Health and Social Services — 12 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-11-12

Quebec — Committees

Dans son

livre blanc, le ministre de la Santé

et des Services sociaux affirme que, et je

cite, l'assurance autonomie vise à

favoriser la prestation de soins et de services nécessaires au maintien à

domicile partout au Québec et veut donner à la personne en perte

d'autonomie la liberté de choix quant à son lieu de résidence en lui assurant

que les soins et les services dont elle aura

besoin seront disponibles à tarif raisonnable, en qualité et en quantité. Je

ferme la parenthèse. Nous sommes tout à fait d'accord avec cette orientation et cette

affirmation et nous nous rangeons parmi ceux qui applaudissent l'annonce de ce virage majeur. En même temps, si le maintien à domicile représente le souhait d'une majorité de

personnes en perte d'autonomie, un

certain nombre, par choix ou pour diverses autres raisons, préféreront toujours

l'encadrement offert dans un milieu de vie substitut. Or, le

choix de ces personnes doit aussi être respecté, ce qui signifie que nous

aurons toujours besoin d'un nombre de places suffisant en CHSLD

ainsi que dans les autres types de ressources d'hébergement, que ce soit

en RF ou RI.

Cela dit, malgré notre adhésion au régime

proposé, nous entretenons un certain nombre d'inquiétudes sur des éléments qui

nous semblent fondamentaux et que nous avons identifiés dans le mémoire.

D'abord,

nous déplorons la quasi-absence de considérations pour les préoccupations

sociales, comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans ce genre d'exercice.

Pourtant, et c'est connu, les déterminants sociaux ont une influence directe sur le maintien ou la

restauration de la santé. Négliger le social — je le

dis souvent et je l'ai dit à quelques reprises

à cette commission — négliger

le social, c'est ajouter une pression encore plus forte sur le curatif. Alors,

il importe non seulement d'agir sur

des conditions physiques, physiologiques et psychologiques, mais également sur

les déterminants sociaux,

c'est-à-dire les conditions de vie, le revenu, le statut social, les conditions

de travail, le réseau social, la famille et le soutien communautaire. Dans le livre blanc, les aspects sociaux

sont pourtant relégués au rang de sous-éléments d'un des trois grands

types de services de longue durée associés à l'assurance autonomie.

Nous

sommes également inquiets par rapport à la formation du personnel dispensateur

de soins et de services. Le personnel

devra être formé convenablement et avoir accès à la formation continue. Sur ce

point, il faut être particulièrement vigilant

en ce qui a trait à la place que jouera l'entreprise privée dans la

dispensation des services et sur sa capacité d'embaucher du personnel dont les qualifications sont

suffisantes. Il est également essentiel de terminer et de consolider

l'intégration des services dans tous

les CSSS. À ce sujet, des défis sont toujours présents, après presque 10 ans de

transformation, pour mieux répondre

aux besoins grandissants d'une population vieillissante : la réorganisation des soins de première ligne, l'intégration

des soins de première et de deuxième ligne ainsi que la coordination des

entités existantes, hôpitaux, ressources

d'hébergement et services communautaires, et le développement des réseaux

locaux de services de santé et de services sociaux dans les communautés.

ailleurs, ce serait une erreur de procéder trop vite avec la nouvelle façon de

faire sans garder en réserve les ressources

budgétaires nécessaires au maintien du système actuel, le temps de tout mettre

en place. En effet, il faut éviter de

faire vivre aux personnes concernées une rupture ou une diminution de services qui aurait pour conséquence de les placer

dans des situations de plus grande vulnérabilité.

proches aidants jouent un rôle majeur auprès des personnes en perte

d'autonomie. Trop souvent, nous avons tendance à les prendre pour

acquis. Nous recommandons donc que soit accordé aux proches aidants un statut

formel d'usagers nécessitant soins et

services pour poursuivre leur oeuvre. Sur le plan technique,

nous sommes d'accord avec l'utilisation du système de mesure de l'autonomie fonctionnelle, appelé le

