(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

bon vendredi matin, chers collègues.

Je vous

invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous asseoir, car nous en sommes à la

rubrique Déclarations de députés. Et, pour cette première déclaration,

aujourd'hui, je reconnais M. le député de Côte-du-Sud.

Rivest : Les dernières semaines m'ont amené à amorcer une

réflexion. Ayant croisé les Cowboys dans mon ancienne vie, permettez-moi

de m'en inspirer.

Paysages, langue, créativité jouent un rôle

essentiel sur notre fierté. Pourtant, l'Amérique pleure trop souvent. Je suis

convaincu que tous les élus ont une volonté claire d'être bons et d'être pour

le mieux-être collectif. Je sais que plusieurs partageront l'idée qu'il faut

rééquilibrer la présence de positif dans l'espace public.

Alors, j'ai choisi d'ouvrir un de mes journaux

locaux. Étonnant! LG Cloutier inaugure sa nouvelle usine, Le Bistreau

d'érable et son espace culinaire, l'Espace patrimoine à Saint-Jean-Port-Joli,

10 millions pour Plastiques Gagnon, tout ceci en une seule semaine, des tonnes de bonnes nouvelles, entre

autres via les actions du gouvernement du Québec. Merci à nos médias

locaux pour cet équilibre.

Alors, de

L'Assomption à la Gaspésie, à l'occasion, mets ta tête sur mon épaule, parce

qu'ensemble on n'a peur de rien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Côte-du-Sud. Et nous poursuivons avec la déclaration

de M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci,

M. le Président. Je souhaite rendre hommage à M. Robert Gervais, un

citoyen de mon comté, Nelligan, un homme paisible que l'épreuve de la

vie a transformé en véritable héros.

M. Gervais

a effectué pas moins de 1 030 dons de sang chez Héma-Québec, un

exploit qui le place parmi un groupe très restreint ayant franchi la barre de

1 000 dons. Sa générosité exceptionnelle prend racine dans la perte

tragique d'un de ses jumeaux à la naissance, victime d'un sang

contaminé.

Malgré sa douleur et sa peur des aiguilles, il a puisé en lui le courage de transformer cette tragédie en un

véritable acte afin d'éviter à d'autres parents de vivre une douleur similaire.

En tant que

député de Nelligan, j'ai l'honneur de remettre à M. Gervais la Médaille de

l'Assemblée nationale pour saluer sa bravoure et sa compassion. Puisse son

exemple nous inspirer tous afin d'oeuvrer ensemble pour un monde où la

générosité et la compassion triomphent toujours.

Merci, M. Robert Gervais, pour votre

contribution exceptionnelle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Nelligan. Et nous poursuivons avec Mme la députée de

Laporte.

Mme Poulet : Merci, M. le Président.

Alors, je souligne aujourd'hui la persévérance et la détermination d'un

résident de ma circonscription, M. Alain Charlebois.

Il y a près de 25 ans, M. Charlebois

commençait à s'impliquer au sein des Olympiques spéciaux du Québec. En 2013, il s'inscrit à

titre d'athlète à la

nouvelle option golf. Grâce à l'aide précieuse d'un entraîneur et à ses

efforts, il a fait des progrès significatifs, tellement significatifs

que, lors du dernier tournoi de golf provincial et après 10 ans de pratique, il a remporté la médaille d'or pour le

meilleur résultat dans sa catégorie. J'ai eu l'occasion d'échanger avec lui

et je peux vous dire que c'est avec beaucoup de fierté qu'il m'a présenté sa

médaille.

Je profite de

l'occasion pour remercier l'organisation des Olympiques spéciaux du Québec

ainsi que tous les bénévoles pour leur détermination à valoriser les

jeunes et les adultes ayant des besoins particuliers. Ils leur permettent de dépasser leurs limites à travers différents sports, de

socialiser, de leur apporter une source de motivation à s'investir dans une

discipline.

Alain, je te transmets toutes mes félicitations.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Laporte. Et nous poursuivons avec Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président.

On est actuellement dans les 12 jours d'action contre les violences faites

aux femmes, cette année sous le thème de la précarité genrée et des violences

économiques.

Et je veux dénoncer, encore aujourd'hui, que

l'État du Québec participe à la violence économique envers les femmes quand il se traîne les pieds pour offrir

des places en services de garde à tous les enfants, quand il maintient le

salaire minimum en dessous du revenu viable, quand il refuse de protéger

les locataires contre les évictions et les hausses abusives de loyer, quand il

refuse d'augmenter les salaires du secteur public en haut de l'inflation, quand

il laisse les services publics s'affaiblir

devant nos yeux, quand il perpétue le sous-financement du communautaire en

pelletant toujours plus dans leur cour, quand il laisse traîner des

plaintes d'équité salariale pendant des années, même plus d'une décennie. Ce

sont tous les choix politiques qui précarisent les femmes, et c'est extrêmement

bien documenté ici, au Québec.

Alors, au

lieu de s'indigner quand on en parle, j'invite mes collègues du gouvernement à

s'assurer que chacune de leurs décisions contribue à réduire les

inégalités et la précarité économique des femmes. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Et

nous poursuivons maintenant avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Boivin Roy : Merci, M. le

Président. Je me lève aujourd'hui pour souligner la superbe victoire dans le monde du football universitaire des Carabins de

l'Université de Montréal contre les Thunderbirds de l'Université de la

Colombie-Britannique.

Cette

performance a conduit les Carabins à un deuxième

titre de football de U Sports

de l'histoire du programme au terme d'une victoire de 16-9 sur les Thunderbirds

samedi dernier dans le match de la coupe Vanier Canada Vie 2023 à

Kingston, en Ontario, sous une foule bien attentionnée de

7 901 spectateurs.

C'est une

deuxième conquête de la coupe Vanier pour les Carabins, qui avait aussi

triomphé en 2014. L'emblème du

football universitaire canadien demeure donc au Québec, puisque le Rouge et Or

de l'Université Laval l'avait remporté l'année dernière.

Ce gain des Carabins marque la deuxième fois

dans les 58 ans de l'histoire du championnat d'U Sports que les champions de la coupe Vanier et de la

coupe Grey, en l'occurrence les Alouettes, cette année, sont basés dans la

même ville, depuis Edmonton et l'Université de l'Alberta en 1980. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Et nous poursuivons maintenant avec Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Prass : Merci, M. le Président. Je joins ma voix à la

COPHAN, la plus grande confédération multihandicaps de langue française du Québec et du Canada, pour

souligner le 3 décembre, Journée internationale des personnes handicapées.

C'est l'occasion de nous rappeler l'importance

de rendre notre société plus équitable et plus inclusive pour les

1,3 million de personnes qui sont en situation de handicap au Québec.

À cet égard,

le gouvernement doit porter une attention particulière notamment aux soins à

domicile, en accessibilité des commerces, en transport adapté et à

l'intégration au travail.

Every individual, whether they have a

different physical or mental ability, deserves to be treated with respect,

dignity, understanding,

and consideration. Together, let's shape a society where diversity is

celebrated, where everyone can contribute, and where inclusion is not

just a principle but a lived reality.

En célébrant cette journée, nous nous engageons à

éliminer les obstacles qui peuvent entraver la pleine participation des

personnes handicapées en faisant la promotion des politiques inclusives, à

sensibiliser le public sur les défis auxquels font face nos concitoyens

handicapés et à encourager un changement positif dans nos mentalités. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

La prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : M. le Président,

permettez-moi de rendre hommage aujourd'hui à un citoyen d'exception de

ma circonscription, M. Kevin Pagé.

Depuis

plus de 10 ans, maintenant, M. Pagé est membre du conseil

d'administration de L'Association du hockey mineur Lac-des-Deux-Montagnes. En

plus du conseil d'administration, Kevin a repris le flambeau de la présidence

du tournoi pee-wee de la région et est

également impliqué dans l'organisation de la soirée de reconnaissance des

bénévoles qui est organisée depuis cinq ans.

dires de ses pairs, M. Pagé est un bénévole comme il s'en fait peu. Il

donne sans compter, et son objectif est toujours le même : faire

vivre la plus belle expérience à nos joueurs, nos tout-petits, parents et

bénévoles.

Alors, pour toutes

ces raisons, vous méritez toute mon admiration, cher Kevin. Merci infiniment.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Mirabel. Nous poursuivons maintenant avec M.

le député de Gaspé.

Sainte-Croix : Merci, M. le Président. Le 20 décembre prochain

marquera le 30e anniversaire d'un triste événement

qui a durablement secoué la Gaspésie et l'industrie québécoise des pêches. Il

s'agit, bien entendu, du moratoire sur la pêche et la transformation de

la morue dans le golfe du Saint-Laurent.

Véritable tragédie,

tant sur le plan économique que social et culturel, l'arrêt abrupt de cette

activité séculaire, qui était pour nous un vecteur majeur de notre identité, a

laissé des stigmates longtemps visibles, en plus d'entraîner notre région dans

une spirale de dévitalisation et le déclin démographique, qui ne fait que

commencer à se résorber, 30 ans plus tard.

Aujourd'hui

encore, le secteur des pêches est confronté à nouveau à des défis importants

qui sont exacerbés par les changements climatiques, des défis que seules

l'innovation, l'adaptation et l'audace permettront de surmonter.

cette période difficile, nous voulons souligner le courage de tous ceux et

celles, de tous ces acteurs qui font preuve de résilience en se

réinventant pour le plus grand bénéfice de tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Gaspé. Et nous poursuivons, pour la prochaine

déclaration, avec Mme la députée de Repentigny.

Mme Déry : Merci

beaucoup, M. le Président. Il y a des gens, dans la vie, qui savent comment

rendre les autres heureux. Il y a des gens qui sont toujours prêts à aider,

sans même qu'on ait à leur demander. Florian Chartrand est un de ceux-là, et j'ai l'immense honneur, aujourd'hui, de lui rendre

hommage. Il est parmi nous dans les tribunes ce matin.

L'entraide est au

coeur de sa vie depuis 50 ans, bien ancrée en lui. Pompier de formation,

il a travaillé près de 25 ans au sein

du service des incendies de la ville de Montréal. Pleinement investi dans sa

communauté, il a été conseiller municipal pour la ville de Repentigny de

1989 à 1993. Il a mené de nombreuses campagnes électorales, qu'il a toujours gagnées, et mon élection de 2022 ne fait pas

exception. C'est en grande

partie grâce à toi, Florian, si je suis ici

aujourd'hui, élue comme députée de Repentigny.

Impliqué aussi auprès

des clubs Richelieu de la région depuis 37 ans, toujours dans le but de

venir en aide aux personnes dans le besoin,

tout particulièrement les enfants, grand rassembleur au charisme légendaire, il

a le bénévolat tatoué sur le coeur.

Bravo, Florian, pour ta contribution inestimable

au sein de la communauté repentinoise! Merci d'être ce grand citoyen, et

merci pour cette belle amitié.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,

Mme la députée de Repentigny. Et, M. Chartrand, bienvenue à l'Assemblée

nationale du Québec.

Nous poursuivons avec

la prochaine déclaration, avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Mme Charest : Merci, M. le

Président. En septembre 2020, un incendie a complètement détruit un

quadrilatère de la rue Principale de la ville

de Farnham. Le Comité de dynamisation de la ville de Farnham avait déjà entamé

un plan de revitalisation de son centre-ville. L'idée d'aménager sur le terrain

laissé vacant par le feu un lieu de rassemblement pour tous les citoyens

s'est donc vite imposée.

C'est ainsi qu'est née la Place du Phénix. À

l'image de l'oiseau légendaire qui renaît de ses cendres, on retrouve

maintenant au coeur de la ville une place vivante, avec une belle vue sur la

rivière Yamaska et l'église patrimoniale Saint-Romuald.

On y a installé un piano, un foyer, des bancs et une aire de jeux pour enfants.

Une murale géante de l'artiste Nicolas

Lareau est venue mettre la touche finale, devenant la nouvelle signature

visuelle. La ville de Farnham a même reçu le prestigieux prix d'excellence

lors du 34e gala annuel de l'organisme Rues principales pour ce projet

inspirant.

Toutes mes félicitations au Comité de

dynamisation de la ville de Farnham. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de

Brome-Missisquoi. Et nous enchaînons maintenant avec M. le député de

Vachon.

Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Je souligne

aujourd'hui les exploits sportifs de Saoud Messaoudi lors de la

Coupe internationale de parahockey 2023.

En octobre

dernier, ce hockeyeur émérite de ma circonscription s'est rendu avec son équipe

à Ostrava, en Tchéquie, pour participer à ce tournoi. En plus d'avoir

remporté la médaille d'argent lors de la coupe internationale pour une deuxième année consécutive, Saoud est un athlète

très impliqué. Il a déjà été ambassadeur lors de la 40e édition du

Défi sportif Altergo, un défi qui met de l'avant le sport adapté et qui fait la

promotion de l'accessibilité universelle des installations

sportives pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Je suis donc

très fier d'avoir, dans Vachon, des gens qui font rayonner le sport

adapté, qui sont des modèles pour les jeunes.

Je souhaite à

Saoud d'atteindre ses objectifs qu'il s'est fixés : être invité à

représenter le Canada dans le cadre des prochains Jeux paralympiques

d'hiver, en 2026, à Milan.

