Bill document — Vigie #206883

Vigie 206883

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 84

Loi sur l’intégration nationale Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de la Langue française Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir le modèle québécois d’intégration nationale, lequel favorise la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en tant que culture commune et vecteur de cohésion sociale; une culture dont la langue française est le principal véhicule et qui permet l’intégration à la société québécoise des personnes immigrantes et des personnes s’identifiant à des minorités culturelles.

À cette fin, le projet de loi détaille les fondements de ce modèle d’intégration qui a pour assise la notion de réciprocité suivant laquelle l’intégration à la nation québécoise constitue un objectif commun et un engagement partagé entre l’État du Québec et toutes les personnes qui y vivent. Le projet de loi détermine également ce qui est attendu de l’État du Québec et des Québécois, notamment ceux qui sont des personnes immigrantes.

En ce sens, il prévoit que l’État prend des mesures ayant pour objectif d’assurer la pérennité, la vitalité et le partage de la langue française et de la culture québécoise et qu’il est attendu de tous les Québécois qu’ils collaborent à l’accueil des personnes immigrantes et favorisent leur intégration à la nation québécoise.

Le projet de loi prévoit que le ministre de la Langue française élabore une politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune, laquelle peut notamment traiter de l’accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes et de la recherche et de la diffusion du savoir sur le modèle québécois d’intégration nationale. Le projet de loi octroie au ministre la responsabilité de proposer au gouvernement les grandes orientations en matière d’intégration nationale et de développement de la culture commune.

Il lui confie notamment les fonctions de promouvoir le modèle québécois d’intégration nationale et de renforcer le sentiment d’appartenance de tous les Québécois à la nation québécoise. En outre, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut déterminer, parmi les formes d’aide financière que peuvent octroyer les organismes auxquels la politique nationale s’applique, celles dont l’objet doit être compatible avec le modèle québécois d’intégration nationale et ses fondements.

3 Le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne notamment pour y énoncer que les droits et libertés de la personne s’exercent dans le respect du modèle québécois d’intégration nationale. Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); –

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2).

Projet de loi n o 84

LOI SUR L’INTÉGRATION NATIONALE CONSIDÉRANT que les Québécois forment une nation dont la culture se caractérise notamment par la langue française à

titre de langue commune, la tradition civiliste, des institutions particulières, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité de l’État, des valeurs sociales distinctes et un parcours historique spécifique, ayant amené cette nation à développer un modèle unique de vivre-ensemble et de pleine participation de tous, en français, à la société québécoise; CONSIDÉRANT que le Québec est un État national, seul État de langue française en Amérique du Nord, démocratique, souverain dans ses champs de compétences, doté des moyens pour garantir son intégrité territoriale, qui possède le droit à l’autodétermination, établit sa propre contribution au mouvement universel pour la protection des droits de la personne et détient les prérogatives permettant d’établir sa propre politique internationale, et qu’il forme une société distincte par sa langue française, sa culture et ses institutions; CONSIDÉRANT que le français est la langue commune et la seule langue officielle du Québec, qu’il permet à la nation québécoise d’exprimer son identité, qu’il est le mode d’expression distinctif de la culture québécoise et qu’il est la langue d’intégration des personnes immigrantes; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit au Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu’ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d’origine; CONSIDÉRANT que la loi s’applique dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise; CONSIDÉRANT que les personnes immigrantes venues du monde entier contribuent à la nation québécoise; CONSIDÉRANT que la culture québécoise est le lieu de rassemblement de tous les Québécois, au sein duquel la diversité peut s’exprimer tout en se ralliant à un horizon culturel commun; CONSIDÉRANT que l’intégration des personnes immigrantes doit être respectueuse du caractère distinct de la société québécoise, tel que le reconnaît l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains;

6 CONSIDÉRANT que la langue française est le principal véhicule de la culture québécoise, à laquelle tous sont appelés à adhérer et à contribuer, pouvant ainsi enrichir cette culture sans renier leur culture d’origine; CONSIDÉRANT que l’intégration réussie des personnes immigrantes repose sur une responsabilité partagée entre celles-ci et la société d’accueil; CONSIDÉRANT que la Politique québécoise du développement culturel a jeté les bases d’un modèle d’intégration fondé sur l’intégration culturelle; CONSIDÉRANT que l’intégration culturelle et la promotion des valeurs québécoises interpellent l’État, la population, les acteurs de la société et les institutions de la nation; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale n’a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée malgré son opposition, et que l’État du Québec doit poursuivre l’édification des assises constitutionnelles sur lesquelles la nation québécoise se fonde; CONSIDÉRANT qu’il est important de formaliser le modèle d’intégration à la nation québécoise; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’établir le modèle québécois d’intégration nationale, lequel favorise la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en tant que culture commune et vecteur de cohésion sociale. Cette culture, dont la langue française est le principal véhicule, permet l’intégration à la société québécoise des personnes immigrantes et des personnes s’identifiant à des minorités culturelles.

