2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 55 55

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Read first time: May 17, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2012 BILL 55 PROJET DE LOI 55

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of French version of the Securities Act,

chapter S-5.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended 1 Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur les valeurs mobilières,

chapitre S- 5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié (

a) by repealing the definition « présentation inex- acte des faits »;

a) par l’abrogation de la définition « présentation inexacte des faits »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : « information fausse ou trompeuse » S’entend : « information fausse ou trompeuse » S’entend :

a) soit d’une fausse déclaration concernant un fait important;

a) soit d’une fausse déclaration concernant un fait important;

b) soit d’une omission de déclarer un fait important qui doit l’être ou qui est nécessaire pour que la décla- ration ne soit pas trompeuse, compte tenu des circons- tances dans lesquelles elle a été faite. ( misrepresenta- tion)

b) soit d’une omission de déclarer un fait important qui doit l’être ou qui est nécessaire pour que la décla- ration ne soit pas trompeuse, compte tenu des circons- tances dans lesquelles elle a été faite. ( misrepresenta- tion) 2 The Act is amended by adding after

section 1 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : Use of “vérification” and “audit” Emploi des termes « vérification » et « audit » 1.01 Unless the context requires otherwise, when con- struing the French version of this Act or the regulations, 1.01 Sauf indication contraire du contexte, dans l’inter- prétation de la version française de la présente loi ou de 1

the words “vérification” and “audit” shall be read and con- strued as having the same meaning and other parts of speech and grammatical forms of those words shall be read and construed as having corresponding meanings. ses règlements, les termes « vérification » et « audit » s’entendent et s’interprètent comme des synonymes et les termes de la même famille et autres formes grammaticales s’entendent et s’interprètent comme ayant des acceptions correspondantes. 3 Paragraph 25 (3)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 25(3)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) may, for the purposes of carrying on its activities, invest money in any kind of property, real, personal or mixed, and in doing so shall exercise the judgment and care that a person of prudence, discretion and intelli- gence would exercise as a trustee of the property of others.

b) investir les sommes nécessaires à l’exercice de ses activités dans toutes sortes de biens réels ou personnels ou dans une combinaison de ces biens et, ce faisant, elle fait preuve du jugement et prend les précautions dont ferait preuve et que prendrait une personne prudente, discrète et intelligente à

titre de fiduciaire des biens d’autrui. 4 Subsection 58(4) of the French version of the Act is amended by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”. 4 Le paragraphe 58(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « présentation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse ». 5 Clause 75(2)a)(i)(

C) of the French version of the Act is amended by striking out “déclaration inexacte” and substituting “information fausse ou trompeuse”. 5 La division 75 (2)a)(i)(

C) de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « déclaration inexacte » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse ». 6 The heading “Responsabilité à l’égard de la présen- tation inexacte des faits dans un prospectus” preceding

section 149 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 6 La rubrique « Responsabilité à l’égard de la présen- tation inexacte des faits dans un prospectus » qui précède l’article 149 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans un prospectus Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans un prospectus 7

Section 149 of the French version of the Act is amended 7 L’article 149 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out the portion pre- ceding paragraph a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a), et son remplacement par ce qui suit : 149(1) Si un prospectus, ensemble ses modifications, renferme une information fausse ou trompeuse, l’acheteur de valeurs mobilières offertes pendant la période de pla- cement est réputé s’être fondé sur cette information fausse ou trompeuse dans la mesure où elle était telle au moment de l’achat et peut intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : 149(1) Si un prospectus, ensemble ses modifications, renferme une information fausse ou trompeuse, l’acheteur de valeurs mobilières offertes pendant la période de pla- cement est réputé s’être fondé sur cette information fausse ou trompeuse dans la mesure où elle était telle au moment de l’achat et peut intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 2

149(3) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1) ou (2). 149(3) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1) ou (2). (

c) in subsection (4)

c) au paragraphe (4), (

i) in paragraph b) by striking out “dès qu’elle a eu connaissance de l’existence d’une présentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modifi- cation” and substituting “dès qu’elle a eu connais- sance du fait que le prospectus ou sa version modifiée renfermait une information fausse ou trompeuse”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « dès qu’elle a eu connaissance de l’existence d’une pré- sentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modification » et son remplacement par « dès qu’elle a eu connaissance du fait que le prospectus ou sa version modifiée renfermait une information fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph c) by striking out “ne croyait pas qu’il y avait eu une présentation inexacte des faits” and substituting “ne croyait pas qu’il y avait infor- mation fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ne croyait pas qu’il y avait eu une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « ne croyait pas qu’il y avait information fausse ou trompeuse »; (iii) in paragraph d) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”; (iii) à l’alinéa d), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « présentation inexacte des faits » et son remplacement par « in- formation fausse ou trompeuse »; (

d) in subsection (5)

d) au paragraphe (5), (

i) by repealing paragraph a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit :

a) elle n’a pas mené une enquête suffisante pour lui fournir des motifs raisonnables de croire qu’aucune in- formation fausse ou trompeuse n’y était communiquée;