Bonne réussite, Saoud! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Vachon. Et nous

concluons cette rubrique avec M. le député de Chapleau.

Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui,

j'aimerais souligner le 50e anniversaire de l'École de musique de

l'Outaouais.

Cette école a été fondée en 1973 par

M. Gaétan Robichaud afin de répondre aux besoins culturels et musicaux de la population de l'Outaouais. En 1975, elle

obtient son statut d'organisme de charité. Les cours d'enseignement de la

musique sont offerts à partir du niveau élémentaire jusqu'au niveau avancé. On

y retrouve une diversité de programmes pour

tous les groupes d'âge, tels que les formations expérimentales et vocales, le

jazz populaire, du piano pour les aînés et d'autres programmes autant pratiques que théoriques. L'École de

musique de l'Outaouais enseigne la musique classique et populaire, tout

en offrant des cours sur mesure à sa clientèle.

M. le

Président, je tiens à féliciter M. Claude Belisle, directeur depuis 1983,

M. André Boivin, président du conseil d'administration, et toute l'équipe de l'École de musique de

l'Outaouais. Par votre engagement, vous contribuez à faire rayonner la

culture et la musique dans Chapleau, à Gatineau, en Outaouais. Merci, et bon

50e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Chapleau. Et cela met fin à la rubrique Déclarations

de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

Nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt

de documents.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M.

le vice-président de la Commission de l'administration publique et député

de Portneuf.

M. Caron : Mme la Présidente, je dépose le rapport sur

l'imputabilité de l'automne 2023 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux

auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur la gestion administrative. La commission a procédé

aux auditions suivantes : le 5 octobre 2023, audition du ministère de la Santé

et des Services sociaux et des CIUSSS

de la Capitale-Nationale et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal sur le

chapitre 4 du rapport de

mai 2023 du Vérificateur général intitulé Santé mentale :

efficacité du continuum de soins et de services pour les usagers

ayant des troubles mentaux graves ; le 7 novembre 2023, audition du

ministère de l'Environnement, de la Lutte

contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère de la Sécurité publique et du

ministère des Transports et de la

Mobilité durable sur le

chapitre 2 du rapport d'avril 2023 de la Commissaire au développement durable intitulé Adaptation aux changements

climatiques : risques liés à l'érosion et à la submersion côtières . La

commission s'est également réunie en

séance de travail les 14 et 26 septembre, le 5 octobre ainsi que le

7 novembre 2023. Ce rapport contient huit recommandations.

La Présidente :

Ce rapport est déposé. M. le

président de la Commission de l'agriculture,

des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de

Marquette.

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles

qui, le 30 novembre 2023, a procédé à l'audition d'Hydro-Québec dans le

cadre de l'étude de son plan

stratégique 2022‑2026 et de son plan d'action 2035 intitulé Vers

un Québec décarboné et prospère . Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission

des finances publiques et député de Montmorency.

M. Simard :

Oui, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je dépose le rapport de la

Commission des finances publiques qui, le

30 novembre 2023, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi

concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le

budget du 21 mars 2023. La

commission a adopté le texte du projet de loi avec quelques amendements.

Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

Il n'y a pas de réponses

orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou

de privilège.

Nous

en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Quand on dit que la CAQ est un mauvais gouvernement, ce n'est pas

juste une étiquette partisane ou politique, Mme la Présidente, on le voit dans

tous les dossiers, à tous les jours.

va parler, maintenant, de précarité de celles et ceux qui ont un travail, qui

travaillent pour l'État et qui doivent avoir recours à l'aide

alimentaire pour arriver.

Hier, l'Institut de la statistique du Québec nous

a rapporté que la rémunération globale des travailleuses et travailleurs du

secteur public est de 7,4 % moindre par rapport à celle de l'ensemble des

autres salariés québécois. 872 000 Québécois, vous nous avez souvent entendu parler de cela,

Mme la Présidente, 872 000 Québécois par mois doivent avoir recours aux banques alimentaires, même si

plusieurs d'entre elles et eux ont un emploi. Qui sont-ils? Dans la dernière

année, un employé de soutien scolaire sur huit, 12 %, ont dû avoir recours

aux banques alimentaires.

Ce matin, dans La Presse , trois témoignages émouvants de femmes qui

travaillent pour l'État qui en sont réduites aux banques alimentaires. Le témoignage

poignant de Pascale Castonguay, technicienne en éducation spécialisée à Sherbrooke. Elle gagne 24 $ de l'heure,

elle travaille 30 heures par semaine, elle n'arrive pas. Elle dit :

«Mes garçons sont [hyperraisonnables] — elle

a deux ados, ils sont hyperraisonnables. [...]Ils ne demandent rien, mais ils

mangent comme des ogres. Ce sont des ados, après tout.» Elle n'arrive

pas. Elle doit fréquenter les banques alimentaires.

Pourquoi le premier

ministre tolère-t-il que des employés de l'État vivent dans la précarité?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui, Mme la Présidente, je l'ai dit à plusieurs reprises, on a augmenté de

façon importante l'aide à ceux qui sont les

plus démunis, 50 % d'augmentation d'aide sociale à ceux qui ont des

contraintes à l'emploi, 50 % de plus

aux organismes communautaires. Les banques alimentaires, on a régulièrement

accepté toutes les demandes. La dernière demande qui avait été faite, avant

l'impression du budget, c'était 20 millions. On a donné 21 millions,

20,8. Et on a eu une demande de

8 millions par la suite, puis la journée même le ministre des Finances a

dit qu'on était prêts à accepter cette demande.

Mme la Présidente, ce

qui se passe actuellement, c'est qu'il y a effectivement des gens qui sont en

grève, donc, évidemment, pendant la grève,

n'ont pas de revenu, n'ont pas de marge de manoeuvre. Et, Mme la Présidente,

c'est pour ça que j'ai dit déjà

depuis un certain nombre de jours qu'on est prêts à bonifier notre offre

financière. On veut régler avec les syndicats.

ce matin, ce que je demande au chef de l'opposition officielle, c'est

qu'ensemble on demande, entre autres, aux syndicats d'enseignants

d'arrêter cette grève pour le bien de nos enfants.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, je

n'utiliserai pas un mot qui nous ferait quitter le débat. Mme Castonguay,

là, ça n'a pas rapport avec les grèves, là. Elle gagne 24 $ de

l'heure, elle travaille 30 heures par semaine, elle a un statut précaire puis elle travaille pour l'État. Elle

dit, à matin, à son premier ministre, elle dit, je la cite : «C'est [...]

dur pour l'ego, mais je n'ai pas le

choix, mes ados ont faim. Et moi aussi.» On n'est pas dans le contexte de grève,

c'est structurant, puis elle travaille pour l'État.

Comment le premier

ministre peut-il tolérer ça? Qu'est-ce qu'il va faire?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

d'abord, rappelons qu'en décembre dernier les personnes qui gagnent moins

de 50 000 $ ont eu un chèque de

600 $. Puis, à ce que je me souvienne, à ce que je me souvienne, le Parti libéral était contre ce chèque. Mme

la Présidente, je l'ai dit, on a augmenté le financement des organismes

communautaires, on a augmenté le financement

des banques alimentaires. On a, depuis cinq ans, remis de l'argent dans le portefeuille,

en particulier dans le portefeuille des plus démunis.

Présidente : En terminant.

M. Legault :

Donc, je demande au chef de l'opposition de me faire une suggestion

concrète.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, je lui

parle de Mme Castonguay, qui travaille pour l'État, puis M. le premier

ministre me répond, Mme la

Présidente, que j'ai donné 500 $ aux plus démunis. Donc,

Mme Castonguay, elle ne devrait pas se plaindre ce matin parce que

c'est une plus démunie à laquelle j'ai donné 500 $. Le dossier est réglé.

Ce qu'on s'est tués à

lui dire, c'est que le 6,7 milliards de chèques qu'il a envoyés, même à

ceux qui gagnent 100 000 $, il

aurait pu y avoir une aide qui aurait coûté moins cher, mais qui aurait été

structurante, permanente et ciblée sur les plus vulnérables. Et les cas

sont là.

Comment peut-il

tolérer ça, lui, comme premier ministre?

La Présidente : ...ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, actuellement, il y a une offre sur la table

d'augmentation moyenne de 14,8 %. Puis

ce qu'on sait, c'est qu'il y a, entre autres, à la demande de la FTQ, une

bonification de 1 % de plus pour toutes les personnes qui gagnent moins de 52 000 $. Plus que ça, Mme

la Présidente, ce que je dis aux syndicats, c'est : Venez vous

asseoir à la table, on est prêts à bonifier ces offres.

Donc, encore une

fois, que propose le chef de l'opposition officielle?

La Présidente :

Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Il me reste une seule

complémentaire, mais je ne peux pas passer sous le silence le témoignage de

Nathalie, 53 ans, éducatrice en service

de garde scolaire à Québec. Elle a recours aux banques alimentaires. Troisième

cas, Marie-Ève, maman d'un garçon de

huit ans, technicienne en ressources humaines dans le centre de services

scolaire de Gatineau. Elle dit, et je la cite, écoutez-la, M. le premier

ministre : «Pourquoi [le premier ministre] ne prend-il pas plus

soin de son monde? [...]Il donne

7 millions à des hommes millionnaires[...], et moi, même si je voulais, je

ne pourrais [même] pas me payer des billets.»

Comment peut-il

tolérer ça? Des employés de l'État.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

le chef de l'opposition officielle parle des éducatrices en service de garde.

A-t-il oublié que, dans la dernière négociation de convention collective, pour la

première fois de l'histoire du Québec, on a

donné des offres différenciées, puis, entre autres, on a donné des

augmentations de salaire de 18 % aux éducatrices en service de

garde?

Je ne répéterai pas,

je ne répéterai pas...

M. Legault : Bon, la députée de

Sherbrooke trouve ça drôle, là-bas, là. Elle s'amuse, elle s'amuse, là-bas, là.

Puis elle va peut-être sortir une baloune bientôt, elle aussi.

Présidente : En terminant.

M. Legault :

On n'a jamais offert plus.

La Présidente :

En question principale... On

écoute les réponses aussi, on écoute les questions et on ne s'interpelle

pas d'un côté à l'autre. On ne s'interpelle

pas. Il y a une seule personne ici qui aura le droit de parole, c'est M. le

député de Jacques-Cartier, et on vous écoute, en question principale.

M. Kelley : Dans le plan présenté par

Michael Sabia, Hydro-Québec lance un grand chantier sur l'économie d'énergie.

L'objectif d'Hydro-Québec d'ici 2035,

c'est 3 500 mégawatts d'énergie. C'est plus que la puissance combinée

de la centrale Manic et des centrales du complexe de la Romaine.

la Présidente, ça ne se fera pas simplement en partant le lave-vaisselle au

milieu de la nuit. Il faut un réel plan pour améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier existant, en

plus d'améliorer continuellement nos pratiques en matière de

constructions neuves.

Pour s'assurer que

cette transition se fasse correctement, Hydro-Québec le dit, «le gouvernement

du Québec joue un rôle central dans la mise en place des conditions requises

pour atteindre nos cibles». Le gouvernement devrait s'assurer que les milliers

de foyers québécois et les bâtiments commerciaux réalisent des investissements

importants d'atteindre notre objectif.

gouvernement estime à combien les investissements nécessaires à réaliser des

projets des Québécois et entreprises afin d'atteindre ces objectifs?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

On vous écoute.

M. Julien : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Effectivement, hier, on a vu un plan ambitieux et audacieux pour le

Québec, pour la suite des choses, avec Hydro-Québec.

Effectivement,

on va avoir des travaux majeurs à faire à la fois sur l'augmentation de la

production en énergie et en puissance, et M. Sabia l'a bien

mentionné, on doit aussi travailler de manière à réduire, soit par la sobriété

et l'efficacité énergétiques, la

consommation. On doit travailler sur les deux tableaux. Parce qu'au Québec on a

une richesse exceptionnelle. Quand les autres nous regardent, ils

disent : Vous êtes 20, 30 ans en avant de nous, puisque 99,4 %

de notre énergie, c'est de l'énergie renouvelable. Ça nous rend hypersexys, et

c'est un atout qu'on a, au Québec.

Alors,

oui, c'est un plan audacieux, 185 milliards d'investissement d'ici 2035,

des projets d'infrastructure majeurs. Et, oui, on doit travailler sur les deux

tableaux, en efficacité énergétique, et notamment sur les bâtiments. On doit

faire en sorte d'accompagner les citoyens, d'accompagner les entreprises,

justement, pour que cette efficacité-là soit au rendez-vous. On va faire

les deux parce qu'on est audacieux, parce qu'on est ambitieux et on est sur le

bon chemin.

Présidente : Première complémentaire.

M. Kelley : Mme la Présidente, je

pense, tout le monde a compris le message d'Hydro-Québec que, oui, notre

énergie, c'est une ressource précieuse,

puis il faut être plus prudents avec comment on utilise notre énergie, mais,

encore, le fardeau tombe un petit peu sur les épaules des citoyens.