CHAPITRE II MODÈLE ET FONDEMENTS 2. L’État du Québec affirme et établit le modèle québécois d’intégration nationale. Ce modèle a pour assise le principe de réciprocité suivant lequel l’intégration à la nation québécoise constitue un objectif commun et un engagement partagé entre l’État du Québec et toutes les personnes qui y vivent, dont les personnes immigrantes et les personnes s’identifiant à des minorités culturelles. 3. La culture commune, à laquelle tous sont appelés à adhérer et à contribuer, se caractérise notamment par la langue française, la tradition civiliste, des institutions particulières, des valeurs sociales distinctes, un parcours historique

7 spécifique et l’importance accordée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la laïcité de l’État et à la protection de la seule langue officielle et commune du Québec. 4. Afin de favoriser l’adhésion et la contribution de tous à la culture commune, le modèle d’intégration nationale commande l’accueil et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des personnes s’identifiant à des minorités culturelles et mise sur l’interaction et les rapprochements entre ces personnes et celles s’identifiant à la majorité francophone.

La nation québécoise étant une société d’accueil distincte, elle possède son propre modèle d’intégration qui s’oppose à l’isolement et au repli des personnes dans des groupes ethnoculturels particuliers. Ce modèle est distinct du multiculturalisme canadien. 5. Le modèle d’intégration nationale repose sur les fondements suivants : 1° la culture québécoise est la culture commune et, à ce

titre :

a) elle est le creuset qui permet à tous les Québécois de former une nation unie;

b) l’État du Québec a la responsabilité de la protéger et de prendre des mesures afin que tous les Québécois participent à la vitalité de celle-ci;

c) les personnes immigrantes et les personnes s’identifiant à des minorités culturelles sont appelées à contribuer, notamment à partir de leurs caractéristiques culturelles, à son évolution et à son enrichissement;

d) elle se concrétise notamment dans des objets culturels, par exemple dans les domaines des arts et des lettres; 2° le français est la langue officielle et commune du Québec et, à ce

titre :

a) il est le principal véhicule de la culture québécoise;

b) il est la langue d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes qui leur permet d’interagir et de s’épanouir au sein de la société québécoise et de participer au développement de celle-ci;

c) il est la langue de la communication interculturelle qui permet le rapprochement entre les personnes s’identifiant à la majorité francophone et celles s’identifiant à des minorités culturelles et qui permet à tous les Québécois de participer à la vie publique dans la société;

d) il doit être protégé et valorisé par l’État du Québec et par tous les Québécois;

8 3° l’adhésion aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), dont l’égalité entre les femmes et les hommes; 4° la laïcité de l’État du Québec, affirmée par la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3), laquelle repose sur la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion; 5° la possibilité offerte à tous de participer à la société québécoise, dont l’identité est intimement liée au territoire du Québec; 6° la reconnaissance de la primauté des lois sur les diverses cultures, tant minoritaires que majoritaire, puisque ces lois sont élaborées par les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise.

CHAPITRE III DEVOIRS ET ATTENTES 6.

L’État du Québec : 1° prend des mesures pour accueillir les personnes immigrantes et pour contribuer à leur intégration et à leur épanouissement, par exemple en créant et en maintenant des conditions favorisant l’apprentissage du français, ainsi que l’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); 2° prend des mesures ayant pour objectif d’assurer la pérennité, la vitalité et le partage de la langue française, ainsi que de la culture québécoise sous toutes ses formes; 3° facilite l’accès aux œuvres et aux contenus culturels ainsi qu’aux biens patrimoniaux québécois, les met en valeur et en favorise la découvrabilité; 4° fait la promotion des politiques, des programmes et des actions permettant aux Québécois de toutes origines de mieux comprendre et respecter la culture commune, y adhérer et y contribuer; 5° prend des mesures pour promouvoir, défendre et faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État. 7.

Il est attendu de tous les Québécois : 1° qu’ils adhèrent aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), qu’ils reconnaissent que le français, langue officielle et langue commune du Québec, constitue le cœur de la culture québécoise et qu’ils respectent le fait que l’État du Québec est laïque;

9 2° qu’ils collaborent à l’accueil des personnes immigrantes et qu’ils favorisent leur intégration à la nation québécoise en encourageant notamment leur pleine participation, en français, à la société québécoise; 3° qu’ils favorisent les rapprochements entre les personnes s’identifiant à la majorité francophone et celles s’identifiant à des minorités culturelles afin de contribuer à la vitalité et à la pérennité de la culture québécoise et de la langue française.

