Bill document — Vigie #9345

Vigie 9345

Quebec — Bills

Loi 121-F_V2 1 1 Loi 121-F_V2 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 121 Loi modifiant la

Loi sur les mines Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 121-F_V2 2 2 Loi 121-F_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les mines afin d’introduire un système de classement des sites géologiques exceptionnels où les activités minières seront interdites. Il prévoit également que le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en valeur ou la conservation de tels sites. Il apporte par ailleurs des précisions quant à l’interdiction de prospecter sur certains terrains et quant aux pouvoirs accordés aux inspecteurs autorisés par le ministre. En outre, il apporte des modifications relativement au moment où certains rapports doivent être produits, à la durée de la suspension temporaire de certains droits ainsi qu’au moment où une telle suspension prend effet.

Loi 121-F_V2 3 3 Loi 121-F_V2 Projet de loi n o 121 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MINES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié par l’insertion, après la définition de « saumure », de la suivante : « « site géologique exceptionnel » un terrain dont les caractéristiques géologiques, géomorphologiques, paysagères ou biologiques présentent un intérêt du point de vue de l’enseignement, de la recherche scientifique ou de la conservation et qui mérite d’être protégé en raison notamment d’une menace, de sa rareté ou de sa vulnérabilité ; ». 2.

L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « , de même qu’un terrain visé par l’article 304.1 ou soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Il est interdit de jalonner, de désigner sur carte, de faire des travaux de recherche minière ou d’exploitation minière sur un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1. ». 4.

L’article 222 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « avant le quinzième jour du mois suivant » par les mots « dans les trente jours qui suivent la fin de la période visée par le rapport ». 5. L’article 251 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° prendre des photographies des lieux et des biens qui s’y trouvent. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, au

chapitre X et avant l’intitulé « POUVOIRS PARTICULIERS », de :

Loi 121-F_V2 4 4 Loi 121-F_V2 « POUVOIRS DU MINISTRE «

SECTION I ». 7. L’article 304.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après « l’article 304 », de « ou à la publication d’un avis de classement d’un site géologique exceptionnel en vertu de l’article 305.1 » ; 2° par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, de «maximale de 6 mois » par « de 18 mois » ; 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « à la date du dépôt d’un avis au bureau du registraire » par les mots « , après le dépôt d’un avis au bureau du registraire, à la date indiquée sur l’avis ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305, de la

section suivante : «

SECTION II « SITE GÉOLOGIQUE EXCEPTIONNEL « 305.1. Le ministre peut classer un site géologique exceptionnel et en fixer les limites, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, des associations de l’industrie minière du Québec et, le cas échéant, des titulaires de droits miniers, des municipalités, des communautés urbaines ou des communautés autochtones concernés. L’avis de classement est publié à la Gazette officielle du Québec . Les limites d’un site géologique exceptionnel classé sont indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire. « 305.2.

Le ministre peut étendre les limites du territoire d’un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 ou, dans la mesure où il estime que les motifs qui ont justifié le classement n’existent plus, le déclasser en tout ou en partie, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. « 305.3. Le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en valeur ou la conservation d’un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1. « 305.4.

Avant de classer un site géologique exceptionnel situé sur une propriété privée, d’en étendre les limites ou d’exercer le pouvoir mentionné à l’article 305.3, le ministre doit conclure une entente avec le propriétaire.

Loi 121-F_V2 5 5 Loi 121-F_V2 « 305.5. Le ministre requiert l’inscription, sur le registre foncier, de l’entente mentionnée à l’article 305.4 et transmet au propriétaire un état certifié de cette inscription. À compter de cette inscription, l’entente lie tous les acquéreurs subséquents de la propriété. L’entente est également déposée au bureau du registraire. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 321, du suivant : « 321.1.

Quiconque contrevient à l’article 30.1, endommage un site géologique exceptionnel classé par le ministre en vertu de l’article 305.1 ou détruit ou altère un bien situé sur un tel site est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 100 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 200 000 $.

En cas de récidive, les amendes du premier alinéa sont portées au double. ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9345
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9345 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	50e42701b7457afdfbcea00eaf60416a86c56f69

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