Alors,

une question pour le ministre : Est-ce que vous avez une liste de

suggestions, pour les citoyens de Jacques-Cartier, comment eux autres

peuvent participer de moins utiliser l'énergie, et l'efficacité énergétique?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Julien :

Mme la Présidente, quand mon collègue mentionne le fardeau sur les épaules

des citoyens, on l'a clairement mentionné, M. Sabia a été très clair

également, on n'a pas l'intention d'aller dans une formule malus, on a l'intention d'accompagner par des programmes

structurés faisant en sorte que, oui, la sobriété et l'efficacité énergétiques

soient au rendez-vous des citoyens pour qu'ils puissent en bénéficier.

pense qu'on a actuellement un discours qui est responsable. Oui, on va

l'augmenter, on va l'augmenter par l'éolien, par les panneaux solaires, par l'augmentation de puissance sur les

ouvrages déjà en place et potentiellement par l'augmentation de

puissance sur des nouveaux ouvrages. On doit faire les deux. On va accompagner

les entreprises et les citoyens...

La Présidente :

En terminant.

M. Julien :

...pour l'efficacité énergétique et on va développer notre énergie.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Kelley : Encore, je cherche des

exemples concernant l'efficacité énergétique pour les citoyens. Et pourquoi je

pose cette question-là? C'est parce que j'ai

trouvé, dans le plan qui a été déposé, beaucoup du fardeau, c'est sur les

épaules des citoyens. Et, pour la

classe moyenne, présentement, ils n'ont pas de marge de manoeuvre de dépenser

20 000 $ à 30 000 $ pour remplacer des fenêtres ni de nécessairement remplacer une porte à

la maison ou, quand même, faire des rénovations majeures pour être plus

efficaces.

Alors,

ce gouvernement va faire quoi exactement pour s'assurer qu'on est capable

d'atteindre notre cible d'être plus efficaces avec notre énergie?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Julien : Merci, Mme la Présidente.

Mon collègue a mentionné trois fois qu'il voit plusieurs fardeaux, il n'en a

pas nommé un. On a clairement mentionné que l'efficacité énergétique et la

sobriété fait

partie du mixte pour réussir à réaliser nos ambitions. Parce

qu'effectivement on a de grandes qualités, au Québec. On a une énergie propre

et renouvelable qui fait une grande

différence pour le développement économique. Nos minéraux critiques et

stratégiques sont transformés ici à

valeur ajoutée. Les gens veulent venir travailler avec nous, avec notre énergie

propre, et on est fiers de ça. Donc, oui, on va faire du développement. Et on a

réitéré qu'on doit être plus sobres et plus efficaces énergétiquement et qu'il

n'y aurait pas de fardeau, qu'il allait y avoir...

La Présidente : En terminant.

M. Julien :

...un accompagnement. C'est ce qu'on va faire, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Mme

la Présidente, bien, l'un des fardeaux, là, que le ministre, ici, mentionne,

bien, ce sont les PME qui le portent.

Puis, hier, après le passage du président d'Hydro-Québec en commission, je me

suis demandé : Le ministre de

l'Énergie, est-ce qu'il a parlé au ministre de l'Économie? Parce que,

justement, ça a l'air que ce n'est pas le cas, parce qu'on laisse tomber

les PME, avec ce plan-là.

Les PME

doivent déjà composer avec la pénurie de main-d'oeuvre, la hausse du coût de la

vie qui affecte la clientèle, la

hausse du prix des matières premières, la gestion de la paperasse. Et là, hier,

le ministre de l'Énergie est venu leur dire, sans broncher, qu'il n'y a

rien qui va les prémunir contre une hausse du tarif d'électricité.

Le ministre de l'Économie, est-ce qu'il a oublié

que l'énergie, c'est fondamental pour toute PME au Québec? Est-ce que le ministre, il a besoin de se faire

rappeler que sans énergie on ne peut pas produire du pain, sans énergie on ne

peut pas servir adéquatement sa clientèle, sans énergie on ne peut pas

automatiser une chaîne de production?

On sait ce

que le ministre de l'Énergie, il l'a dit à nos PME, mais le ministre de

l'Économie, lui, il leur répond quoi?

La Présidente : La réponse du

ministre responsable des Infrastructures.

M. Julien : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Je pense que M. Sabia a été très clair, le

ministre de l'Énergie également, la

tarification pour les entreprises, ça va suivre l'inflation, parce que c'est ça

qui est prévu. Donc, pour nous, en réalité, là, actuellement, les

entreprises, la hausse des tarifs, c'est l'inflation.

Maintenant,

on a des enjeux devant nous, on doit faire du développement. Et je réitère que

le mixte qu'on a besoin, c'est

d'augmenter la productivité, avec un coût marginal un peu plus élevé que le

coût moyen. C'est très clair. Mais notre structure de financement

fonctionne.

Et, oui, on est ambitieux, on a des enjeux de

main-d'oeuvre qui sont adressés par mon collègue à l'Emploi, au Travail et à l'Éducation parce qu'on va faire des

infrastructures majeures pour le Québec, parce qu'on est fiers, parce qu'on

est ambitieux. Et j'espère que les oppositions sont à la même place que nous.

Et, oui, les entreprises,

elles ont le goût de travailler avec nous parce qu'on a un avantage comparatif

exceptionnel, mais on ne peut pas faire peur aux entreprises, les tarifs

sont raisonnables et vont le demeurer.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Cadet : Mme

la Présidente, je ne suis pas sûre que le ministre des Infrastructures écoutait

la même commission que moi, parce

qu'on a entendu le ministre de l'Énergie nous confirmer qu'il plafonnerait

l'indexation des tarifs d'électricité résidentiels.

M. Sabia, lui, nous a confirmé qu'il était primordial pour lui de protéger

la compétitivité du tarif pour les grandes entreprises. À les entendre,

la seule catégorie de clients qu'on va laisser tomber, ce sont nos PME partout

au Québec.

Donc,

pourquoi, encore une fois, on nous montre, à la CAQ, une désinvolture face aux

défis des PME québécoises?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Julien : Mme

la Présidente, je suis obligé d'être en désaccord avec ma collègue, parce

qu'elle prend du non-dit pour du dit. Alors, on a parlé des grandes

entreprises, du résidentiel, puis elle dit : Vous n'avez pas parlé des

autres, donc vous allez avoir des augmentations de tarifs qui vont être démesurées.

Bien, voyons donc! C'est plafonné à 3 % pour le résidentiel, on l'a dit. Donc, ce plafonnement-là,

c'est inflation ou 3 %. Pour les entreprises, c'est l'inflation, c'est

prévu, c'est comme ça. Arrêtez

de faire peur aux entreprises, là, il n'y a pas...

La Présidente : Oui. Monsieur...

Présidente : Je suis

debout. Je suis debout. Vous pouvez vous asseoir, M. le ministre. M. le leader

de l'opposition officielle, brièvement, je vais vous écouter.

M. Derraji :

Il doit retirer «faire peur».

La Présidente :

Et vous avez raison, et j'allais

le dire. Alors, vous savez qu'il n'est pas approprié d'utiliser ce terme.

Retirez-le et poursuivez, il vous reste encore 19 secondes.

M. Julien : Alors, je retire le mot

«peur». Excusez-moi, Mme la Présidente, je suis désolé de vous avoir heurtée.

Arrêtez de faire des craintes auprès des

entreprises, des fausses craintes. En réalité, on l'a dit, que ce serait

l'inflation. On a un atout fantastique...

Présidente : En terminant.

M. Julien : Il faut arrêter de chiquer la guenille, là.

Hydro-Québec, c'est beau, c'est bon. Il faut être ambitieux. On va...

Présidente : Deuxième complémentaire.

La Présidente :

Je suis debout. Vous perdez du temps. Deuxième...

La Présidente :

On vous dérange? Mme la députée,

deuxième complémentaire. On vous écoute. Il n'y a que vous qui a la

parole.

Mme Cadet :

Merci, Mme la Présidente. Non seulement il n'a pas écouté la même

commission que moi, mais il n'a certainement pas compris ma question.

Ici, là, le

1er avril dernier, la CAQ a déjà imposé aux PME une augmentation annuelle

des tarifs d'électricité de 6,5 %.

C'était la hausse la plus fulgurante des tarifs depuis 1998. Le ministre de

l'Économie, à ce moment-là, il a dit qu'il était ouvert à aider les PME

autrement. Mais nos PME, elles attendent toujours, elles sont inquiètes,

aujourd'hui, puis elles nous nous l'ont confirmé, d'être les seules à devoir

absorber les investissements massifs d'Hydro-Québec...

Présidente : La réponse du ministre.

M. Julien :

Mme la Présidente, je réitère, en

réalité, que les tarifs des d'hydroélectricité, au Québec, sont

hyperconcurrentiels. La preuve en est, c'est que les entreprises veulent venir

s'installer ici avec nous pour profiter de l'énergie renouvelable,

l'hydroélectricité, avec les tarifs qu'on a devant nous.

Clairement,

on a mentionné que les tarifs résidentiels seraient plafonnés à 3 % ou à

l'inflation, pour la suite des choses. On doit faire des ouvrages majeurs pour

augmenter la capacité en énergie et en puissance et on a des chantiers exceptionnels, dans les prochaines années, en

infrastructures. Les coûts de l'énergie, au Québec, vont demeurer

concurrentiels pour les entreprises et pour les résidents. C'est

l'engagement qu'on prend.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin. La parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Nous sommes en plein coeur des 12 jours d'action contre les

violences faites aux femmes. Les maisons d'hébergement de première et de

deuxième étape jouent un rôle vital pour les femmes et leurs enfants

victimes de violence. Malheureusement, il y a un manque criant de places en

hébergement. La majorité des maisons ont

atteint leur capacité, et le taux de refus est maintenant de 45 % à

60 %. C'est alarmant. Et, de plus, les maisons sont en train de

s'endetter par manque de financement du gouvernement pour la construction de

nouvelles unités. Pour bien des femmes qui

quittent des situations de violence, les seules options face à ces refus sont

de retourner dans leur relation violente ou bien d'aller dans la rue.

Mme la Présidente,

quelles mesures concrètes est-ce que la ministre va mettre en place pour contrer

les besoins urgents en matière d'hébergement?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition

féminine.

Mme Biron :

Je voudrais être très claire, en débutant cette intervention, Mme la

Présidente, et dire qu'aucune femme qui est

en situation de détresse ou de difficulté ne sera laissée à elle-même. Notre

gouvernement a fait de la violence... de contrer la violence contre les femmes,

à l'égard des femmes, une priorité. Le gouvernement a investi au-delà de...

près de 1 milliard de dollars dans les dernières années pour tenter

de venir en aide aux femmes victimes de violence.

Plusieurs

maisons de première et de deuxième étape sont présentement en construction.

C'est un défi, parce que le coût de

la vie a augmenté partout, les taux d'intérêt sont importants aussi, mais c'est

faisable. Je travaille de concert avec la

ministre de l'Habitation, et nous trouvons, jusqu'à maintenant, beaucoup de

solutions pour y arriver. Les femmes qui ont de la difficulté à trouver un

endroit... Parce que, oui, notre travail a fait que les femmes dénoncent

davantage, et je pense qu'à cet égard

c'est une bonne nouvelle. Aucune femme ne sera laissée sur place. Nous avons,

via SOS Violence conjugale, des moyens, des cellules de crise pour

s'occuper des femmes...

Présidente : En terminant.

Mme Biron :

...en attendant de leur trouver une place qui leur conviendra.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : Mme la Présidente, il y

en a, des femmes, qui se retrouvent dans la rue. Nous avons appris, la

semaine dernière, qu'il y a un accord bilatéral qui a été signé avec le

gouvernement fédéral pour l'octroi d'une aide de 97,3 millions de dollars payable sur cinq ans... quatre ans,

je m'excuse, pour appuyer les actions du gouvernement dans la stratégie

intégrée pour contrer la violence 2022 à 2027.

Est-ce

que la ministre peut nous confirmer qu'il va y avoir des fonds qui vont être

attribués à combler les besoins urgents en matière d'hébergement?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Biron : Le gouvernement du Québec

a fait une entente avec le gouvernement fédéral concernant ce transfert

d'un peu plus de 97 millions de dollars sur quatre ans, et nous

sommes très heureux de cette entente-là, surtout que le gouvernement fédéral

reconnaît que les stratégies du gouvernement du Québec sont optimales et très

efficaces. Le gouvernement nous transfère

donc cette somme pour que nous puissions aller un peu plus loin dans notre

stratégie pour contrer la violence conjugale, et nous avons les coudées

franches pour le faire. C'est une excellente nouvelle. Et ces montants

seront, bien sûr, dédiés à accompagner les

femmes et à essayer d'aller encore plus loin dans nos démarches pour aider, pour

contrer...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau :

...si je comprends la ministre, pas d'argent pour les maisons d'hébergement

et les manques criants.

Aussi,

Mme la Présidente, chaque femme qui quitte une situation de violence et qui

doit y retourner à cause d'un manque

de ressources, c'est un échec. Il y a un manque de places en maison

d'hébergement, mais il y a aussi une crise du logement qui ajoute à l'angoisse

déjà accablante de ces femmes. Pour ces femmes, c'est souvent impossible de

trouver un logement décent. L'accès à

un logement est une condition incontournable de reconstruction des femmes

victimes de violence.