a) elle n’a pas mené une enquête suffisante pour lui fournir des motifs raisonnables de croire qu’aucune in- formation fausse ou trompeuse n’y était communiquée; (ii) in paragraph b) by striking out “qu’il y avait une présentation inexacte des faits” and substitut- ing “qu’une information fausse ou trompeuse y avait été communiquée”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « qu’il y avait une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « qu’une information fausse ou trompeuse y avait été communiquée »; (

e) in subsection (6)

e) au paragraphe (6), (

i) by repealing paragraph a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit :

a) elle n’a pas mené une enquête suffisante pour lui fournir des motifs raisonnables de croire qu’aucune in- formation fausse ou trompeuse n’y était communiquée;

a) elle n’a pas mené une enquête suffisante pour lui fournir des motifs raisonnables de croire qu’aucune in- formation fausse ou trompeuse n’y était communiquée; (ii) in paragraph b) by striking out “qu’il y avait une déclaration inexacte” and substituting “qu’une information fausse ou trompeuse y avait été commu- niquée”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « qu’il y avait une déclaration inexacte » et son remplace- ment par « qu’une information fausse ou trompeuse y avait été communiquée »;

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 3

(

f) in subsection (8) by striking out “la présentation inexacte des faits à laquelle l’acheteur s’était fié” and substituting “l’information fausse ou trompeuse sur la- quelle l’acheteur s’était fondé”;

f) au paragraphe (8), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits à laquelle l’acheteur s’était fié » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse sur laquelle l’acheteur s’était fon- dé »; (

g) in subsection (10)

g) au paragraphe (10), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “un prospectus comprenant une présenta- tion inexacte des faits avait été déposé à l’égard d’un placement, si lors du placement, les conditions suivants” and substituting “un prospectus renfer- mant une information fausse ou trompeuse avait été déposé à l’égard d’un placement, si lors du place- ment, les conditions suivantes”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « un prospectus comprenant une pré- sentation inexacte des faits avait été déposé à l’égard d’un placement, si lors du placement, les conditions suivants » et son remplacement par « un prospectus renfermant une information fausse ou trompeuse avait été déposé à l’égard d’un placement, si lors du placement, les conditions suivantes »; (ii) in paragraph c) by striking out “une présen- tation inexacte des faits” and substituting “une in- formation fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « une pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « une information fausse ou trompeuse »; (

h) in subsection (13) by striking out “une présen- tation inexacte des faits, le prospectus est réputé com- prendre cette présentation inexacte des faits” and sub- stituting “une information fausse ou trompeuse, le prospectus est réputé renfermer cette information fausse ou trompeuse”.

h) au paragraphe (13), par la suppression de « une présentation inexacte des faits, le prospectus est réputé comprendre cette présentation inexacte des faits » et son remplacement par « une information fausse ou trompeuse, le prospectus est réputé renfermer cette in- formation fausse ou trompeuse ». 8 The heading “Responsabilité à l’égard de la présen- tation inexacte des faits lors d’une offre faisant l’objet d’une exemption” preceding

section 150 of the French version of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 8 La rubrique « Responsabilité à l’égard de la présen- tation inexacte des faits lors d’une offre faisant l’objet d’une exemption » qui précède l’article 150 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse communiquée dans le cadre d’une offre bénéficiant d’une exemption Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse communiquée dans le cadre d’une offre bénéficiant d’une exemption 9

Section 150 of the French version of the Act is amended 9 L’article 150 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “comprend une présentation inexacte des faits, l’acheteur qui achète des valeurs mobilières est réputé s’être fié à cette présentation in- exacte des faits” and substituting “renferme une infor- mation fausse ou trompeuse, l’acheteur des valeurs mo- bilières est réputé s’être fondé sur cette information fausse ou trompeuse”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « comprend une présen- tation inexacte des faits, l’acheteur qui achète des va- leurs mobilières est réputé s’être fié à cette présentation inexacte des faits » et son remplacement par « renferme une information fausse ou trompeuse, l’acheteur des valeurs mobilières est réputé s’être fondé sur cette information fausse ou trompeuse »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 4

150(2) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1). 150(2) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1). (

c) in subsection (3) by striking out “la présentation inexacte des faits” and substituting “l’information fausse ou trompeuse”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse »; (

d) by repealing subsection (5) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 150(5) L’émetteur ne peut être tenu pour responsable dans le cas où il ne reçoit aucun produit du placement des valeurs mobilières et que l’information fausse ou trom- peuse n’était pas fondée sur des renseignements qu’il a communiqués, sauf si sont réunies les conditions sui- vantes : 150(5) L’émetteur ne peut être tenu pour responsable dans le cas où il ne reçoit aucun produit du placement des valeurs mobilières et que l’information fausse ou trom- peuse n’était pas fondée sur des renseignements qu’il a communiqués, sauf si sont réunies les conditions sui- vantes :

a) elle était fondée sur des renseignements qu’il avait communiqués au public auparavant;

a) elle était fondée sur des renseignements qu’il avait communiqués au public auparavant;

b) elle en était telle au moment de sa communication antérieure au public;

b) elle en était telle au moment de sa communication antérieure au public;

c) elle n’a pas été corrigée ni remplacée publiquement par la suite par l’émetteur avant que ne soit effectué le placement des valeurs mobilières.

