Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Residential Tenancies Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . Currently, a tenant can end a tenancy agreement ear ly if they experience domestic violence or stalking. The Act is expanded to include sexual violence. The procedure for establishing that violence or stalking has occurred is also simplified. Certain persons acting in their profess ional or employment capacity may provide a statement confirm ing violence or stalking has occurred. Actuellement, les locataires peuvent à l'avance met tre fin aux conventions de location s'ils sont victimes de violence familiale ou de harcèlement criminel.

La Loi prévoit dorénavant le même droit pour les victimes de viole nce à caractère sexuel. La procédure permettant de confir mer une situation de violence ou de harcèlement crimine l est également simplifiée. Certaines personnes agissant à

titre professionnel ou dans le cadre de leur emploi peuve nt fournir une déclaration confirmant une situation de violence ou de harcèlement criminel. Under the Act, most decisions and orders of the Residential Tenancies Commission can be further appealed to the Court of Appeal. The Act is amended so that the decisions and orders are final and cann ot be appealed. A consequential amendment is made to The Cooperatives Act . En vertu de la Loi , la plupart des décisions, des ordres et des ordonnances de la Commission de la location à u sage d'habitation peuvent faire l'objet d'autres appels à la Cour d'appel.

La Loi est modifiée de sorte que les décisions, les ordres et les ordonnances soient définitifs et qu'i ls ne fassent pas l'objet d'appels. En outre, la

Loi sur les coopératives fait l'objet d'une modification corrélative.

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 2(1) The centred heading " TERMINATION BY TENANT: MEMBER OF CANADIAN FORCES OR OTHER COUNTRY'S ARMED FORCES " is added before

section 92.1. 2(1) L'intertitre « RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE — MEMBRES DES FORCES CANADIENNES OU MEMBRES DES FORCES ARMÉES D'UN PAYS ÉTRANGER » est ajouté avant l'article 92.1. 2(2) The

section heading for subsection 92.1(1) is replaced with "

Interpretation ". 2(2) Le

titre du paragraphe 92.1(1) est remplacé par « Interprétation ». 3 The centred heading " TERMINATION BY TENANT: DOMESTIC OR SEXUAL VIOLENCE OR STALKING " is added before

section 92.2. 3 L'intertitre « RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE POUR CAUSE DE VIOLENCE FAMILIALE, DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL OU DE HARCÈLEMENT CRIMINEL » est ajouté avant l'article 92.2. 1

Section 92.2 is replaced with the following: 4 L'art icle 92.2 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 92.2 The following

definitions apply in sections 92.3 and 92.4. "domestic violence" means domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by

an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act. (« violence familiale ») "sexual violence" means any sexual act or act targeting a person's sexuality, gender identity or gender expression — whether the act is physical or psychological in nature — that is committed, threatened or attempted against a person without the person's consent, and includes sexual assault, sexual harassment, indecent exposure, voyeurism and sexual exploitation. (« violence à caractère sexuel ») "stalking" has the same meaning as in subsections 2(2) and (3) of The Domestic Violence and Stalking Act . (« harcèlement criminel ») Définitions 92.2 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 92.3 et 92.4.

« harcèlement criminel » S'entend au sens des paragraphes 2(2) et (3) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . ("stalking") « violence à caractère sexuel » S'entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement. La présente définition vise notamment l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l'outrage à la pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle. ("sexual violence") « violence familiale » Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi. ("domestic violence") 5(1) Subsection 92.3(1) is amended in the

section heading and in the

section by adding " or sexual " after "domestic ". 5(1)

Le paragraphe 92.3(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par adjonction, après « familiale », de « , de violence à caractère sexuel ». 5(2) Subsection 92.3(2) of the English version is amended in the part before clause (

a) by adding "or sexual " after " domestic ". 5(2)

Le passage introductif du paragraphe 92.3(2) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « domestic », de « or sexual ». 6(1) Subsection 92.4(3) is replaced with the following: 6(1)

Le paragraphe 92.4(3) est remplacé par ce qui suit : When designated authority may issue certificate 92.4(3) A designated authority may issue a certificate to a tenant for the purpose of terminating the tena ncy because of domestic or sexual violence or stalking i f Délivrance d'un certificat 92.4(3) L'autorité désignée peut délivrer un certificat à un locataire en vue de la résiliation de la locati on en raison d'une situation de violence familiale, de violence à caractère sexuel ou de harcèlement criminel si : 2