Que fait la ministre

pour aider ces femmes?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Biron : C'est vrai que la

conjoncture, elle est difficile, et notre gouvernement, lors du dernier budget,

a rajouté des fonds pour financer les

maisons d'hébergement. Plusieurs maisons de deuxième étape sont présentement en

construction, et il y en a

quelques-unes qui... où l'on dessine des plans, et elles verront le jour. Ce

qu'il arrive, c'est que, dans les maisons de première étape, les femmes restent un peu plus longtemps, le temps

qu'on les accompagne pour se trouver un espace, et c'est la même chose dans les maisons de deuxième

étape. Mais il est clair pour nous qu'aucune femme ne sera laissée à

elle-même. Les femmes qui veulent sortir de leurs foyers violents seront

accompagnées.

Présidente : En terminant.

Biron : Et nous nous occupons de l'ensemble de ces femmes.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Mme Labrie : Mme

la Présidente, quand on parle des conditions de travail dans le secteur public,

on se fait souvent répondre qu'il n'y a pas juste le salaire qui compte, qu'il

faut regarder la rémunération globale. Bien, ça adonne bien, l'Institut de la

statistique du Québec l'a fait et

vient de publier son rapport, et ça ne pourrait pas être plus clair. C'est

tellement frappant que c'est même ça, le

titre du communiqué : Les employés de l'administration québécoise ont

un salaire et une rémunération globale inférieurs à ceux des

autres salariés québécois . L'écart, il est de 7,4 %. On est en pleine

pénurie de main-d'oeuvre. Tous les employeurs, y compris le gouvernement,

essaient d'attirer du monde. Il y a même quelques ministres qui sont plutôt

désespérés parce qu'ils savent qu'on a de la difficulté à offrir les services.

y a beaucoup de comptables du côté du gouvernement. Moi, j'aimerais ça savoir :

Comme comptables, est-ce qu'ils

conseilleraient à quelqu'un d'accepter une job qui a une rémunération globale

7,4 % inférieure aux autres sur le marché.

La Présidente :

Je vous rappelle qu'on s'adresse

à la présidence. Et je reconnais, pour sa réponse, la présidente du Conseil

du trésor.

Mme LeBel :

Oui, merci, Mme la Présidente. Ça va juste me permettre de nuancer et de

dire que le rapport de l'ISQ qui vient de

sortir, je pense, c'est hier, ne tient pas compte, là, des négociations

actuelles. Donc, les données sur le résultat

qu'on va avoir à la fin de ces négociations-là devront être intégrées au

rapport de l'ISQ, ils n'en tiennent pas compte pour l'instant, ça fait

qu'il faut les prendre avec un grain de sel.

Maintenant,

on est en négociation, Mme la Présidente, et il est certain qu'on va travailler

pour être capables d'améliorer la condition de travail de nos employés.

Présentement, là, je veux réitérer, surtout dans le domaine de l'enseignement,

on est au rendez-vous, Mme la Présidente. On

est au rendez-vous pour trouver des solutions qui vont améliorer les services à

la population, on est au rendez-vous

pour trouver des solutions qui vont améliorer les conditions de travail de nos

enseignants.

veux bien que tout le monde m'entende, le gouvernement est au rendez-vous, on

veut régler le plus rapidement possible. Et on a besoin qu'ils soient

également au rendez-vous, et là je m'adresse aux syndicats.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente.

Écoutez, à entendre le gouvernement, les conditions de travail sont bonnes,

leur offre est bonne, tout le monde devrait être content. C'est beaucoup de

déni, je trouve, si on considère que la pénurie de main-d'oeuvre, elle n'a jamais été aussi critique,

qu'on vit le plus grand mouvement de grève de notre histoire, qu'on est

en pleine inflation.

gouvernement fait une offre en bas de l'inflation à la majorité des

travailleurs et des travailleuses du secteur public, alors qu'ils sont déjà moins bien payés

qu'ailleurs, même si on tient compte de la rémunération globale. Est-ce qu'il

pense que les gens ne savent pas compter?

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Oui. Quand on exclut le

fait... Quand on tient compte du fait, Mme la Présidente, que les offres

actuelles ne sont pas incluses dans le rapport de l'ISQ, la rémunération

globale des employés de l'État est supérieure au domaine du privé.

Maintenant, il faut

comprendre. Qu'est-ce que les gens demandent? Qu'est-ce qu'on veut avoir?

Qu'est-ce que nos employés, les gens qui donnent des services à la population

demandent? Qu'on améliore leurs conditions de travail. Qu'est-ce que les enseignants demandent? Plus d'autonomie, moins de

précarité, de l'aide à la classe. C'est ça qu'on offre, Mme la

Présidente.

faut maintenant que les syndicats travaillent avec nous pour leur donner ce

qu'ils veulent et améliorer les services à la population.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Labrie : La ministre parle

toujours des profs puis des infirmières, mais, juste au cas où elle aurait

oublié, il y a 400 titres d'emploi dans

la fonction publique. Dans un hôpital, dans un centre jeunesse, dans une école,

dans un ministère, on a besoin de tout le monde, tous les ouvriers, tous les techniciens,

tout le monde. Nous, on n'en a pas, de problème avec des offres différenciées pour certains titres

d'emploi, mais ce qu'on veut, c'est que pour tous les titres d'emploi il y ait

une offre supérieure à l'inflation.

Est-ce que la

présidente du Conseil du trésor peut nous dire qu'il y aura pour tous les

titres d'emploi une offre supérieure à l'inflation, oui ou non?

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel :

Il y aura, à la conclusion de cette négociation, Mme la Présidente, une

entente juste et équitable pour tous les titres d'emploi.

Maintenant,

QS aime beaucoup parler des gens qui sont plus vulnérables, avec raison.

Qu'est-ce qu'on a sur la table? Il y a des offres supérieures, dans l'enveloppe

sectorielle, pour les bas salariés de l'État, il y a des offres supérieures

différenciées pour les gens qui sont dans

les commencements d'échelle de tous les employés de l'État, il y a des offres

dans le sectoriel pour tout le monde. Je ne peux pas m'entendre toute

seule, j'ai besoin des syndicats.

Présidente : Pas de bravo, vous le savez. En question principale,

je...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Mercier. La parole est à vous. On l'écoute.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.

Cette semaine, j'ai parlé au ministre

de l'Éducation de Julie-Caroline Dumont, une prof et mère de famille qui doit faire

des livraisons DoorDash et demander de l'aide pour nourrir sa famille. Mme Dumont est une femme courageuse. Elle est

ici parmi nous aujourd'hui, je la salue, et j'invite le ministre de l'Éducation,

après la période de questions, à aller la rencontrer.

Ce matin, je veux

aussi lui parler de Pascale Castonguay, une technicienne en éducation

spécialisée et mère de deux ados. Cette femme s'occupe d'enfants autistes dans

les écoles, mais elle n'arrive pas à nourrir ses propres enfants parce qu'elle est mal payée par l'État.

Mme Castonguay gagne 28 800 $ par année. C'est des pinottes.

Elle travaille 30 heures par semaine et veut en faire plus. On est

en pleine pénurie, et les besoins dans nos écoles, ce n'est pas ça qui manque.

Travailler

pour prendre soin des enfants du Québec et être obligé de fréquenter une banque

alimentaire pour prendre soin de ses propres enfants, comment est-ce

qu'on en est arrivés là, au Québec?

La Présidente :

La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville :

Alors, Mme la Présidente, ça me fera plaisir de rencontrer Mme Dumont

après la période des questions brièvement,

je le dis d'emblée, parce qu'on a la prise en considération du projet de loi

n° 23, mais on pourra se rencontrer entre le bleu et le rouge.

Pour

ce qui est de la rémunération, Mme la Présidente, alors, je l'ai déjà dit,

c'est un chiffre que j'utilise, mais je pense qu'il est très parlant.

Actuellement, au sommet de l'échelle, pour une enseignante, après 13 ans,

donc, au sommet de l'échelle, elle

gagne 92 000 $ par année. Avec ce qui est sur la table présentement,

avec ce qui est sur la table actuellement, au sommet de l'échelle, 13 ans de temps plein avec une permanence,

là, 102 000 $, c'est ce que nous offrons présentement, Mme la

Présidente.

Maintenant,

pour ce qui est des personnes qui sont en soutien, prenez les... Alors, les

aides à la classe, Mme la Présidente, on

s'entend que ce sont des éducatrices en service de garde au primaire qui

travaillent, mettons, une vingtaine d'heures par semaine, qui pourraient

en travailler 35. Ça représenterait...

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

...une augmentation de leur rémunération de plus de 90 % par année.

C'est considérable.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Les aides à la

classe, c'est 4 000. Il y a 110 000 employés de soutien scolaire

qui sont précaires, donc ça ne réglera pas leur problème. 12 % des

employés de soutien scolaire ne sont pas capables de payer l'épicerie avec leur chèque de paie du gouvernement. Si, ici,

on était des employés de soutien scolaire, il y en aurait 15 parmi nous

qui iraient dans les banques alimentaires.

Le ministre a

voté pour notre motion, Québec solidaire, de mettre fin à la faim dans les

écoles. Est-ce que ça compte aussi pour les gens qui travaillent dans

nos écoles, de mettre fin à la faim?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Drainville : Mme

la Présidente, on parle de 4 000 équivalents temps plein, donc c'est

15 000 classes... des aides à la classe dans 15 000 classes,

parce qu'on complète des horaires de travail, on se comprend. Alors, ce que je

vous dis, c'est que, pour ces aides à

la classe, ça pourrait représenter, si elles font un temps plein, une

augmentation de leur rémunération de plus de 90 %, 90 %.

Par ailleurs, au niveau du secondaire, parce

qu'il n'y a pas d'éducatrices en service de garde au secondaire, on propose un projet pilote pour faire des TES des

aides à la classe, et ça vise, ça aussi, à faire en sorte qu'elles aient moins

de trous dans leur horaire et leur donner le plus possible un horaire à temps

plein.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : On avance, Mme

la Présidente, mais on a besoin des syndicats pour conclure.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Ghazal : On

a besoin du gouvernement aussi pour conclure l'entente. C'est aussi entre ses

mains, ce n'est pas juste entre les

mains des syndicats. C'est 110 000 employés de soutien scolaire. Ça

n'aidera pas, là, tout ce monde-là. Il

n'y a pas juste des TES, il y a aussi les secrétaires. Marie-Ève, secrétaire

scolaire à Gatineau, le gouvernement lui paie moins que le salaire

viable. Si elle travaillait de l'autre côté du pont, elle gagnerait le double.

C'est comme

ça qu'on va rattraper l'Ontario, hein, l'écart de richesse, en disant aux

Québécois d'aller de l'autre côté, pour ne pas travailler dans le

gouvernement parce qu'ils ne sont pas assez payés?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Mme

la Présidente, l'offre qui est sur la table présentement, là, elle vaut

8 milliards. Le premier ministre a dit : On est ouverts à la bonifier

si on a en retour plus de souplesse, qui va nous permettre de donner des

meilleurs services aux citoyens, des meilleurs services aux élèves, des

meilleurs services aux enseignants, des meilleurs services aux patients. Alors, Mme la Présidente, est-ce que

Québec solidaire est favorable à cette position? On est ouverts à en donner

plus sur le plan monétaire, mais est-ce que

Québec solidaire peut nous dire... Est-ce qu'ils sont ouverts, eux, à ce qu'on

ait plus de souplesse, plus de flexibilité pour donner plus de services, pour

donner des meilleurs services aux citoyens, aux patients, aux enseignants...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la

Présidente, en matière de santé, la priorité du Parti québécois, depuis de

nombreuses années, c'est le renforcement de la première ligne pour désengorger

les urgences.

Une des

propositions que nous portons avec constance depuis longtemps, c'est la

création de cliniques de superinfirmières,

IPS. Durant son premier mandat, donc de 2018 à 2022, la CAQ s'y est opposée,

n'a pas voulu faire ça. C'est seulement en novembre 2022, lorsqu'il y avait une

crise dans les urgences, que la CAQ a enfin vu la lumière. J'en étais très heureux parce que c'est dans ma

circonscription, Camille-Laurin, qu'a vu le jour la première clinique IPS à

Montréal, une annonce en grande pompe faite par la CAQ. Mais là, un an

plus tard, on apprend que les deux IPS de la clinique démissionnent, claquent la porte parce que la clinique n'a pas les

équipements sécuritaires pour fonctionner. Elle dépend des infirmières en agence privée, ce qui crée un

tourniquet de personnel constamment. On devait engager deux à quatre IPS

supplémentaires, on ne l'a pas fait. On n'a pas intégré ces deux infirmières

dans les rencontres de gestion, les rencontres décisionnelles. Donc, la CAQ a fait une annonce en

ne faisant aucun suivi et en ne donnant pas les moyens nécessaires pour

que cette clinique fonctionne, les IPS ont été laissées à elles-mêmes.

Le premier

ministre nous a souvent dit de le juger aux résultats. La question au premier

ministre : Quel devrait être le jugement de la population devant

des échecs comme ceux-ci?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la

Présidente, on est d'accord sur l'objectif. Depuis le rapport de Michel Clair, je pense, c'est pas mal consensuel que la mesure

la plus importante pour améliorer l'efficacité du réseau de la santé, c'est la

première ligne, c'est de s'assurer que tous les Québécois soient pris en charge

par un médecin, une infirmière clinicienne. Et, depuis l'arrivée de la CAQ, il y a 600 000 Québécois de

plus qui sont pris en charge par un médecin, un GMF, une clinique d'IPS.