c) elle n’a pas été corrigée ni remplacée publiquement par la suite par l’émetteur avant que ne soit effectué le placement des valeurs mobilières. 10 The heading “Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits dans une annonce publici- taire ou une documentation commerciale” preceding

section 151 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 10 La rubrique « Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits dans une annonce publici- taire ou une documentation commerciale » qui précède l’article 151 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans une annonce publicitaire ou une documentation commerciale Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans une annonce publicitaire ou une documentation commerciale 11

Section 151 of the French version of the Act is amended 11 L’article 151 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “présentation inexacte des faits” wherever it appears and substituting “informa- tion fausse ou trompeuse”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « présentation inexacte des faits » dans toutes ses occurrences et son rempla- cement par « information fausse ou trompeuse »; (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 151(4) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou 151(4) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 5

trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du pa- ragraphe (1) ou (3). trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du pa- ragraphe (1) ou (3). (

c) in paragraph (5)

b) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”;

c) à l’alinéa (5)b), par la suppression de « présen- tation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

d) in subsection (6)

d) au paragraphe (6), (

i) in paragraph a) by striking out “de présenta- tion inexacte des faits” and substituting “d’infor- mation fausse ou trompeuse”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « de pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’information fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph b) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « présen- tation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

e) in subsection (7)

e) au paragraphe (7), (

i) in paragraph a) by striking out “de présenta- tion inexacte des faits” and substituting “d’infor- mation fausse ou trompeuse”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « de pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’information fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph b) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « présen- tation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

f) in subsection (8) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”;

f) au paragraphe (8), par la suppression de « pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

g) in subsection (10) by striking out “la présenta- tion inexacte des faits” and substituting “l’information fausse ou trompeuse”.

g) au paragraphe (10), par la suppression de « la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse ». 12 The heading “Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits verbale” preceding

section 152 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 12 La rubrique « Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits verbale » qui précède l’arti- cle 152 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Responsabilité concernant une déclaration verbale renfermant une information fausse ou trompeuse Responsabilité concernant une déclaration verbale renfermant une information fausse ou trompeuse 13

Section 152 of the French version of the Act is amended 13 L’article 152 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “présentation inexacte des faits” and sub- stituting “information fausse ou trompeuse”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « présentation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trom- peuse »; Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 6

(ii) in paragraph a) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « présen- tation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 152(2) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1). 152(2) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1). (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 152(3) La personne qui prouve que l’on ne peut raison- nablement s’attendre à ce qu’elle ait pu savoir que sa dé- claration comportait une information fausse ou trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du paragraphe (1). 152(3) La personne qui prouve que l’on ne peut raison- nablement s’attendre à ce qu’elle ait pu savoir que sa dé- claration comportait une information fausse ou trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du paragraphe (1). (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 152(4) La personne qui, avant que l’acheteur n’ait ache- té les valeurs mobilières, l’a avisé que sa déclaration com- portait une information fausse ou trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du paragraphe (1). 152(4) La personne qui, avant que l’acheteur n’ait ache- té les valeurs mobilières, l’a avisé que sa déclaration com- portait une information fausse ou trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du paragraphe (1). (

e) in subsection (6) by striking out “la présentation inexacte des faits” and substituting “l’information fausse ou trompeuse”.

e) au paragraphe (6), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse ». 14 The heading “Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits dans une circulaire” preced- ing

section 153 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 14 La rubrique « Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits dans une circulaire » qui précède l’article 153 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans une circulaire Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans une circulaire 15

Section 153 of the French version of the Act is amended 15 L’article 153 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out the portion pre- ceding paragraph a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 153(1) La personne qui a reçu une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise ou un avis de changement ou de modification s’y rapportant envoyé conformément aux règlements, lequel document renferme une information fausse ou trompeuse, est réputée s’être fondée sur cette 153(1) La personne qui a reçu une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise ou un avis de changement ou de modification s’y rapportant envoyé conformément aux règlements, lequel document renferme une information fausse ou trompeuse, est réputée s’être fondée sur cette

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 7

information et peut choisir d’exercer un droit d’annulation ou d’intenter soit une action en dommages-intérêts contre le pollicitant, soit une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : information et peut choisir d’exercer un droit d’annulation ou d’intenter soit une action en dommages-intérêts contre le pollicitant, soit une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 153(2) La personne qui a reçu une circulaire de la di- rection ou une circulaire d’un administrateur ou d’un di- rigeant ou un avis de changement ou de modification ap- porté à l’un de ces documents envoyé conformément aux règlements, lequel renferme une information fausse ou trompeuse, est réputée s’être fondée sur cette information et peut intenter une action en dommages-intérêts contre chaque administrateur ou chaque dirigeant signataire de la circulaire ou de l’avis. 153(2) La personne qui a reçu une circulaire de la di- rection ou une circulaire d’un administrateur ou d’un di- rigeant ou un avis de changement ou de modification ap- porté à l’un de ces documents envoyé conformément aux règlements, lequel renferme une information fausse ou trompeuse, est réputée s’être fondée sur cette information et peut intenter une action en dommages-intérêts contre chaque administrateur ou chaque dirigeant signataire de la circulaire ou de l’avis. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 153(3) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adapta- tions nécessaires, dans le cas où une circulaire d’offre de l’émetteur ou un avis de changement ou de modification s’y rapportant renferme une information fausse ou trom- peuse. 153(3) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adapta- tions nécessaires, dans le cas où une circulaire d’offre de l’émetteur ou un avis de changement ou de modification s’y rapportant renferme une information fausse ou trom- peuse. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 153(4) La personne qui prouve que le détenteur de va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du pa- ragraphe (1), (2) ou (3). 153(4) La personne qui prouve que le détenteur de va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse n’engage pas sa responsabilité au