(

a) the authority (

i) is satisfied that the tenant has made a complaint respecting domestic or sexual violence or stalking to local law enforcement authorities, (ii) has received a copy of an order that the court, the Provincial Court or a judicial justice of the peace appointed under The Provincial Court Act has issued to protect the tenant from domestic or sexual violence or stalking, or (iii) has received a written statement by a person described in subsection (3.1) acting in their professional capacity indicating that, in the person's opinion, the tenant has been the subject of domestic or sexual violence or stalking; and (

b) after completing an assessment, the authority is satisfied that there is a risk to the tenant's safety, or that of a dependent child of the tenant, if the tenancy continues.

a) d'une part, selon le cas, elle : (

i) est convaincue que le locataire a déposé une plainte pour violence familiale, pour violence à caractère sexuel ou pour harcèlement criminel auprès des autorités locales chargées de l'application de la loi, (ii) a reçu une copie d'une ordonnance rendue par le tribunal, la Cour provinciale ou un juge de paix judiciaire nommé en vertu de la

Loi sur la Cour provinciale visant à protéger le locataire de la violence familiale, de la violence à caractère sexuel ou du harcèlement criminel, (iii) a reçu une déclaration écrite faite par une personne visée au paragraphe (3.1) à

titre professionnel qui indique, selon l'avis de cette personne, que le locataire a subi de la violence familiale, de la violence à caractère sexuel ou du harcèlement criminel;

b) d'autre part, elle est convaincue, après avoir effectué une évaluation, que la sécurité du locatair e ou celle d'un enfant à sa charge sera compromise si la location se poursuit. 6(2) The following is added after subsection 92.4(3): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 92.4(3), ce qui suit : Who may provide a statement 92.4(3.1) The following persons may provide a written statement for the purpose of subclause (3)(a)(iii): (

a) a physician; (

b) a practising registered nurse under The Regulated Health Professions Act ; (

c) a registered psychiatric nurse registered under The Registered Psychiatric Nurses Act ; (

d) a psychologist registe r e d u n d e r The Psychologists Registration Act ; Personnes autorisées à fournir des déclarations 92.4(3.1) Pour l'application du sous-alinéa (3)a)(iii), les personnes qui suivent peuvent fournir une déclaration écrite :

a) les médecins;

b) les infirmières en exercice sous le régime de la

Loi sur les professions de la santé réglementées ;

c) celles inscrites à

titre d'infirmières psychiatriques en vertu de la

Loi sur les infirmières psychiatriques ;

d) celles inscrites à

titre de psychologues en vertu de la

Loi sur l'inscription des psychologues ; 3

(

e) a social worker registered under The Social Work Profession Act ; (

f) a member of the Royal Canadian Mounted Police or of a police service established or continued under The Police Services Act ; (

g) a person employed at an emergency or transitional shelter for persons who are at risk of homelessness or violence, if the person is authorized by their employer to provide statements under this section; (

h) a person employed to provide support services for victims of domestic or sexual violence or stalking, if the person is authorized by their employer to provide statements under this section; (

i) a member of a prescribed class of persons.

e) celles inscrites à

titre de travailleurs sociaux e n vertu de la

Loi sur la profession de travailleur social ;

f) les membres de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un service de police établi ou maintenu en vertu de la

Loi sur les services de police ;

g) les employés des refuges d'urgence ou de transition pour personnes qui sont vulnérables à l'itinérance ou à la violence, s'ils sont autorisés par leur employeur à fournir la déclaration que prévoit le présent article;

h) les personnes qui sont employées en vue de fournir des services de soutien aux victimes de violence familiale, de violence à caractère sexuel ou de harcèlement criminel, si elles sont autorisées p ar leur employeur à fournir la déclaration que prévoit le présent article;

i) les membres d'une catégorie de personnes désignée par règlement. 7 The centred heading " TERMINATION BY TENANT: ACCESSIBILITY REASONS " is added before

section 92.5. 7 L'intertitre « RÉSILIATION PAR LE L O C A T A I R E P O U R D E S M O T I F S D'ACCESSIBILITÉ » est ajouté avant l'article 92.5. 8 The centred heading " TERMINATION BY TENANT: INCAPACITY OR MOVE INTO CARE FACILITY " is added before

section 92.6. 8 L'intertitre « RÉSILIATION PAR LE LO C A T A IR E P O U R IN C A P A C IT É O U INSTALLATION DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SOINS EN RÉSIDENCE » est ajouté avant l'article 92.6. 9 Clause 92.7(

b) of the English version is amended by adding " or sexual " after " domestic ". 9

