Bill 77, An Act Respecting the Agricultural Development Board, the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board and the Transfer of Responsibility for Financial Assistance Programs — 56th Parliament, 3rd Session

56-3-77

New Brunswick — Bills

3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 77 77

An Act Respecting the Agricultural Development Board, the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board and the Transfer of Responsibility for Financial Assistance Programs Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au

titre des programmes d’aide financière Read first time: May 22, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RONALD OUELLETTE L’HON. RONALD OUELLETTE

2009 BILL 77 PROJET DE LOI 77

An Act Respecting the Agricultural Development Board, the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board and the Transfer of Responsibility for Financial Assistance Programs Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au

titre des programmes d’aide financière Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Agricultural Development Act

Loi sur l’aménagement agricole 1(1)

Section 1 of the Agricultural Development Act,

chapter A-5.1 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “Minister” by striking out “Business New Brunswick” and substituting “Agriculture and Aquaculture”. 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement agricole,

chapitre A-5.1 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « Ministre » par la suppression de « des En- treprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « de l’Agriculture et de l’Aquaculture ». 1(2)

Section 2 of the Act is amended 1(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1.1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.1) : 2(1.2) A member of the Board who held office imme- diately before the commencement of this subsection con- tinues in office until the member resigns or is reappointed or replaced. 2(1.2) Tout membre de la Commission qui était en fonc- tion immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démis- sionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 2(2) The Lieutenant-Governor in Council may appoint a minimum of 5 members and a maximum of 9 members to the Board, all or some of whom may be employees of the Civil Service as defined in the Civil Service Act. 2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission de cinq à neuf membres dont tous ou certains peuvent être choisis au sein de la Fonction publi- que selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique. 1

(

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 2(3) The Lieutenant-Governor in Council shall desig- nate a Chair and Vice-Chair from among the members of the Board. 2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission. 1(3) The Act is amended by adding after

section 2 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : 2.1(1) The members of the Board shall be appointed for a term not exceeding 3 years and are eligible for reap- pointment. 2.1(1) Le mandat maximal des membres de la Commis- sion est de trois ans et est renouvelable. 2.1(2) Any appointment to the Board may be revoked by the Lieutenant-Governor in Council for cause. 2.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révo- quer pour motif valable toute nomination à la Commission. 2.1(3) Despite subsection (1) and subject to subsection (2), a member of the Board shall remain in office until the member resigns or is reappointed or replaced. 2.1(3)

Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du pa- ragraphe (2), tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé. 2.2(1) When a vacancy occurs on the Board, the Lieutenant-Governor in Council may appoint a person to fill the vacancy for the balance of the term of the member replaced. 2.2(1)

En cas de vacance au sein de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une per- sonne pour la combler pour le reste du mandat du membre à remplacer. 2.2(2) The Lieutenant-Governor in Council may, in the case of the temporary absence, illness or incapacity to act of any member of the Board, appoint a substitute for the member for the period of the temporary absence, illness or incapacity. 2.2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission, lui nommer un suppléant pour la durée de l’absence, de la maladie ou de l’empêchement temporaire. 2.2(3) A vacancy on the Board does not impair the ca- pacity of the Board to act. 2.2(3) Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir. 2.3 A majority of the members of the Board, one of whom shall be the Chair or the Vice-Chair, constitute a quorum. 2.3 La majorité des membres de la Commission, dont l’un est le président ou le vice-président, constitue le quo- rum. 2.4(1) Each member of the Board who is not an em- ployee of the Civil Service as defined in the Civil Service Act is entitled to be paid remuneration in accordance with the regulations. 2.4(1) Les membres de la Commission qui ne sont pas employés dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique ont droit à une rémunération établie en conformité avec les règle- ments. 2.4(2) Each member of the Board is entitled to be reim- bursed in accordance with the regulations for the travelling and living expenses incurred by the member in the perfor- mance of his or her duties. 2.4(2) Les membres de la Commission ont le droit de se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions se- lon ce qui est prévu par les règlements. 1(4) Subsection 13(1) of the Act is amended 1(4) Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié Projet de loi 77 Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au

titre des programmes d’aide financière 2

(

a) by adding after paragraph (

d) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.01) respecting remuneration for members of the Board; d.01) concernant la rémunération des membres de la Commission; (d.02) respecting travelling and living expenses for which members of the Board are entitled to be reim- bursed; d.02) concernant les frais de déplacement et de séjour pour lesquels les membres de la Commission ont droit à un remboursement; (

b) by repealing paragraph (d.2);

b) par l’abrogation de l’alinéa d.2); (

c) by repealing paragraph (d.3).

