Bill 103 — Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 103

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Projet de loi n° 103, Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 103, Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe .

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Carmant, Lionel ,

Ministre responsable des Services sociaux

Nouvel auteur

Bélanger, Sonia

Ministre responsable des Services sociaux

Date de changement d'auteur : 4 novembre 2025

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant principalement

à réglementer les sites

de consommation supervisée afin

de favoriser une cohabitation

harmonieuse avec la communauté

(PDF,

337 Ko)

Séance du

6 mai 2025

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin

de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Séance du

3 juin 2025

Séance du

4 juin 2025

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Consultations particulières à l’égard du projet de

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 103
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 103 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5113313c926f1bbfc99992406aeb120a397d191f

Source file is stored in the law ingest library (html).