titre du pa- ragraphe (1), (2) ou (3). (

e) in subsection (5)

e) au paragraphe (5), (

i) in paragraph b) by striking out “dès qu’elle a eu connaissance de l’existence d’une présentation inexacte des faits figurant dans la circulaire ou l’avis, elle a retiré son consentement à son égard et a donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient” and substituting “dès qu’elle a pris connaissance de l’existence de l’infor- mation fausse ou trompeuse dans la circulaire ou dans l’avis, elle a retiré son consentement et en a donné avis général raisonnable et motivé”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « dès qu’elle a eu connaissance de l’existence d’une pré- sentation inexacte des faits figurant dans la circu- laire ou l’avis, elle a retiré son consentement à son égard et a donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient » et son rem- placement par « dès qu’elle a pris connaissance de l’existence de l’information fausse ou trompeuse dans la circulaire ou dans l’avis, elle a retiré son con- sentement et en a donné avis général raisonnable et motivé »; (ii) in paragraph c) by striking out “ne croyait pas qu’il y avait eu une présentation inexacte des faits” and substituting “ne croyait pas qu’il y avait information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ne croyait pas qu’il y avait eu une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « ne croyait pas qu’il y avait information fausse ou trompeuse »; Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 8

(iii) in paragraph d) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”; (iii) à l’alinéa d), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « présentation inexacte des faits » et son remplacement par « in- formation fausse ou trompeuse »; (

f) in subsection (6)

f) au paragraphe (6), (

i) in paragraph a) by striking out “qu’il n’y avait pas de présentation inexacte des faits” and substi- tuting “qu’il n’y avait pas eu information fausse ou trompeuse”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « qu’il n’y avait pas de présentation inexacte des faits » et son remplacement par « qu’il n’y avait pas eu informa- tion fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph b) by striking out “croyait qu’il y avait une présentation inexacte des faits” and substituting “a cru qu’il y avait eu information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « croyait qu’il y avait une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « a cru qu’il y avait eu infor- mation fausse ou trompeuse »; (

g) in subsection (7)

g) au paragraphe (7), (

i) in paragraph a) by striking out “qu’il y avait une présentation inexacte des faits” and substitut- ing “qu’il n’y avait pas eu information fausse ou trompeuse”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « qu’il y avait une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « qu’il n’y avait pas eu informa- tion fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph b) by striking out “croyait qu’il y avait une présentation inexacte des faits” and substituting “a cru qu’il y avait eu information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « croyait qu’il y avait une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « a cru qu’il y avait eu infor- mation fausse ou trompeuse »; (

h) by repealing subsection (9) and substituting the following:

h) par l’abrogation du paragraphe (9) et son rem- placement par ce qui suit : 153(9) Dans l’action en dommages-intérêts visée au pa- ragraphe (1), (2) ou (3) et fondée sur l’existence d’une in- formation fausse ou trompeuse à l’égard de valeurs mobi- lières offertes par le pollicitant en échange de valeurs mobilières du pollicité, le défendeur n’est pas tenu de payer tout ou

partie des dommages-intérêts réclamés s’il prouve que la dépréciation en valeur des valeurs mobi- lières ne découle pas de l’information fausse ou trom- peuse. 153(9) Dans l’action en dommages-intérêts visée au pa- ragraphe (1), (2) ou (3) et fondée sur l’existence d’une in- formation fausse ou trompeuse à l’égard de valeurs mobi- lières offertes par le pollicitant en échange de valeurs mobilières du pollicité, le défendeur n’est pas tenu de payer tout ou

partie des dommages-intérêts réclamés s’il prouve que la dépréciation en valeur des valeurs mobi- lières ne découle pas de l’information fausse ou trom- peuse. 16 The heading “Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits dans un document d’infor- mation prescrit par règlement” preceding

section 153.1 of the French version of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 16 La rubrique « Responsabilité à l’égard d’une pré- sentation inexacte des faits dans un document d’infor- mation prescrit par règlement » qui précède l’arti- cle 153.1 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans un document d’information prescrit par règlement Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans un document d’information prescrit par règlement