c) par l’abrogation de l’alinéa d.3). Farm Credit Corporation Assistance Act

Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole 2(1)

Section 2 of the Farm Credit Corporation Assis- tance Act,

chapter F-4 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Business New Brunswick” and substituting “Agriculture and Aquaculture”. 2(1) L’article 2 de la

Loi sur l’aide accordée par la So- ciété du crédit agricole,

chapitre F-4 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des Entreprises Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « de l’Agriculture et de l’Aquaculture ». 2(2) Paragraph 3(

a) of the Act is amended by striking out “Business New Brunswick” and substituting “Agri- culture and Aquaculture”. 2(2) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « de l’Agriculture et de l’Aquacul- ture ». Farm Improvement Assistance Loans Act

Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles 3(1)

Section 2 of the Farm Improvement Assistance Loans Act,

chapter F-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Business New Brunswick” and substituting “Agriculture and Aquaculture”. 3(1) L’article 2 de la

Loi sur les prêts d’aide aux amé- liorations agricoles,

chapitre F-5 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « des Entreprises Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « de l’Agriculture et de l’Aquaculture ». 3(2) Paragraph 3(

a) of the Act is amended by striking out “Business New Brunswick” and substituting “Agri- culture and Aquaculture”. 3(2) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « de l’Agriculture et de l’Aquacul- ture ». Farm Machinery Loans Act

Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole 4

Section 1 of the Farm Machinery Loans Act,

chapter F-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the def- inition “Minister” by striking out “Business New Bruns- wick” and substituting “Agriculture and Aquaculture”. 4 L’article 1 de la

Loi sur les prêts pour l’achat de ma- tériel agricole,

chapitre F-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « Ministre » par la suppression de « des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son rempla- cement par « de l’Agriculture et de l’Aquaculture ». Fisheries Development Act

Loi sur le développement des pêches 5(1) The title of the Fisheries Development Act, chap- ter 15.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is repealed and the following is substituted: 5(1) Le

titre de la

Loi sur le développement des pêches,

chapitre F-15.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act Respecting the Agricultural Development Board, the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board and the Transfer of Responsibility for Financial Assistance Programs Bill 77 3

Fisheries and Aquaculture Development Act

Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture 5(2) If in any Act, other than this Act, or in any regu- lation, rule, order, by-law, agreement or other instru- ment or document, reference is made to the Fisheries Development Act, it shall be read, unless the context oth- erwise requires, as a reference to the Fisheries and Aqua- culture Development Act. 5(2) Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à la

Loi sur le développement des pêches dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un ren- voi à la

Loi sur le développement des pêches et de l’aqua- culture. 5(3)

Section 1 of the Act is amended 5(3) L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “Board” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition « Conseil » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board continued under

section 4; « Conseil » désigne le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick proro- gé en vertu de l’article 4; (

b) by repealing the definition “fisheries” and sub- stituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « activités de pê- che » et son remplacement par ce qui suit : “fisheries” means the business of catching, harvesting and handling of fish directly or indirectly by a fisher; « activités de pêche » désigne les activités de capture, de récolte et de manutention du poisson qu’un pêcheur pratique, même indirectement; (

c) by repealing the definition “fisherman”;

c) par l’abrogation de la définition « pêcheur »; (

d) by repealing the definition “Minister” and sub- stituting the following:

d) par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit : “Minister” means « Ministre » désigne (

a) with respect to financial assistance that aids and encourages the establishment or development of fish- eries in the Province, the Minister of Fisheries and in- cludes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf, and

a) s’agissant de l’aide financière qui facilite et favo- rise l’établissement ou le développement des activités de pêche dans la province, le ministre des Pêches, et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter, (

b) with respect to financial assistance that aids and encourages the establishment or development of aqua- culture in the Province, the Minister of Agriculture and Aquaculture and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf.