L'alinéa 92.7b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « domestic », de « or sexual ». 10 Subsection 160.2(16) is repealed. 10

Le paragraphe 160.2(16) est abrogé. 11 Subsection 171(2) is amended by striking out everything after " each of the parties ". 11 Le paragraphe 171(2) est modifié par suppression du passage qui suit « rendue ». 4

12 Sections 175 to 179 are repealed. 12 Les articles 175 à 179 sont abrogés. 13 The following is added after

section 179: 13 Il est ajouté, après l'article 179, ce qui suit : Transitional — appeal to Court of Appeal 179.0.1 Sections 175 to 179, as they read immediately before the coming into force of this section, continue to apply in respect of a person who was eligible to ma ke an appeal under subsection 175(1) before the coming into force of this section. Disposition transitoire — appel à la Cour d'appel 179.0.1 Les articles 175 à 179 dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent

article continuent de s'appliquer aux personnes qui avaient le droit d'interjeter appel en vertu du paragraphe 175( 1) avant l'entrée en vigueur du présent article. 14 Subsection 181(5) is repealed. 14

Le paragraphe 18 1(5) est abrogé. 15

Section 188 is replaced with the following: 15 L'ar ticle 188 est remplacé par ce qui suit : No review by court 188 A decision or order of the director or the commission is not subject to appeal or review by any court.

Révision judiciaire 188 Les décisions, les ordres ou les ordonnances du directeur ou de la Commission ne peuvent faire l'objet d'aucun appel devant les tribunaux ni d'aucu ne révision par ceux-ci. 16(1) The following is added after subsection 190(1): 16(1) Il est ajouté, après le paragraphe 190(1), ce qui suit : Immunity re statement 190(1.1) No action or proceeding may be brought against a person in respect of a statement provided under subclause 92.4(3)(a)(iii) if the statement wa s provided in good faith.

Immunité relative aux déclarations 190(1.1) Bénéficient de l'immunité les personnes qui fournissent des déclarations pour l'application du sous-alinéa 92.4(3)a)(iii), pourvu qu'elles agissent de bonne foi. 16(2) The following is added after subsection 190(3): 16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 190(3), ce qui suit : Provider of statement not compellable as witness 190(3.1) A person who provides a statement under subclause 92.4(3)(a)(iii) cannot be compelled, in c ourt or in any other proceeding, including a proceeding before the commission, Non-obligation de témoigner — personnes qui fournissent une déclaration 190(3.1) La personne qui fournit la déclaration visée au sous-alinéa 92.4(3)a)(iii) ne peut être contrainte, devant un tribunal ou dans une autre instance, y compris u ne procédure engagée devant la Commission : 5

(

a) to give evidence about information obtained by or on behalf of the person for the purposes of this Act; or (

b) to produce any document or other thing obtained by or on behalf of the person for the purposes of this Act.

a) de témoigner au sujet des renseignements obtenus par la personne elle-même ou en son nom pour l'application de la présente loi;

b) de produire des documents ou d'autres objets obtenus par la personne elle-même ou en son nom pour l'application de la présente loi. 17 Subsection 193.2(9) is repealed. 17

Le paragraphe 1 93.2(9) est abrogé. 18 Subsection 194(1) is amended by adding the following after clause (j.5): (j.6) prescribing classes of persons who can provide statements confirming domestic or sexual violence or stalking under clause 92.4(3.1)(i); 18 Il est ajouté, après l'alinéa 194(1)j.5), ce qui suit : j.6) désigner les catégories de personnes qui peuvent fournir les déclarations visées à l'alinéa 92.4(3.1 )

i) confirmant une situation de violence familiale, de violence à caractère sexuel ou de harcèlement criminel; Consequential amendments, C.C.S.M. c. C223 19(1) The Cooperatives Act is amended by this section. Modification corrélative, c. C223 de la C.P.L.M. 19(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les coopératives . 19(2) Subsection 282(3) is repealed. 19(2) Le paragrap he 282(3) est abrogé. 19(3) The following is added after subsection 282(3): 19(3) Il est ajouté, après le paragraphe 282(3), ce qui suit : Transitional — appeal to Court of Appeal 282(3.1) Subsection 282(3), as it read immediately before the coming into force of this subsection, continues to apply to a decision made before the coming into force of this subsection.

Disposition transitoire — appel à la Cour d'appel 282(3.1) Le paragraphe 282(3) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragrap he continue de s'appliquer aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Coming into force 20 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 20 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6