Actuellement,

il y a sept cliniques d'IPS qui fonctionnent bien. Il y a eu deux démissions

d'infirmières. Ce matin, le ministre de la Santé a appelé le responsable de la clinique pour savoir qu'est-ce qui est

arrivé avec ces deux infirmières, puis

je ne peux pas aller trop loin, là, c'est des cas quand même confidentiels.

Mais le ministre de la Santé est en train de s'assurer qu'on continue à

augmenter le nombre de Québécois qui sont pris en charge.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Bon, Mme la Présidente, le premier ministre et moi

sommes d'accord sur le principe, sur l'importance que ça fonctionne. Or,

le problème, ici, c'est que les deux IPS ont sonné l'alarme à plusieurs

reprises, elles se sont exprimées. Il ne

devrait pas y avoir de surprise du côté du gouvernement, le gouvernement devait

être au courant de ce qui ne fonctionne pas. Et là les démissions ont eu

lieu.

Donc,

simplement, on nous a demandé de juger la CAQ aux résultats : Qui prend la

responsabilité de ce résultat-là, qui est vraiment navrant, qui est

décourageant?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien,

on a un bel exemple, là, qu'on peut regarder ce qui va bien, mais on peut aussi

regarder ce qui va mal. On a

600 000 Québécois de plus qui ont une prise en charge par un médecin

ou une infirmière clinicienne. On a un

problème avec deux infirmières, deux

infirmières, puis honnêtement, là, je pense que le chef du PQ devrait faire

attention avant d'aller trop loin sur la situation de ces deux

infirmières.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, je ne vais pas trop loin. Dans

l'est de Montréal, le taux d'occupation aux urgences des hôpitaux de Maisonneuve-Rosemont et de Santa Cabrini,

c'était 135 %, mercredi, 135 % d'occupation de capacité, donc

ce n'est pas un problème théorique, là.

La clinique

d'IPS ne fonctionne plus, ces infirmières-là ont levé la main à plusieurs

reprises, et je demande : Qui prend la responsabilité de cette

situation-là? Qui va s'assurer qu'on règle ce problème-là rapidement et qu'on

écoute ces infirmières?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, actuellement, dans les négociations, on essaie de demander

aux syndicats de pouvoir mettre des primes aux endroits où ça ne fonctionne

pas. Le syndicat nous répond : Si vous mettez des primes, il faut

que ce soit mur à mur partout. Est-ce que le PQ défend les patients ou s'il

défend le lobby syndical?

La Présidente : En question

principale...

La Présidente : S'il vous plaît! En

question principale, je reconnais maintenant le...

Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais maintenant

le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.

Hier, Radio-Canada révélait le nombre de personnes immigrantes sur la liste d'attente de la résidence permanente

au Québec. On parle de plus de 120 000 personnes. On parle de plus de

38 000 personnes juste dans la catégorie du regroupement familial.

Ces gens-là se sont qualifiés dans nos programmes d'immigration, ils ont respecté tous les critères

du Québec, ils ont respecté toutes les règles, et aujourd'hui ils se font dire

d'attendre des années pour obtenir la résidence, parce que la CAQ n'est pas

capable de gérer ses programmes.

ministre de l'Immigration n'a aucun plan de gestion de ses inventaires, aucun

plan pour gérer la pile de dossiers qui

s'accumulent sur son bureau, aucun plan pour rassurer les milliers de Québécois

et de Québécoises qui attendent pour retrouver leurs familles.

ministre peut-elle s'engager aujourd'hui à déposer un plan de rattrapage des

dossiers d'ici le début de la prochaine session parlementaire?

La Présidente :

La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de

l'Intégration. On vous écoute.

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente.

Bien, comme vous savez, on est très sensibles au stress vécu par les

familles qui sont dans des parcours d'immigration, notamment ceux qui sont dans

des parcours d'immigration pour des

regroupements familiaux. Ce sont toujours des êtres humains qui sont derrière

ces parcours, derrière ces processus, et donc on est très sensibles à

leur situation.

Maintenant, il faut

voir qu'il y a un important retard, là, du côté fédéral, au niveau de l'IRCC,

Immigration, Réfugiés, Citoyenneté Canada.

Comme l'indique la Vérificatrice générale, d'ailleurs, du Canada, il y a des

retards importants pour l'ensemble

des programmes d'immigration, au fédéral, pour l'accession à la résidence permanente.

Donc, on est en discussion avec le fédéral pour faire en sorte

d'améliorer la situation, d'améliorer les délais qui sont encourus.

c'est d'ailleurs une des raisons, aussi, qui nous amènent à dénoncer l'idée

qu'il faille que le Canada accueille un demi-million de personnes par année,

parce que déjà le gouvernement a de la difficulté à traiter les dossiers qui

sont en processus d'attente.

Alors, je vais

revenir pour la suite.

Présidente : En terminant... Voilà. Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard :

Alors, Mme la Présidente, je n'ai entendu aucun engagement pour un plan. Je

réitère cette demande : Est-ce qu'on peut avoir un plan pour régler la

situation?

ministre remet la responsabilité des délais sur le fédéral. Peut-elle alors

confirmer ici, en cette Chambre, qu'elle ne met aucun obstacle à la

finalisation des dossiers? Peut-elle confirmer qu'elle demande au fédéral,

aujourd'hui, de régler les dossiers pour ces familles québécoises?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Alors, je voudrais

rappeler, d'autre part, l'importance qu'occupent les regroupements familiaux

dans les admissions qui ont eu lieu au Québec au cours des dernières années. Si

on regarde du 1er janvier 2020 au 30 juin dernier, les regroupements

familiaux, ça a composé presque le quart de notre immigration. En fait, on est

à plus de 24 % des admissions qui sont liées aux regroupements

familiaux. Donc, c'est une

part importante dans notre approche, une approche qui est équilibrée et qui résulte des

discussions que l'on a tenues au cours des derniers mois, en lien avec notre

capacité d'accueil. Il est important de

garder un équilibre entre l'immigration humanitaire, l'immigration de nature

économique...

Présidente : En terminant.

Mme Fréchette :

...et l'immigration qui s'inscrit dans le cadre de regroupements familiaux.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Alors,

c'est très clair, Mme la Présidente : aucun plan, aucun engagement. Et,

alors que nous, on parle de vies de Québécois et de Québécoises, la

ministre nous répond avec des chiffres.

a beaucoup parlé de Noël cette semaine. Parlons des célébrations des familles

qui seront séparées en raison des seuils

du Québec en regroupement familial. On parle de Québécois, de Québécoises qui

doivent attendre jusqu'à trois ans pour être réunis avec leurs

conjoints, avec leurs enfants. C'est inacceptable.

Ils nous

regardent, ce matin. La ministre peut-elle s'engager à ce qu'ils passent un

dernier Noël tout seuls, cette année, que ça suffit?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Fréchette : Alors,

je rappelle que notre approche, donc, est équilibrée et qu'elle rejoint

différents objectifs, notamment ceux de contribuer aux regroupements familiaux.

Et d'ailleurs j'aimerais également rappeler que, pour ceux qui viennent à travers les processus d'immigration

pour travailler au Québec, il est possible pour ces travailleurs d'inclure

dans leur demande leurs conjoints et leurs enfants et donc de ne pas s'en

remettre ultérieurement à des demandes de regroupements

familiaux. Donc, c'est une voie d'accession qui peut être intéressante pour

plusieurs des personnes qui se destinent au Québec à

titre de

travailleurs immigrants.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Westmount—Saint-Louis. La parole est à vous, juste à vous.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente. Dans les dernières années, nous avons beaucoup entendu parler

d'accidents tragiques des pompiers lors d'une intervention. On pense à Pierre

Lacroix, décédé lors d'une intervention sur

les rapides de Lachine le 17 octobre 2021, à Martin Tremblay, décédé lors

d'un incendie résidentiel le 19 décembre 2021 à Boischatel, à Christopher Lavoie et à Régis

Lavoie, décédés à Saint-Urbain lors d'une intervention pendant les inondations

le 1er mai dernier.

événements tragiques nous rappellent à quel point le travail des pompiers est

un métier risqué. Ces décès ont amené l'opposition officielle à se questionner

sur la sécurité autour des pompiers. Suite à une demande d'accès à

l'information, Mme la Présidente,

nous avons été surpris de constater que, en 2020, 381 pompiers ont été

indemnisés par la CNESST, suite à un accident de travail, puis qu'en

2020 on est rendus à 723 pompiers. C'est pratiquement le double.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut

nous dire pourquoi?

La Présidente : La réponse du ministre

de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, les pompiers font un travail exceptionnel, exemplaire.

Malheureusement, on a eu des incidents plus

que malheureux où il y a un pompier qui a perdu la vie dans le canal Lachine

voilà quelques années, sinon deux

ans, ou à peu près. Tout le monde se souvient, malheureusement, des incidents,

encore une fois, à Baie-Saint-Paul, l'année passée, où deux pompiers ont

perdu la vie aussi pour tenter de sauver une personne qui était dans sa maison.

On fait un

travail, présentement, important, du côté du ministère, pour être capables

d'épauler les pompiers, surtout dans un contexte où on a pu constater que la

formation en termes de sauvetage nautique est peut-être, dans une certaine

mesure, déficiente, déficiente, et c'est là-dessus qu'on travaille pour être

capables d'épauler et de former plus de pompiers en termes de sauvetage nautique et s'assurer que, quand les besoins

seront là, ils puissent être, nécessairement, bien formés, et de travailler dans un contexte sécuritaire pour

sauver des vies. Et c'est ce que... ce à quoi on travaille présentement au

ministère.

La Présidente : En question

principale, la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci,

Mme la Présidente. Je remercie le ministre de la réponse, mais la réalité des

pompiers a beaucoup changé dans les dernières années. Depuis 2020, le nombre de

pompiers a chuté de 23 000 à 15 000, en 2022. C'est une énorme

différence.

La formation est inégale. Nous avons trois

endroits où nos pompiers se font former. Le nombre d'accidents de travail a explosé, comme j'ai mentionné, c'est

quand même presque doublé, doublé jusqu'à 2020. Le recrutement des pompiers

dans les petites municipalités est extrêmement difficile, pour trouver du

monde, parce qu'on parle de conciliation de famille-travail avec un

horaire vraiment atypique puis avec le coût de la vie qui est en expansion

aussi.

Je demande au ministre...

Le 17 octobre, j'ai déposé un mandat d'initiative pour étudier toute la

question de la formation et le recrutement

des pompiers. Est-ce que le ministre va dire à ses membres de voter en faveur

d'étudier la question et finalement travailler pour la protection de nos

pompiers?

La Présidente : La réponse du ministre

de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Vous

savez très bien que, la commission parlementaire à laquelle... la députée

mentionne, les députés ont tout le privilège de décider si, oui ou non,

on fait un mandat d'initiative.

Je l'ai

mentionné, on prend au sérieux, on prend au sérieux la situation et la sécurité

de ces pompiers. On a bonifié un

crédit d'impôt, quand même pas banal, de 3 000 $ à 6 000 $,

qui a été augmenté dans le dernier budget, c'est le ministre des

Finances qui nous a octroyé ça, parce

que c'est une demande, quand même, pécuniaire, financière qui était importante

pour l'ensemble des pompiers du Québec.

Et, dans ce

contexte, je l'ai mentionné, pour nous, un décès, c'est un décès de trop. Et on

travaille présentement pour être capables de mieux épauler, là, en termes de

sauvetage nautique, les pompiers dans l'ensemble du territoire. Merci.

La Présidente : Cela met fin à la

période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous

allons maintenant passer à la rubrique Motions sans préavis. Pour ce faire, je cède la place au deuxième

vice-président de l'Assemblée nationale. Merci. Et soyez prudents pour le

retour à la maison sur la route.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup,

Mme la Présidente. Et nous en sommes, évidemment, à la rubrique Motions

sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des

motions, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe

d'opposition et je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci,

M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter

la motion suivante conjointement avec

la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil

et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que,

selon le rapport de l'Institut de la statistique du Québec publié le 30 novembre 2023, la rémunération globale

des travailleurs et travailleuses du secteur public québécois est inférieure de

7,4 % à celle de l'ensemble des autres salarié-e-s québécois;

«Qu'elle

reconnaisse également que cet écart représente un défi d'attraction de

main-d'oeuvre dans le secteur public.»

Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

je reconnais M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Un vote

électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote

électronique est demandé, chers collègues. Alors, je vous invite à

prendre votre boîtier et à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le

résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 97

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

La motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci,

M. le Président. Est-ce qu'une copie de la motion pourrait être envoyée aux

différents syndicats qui sont présentement en négociation avec le

gouvernement? Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader du

deuxième groupe d'opposition.

