissance des acquis et des compétences, M. le Président, mais

couvre peu, justement, les différents enjeux qui déclinent, justement,

lorsqu'on parle de l'accès à l'emploi pour les nouveaux arrivants. Je précise

que c'était pour les nouveaux arrivants.

On a

souligné, lors de la présentation de la motion, puis je le souligne encore aujourd'hui dans le contexte qu'il y a

une directive actuellement du gouvernement d'inclure ces éléments-là dans l'étude détaillée du projet de loi n° 98, par

exemple, lorsqu'on parle d'accès à l'emploi pour les nouveaux arrivants ou à

l'accès à l'emploi en général, on parlait de lacunes ou de sujets qui ne sont pas traités dans le projet de loi n° 98 comme, par

exemple, l'accès aux stages qui ne sont

pas traités. On parlait aussi de l'accès à

la formation d'appoint. On sait que, lorsqu'il y a un nouvel

arrivant ici qui veut faire

reconnaître ses équivalences, il peut arriver que des formations

d'appoint soient suggérées, ou demandées, ou exigées et il arrive que ces formations d'appoint là ne

sont pas disponibles, ce qui fait que la problématique de l'accès à la

profession existe à ce niveau-là.

Ça avait été

aussi soulevé vis-à-vis l'accès à l'emploi et même vis-à-vis

l'accès à des professions, problématique de francisation. Donc, c'est un autre enjeu qui n'est pas traité actuellement dans le projet de loi

n° 98. Et on a mentionné aussi la problématique, lorsque le Québec

fait la représentation pour intéresser ou démontrer la possibilité de venir travailler au Québec

pour les étrangers, le message n'était pas clair. Donc, les nouveaux arrivants

arrivent au Québec sans trop savoir qu'il y aura des obligations de formation ou de stage et que leurs diplômes ne sont pas automatiquement reconnus. Bref, il y a une

problématique de message donné à l'extérieur.

Ce sont

toutes des problématiques — il doit y en avoir d'autres encore dont on n'a pas traité — qui découlent justement du sujet d'accès à l'emploi pour les nouveaux arrivants,

partiellement traité pour l'accès aux professions, mais pas complètement

traité, comme je le disais tout à l'heure, pour le projet de loi n° 98.

Donc, à ce

stade-ci, je m'interroge d'une façon globale comment on va pouvoir ou comment

la ministre entend, pour le projet de loi n° 98, répondre à la directive

de, justement, couvrir maintenant l'accès à l'emploi des nouveaux

arrivants, qui déborde largement de la reconnaissance des équivalences pour

l'accès aux professions.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, on est sur

l'article 2, sur le

titre du commissaire aux plaintes. Je veux simplement réitérer ce que j'ai eu l'occasion de mentionner

hier lors des échanges sur la motion. Le projet de loi n° 98 touche le Code des professions, l'accès aux ordres professionnels par

les personnes issues de l'immigration, notamment. Donc, dans le cadre de 98, dans le cadre des propositions d'amendement

au Code des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-02-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	50d30ed8afb88440a0e2bfea38622f52506d74b4

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