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 9

Section 153.1 of the French version of the Act is amended 17 L’article 153.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out the portion pre- ceding paragraph a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 153.1(1) Si une information fausse ou trompeuse figure dans un document d’information prescrit par règlement, l’acheteur des valeurs mobilières que vise ce document est réputé s’être fondé sur cette information fausse ou trom- peuse dans la mesure où elle était telle au moment de l’achat et peut intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : 153.1(1) Si une information fausse ou trompeuse figure dans un document d’information prescrit par règlement, l’acheteur des valeurs mobilières que vise ce document est réputé s’être fondé sur cette information fausse ou trom- peuse dans la mesure où elle était telle au moment de l’achat et peut intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 153.1(3) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1). 153.1(3) La personne qui prouve que l’acheteur des va- leurs mobilières savait que l’information était fausse ou trompeuse au moment de l’achat n’engage pas sa respon- sabilité au

titre du paragraphe (1). (

c) in subsection (4)

c) au paragraphe (4), (

i) by repealing paragraph b) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit :

b) dès qu’elle a pris connaissance de l’existence de l’information fausse ou trompeuse dans le document d’information, elle a retiré son consentement et en a donné avis écrit et motivé à l’émetteur;

b) dès qu’elle a pris connaissance de l’existence de l’information fausse ou trompeuse dans le document d’information, elle a retiré son consentement et en a donné avis écrit et motivé à l’émetteur; (ii) in paragraph c) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « présen- tation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

d) in subsection (5)

d) au paragraphe (5), (

i) in paragraph a) by striking out “qu’il n’y avait pas de présentation inexacte des faits” and substi- tuting “qu’il n’y avait pas eu information fausse ou trompeuse”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « qu’il n’y avait pas de présentation inexacte des faits » et son remplacement par « qu’il n’y avait pas eu informa- tion fausse ou trompeuse »; (ii) by repealing paragraph b ) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit :

b) elle a cru qu’il y avait eu information fausse ou trompeuse.

b) elle a cru qu’il y avait eu information fausse ou trompeuse. (

e) by repealing subsection (7) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 10

153.1(7) Dans l’action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), le défendeur qui prouve que la déprécia- tion en valeur des valeurs mobilières ne découle pas de l’information fausse ou trompeuse n’est pas tenu de payer tout ou

partie des dommages-intérêts demandés. 153.1(7) Dans l’action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), le défendeur qui prouve que la déprécia- tion en valeur des valeurs mobilières ne découle pas de l’information fausse ou trompeuse n’est pas tenu de payer tout ou

partie des dommages-intérêts demandés. (

f) by repealing subsection (11) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (11) et son rem- placement par ce qui suit : 153.1(11) L’information fausse ou trompeuse que ren- ferme un document incorporé par renvoi — ou réputé tel — à un document d’information est présumée se trouver dans le document lui-même. 153.1(11) L’information fausse ou trompeuse que ren- ferme un document incorporé par renvoi — ou réputé tel — à un document d’information est présumée se trouver dans le document lui-même. 18 The heading “Moyen de défense relativement à la responsabilité pour une présentation inexacte de faits” preceding

section 154.1 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 18 La rubrique « Moyen de défense relativement à la responsabilité pour une présentation inexacte de faits » qui précède l’article 154.1 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Moyen de défense relativement à la responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse Moyen de défense relativement à la responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse 19 Subsection 154.1(1) of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “de la présentation inexacte de faits dans” and substituting “d’une information fausse ou trompeuse incluse dans”. 19

Le paragraphe 154.1(1) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de la présentation inexacte de faits dans » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse incluse dans ». 20

Section 161.1 of the French version of the Act is amended in the definition « rémunération » by striking out “le jour où la présentation inexacte des faits a été faite” and substituting “le jour où l’information fausse ou trompeuse a été communiquée”. 20 L’article 161.1 de la version française de la Loi est modifié, à la définition « rémunération », par la sup- pression de « le jour où la présentation inexacte des faits a été faite » et son remplacement par « le jour où l’infor- mation fausse ou trompeuse a été communiquée ». 21

Section 161.2 of the French version of the Act is amended 21 L’article 161.2 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by striking out the portion preceding para- graph

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 161.2(1) Lorsqu’un émetteur responsable ou la per- sonne jouissant du pouvoir effectif, implicite ou apparent d’agir pour le compte de celui-ci publie un document qui renferme une information fausse ou trompeuse, la per- sonne qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l’émetteur entre le moment de la publication et celui de la rectification publique de cette information, qu’elle se soit fondée ou non sur celle-ci, a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : 161.2(1) Lorsqu’un émetteur responsable ou la per- sonne jouissant du pouvoir effectif, implicite ou apparent d’agir pour le compte de celui-ci publie un document qui renferme une information fausse ou trompeuse, la per- sonne qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l’émetteur entre le moment de la publication et celui de la rectification publique de cette information, qu’elle se soit fondée ou non sur celle-ci, a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 11

(ii) in subparagraph e)(

i) by striking out “la pré- sentation inexacte figure également” and substi- tuting “l’information fausse ou trompeuse se trouve également”; (ii) au sous-alinéa e)(i), par la suppression de « la présentation inexacte figure également » et son remplacement par « l’information fausse ou trom- peuse se trouve également »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by striking out the portion preceding para- graph