Je suis maintenant

prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition et, pour ce

faire, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Verdun, le député de Marguerite-Bourgeoys et

la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse l'aspect primordial d'une sortie des énergies

fossiles afin d'atteindre nos objectifs climatiques;

«Qu'elle

rappelle que le Canada est un État pétrolier qui injecte en moyenne

15 milliards de dollars par année dans l'industrie canadienne

des énergies fossiles;

«Qu'elle

demande au ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements

climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec ainsi qu'au ministre de

l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie d'exercer un leadership actif

auprès du Canada et des nations présentes à la COP et au sein de la Beyond Oil

and Gas Alliance afin de promouvoir un calendrier permettant une sortie

des énergies fossiles.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Si mes collègues de Québec solidaire sont d'accord, nous demanderions un

vote électronique.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Effectivement,

là, je vois que les collègues de Québec solidaire sont d'accord. Alors, effectivement, le vote électronique est

demandé. Chers collègues, je vous invite, s'il vous plaît, à bien utiliser... à

bien vouloir utiliser votre boîtier et enregistrer votre vote dès

maintenant.

Alors, le vote est

maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 95

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : La motion est adoptée.

Pour

la prochaine motion, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre formant le

gouvernement et je reconnais M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries

et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Merci beaucoup, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec le

député de Pontiac, la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia, la

députée de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que l'Assemblée

nationale félicite les gagnants nationaux du 131e concours de l'Ordre

national du mérite agricole, la plus haute distinction du milieu agricole au

Québec, qui ont été honorés le 24 novembre dernier;

«Qu'elle

applaudisse les récipiendaires qui font rayonner, par leur excellence, le

secteur agroalimentaire du Québec sur les scènes nationales et

internationales;

«Qu'elle félicite

également les lauréats du Prix de la relève agricole 2023, qui se sont

distingués par leur esprit d'innovation, leurs compétences et leur engagement

dans leur communauté;

«Qu'elle

réaffirme la contribution de ces femmes et [...] ces hommes qui, par

l'agriculture, font la fierté de leurs régions [et ce] aux quatre coins

de notre territoire;

«Qu'elle rappelle

leur savoir-faire et tout le travail qu'ils accomplissent au grand bénéfice de l'autonomie

alimentaire durable et de la prospérité du Québec;

«Enfin,

qu'elle réitère que les objectifs d'excellence du concours de l'Ordre national

du mérite agricole et du Prix de la relève agricole doivent continuer

d'inspirer le futur de l'agriculture au Québec.» Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans

débat.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, la motion est... est-elle adoptée?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Présumé

un peu trop rapidement. Alors, adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M.

le Président. J'aimerais qu'on envoie une copie de cette motion au

président de l'UPA et à la présidente de la relève agricole, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Eh bien, ce sera fait, M. le leader adjoint.

Alors,

je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle et je reconnais

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président. Je

sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de

la Santé, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député

de Marguerite-Bourgeoys :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de lutte contre le sida, qui

se tient le premier décembre de chaque année;

«Qu'elle

reconnaisse que le VIH-sida continue à affecter des milliers de Québécoises et

des Québécois ainsi que leurs proches;

«Qu'elle

souligne que beaucoup de progrès et d'avancées ont été faits dans la lutte

contre le VIH-sida depuis ses débuts,

dont le développement de stratégies de prévention et de traitements qui

améliorent la qualité de vie de personnes vivant avec le VIH et

empêchent sa transmission;

«Qu'elle

salue le travail des organismes communautaires, qui réussissent mieux à

rejoindre les populations les plus marginalisées,

et des personnes vivant avec le VIH engagés dans la lutte contre cette épidémie

qui perdure depuis plus de 40 ans;

«Qu'elle

prenne acte des collaborations fructueuses entre les organismes communautaires

et la Santé publique dans la réponse au VIH et les autres infections

transmises sexuellement et par le sang;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale s'engage à poursuivre et encourager les collaborations

entre la Santé publique et les organismes communautaires pour enfin

arriver à la fin de la transmission du VIH au Québec.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il

y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre

suivant, donc : la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Bonaventure, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne

et le député des Îles-de-la-Madeleine.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que

la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Alors, je

reconnais, pour cette première intervention, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, comme vous pouvez le voir, je porte le ruban rouge, et, tout comme

chaque 1er décembre, nous soulignons la journée mondiale de la lutte

contre le VIH et le sida. Cette journée nous donne l'occasion de montrer

notre soutien aux personnes vivant avec le VIH et de commémorer les victimes de

maladies liées au sida. Pour l'édition 2023, le slogan est une invitation

à confier le leadership aux communautés.

Actuellement,

on estime qu'environ 20 000 personnes vivent avec le VIH au Québec et

38,4 millions de personnes à travers le monde. Les visages du VIH sont

multiples, c'est les hommes, c'est les femmes, et présents dans toutes les communautés et tous groupes d'âge, incluant les

enfants.

Malgré ça, en 2023, la science et les diverses méthodes de prévention

de la propagation du VIH permettent aux personnes atteintes du virus de vivre

une vie presque normale. Bien que l'infection, initialement mortelle, a

été réduite au fil des ans à une maladie chronique, elle demeure toujours bien

présente.

Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida,

qui rassemble 36 organismes à travers la province, et qui sont avec nous

ce matin dans nos tribunes, revendique que le Québec a le capital social et

médical pour éradiquer le sida d'ici

2030. Cette lutte passe, entre autres, par une meilleure sensibilisation de la

population, par une amélioration de l'accès au dépistage, aux

traitements, et par une mobilisation de toutes et tous, incluant nous, comme

parlementaires.

Malheureusement, la transmission du

VIH est toujours active au Québec. Elle pourrait augmenter parce qu'il y a

toujours une proportion de personnes vivant avec le VIH qui ne connaissent pas

leur statut. Chaque cas infecté non détecté, non diagnostiqué, non

traité contribue à infecter les autres, alors les efforts de prévention doivent

se poursuivre.

est reconnu que le milieu communautaire VIH rejoint plus facilement les

diverses communautés fortement affectées par l'épidémie et il est bien placé pour rejoindre le 10 % de la

population québécoise qui ne sait toujours pas qu'elle vit avec le VIH,

et nous devons permettre au milieu communautaire VIH d'effectuer le dépistage.

Quand on combat une

épidémie, M. le Président, on ne peut pas baisser la garde, parce que l'espoir

de notre génération, c'est d'être la

dernière génération à avoir connu le sida. Alors, mettons-nous au travail et

mettons le cap sur 2023, une fois pour toutes, à l'éradication du

VIH-sida. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Je reconnais maintenant, pour

son intervention, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Blouin : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir ici

aujourd'hui en tant qu'adjointe au ministre de la Santé, aux côtés de mes

collègues de l'opposition, pour cette journée très importante.

ce 1er décembre, j'aimerais tout d'abord souligner l'apport des chercheurs

de partout qui travaillent sans relâche depuis 40 ans dans la lutte à cette maladie qui touche

malheureusement encore plusieurs Québécois, un travail qui a porté fruit

et qui améliore la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH, tout comme

celle de leurs proches.

Bien

sûr, il reste encore beaucoup à faire, et ça passe par la prévention et le

dépistage. C'est pour cette raison que je

me dois de souligner le travail essentiel des précieux organismes

communautaires qui contribuent à l'effort primordial de dépistage, des actions de proximité qui

incluent l'organisation et la promotion de cliniques de dépistage en milieu de

vie, en collaboration avec les CISSS et les CIUSSS, et par la suite

l'accompagnement individuel des personnes à travers le processus de dépistage, processus qui peut être ardu et éprouvant. L'expérience

des intervenants est donc indispensable pour soutenir ces gens qui

doivent composer avec l'annonce d'un résultat positif.

intervenants de ces organismes sont des joueurs de premier plan dans la lutte

contre le sida. Ils travaillent avec coeur

et font

partie intégrante de la vie des personnes plus marginalisées, souvent

plus éloignées des ressources en santé. Ils réussissent à créer ce lien de

confiance permettant de développer une stratégie de sensibilisation, de

prévention ainsi que de dépistage. Alors, à vous tous, je dis merci.

terminant, je tiens à mentionner que des travaux sont en cours présentement

pour ajouter le dépistage des ITSS à

l'offre de services des points locaux de service, un pas de plus dans notre

objectif de rendre le système de santé encore meilleur. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Bonaventure. Et je reconnais maintenant,

pour son intervention, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

En cette journée mondiale de la lutte contre le VIH, je salue le courage et la

résilience des personnes atteintes du VIH. Il faut rappeler que le VIH ne

définit pas leur identité. Leur force et leur lutte incitent à l'admiration. Cette journée est l'occasion de rappeler

l'importance de la solidarité, de la prévention et de l'éducation pour

combattre cette maladie qui touche des millions de personnes à travers le

monde.

Beaucoup

de progrès et d'avancées ont été faits dans la lutte contre le VIH-sida depuis

ses débuts, dont le développement de stratégies de prévention et de

traitement qui améliorent la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH et empêchent sa transmission, mais la

pandémie a eu des répercussions sur la capacité de notre système de santé

de lutter contre ce fléau.

possibilité d'éradiquer l'épidémie est à portée de main. Je nous invite à

rehausser substantiellement les budgets alloués aux efforts de dépistage et de prévention. C'est ensemble que

nous pouvons mettre fin à cette épidémie, en soutenant mieux les programmes de

santé publique, en investissant dans la recherche et en éliminant les barrières

qui entravent l'accès aux soins.

Au-delà du financement, une santé publique forte et une collaboration renforcée

avec les acteurs du milieu sont la clé du succès.

Je souhaite remercier

l'ensemble des personnes dévouées et travaillant à prévenir la transmission du

VIH-sida, à lutter contre la stigmatisation

et à toute autre forme de discrimination. Je remercie nos professionnels de la

santé, les militants, et surtout les organismes communautaires. Je salue la

présence de Ken Monteith et de Benoit Racette, de la COCQ-Sida et de la Table des organismes communautaires montréalais

de la lutte contre le VIH-sida. Merci pour votre travail acharné. La

lutte continue.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : M. le Président, je vous adresse la parole

aujourd'hui avec une profonde conscience de l'importance de cette journée, la journée mondiale contre le

sida, une journée où le monde se rassemble pour sensibiliser, prévenir et

lutter contre une

maladie qui a touché et continue de toucher des millions de vies ici et

ailleurs dans le monde. Je souhaite profiter

de l'occasion pour saluer le courage et pour témoigner de mon soutien aux

milliers de Québécoises et de Québécois vivant avec le VIH.

Le VIH-sida n'est pas

seulement une maladie, c'est un défi humanitaire qui requiert notre attention

collective et notre engagement inébranlable.

C'est une journée où nous nous rappelons ceux que nous avons perdus, soutenons

ceux qui vivent avec le VIH-sida et renouvelons notre engagement envers

la prévention et la recherche.

Pourtant, au-delà des

statistiques et des chiffres, il est crucial de reconnaître l'aspect humain de

cette lutte. Derrière chaque chiffre se profile une vie. Derrière chaque

statistique se révèle une histoire. Derrière chaque diagnostic, il y a une

personne, une famille, une communauté.

Aujourd'hui,

40 ans après la découverte du VIH-sida, c'est l'occasion de se rappeler

les progrès réalisés dans la prévention et la prise en charge des

patients, améliorant leur qualité de vie. C'est aussi l'occasion de renouveler

notre engagement à briser les stigmates et à

lutter contre la discrimination. L'éducation et la sensibilisation sont nos

armes les plus puissantes. Il est

essentiel de promouvoir la compréhension, de discuter ouvertement du VIH-sida

et de déconstruire les mythes qui

persistent, hélas. Nous devons encourager la compassion et l'empathie, car

c'est ensemble que nous pouvons changer

les perceptions. En ce jour, célébrons la résilience de ceux qui vivent avec le

VIH et redoublons nos efforts pour mettre fin à cette épidémie.

Soulignons

enfin l'apport des organismes communautaires qui aident toutes les personnes

touchées par cette maladie. Ensemble, nous avons le pouvoir de changer les

choses, de mettre fin à la transmission du VIH-sida et de créer un avenir où cette

maladie ne sera plus une menace pour la santé et la dignité des personnes.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que cette motion

est adoptée?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Adopté. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...un

vote électronique.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

le vote électronique est demandé. Alors, j'invite l'ensemble des collègues

à bien vouloir enregistrer son vote dès maintenant.

Alors, le vote est

maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 94

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : La motion est adoptée. Je reconnais M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Derraji : M. le Président, j'aimerais qu'une copie de cette

motion soit envoyée à la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida,

au Mouvement d'information et d'entraide sur la lutte contre le VIH-sida à Québec, au Programme commun des Nations unies

sur le VIH-sida, ONUSIDA, et à l'organisme Réseau. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Alors, nous en sommes

maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Et, avant

de céder la parole à mon collègue, je vais

vous demander, s'il vous plaît, de bien vouloir... ceux et celles qui doivent

quitter le salon bleu, de le faire en

silence pour permettre que je puisse entendre bien les débats. Alors, merci de

votre collaboration et bon retour à la maison.

M. le leader du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le

Président, là. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux

va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à

rendre le système de santé et de services

sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, ainsi que le mardi 5 décembre, de 10 heures à

midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Commission de l'aménagement du

territoire poursuivra l'étude

détaillée du projet de loi n° 39, la Loi

modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions

législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,

ainsi que le mardi 5 décembre, de 10 heures à midi, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions va

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, la Loi visant notamment à réformer les cours

municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du

système de justice, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le

mardi 5 décembre, de 10 heures à midi, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : À la rubrique Renseignements des travaux de

l'Assemblée.