Il est également attendu des Québécois qui sont des personnes immigrantes : 1° qu’ils apprennent la langue française, s’ils ne la maîtrisent pas à leur arrivée, et qu’ils contribuent à son rôle rassembleur en tant que langue officielle et langue commune du Québec; 2° qu’ils participent à la vitalité de la culture québécoise en l’enrichissant; 3° qu’ils participent pleinement, en français, à la société québécoise.

CHAPITRE IV POLITIQUE NATIONALE SUR L’INTÉGRATION À LA NATION QUÉBÉCOISE ET À LA CULTURE COMMUNE 8. Le ministre élabore, en collaboration avec les ministres concernés, puis soumet à l’approbation du gouvernement une politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune conforme au modèle d’intégration et à ses fondements prévus par la présente loi. Cette politique s’applique aux organismes visés au paragraphe A de l’annexe I de la Charte de la langue française (chapitre C-11). 9.

La politique peut notamment traiter des sujets suivants : 1° l’accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes et leur accompagnement; 2° les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises; 3° l’accès aux œuvres et aux contenus culturels ainsi qu’aux biens patrimoniaux québécois, leur mise en valeur et leur découvrabilité; 4° le drapeau et les autres emblèmes du Québec et le respect de ces emblèmes attendu de toute personne au Québec; 5° l’apprentissage du français; 6° la recherche et la diffusion du savoir sur le modèle québécois d’intégration nationale.

10 La politique est révisée au moins tous les 10 ans. 10. Le gouvernement peut déterminer que la politique s’applique : 1° aux ordres professionnels dont la liste apparaît à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) ou qui sont constitués conformément à ce code; 2° à des personnes morales ou à des entreprises dont une

partie du financement provient d’un ou de plusieurs organismes visés au paragraphe A de l’annexe I de la Charte de la langue française (chapitre C-11). 11. Il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme de prendre les moyens nécessaires pour que l’organisme tienne compte de la politique. 12. Le ministre peut requérir de tout organisme auquel s’applique la politique des informations quant à la mise en œuvre de cette dernière.

Lorsque l’organisme visé par la demande relève de la responsabilité d’un autre ministre, celle-ci est faite de concert avec cet autre ministre. 13. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport quinquennal sur l’application de la présente loi et la mise en œuvre de la politique nationale dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE V RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS DU MINISTRE 14. Le ministre propose au gouvernement les grandes orientations en matière d’intégration nationale et de développement de la culture commune.

Le ministre exerce également les fonctions suivantes : 1° coordonner la mise en œuvre de la politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune; 2° soutenir et accompagner les organismes auxquels s’applique la politique et veiller à la cohérence de l’action de l’État en la matière; 3° promouvoir le modèle québécois d’intégration nationale; 4° renforcer le sentiment d’appartenance de tous les Québécois à la nation québécoise; 5° favoriser la recherche sur le modèle québécois d’intégration nationale et sur la culture commune.

11 15. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes.

CHAPITRE VI FINANCEMENT 16. Le gouvernement peut déterminer par règlement, parmi les formes d’aide financière que peuvent octroyer les organismes auxquels la politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune s’applique, celles dont l’objet doit être compatible avec le modèle québécois d’intégration nationale et ses fondements. 17. Le gouvernement peut autoriser un organisme auquel s’applique la politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune à octroyer une aide financière qui ne peut être octroyée en vertu du règlement pris en application de l’article 16 en raison de son objet.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 18. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « CONSIDÉRANT que le Parlement du Québec a formalisé le modèle québécois d’intégration nationale, lequel est distinct du multiculturalisme canadien; ». 19. L’article 9.1 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « français, », de « du modèle québécois d’intégration nationale, ». 20.

L’article 43 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « ethniques » par « culturelles »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Elles ont également le droit à la pleine participation, en français, à la société québécoise. ». 21. L’article 50 de cette charte est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et de manière compatible avec le modèle québécois d’intégration nationale prévu par la

Loi sur l’intégration nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR L’EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES PRÉROGATIVES DU PEUPLE QUÉBÉCOIS ET DE L’ÉTAT DU QUÉBEC 22. La

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. L’État du Québec possède son propre modèle d’intégration nationale prévu par la

Loi sur l’intégration nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 23. Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus par la présente loi, prendre tout règlement pour en faciliter la mise en œuvre, y compris pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée. 24. Le ministre de la Langue française doit soumettre la première politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune à l’approbation du gouvernement au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ). 25.

Le premier règlement pris en vertu de l’article 16 doit l’être au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de la sanction de la présente loi). 26. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles de toute loi postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente loi. 27. Le ministre de la Langue française est responsable de l’application de la présente loi. 28. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 206883
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 206883 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	510b4bd5ead1352af2e42f32b8f3d436b98075c6

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