SMAF. Cependant, nous demandons à ce que l'outil d'évaluation

SMAF social soit utilisé en complémentarité puisqu'il permet de capter des

besoins sociaux de la personne. Pour les travailleurs sociaux, l'évaluation du fonctionnement social qui consiste en une analyse contextuelle

de la situation sociale de la

personne dans une perspective d'interaction dynamique entre elle et son environnement constitue un préalable incontournable pour déterminer la

pertinence d'entreprendre une intervention sociale.

livre blanc accorde, avec raison, une grande importance au rôle d'intervenant

pivot ou gestionnaire de cas. Depuis longtemps,

les travailleurs sociaux ont développé une expertise en matière de gestion de cas. Toutefois, à

l'heure actuelle, l'accent est placé sur la dispensation de

services, au détriment des autres fonctions du gestionnaire de cas. Nous

souhaitons donc que les compétences des travailleurs sociaux soient reconnues afin qu'ils puissent assumer ce rôle dans l'entièreté et dans toute son intégralité. Mme

Gautier, d'ailleurs, pourra certainement vous en dire plus long sur le sujet. Comme

plusieurs, nous nous inquiétons de la tarification en fonction du revenu,

pouvant faire en sorte que les moins nantis

doivent se priver de services, même si les tarifs sont raisonnables. Nous

partageons également les inquiétudes de certains qui craignent de voir des emplois bien rémunérés dans le

secteur public disparaître au profit d'emplois sous-payés dans le réseau

privé, portant ainsi, principalement, préjudice aux femmes.

ailleurs, nous nous réjouissons de la déclaration faite le 4 novembre dernier

par la première ministre, selon laquelle

le financement du régime d'assurance autonomie sera assumé par les taxes et les

impôts actuels de l'ensemble des contribuables et donc par une

contribution particulière des usagers.

conclusion, nous endossons la volonté du ministre de la Santé et des Services

sociaux d'effectuer un virage vers

les soins et les services de maintien à domicile pour les personnes en perte

d'autonomie, reconnaissant ainsi le droit fondamental de la personne à

faire le choix qui correspond aujourd'hui à son meilleur intérêt. Nous avons

d'ailleurs beaucoup de retard à ce niveau.

Cela dit, nous resterons vigilants. Trop souvent dans le passé, plusieurs

bonnes idées se sont transformées en

cauchemars sur le terrain parce que le financement n'est pas venu à la hauteur

de ce qui était estimé. Le défi

auquel s'attaque l'État est majeur et nécessitera une volonté politique solide

et durable ainsi qu'un suivi constant.

ce sens, et parce que nous avons le souci de contribuer à la mise en oeuvre et

à la pérennité du programme d'assurance

autonomie, nous avons rédigé quelques recommandations que nous soumettons ici

et quelques recommandations autour

desquelles nous nous ferons un plaisir d'échanger avec vous au cours de la

période d'échange que nous sommes prêts maintenant à aborder. Je vous

remercie de votre attention.

Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup pour votre

présentation. Nous allons maintenant débuter la période d'échange avec

le groupe formant le gouvernement. M. le ministre, la parole est à vous.

Hébert : Merci beaucoup, M. Leblond, Mme Gautier, merci de

ce mémoire qui est extrêmement important, d'autant plus que les membres de votre ordre professionnel sont au coeur

de ce changement important, puisque le gestionnaire de cas ou

l'intervenant pivot représente la porte d'entrée dans ce régime d'assurance

autonomie.

Et j'aimerais, dans

mes premières questions, aller un petit peu plus loin avec vous sur le rôle, la

formation, l'importance du gestionnaire de

cas. Vous nous parlez, là, que le travailleur social est bien placé pour

assumer cette fonction, mais vous

êtes conscients qu'il y a d'autres professionnels de la santé qui assument

également la fonction. Je ne comprends pas

dans votre intervention que vous voulez avoir une exclusivité de pratique au

niveau de la gestion de cas, mais que vous

voulez que des travailleurs sociaux, de par leur formation, puissent faire

partie de ces types de professionnels.