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Et, pour nous guider, M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M.

le Président. À ce stade-ci, je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 47 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

à l'article 47 du feuilleton, M. le député d'Orford propose l'adoption

du projet de loi n° 205, Loi concernant Mutuelle Beneva.

Y a-t-il des

interventions? Alors, il n'y en a pas.

Est-ce que le projet

de loi n° 205, Loi concernant Mutuelle Beneva, est adopté?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Pardon?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : J'ai dit «le projet de loi», pardonnez-moi. Le

principe est adopté. Parfait. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je

vous demande de rappeler à nouveau l'article 47 du feuilleton, s'il vous

plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

à l'article 47 du feuilleton, M. le député d'Orford propose l'adoption

du projet de loi n° 205, Loi concernant Mutuelle Beneva.

Alors là, oui, il y a

des intervenants. M. le député d'Orford.

M. Bélanger :

Merci, M. le Président. M. le

Président, je propose de procéder à l'adoption finale du projet de loi

d'intérêt privé n° 205, Loi

concernant Mutuelle Beneva. Je tiens

ainsi à saluer l'équipe de Beneva, qui est ici aujourd'hui, qui assiste à cette séance, et salue leur

collaboration à l'étude détaillée et leur ouverture aux propositions et

amendements proposés.

tiens à souligner en particulier la présence de M. René Hamel, président

de l'actuelle SSQ, qui a été un acteur clé au mouvement mutualiste ainsi

qu'à la fusion qui permet ce

chapitre final menant à la création de Beneva.

janvier 2020, deux mutuelles d'assurance aux activités complémentaires,

toutes les deux basées dans la ville de Québec, annoncent leur intention

d'unir leurs forces.

Je tiens aussi à

saluer la collaboration et contribution de tous mes collègues, autant du

gouvernement que des oppositions, ainsi que

des différentes équipes de support. Je tiens à souligner en particulier la

contribution du député de Nelligan et son apport pour la mise en place

de conseils d'administration plus modernes.

1er juillet 2020, La Capitale et SSQ Assurance se sont regroupées pour

donner naissance à Beneva. Trois ans plus tard, les résultats de la nouvelle

société d'assurance démontrent que l'union a fonctionné.

5 500 employés travaillent chez

Beneva, ce qui en fait la 25e plus grande entreprise québécoise. Beneva

est également le plus grand employeur privé de la capitale nationale.

volonté des deux mutuelles est maintenant de compléter le regroupement en se

fusionnant. Au cours des derniers mois,

les conseils d'administration et les assemblées extraordinaires des deux

mutuelles ont voté en faveur de leur fusion pour former Mutuelle Beneva,

sous réserve de l'adoption du présent projet de loi.

Le projet de

loi que nous allons adopter aujourd'hui vise cinq objectifs, il constitue la

dernière grande étape du regroupement

entamé en 2020. Plusieurs fusions de sociétés ont été effectuées au cours des

trois dernières années afin de simplifier la structure du groupe. La

fusion des mutuelles est réalisée avec le même objectif de simplification.

Le projet de loi confirme l'esprit du

regroupement d'égal à égal de 2020. Le projet de loi consacre l'ADN de chacune des mutuelles actuelles. Le projet de loi

favorise une augmentation de la participation démocratique des membres

par le biais d'une formule uniforme de délégués. Le projet de loi confirme le

virage à la modernité en adoptant certaines dispositions de la

Loi sur les

sociétés par actions.

Plus en

détail, les dispositions du projet de loi n° 205 prévoient notamment que

le regroupement du patrimoine de chacune des mutuelles devient celui de

Mutuelle Beneva, que celle-ci devient tributaire des droits, privilèges et

obligations des deux mutuelles, que

le siège social devra demeurer à Québec, que les membres actuels maintiennent

leurs droits et que l'entrée en vigueur se fera dès le 1er janvier 2024.

Le projet de loi n° 205, une fois adopté, viendra donc apporter à Mutuelle

Beneva une gouvernance harmonisée, et

un cadre juridique modernisé, et une efficacité de gestion et gouvernance

optimisées.

Le ministère des Finances et l'Autorité des

marchés financiers ont collaboré à la rédaction du présent projet de loi et en ont approuvé son contenu. Nous avons

procédé aux auditions des parties intéressées ainsi qu'à l'étude détaillée du

projet de loi n° 205 à la Commission des finances publiques le 28 novembre dernier. En adoptant ce

projet de loi, Mutuelle Beneva pourra

maintenir... maintenant être mise en place. Elle deviendra la plus grande

mutuelle d'assurance au Canada.

La création

de Beneva et l'étape franchie aujourd'hui représentent la concrétisation d'une

vision portée par une équipe aguerrie

et par des dirigeants fiers : le président et chef de la direction

actuelle, Jean-François Chalifoux, ainsi que le président du conseil et

ancien chef de la direction de La Capitale, Jean St-Gelais. Et je ne peux

oublier le travail formidable de Julie Noël

de Tilly, Pierre Marc Bellavance et Guillaume Fillion à la réalisation de cet

objectif final. Ils ont contribué à concrétiser ce regroupement majeur

qui fait aujourd'hui la fierté de 5 500 employés Beneva.

Maintenant, nous sommes convaincus que la

nouvelle structure permettra à Beneva de poursuivre sa croissance et de maintenir son statut de fleuron québécois.

Grâce au travail efficace de tous, cette réalité prendra effet le

1er janvier 2024. Merci et bravo!

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Orford. Et je reconnais

maintenant M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président.

Je vais commencer par remercier mon collègue le député d'Orford, que je peux

dire ami aussi, avec qui j'aime échanger, parler de technologie, parler

d'Internet haute vitesse, parler même d'Internet par satellite, mais j'ai

découvert un homme extraordinaire dans l'étude de ce projet de loi privé...

d'intérêt privé qui concerne la Mutuelle

Beneva. Et nous avons eu d'excellents échanges justement parce que la Mutuelle Beneva,

elle est rendue à une étape finale dans ce processus extrêmement important pour

Beneva.

Je tiens aussi à remercier l'ensemble des

collègues. Parfois, on a tendance à penser que, dans les projets de loi

d'intérêt privé, on ne peut pas échanger beaucoup, mais il y avait un excellent

échange, sous la supervision de notre cher

président de la commission, et ça a donné d'excellents échanges, ça a donné

vraiment d'excellents échanges. Ça a donné même un moment de

parlementarisme, si j'ose dire, extrêmement important, où, tous, on doit être

fiers.

Mais, mais

tout ça, tout ça, je peux le dire, nous, les élus, mais je ne peux pas passer

sous silence la collaboration des

gens qui étaient là, de Beneva. On doit être fiers aujourd'hui de le dire, à

l'intérieur de ce parlement, que l'équipe de direction qui a travaillé en amont pour venir au parlement le présenter,

répondre à nos questions était extrêmement ouverte, dotée d'un extraordinaire professionnalisme. Et,

en tant que député de l'opposition, je tiens officiellement à les remercier,

parce qu'une mutuelle pareille, qui va suivre

les bonnes règles de gouvernance en acceptant d'ajouter dans leur projet de loi

une place pour les jeunes de moins de 35 ans, pour les gens issus de la

diversité, mais aussi d'aller dans un terrain de parité, c'est extraordinaire. Et je suis très fier de le

dire aujourd'hui, que, grâce à cette collaboration, le projet de loi a été un

moment formidable d'échange, mais aussi d'envoyer un message. Moi, j'avais à

l'esprit : Écoutez, c'est Beneva. Vous savez, c'est la référence. Ce n'est pas n'importe qui, ce n'est

pas n'importe quelle mutuelle. Et, en plus, c'est la fusion de deux entités

au Québec avec un siège au Québec. On parle

de La Capitale, on parle de SSQ, donc c'est extrêmement important, envoyer

un message que Beneva va suivre au-delà des

bonnes règles de gouvernance, mais il va permettre une diversité autour de

leur conseil d'administration.

Mon collègue vient de le dire, nous avons aussi

un échange par rapport à la participation, et, sérieux, j'avais des inquiétudes

par rapport à la participation au niveau des conseils d'administration, mais,

encore une fois, les gens de la Mutuelle Beneva ont innové avec une nouvelle

formule de délégués, et j'espère, et je partage avec eux, qu'on va augmenter... ils vont augmenter le taux de

participation, parce que c'est très important pour la démocratie interne, pour

l'avenir de Beneva, parce qu'on a

tous besoin... On va dire que je fais beaucoup de promotion à Beneva, mais

c'est le cas, c'est le projet de loi privé qui touche Beneva.

Ce regroupement égal à égal est extrêmement

important. On arrive à un moment où les deux doivent fusionner les conseils d'administration, s'assurer d'avoir

une bonne implantation. Et, encore une fois, moi, je pense que la Mutuelle

Beneva a tout entre ses mains de continuer à performer, de représenter le

Québec, parce que nous sommes fiers d'avoir Beneva sur le territoire québécois, mais aussi

être un leader au niveau canadien. Et ça, en tant qu'élus qui s'intéressent à

tout ce qui est affaires et entreprises, nous sommes très fiers de

l'applaudir et de le souligner.

Encore une

fois, M. le Président, je tiens à remercier l'ensemble des collègues. Je

souhaite à l'ensemble des membres du

conseil de la direction, les membres du conseil d'administration, la haute

direction de Beneva, qui a accompagné

l'ensemble des élus dans l'étude détaillée de ce projet de loi, le grand

succès, et bonne continuation. Merci beaucoup. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Nelligan. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, je

reconnais...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc,

il n'y a pas d'autre intervention.

Alors, maintenant, je suis maintenant prêt à

mettre aux voix le projet de loi n° 205, Loi concernant Mutuelle Beneva.

Est-ce que ce projet de loi est adopté?

Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour

la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 13 du feuilleton. Et je crois qu'on avait une collègue qui

aimerait intervenir.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

à l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le

rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi

n° 38, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des

ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du

gouvernement et d'autres dispositions législatives.

Là, oui, je vois qu'il y a une intervention. Je

reconnais Mme la députée de Fabre.

Mme Abou-Khalil : Bonjour,

M. le Président, chers collègues. Ma présence aujourd'hui fait suite aux

échanges lors des consultations

particulières, aux commentaires que nous avons reçus et au dépôt de mémoires

sur le projet de loi n° 38, loi qui modifie la

Loi sur la

gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes

publics et des entreprises du

gouvernement ainsi que la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du

Numérique.

Ce processus,

M. le Président, fait suite au travail effectué lors de la mise en place de la

loi n° 95, le 10 juin 2021, qui, entre autres, a pour objectif de rehausser la

cybersécurité et de rendre objectif... pour objectif de rehausser la

cybersécurité, pardon, et de rendre la gestion des données plus

efficiente, et d'accélérer la transformation numérique de l'État.

Tout d'abord, le p.l. n° 38

décerne au ministère de la Cybersécurité et du Numérique le leadership pour la

transformation numérique et la cybersécurité de l'administration publique. De

plus, il impose aux organismes publics l'obligation

d'appliquer les orientations et les normes attribuant les responsabilités au

plus haut dirigeant de l'organisme. Il prévoit

que les organismes publics responsables des projets visés par les priorités

gouvernementales doivent en prioriser la réalisation.

Cette approche législative, M. le Président,

renforce la gouvernance, renforce notre gouvernance, renforce la transparence et l'efficacité dans la gestion des

ressources informationnelles gouvernementales, garantissant ainsi que les

investissements technologiques de

l'information soutiennent de manière optimale les objectifs globaux du

gouvernement.

Alors,

pourquoi c'est marquant de prioriser les objets... les projets, M. le

Président? Alors, c'est pour une meilleure optimisation de l'utilisation des

ressources, c'est pour un alignement stratégique, c'est pour une réponse agile

aux besoins changeants, car la priorisation aide le renforcement de la

cybersécurité, et pour une bonne transparence et responsabilité, et

finalement pour une priorisation basée sur des critères et objectifs.

C'est

important de prioriser nos projets pour une meilleure gestion de risque, car un

portefeuille de projets bien établi permet une meilleure gestion de risques en

identifiant et en priorisant les projets qui contribuent à la stabilité, à la

sécurité et à la performance des systèmes d'information gouvernementaux.

Le projet de

loi vise également à renforcer la sécurité de l'information en autorisant le

ministre à ordonner à un organisme

public de retirer des logiciels ou des actifs déterminés qui pourraient porter

atteinte à la sécurité des informations.

Les ressources, par cette

loi, comprennent les données, les informations, les documents, quels que soient

leur forme et leur support, qui sont

produits ou reçus par un organisme public ou dans l'exercice des fonctions de

ses activités, les systèmes, les

applications, les logiciels, les équipements et les infrastructures qui

permettent de traiter, de transmettre, de conserver ou de diffuser les

données, ces informations ou ces documents.

Ainsi, les organismes publics concernés par ce

projet de loi sont notamment le ministère et les organismes gouvernementaux,

les réseaux de la santé et des services sociaux, de l'éducation et de l'enseignement

supérieur, les municipalités, les

communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté et

d'organismes municipaux, les sociétés de transport en commun, la

commission scolaire et les établissements d'enseignement de niveau universitaire,

les régimes de retraite des employés du gouvernement, des enseignants et des

fonctionnaires et les organismes qui sont mandataires du gouvernement ou qui

exercent une fonction publique.