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 161.2(2) Lorsqu’une personne jouissant du pouvoir ef- fectif, implicite ou apparent de parler au nom d’un émet- teur responsable fait publiquement une déclaration orale qui a trait aux activités commerciales ou aux affaires in- ternes de celui-ci et qui comporte une information fausse ou trompeuse, la personne qui acquiert ou aliène une va- leur mobilière de l’émetteur entre le moment où la décla- ration a été faite et celui où l’information fausse ou trom- peuse a été publiquement rectifiée, qu’elle se soit fondée ou non sur celle-ci, a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : 161.2(2) Lorsqu’une personne jouissant du pouvoir ef- fectif, implicite ou apparent de parler au nom d’un émet- teur responsable fait publiquement une déclaration orale qui a trait aux activités commerciales ou aux affaires in- ternes de celui-ci et qui comporte une information fausse ou trompeuse, la personne qui acquiert ou aliène une va- leur mobilière de l’émetteur entre le moment où la décla- ration a été faite et celui où l’information fausse ou trom- peuse a été publiquement rectifiée, qu’elle se soit fondée ou non sur celle-ci, a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes : (ii) in subparagraph e)(

i) by striking out “la pré- sentation inexacte des faits figure également” and substituting “l’information fausse ou trompeuse se trouve également”; (ii) au sous-alinéa e)(i), par la suppression de « la présentation inexacte des faits figure également » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse se trouve également »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) by striking out the portion preceding para- graph

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 161.2(3) Lorsqu’une personne influente ou une per- sonne jouissant du pouvoir effectif, implicite ou apparent d’agir pour le compte de celui-ci ou de parler en son nom publie un document ou fait publiquement une déclaration orale qui a trait à un émetteur responsable et qui contient une information fausse ou trompeuse, la personne qui ac- quiert ou aliène une valeur mobilière de l’émetteur entre le moment où le document a été publié ou la déclaration a été faite et celui de la rectification publique de l’informa- tion fausse ou trompeuse, qu’elle se soit fondée ou non sur celle-ci, a le droit d’intenter une action en dommages- intérêts contre les personnes suivantes : 161.2(3) Lorsqu’une personne influente ou une per- sonne jouissant du pouvoir effectif, implicite ou apparent d’agir pour le compte de celui-ci ou de parler en son nom publie un document ou fait publiquement une déclaration orale qui a trait à un émetteur responsable et qui contient une information fausse ou trompeuse, la personne qui ac- quiert ou aliène une valeur mobilière de l’émetteur entre le moment où le document a été publié ou la déclaration a été faite et celui de la rectification publique de l’informa- tion fausse ou trompeuse, qu’elle se soit fondée ou non sur celle-ci, a le droit d’intenter une action en dommages- intérêts contre les personnes suivantes : (ii) in subparagraph f)(

i) by striking out “la pré- sentation inexacte des faits figure également” and substituting “l’information fausse ou trompeuse se trouve également”; (ii) au sous-alinéa f)(i), par la suppression de « la présentation inexacte des faits figure également » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse se trouve également »; (

d) by repealing paragraph (6) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 12

161.2(6) Dans une action intentée en vertu du présent article, la cour peut, à sa discrétion : 161.2(6) Dans une action intentée en vertu du présent article, la cour peut, à sa discrétion :

a) assimiler une information fausse ou trompeuse unique toutes celles dont le contenu est identique ou qui traitent du même sujet;

a) assimiler une information fausse ou trompeuse unique à toutes celles dont le contenu est identique ou qui traitent du même sujet;

b) assimiler à un seul cas de non-respect des obliga- tions d’information occasionnelle relativement à un ou plusieurs changements importants tous ceux qui traitent du même sujet.

b) assimiler à un seul cas de non-respect des obliga- tions d’information occasionnelle relativement à un ou à plusieurs changements importants tous ceux qui traitent du même sujet. (

e) in subsection (7) by striking out “de la présenta- tion inexacte des faits” and substituting “de l’exis- tence de l’information fausse ou trompeuse”.

e) au paragraphe (7), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « de l’existence de l’information fausse ou trom- peuse ». 22

Section 161.21 of the French version of the Act is amended 22 L’article 161.21 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “de la présentation inexacte des faits” and substituting “de l’information fausse ou trompeuse qui se trouve”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « de l’information fausse ou trompeuse qui se trouve »; (ii) in paragraph a) by striking out “contenait la présentation inexacte des faits” and substituting “renfermait cette information”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « contenait la présentation inexacte des faits » et son rempla- cement par « renfermait cette information »; (iii) in paragraph b) by striking out “contenait la présentation inexacte des faits” and substituting “renfermait cette information”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « conte- nait la présentation inexacte des faits » et son rem- placement par « renfermait cette information »; (iv) in paragraph c) by striking out “contenait la présentation inexacte des faits” and substituting “renfermait cette information”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « contenait la présentation inexacte des faits » et son rempla- cement par « renfermait cette information »; (

b) in subsection (5)

b) au paragraphe (5), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “la présentation inexacte des faits” and substituting “l’information fausse ou trompeuse”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph a) by striking out “contenait une présentation inexacte des faits” and substituting “renfermait une information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « contenait une présentation inexacte des faits » et son rem- placement par « renfermait une information fausse ou trompeuse »; (