C'est ce que je comprends.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. Leblond.

M. Leblond

(Claude) : Vous avez tout à fait bien compris, M. le ministre. Effectivement, on ne pense pas que ça soit uniquement

les travailleurs qui devraient faire la gestion de cas, là, au Québec, pas du

tout.

Ce qu'on affirme par contre, et ayant développé

un guide de pratique pour la gestion de cas des travailleurs sociaux — c'est

des travailleurs sociaux — il y a quelques années, là… on souhaiterait que non seulement, là, ils

puissent le faire, mais que, quand

ils le font à

titre de gestionnaires de cas, qu'ils puissent assumer

l'intégralité de la fonction qui est prévue et non seulement la gestion

des services, là, des services que la personne a besoin, là. Alors, il y a

d'autres éléments qui sont compris dans la

fonction de gestion de cas et qui devraient être mis en place également.

Et là Mme Gautier pourrait élaborer davantage là-dessus, si vous le

souhaitez, à ce moment-ci, là.

Hébert : …pour le

bénéfice des gens qui nous écoutent, que vous, peut-être, fassiez un résumé de

c'est quoi, les fonctions d'un gestionnaire de cas.

La Présidente (Mme Proulx) :

Mme Gautier.

Gautier (Lyse) : Dans le

fond, les fonctions de gestionnaire de cas, c'est une fonction qui comprend

plusieurs activités, qui est

d'évaluer la situation de la personne concernée et de ses besoins,

incluant les facteurs de risque; planifier les services appropriés aux besoins de la personne; développer le plan

de services individualisés; négocier les services et l'accès aux ressources; coordonner les services

mis en place; effectuer le suivi clinique; défendre les droits de la personne

concernée; réévaluer la situation.

Actuellement, comme le dit M. Leblond, très souvent les

gestionnaires de cas font une

partie

des activités qui sont prévues, très souvent c'est le lien entre les

ressources… c'est-à-dire, entre les besoins et les ressources. Malheureusement, d'autres

fonctions très importantes dans la gestion de cas sont laissées pour compte, notamment

toute la réévaluation de la situation, à savoir, si la situation évolue, bien il faut

réajuster les services. Ici, on parle de la situation tant de la

personne concernée que des proches qui offrent des services.

Alors, ce

qu'on souhaite, dans le fond, c'est que la fonction, le rôle de gestionnaire

de cas soit assumé dans son entièreté.

Mais, comme vous l'avez dit, M. le

ministre, c'est qu'on ne revendique

pas l'exclusivité de cette activité, mais on voudrait par contre qu'elle soit plus complète que ce qu'elle est aujourd'hui, surtout que, le livre blanc, dans

le fond, ce qu'on voit, pour dispenser des services à

domicile, il se peut que, dans plusieurs situations, plusieurs interlocuteurs

soient impliqués dans la situation.

Alors, à ce moment-là, ça va nécessiter une coordination encore plus

importante pour faire en sorte, dans le fond, que les personnes ne travaillent pas, et de un, en silo et que les

services sont bien coordonnés et bénéfiques à la personne.

La Présidente (Mme Proulx) : M.

le ministre.

Hébert : Quelle est

la charge de cas d'un gestionnaire de cas typique, de façon idéale ou

habituelle?

La Présidente (Mme Proulx) :

Mme Gautier.

Mme Gautier

(Lyse) : Écoutez,

M. le ministre, vous me posez une très grande question, parce que,

les gestionnaires de cas, actuellement, bien, il y a trois modèles, c'est-à-dire que, bon, il y a

les gestionnaires de cas qui font juste la gestion de cas, il

y a les modèles mixtes, c'est-à-dire que les gens qui ont des charges de travail en sus… Alors, il n'y a

pas nécessairement, à ma connaissance, des… On ne s'est pas arrêtés

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-11-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131112.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	50f4619eae5f3cfd2b4f82ae3f00fe246f941afc

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