M. le

Président, vous n'êtes pas sans savoir que la protection des données de l'ère

numérique est un enjeu majeur, compte tenu de la nature omniprésente des

technologies de l'information et de la communication. Et là j'aimerais

faire référence à six points très importants. Commençons par la confidentialité

de la vie privée.

Comme vous le

savez probablement, de plus en plus d'activités quotidiennes sont numérisées et

la protection de données devient cruciale pour préserver la vie privée des

individus. Nos citoyennes et citoyens doivent avoir confiance en leurs informations personnelles... que leurs

informations personnelles ne seront pas exploitées d'une manière inappropriée

ou inadéquate.

Deuxième

point, la cybercriminalité, M. le Président. L'essor de la cybercriminalité, y

compris le vol d'identité, la fraude

en ligne, les attaques de rançongiciels qui font de nouvelles attaques chaque

jour, met l'emphase sur l'importance de

protéger les données contre les acteurs malveillants. La sécurité des données

est essentielle pour prévenir de telles menaces. Les cybercriminels développent constamment de nouvelles techniques

sophistiquées pour contourner les mesures de sécurité existantes. M. le

Président.

Que dire des

vecteurs d'attaques qui se multiplient par courriel ou «ransomware», aux

attaques par déni de service DDoS, et

même aux menaces ciblant... qui ciblent les objets orientés... connectés, qui

est l'«Internet of things», le IoT. Sa diversification créée de nouveaux

défis pour la protection, pour notre protection, M. le Président.

Il y a aussi

la globalisation des menaces qui peuvent désormais être lancées de n'importe où

dans le monde. Et ici, je fais référence aux menaces étatiques.

Dernier point important sur la cybercriminalité,

c'est le rôle croissant de l'intelligence artificielle. Ces types d'attaques cybernétiques sont en augmentation. Les

cybercriminels exploitent l'intelligence artificielle pour automatiser

et améliorer leurs méthodes d'attaques, rendant la détection très difficile.

Que dire de la protection de nos informations

sensibles? Les entreprises et les gouvernements détiennent des quantités

massives d'informations sensibles pour accélérer et personnaliser les services

de nos citoyens. La perte ou le compromis de

ces données peut entraîner des conséquences graves, tant sur le plan économique

que sur la sécurité nationale.

On a aussi la

confiance dans les services numériques gouvernementaux. La confiance, M. le

Président, elle se mérite. La confiance des utilisateurs dans les services en

ligne tels que les plateformes des réseaux sociaux, les services bancaires

en ligne, les applications de santé, repose

sur la garantie que les données, que leurs données sont traitées de manière

sécurisée.

Les règlements et les conformités, dans cette

ère de technologie où le commerce et les informations voyagent rapidement et partout sur la planète. Les

gouvernements du monde entier ont mis en place des règlements stricts en

matière de protection de données,

tels que le Règlement général sur la protection des données, le RGPD, en

Europe. Les entreprises et les sociétés

d'État doivent absolument se conformer à ces réglementations pour éviter des

sanctions et maintenir la confiance des clients.

Et le dernier point de cette partie, c'est la

vulnérabilité technologique. Les avancées rapides dans la technologie créent de nouvelles opportunités, mais aussi de

nouvelles vulnérabilités, alors la protection de données implique la mise

en oeuvre des mesures de sécurité robustes pour contrer les menaces émergentes

telles que les attaques informatiques sophistiquées et alambiquées.

Alors, le

p.l. n° 38 permet aussi au gouvernement d'appliquer les dispositions de la

loi sur la gouvernance des gestions des

ressources informationnelles aux entreprises gouvernementales sur

recommandation conjointe des ministres. Le projet de loi autorise que

des projets pilotes dans les domaines de la cybersécurité et du numérique se

fassent adéquatement. Les POC, le «proof of

concept», ou bien le... comment on dit en français, la preuve de concept, sont

des étapes cruciales dans le domaine de la cybersécurité et de

l'informatique.

Alors, M. le

Président, il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous, on trouve que c'est

essentiel de réaliser des POC, et en voici quelques-unes. C'est important de

faire des POC pour permettre de déterminer la faisabilité d'un projet,

la faisabilité technique d'un concept, avant

de s'engager dans un projet à grande échelle. Pour l'évaluation des

performances, les POC offrent une

opportunité d'évaluer les performances d'une solution technologique dans un

environnement réel car cela permet de

mesurer la rapidité, la stabilité, l'efficacité de la technologie avant son

déploiement complet pour un bon alignement de nos objectifs

stratégiques. Car, M. le Président, avant de déployer la technologie à grande

échelle, il est important de s'assurer

qu'elle est alignée avec les objectifs stratégiques du gouvernement afin de

vérifier si ça répond aux besoins et aux objectifs fixés. Pour

l'accélération du développement, ces projets seront en mesure d'explorer et

trouver la manière la plus efficace d'atteindre nos objectifs. Et, pour la

réduction du coût, c'est... en identifiant rapidement les éventuels problèmes ou même les limitations d'une

solution, les POC nous permettent d'économiser des coûts potentiels

associés à la correction de ces problèmes-là à un stade ultérieur du projet.

Alors, le projet de loi aussi vise à remplacer

l'approbation de la Commission d'accès à l'information pour la gouvernance des renseignements personnels. En

effet, les propositions législatives en lien avec le retrait de l'approbation

de la Commission d'accès à l'information du Québec, règle de gouvernance à

l'égard des renseignements personnels, s'inscrivent dans une démarche d'harmonisation

avec les cadres en matière de gouvernance à l'égard des renseignements personnels prévus par la

Loi sur les

renseignements de santé et des services sociaux et au projet de loi n° 23,

Loi modifiant principalement la Loi

sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national

d'excellence en éducation. En

ce sens, M. le Président, les dispositions

législatives qui sont visées au présent projet de loi n'enlèvent pas de

pouvoirs à la CAI puisque l'application desdites règles pourra toujours

se faire suivant la transmission de celles-ci à l'organisme.

M. le Président,

puisque les lois sont changeantes depuis, entre autres, la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, le projet de loi vient baliser les actions et renforce le rôle du ministère de la Cybersécurité et du Numérique comme leader de transformation numérique

et de la cybersécurité de l'administration publique. Le projet de loi s'inscrit

dans le contexte plus large de la

transformation numérique de l'administration publique québécoise, qui vise à

offrir des services plus efficaces, plus accessibles et sécurisés aux

citoyens et aux entreprises.

Le projet de

loi s'appuie également sur les recommandations du rapport du Vérificateur général du Québec de 2022, qui

a identifié plusieurs lacunes, d'ailleurs, et des mesures à corriger dans la

gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des

entreprises du gouvernement.

Le projet de loi vise à répondre aux enjeux

actuels, aux enjeux présents et aux enjeux futurs de la cybersécurité, qui représentent une menace croissante pour la

sécurité des données et des futurs... et des infrastructures publiques, pardon.

En réponse à ces défis en constante

évolution, il est essentiel de mettre en place des stratégies de cybersécurité

robustes, de rester à l'affût sur les

nouvelles menaces et de promouvoir une culture de la sécurité, car la

cybercriminalité et les menaces cybernétiques évoluent à un rythme très

rapide, les attaquants sont de plus en plus audacieux, posant des défis sans

précédent pour la sécurité de nos systèmes d'information. Pour cela, et face à

ces enjeux, il est impératif que notre législation

soit à la hauteur pour protéger les données, les infrastructures critiques et

la vie privée de nos citoyens. C'est dans cette perspective qu'est présenté ce projet de loi relatif à la

cybersécurité. Sachez aussi que ce projet de loi s'inspire des meilleures pratiques internationales en matière de

gouvernance et de gestion des ressources informationnelles, celles de l'Organisation

de coopération et de développement économiques, qui est l'OCDE.

conclusion, M. le Président, la protection des données à l'ère numérique est

cruciale pour préserver la vie privée des

individus, assurer la confiance dans les services en ligne, promouvoir une

économie numérique florissante et répondre aux défis croissants liés à

la cybercriminalité et aux menaces technologiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Fabre. Et je reconnais maintenant Mme la députée de

Mont-Royal—Outremont.

Setlakwe : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de

prendre la parole aujourd'hui dans le cadre des débats entourant la prise en considération du projet de

loi n° 38, déposé par le ministre de

la Cybersécurité et du Numérique le

1er novembre dernier, intitulé Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la

gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, communément appelée la LGGRI, et d'autres dispositions

législatives. Rappelons que ce projet

de loi apporte principalement des modifications à deux lois, donc la LGGRI et

la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

L'examen

approfondi du libellé du projet de loi dans le cadre de l'étude détaillée nous

a permis d'avoir de nombreux échanges très informatifs avec le ministre, ce qui

nous a permis de répondre à plusieurs questionnements que nous avions et

d'apporter plusieurs précisions sur des dossiers chauds, divers enjeux ainsi

que quant aux priorités du gouvernement dans

le cadre de ce grand chantier qu'est la transformation numérique. Nos questions

au ministre nous ont permis de mieux comprendre

l'impact des dispositions législatives proposées. Le ministre a expliqué dans

quelle mesure celles-ci permettront de

mieux l'outiller afin qu'il puisse, on l'espère, M. le Président, coordonner et

mener à bien les prochaines étapes du grand virage numérique de l'État

au bénéfice des Québécois.

Le projet de

loi n° 38 donne effectivement plus de pouvoirs au ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Il vient

aussi clarifier les rôles et responsabilités entre le ministre et les

organismes publics. On y crée ce que je qualifierais de lien d'autorité, une forme de hiérarchie entre le

ministre et les organismes publics pour la mise en oeuvre des projets en

ressources informationnelles.

Le projet de

loi établit également une mécanique permettant une priorisation des projets,

une gouvernance centralisée de la

gestion du portefeuille des projets prioritaires ainsi qu'un meilleur

encadrement et un meilleur suivi de ceux-ci. Ce n'est pas une mauvaise idée, j'y reviendrai. Rappelons qu'il y a

actuellement 2 538 projets en ressources informationnelles en cours au sein de l'administration publique

québécoise. C'est énorme, M. le Président. Ils ne peuvent pas tous être menés

de front en même temps. Il faut qu'on puisse allouer les ressources aux plus

prioritaires d'entre eux. Et on ne peut pas être contre l'objectif d'établir une vision commune, claire, cohérente et

engagée des priorités gouvernementales en transformation numérique. En fait, c'est ce qu'on demande depuis

longtemps. On se demande toutefois si c'est réaliste dans l'état actuel des

choses, mais le ministre se veut rassurant, il nous dit qu'il a suffisamment de

ressources au sein de son ministère. On a même appris en commission qu'il y a un solde migratoire positif au sein de

son ministère. Aussi, il nous a dit que les cibles d'heures rémunérées sont atteintes. On espère que

l'organigramme du ministère pourra se compléter dans un avenir rapproché, car,

pour faire face à la tâche colossale, il va falloir qu'on ait une équipe

complète qui mette la main à la pâte.

Le projet de loi établit expressément

l'obligation pour les organismes publics d'appliquer les orientations, les stratégies, les politiques, les standards, les

directives, les règles et les indications d'application pris en vertu de la

LGGRI et prévoit que la responsabilité du respect de cette obligation

incombe aux plus hauts dirigeants de l'organisme.

Rappelons qu'il y a plus de

300 organismes publics assujettis à la LGGRI. Il appert des discussions

qui ont eu lieu durant l'étude détaillée qu'il y avait du travail qui se

faisait en silo. Sans aller aussi loin que de dire qu'il y avait une résistance à adhérer à une vision centralisée et

axée sur une plus grande uniformité, le ministre a mentionné qu'on passe

d'une culture en silo à une nouvelle façon

de faire. Dans le fond, ce que ça veut dire, c'est que tout le monde se trouve

dans la même barque, et il est

important que tout le monde rame dans la même direction. S'il y a des enjeux au

niveau de l'exécution, s'il y a un manque de discipline, en quelque

sorte, alors, ces modifications au cadre législatif s'avéreront utiles.

nous a exprimé le désir de rallier les organismes publics et les entreprises

gouvernementales aussi. L'objectif, c'est

de leur envoyer un message clair qu'il faut arrêter de faire bande à part. Le

projet de loi donne ainsi au ministre la fonction d'assurer la cohérence

et l'harmonisation des actions gouvernementales dans les domaines de la

cybersécurité et du numérique et prévoit

qu'il doit être associé à l'élaboration des mesures ainsi qu'aux décisions

ministérielles dans ces domaines. Je

comprends l'objectif et l'efficience qu'on cherche à améliorer, mais comment se

fait-il qu'on n'ait pas fait ça avant,

M. le Président? Comment se fait-il qu'on réalise aujourd'hui que cette grande

transformation numérique, découlant des initiatives de transformation

numérique des organismes publics, ne puisse être effectuée en silo et sans

leadership gouvernemental? C'est surprenant,

M. le Président, qu'on n'ait pas légiféré de la bonne façon dès le début et

qu'on doive faire des changements

législatifs aussi importants moins de deux ans après la création du ministère.

Mais, bon, j'imagine qu'on doit regarder en avant et espérer que les

choses changeront pour le mieux dans l'appareil gouvern