c) in paragraph (6)

a) c) à l’alinéa (6)a),

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 13

(

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “la présentation inexacte des faits” and substituting “l’information fausse ou trompeuse”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “conten- ant la présentation inexacte des faits” and substi- tuting “renfermant cette information”; (ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « contenant la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « renfermant cette informa- tion »; (iii) in subparagraph (ii) by striking out “conte- nait la présentation inexacte des faits” and substi- tuting “renfermait cette information”; (iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « contenait la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « renfermait cette informa- tion »; (

d) in paragraph (7)

j) by striking out “de la présen- tation inexacte des faits” and substituting “d’une in- formation fausse ou trompeuse”;

d) à l’alinéa (7)j), par la suppression de « de la pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse »; (

e) in paragraph (8)

d) by striking out “contenait une présentation inexacte des faits” and substituting “ren- fermait une information fausse ou trompeuse”;

e) à l’alinéa (8)d), par la suppression de « contenait une présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « renfermait une information fausse ou trom- peuse »; (

f) in subsection (9) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “de la présentation inexacte des faits” and substituting “d’une information fausse ou trompeuse”;

f) au paragraphe (9), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse »; (

g) in paragraph (13)

a) by striking out “contenait une présentation inexacte des faits” and substituting “renfermait une information fausse ou trompeuse”;

g) à l’alinéa (13)a), par la suppression de « conte- nait une présentation inexacte des faits » et son rem- placement par « renfermait une information fausse ou trompeuse »; (

h) in subsection (15) by striking out “de la présen- tation inexacte des faits” and substituting “d’une in- formation fausse ou trompeuse”;

h) au paragraphe (15), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse »; (

i) in subsection (16)

i) au paragraphe (16), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “de la présentation inexacte des faits” and substituting “d’une information fausse ou trom- peuse”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph a) by striking out “la présenta- tion inexacte des faits figurait également” and sub- stituting “cette information se trouvait également”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits figurait également » et son remplacement par « cette information se trou- vait également »; (iii) in paragraph b ) by striking out “de la pré- sentation inexacte des faits” and substituting “de cette information”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « de cette information »; Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 14

(iv) in paragraph c) by striking out “comprenait une présentation inexacte des faits” and substitut- ing “comportait une information fausse ou trom- peuse”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « compre- nait une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « comportait une information fausse ou trompeuse »; (

j) in subsection (17)

j) au paragraphe (17), (

i) by striking out the portion preceding para- graph

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 161.21(17) À l’exception de l’émetteur responsable, une personne ne peut être tenue pour responsable dans une action intentée en vertu de l’article 161.2, si l’information fausse ou trompeuse ou le non-respect des obligations d’information occasionnelle s’est produit à son insu ou sans son consentement et que, après avoir pris connais- sance de cette information, mais avant qu’elle ne soit rec- tifiée, ou après avoir pris connaissance du non-respect, mais avant que la communication ne soit faite de la ma- nière exigée par la présente loi ou ses règlements : 161.21(17) À l’exception de l’émetteur responsable, une personne ne peut être tenue pour responsable dans une action intentée en vertu de l’article 161.2, si l’information fausse ou trompeuse ou le non-respect des obligations d’information occasionnelle s’est produit à son insu ou sans son consentement et que, après avoir pris connais- sance de cette information, mais avant qu’elle ne soit rec- tifiée, ou après avoir pris connaissance du non-respect, mais avant que la communication ne soit faite de la ma- nière exigée par la présente loi ou ses règlements : (ii) in paragraph a) by striking out “la présenta- tion inexacte des faits” and substituting “l’infor- mation fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « l’information fausse ou trompeuse »; (iii) in paragraph b) by striking out “la présenta- tion inexacte des faits” and “de la présentation in- exacte” and substituting “cette information” and “de l’information fausse ou trompeuse” respectively. (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits » et « de la présentation inexacte » et leur remplacement par « cette infor- mation » et « de l’information fausse ou trom- peuse », respectivement. 23

Section 161.3 of the French version of the Act is amended 23 L’article 161.3 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “contenant une présentation inexacte des faits” and substituting “renfermant une information fausse ou trompeuse”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « contenant une présentation inexacte des faits » et son remplacement par « renfermant une information fausse ou trompeuse »; (ii) in paragraph a) by striking out “de la présen- tation inexacte” and substituting “de l’information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplacement par « de l’information fausse ou trompeuse »; (iii) in paragraph b) (iii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “de la présentation inexacte” and substituting “de l’information fausse ou trom- peuse”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplacement par « de l’infor- mation fausse ou trompeuse »;

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 15

(

B) in clause (ii)(

A) by striking out “de la pré- sentation inexacte” and substituting “de l’infor- mation fausse ou trompeuse”; (

B) à la division (ii)(A), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplace- ment par « de l’information fausse ou trom- peuse »; (iv) in subparagraph c) (

i) by striking out “de la présentation inexacte” and substituting “de l’infor- mation fausse ou trompeuse”; (iv) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplacement par « de l’information fausse ou trompeuse »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “présentation inexacte des faits” and sub- stituting “information fausse ou trompeuse”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « présentation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trom- peuse »; (ii) in paragraph a) by striking out “de la présen- tation inexacte” and substituting “de l’information fausse ou trompeuse”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplacement par « de l’information fausse ou trompeuse »; (iii) in paragraph b) (iii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “de la présentation inexacte” and substituting “de l’information fausse ou trom- peuse”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplacement par « de l’infor- mation fausse ou trompeuse »; (

B) in clause (ii)(

A) by striking out “de la pré- sentation inexacte” and substituting “de l’infor- mation fausse ou trompeuse”; (

B) à la division (ii)(A), par la suppression de « de la présentation inexacte » et son remplace- ment par « de l’information fausse ou trom- peuse »; (iv) in subparagraph c)(

i) by striking out “la pré- sentation inexacte des faits” and substituting “l’in- formation fausse ou trompeuse”; (iv) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « la présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « l’information fausse ou trompeuse »; (

c) in subsection (3) by striking out “de la présenta- tion inexacte des faits ni” and substituting “de l’in- formation fausse ou trompeuse ou”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits ni » et son remplace- ment par « de l’information fausse ou trompeuse ou ». 24 Subsection 161.31(2) of the French version of the Act is amended by striking out “la présentation inexacte des faits” wherever it appears and substituting “l’infor- mation fausse ou trompeuse”. 24

Le paragraphe 161.31(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la présentation inexacte des faits » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’information fausse ou trom- peuse ». 25

Section 161.4 of the French version of the Act is amended 25 L’article 161.4 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (1)f)(ii) by striking out “la pré- sentation inexacte des faits” and substituting “la date à laquelle avait été communiquée l’information fausse ou trompeuse”;

a) au sous-alinéa (1)f)(ii), par la suppression de « la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « la date à laquelle avait été communiquée l’infor- mation fausse ou trompeuse »; Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 16

(

b) in paragraph (2)

b) by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trompeuse”;

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « présen- tation inexacte des faits » et son remplacement par « information fausse ou trompeuse »; (

c) in subsection (3) by striking out “la présentation inexacte des faits” and substituting “la communication de l’information fausse ou trompeuse”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « la pré- sentation inexacte des faits » et son remplacement par « la communication de l’information fausse ou trom- peuse ». 26 Subsection 161.51(2) of the French version of the Act is amended by striking out “présentation inexacte des faits” and substituting “information fausse ou trom- peuse”. 26

Le paragraphe 161.51(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « présentation inexacte des faits » et son remplacement par « informa- tion fausse ou trompeuse ». 27

Section 161.9 of the French version of the Act is amended 27 L’article 161.9 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a)

a) à l’alinéa a), (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “de la présentation inexacte des faits” and substituting “d’une information fausse ou trom- peuse qui se trouve”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse qui se trouve »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “la pré- sentation inexacte des faits” and substituting “l’in- formation fausse ou trompeuse”; (ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « la présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « l’information fausse ou trompeuse »; (iii) in subparagraph (ii) by striking out “présen- tation inexacte des faits” and substituting “infor- mation fausse ou trompeuse”; (iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « information fausse ou trompeuse »; (

b) in paragraph b)

b) à l’alinéa b), (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “de la présentation inexacte des faits” and substituting “d’une information fausse ou trom- peuse qui se trouve”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de la présentation inexacte des faits » et son remplacement par « d’une information fausse ou trompeuse qui se trouve »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “la pré- sentation inexacte des faits” and substituting “l’in- formation fausse ou trompeuse”; (ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « la présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « l’information fausse ou trompeuse »; (iii) in subparagraph (ii) by striking out “présen- tation inexacte des faits” and substituting “infor- mation fausse ou trompeuse”. (iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « présentation inexacte des faits » et son remplace- ment par « information fausse ou trompeuse ». 28

Section 182 of the French version of the Act is amended 28 L’article 182 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “endosser le mandat” and substituting “viser le mandat”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « en- dosser le mandat » et son remplacement par « viser le mandat »;

An Act to Amend the Securities Act Bill 55 17

(

b) in subsection (2) by striking out “Un mandat en- dossé” and substituting “Un mandat visé”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Un mandat endossé » et son remplacement par « Un man- dat visé »; (

c) in subsection (3) by striking out “mandat qui a été endossé” and substituting “mandat visé”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « man- dat qui a été endossé » et son remplacement par « mandat visé ». 29

Section 195 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 29 L’article 195 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 195(1.1) The application for leave shall be made within 30 days after the later of the making of the decision and the issuing of the reasons for the decision. 195(1.1) La demande en autorisation d’appel est émise dans les trente jours qui suivent la date de la prise de dé- cision ou, si elle est postérieure, celle de la publication de ses motifs. 195(1.2) A copy of the leave to appeal application and supporting documents shall be served on the Secretary wi- thin the 30-day period referred to in subsection (1.1). 195(1.2) Copie de la demande en autorisation d’appel et les documents à l’appui sont signifiés au secrétaire dans le délai de trente jours imparti au paragraphe (1.1).

Projet de loi 55 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 18