b) s’agissant de l’aide financière qui facilite et favo- rise l’établissement ou le développement de l’aquacul- ture dans la province, le ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture, et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (

e) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

e) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “aquaculture” means aquaculture as defined in the Aquaculture Act; « aquaculture » s’entend de l’aquaculture selon la défi- nition que donne de ce terme la

Loi sur l’aquaculture; Projet de loi 77 Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au

titre des programmes d’aide financière 4

“aquaculturist” means a person who holds an aquacul- ture licence issued under the Aquaculture Act; “fisher” includes groups, companies, partnerships, co- operatives and associations of fishers; « aquaculteur » désigne le titulaire du permis d’aqua- culture qui est délivré sous le régime de la

Loi sur l’aqua- culture; « pêcheur » comprend les groupes, compagnies, socié- tés de personnes et associations de pêcheurs; 5(4)

Section 3 of the Act is amended 5(4) L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 3(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant- Governor in Council or in accordance with the regulations, may provide financial assistance to aid and encourage the establishment or development of fisheries in the Province. 3(1) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou en conformité avec les règlements, le Ministre peut accorder une aide financière en vue de faciliter et de favoriser l’établissement ou le développement des activi- tés de pêche dans la province. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 3(1.1) The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council or in accordance with the regulations, may provide financial assistance to aid and encourage the establishment or development of aquacul- ture in the Province. 3(1.1) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou en conformité avec les règlements, le Ministre peut accorder une aide financière en vue de faciliter et de favoriser l’établissement ou le développement de l’aqua- culture dans la province. 3(1.2) Financial assistance provided under subsections (1) and (1.1) shall be in accordance with terms and condi- tions specified in the approval of the Lieutenant- Governor in Council or, if the Minister is authorized by the regulations to provide financial assistance, the terms and conditions specified by the Minister. 3(1.2) L’aide financière accordée en vertu des paragra- phes (1) et (1.1) est assortie des modalités et des conditions que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil dans son ap- probation ou de celles que fixe le Ministre si les règlements l’habilitent à l’accorder. (

c) in subsection (2) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (1) or (1.1)”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « para- graphe (1) » et son remplacement par « paragra- phe (1) ou (1.1) »; (

d) in subsection (3) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (1) or (1.1)”.

d) au paragraphe (3), par la suppression de « para- graphe (1) » et son remplacement par « paragra- phe (1) ou (1.1) ». 5(5)

Section 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 5(5) L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(1) The New Brunswick Fisheries Development Board is continued under the name New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board. 4(1) Le Conseil de développement des pêches du Nouveau-Brunswick est prorogé sous le nom de Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick. 4(2) A member of the Board who held office immedi- ately before the commencement of this subsection contin- 4(2) Tout membre du Conseil qui était en fonction im- médiatement avant l’entrée en vigueur du présent para-

An Act Respecting the Agricultural Development Board, the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board and the Transfer of Responsibility for Financial Assistance Programs Bill 77 5

ues in office until the member resigns or is reappointed or replaced. graphe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé. 4(3) The change in name of the Board does not affect the rights and obligations of the Board and all proceedings that might have been continued or commenced by or against the Board under its former name may be continued or commenced by or against the Board under its new name. 4(3) Le changement de nom du Conseil ne modifie en rien ses droits et ses obligations et toutes les instances qui auraient pu être continuées ou introduites par ou contre lui sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom. 4(4) Any reference to the New Brunswick Fisheries De- velopment Board in any other Act or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other instrument or docu- ment shall be read as a reference to the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board unless the context otherwise requires. 4(4) Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi au Conseil de développement des pêches du Nouveau- Brunswick dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un renvoi au Conseil du développe- ment des pêches et de l’aquaculture du Nouveau- Brunswick. 4(5) The Lieutenant-Governor in Council may appoint a minimum of 5 members and a maximum of 9 members to the Board, all or some of whom may be employees of the Civil Service as defined in the Civil Service Act. 4(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer au Conseil de cinq à neuf membres dont tous ou certains peuvent être choisis au sein de la Fonction publique, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique. 4(6) The Lieutenant-Governor in Council shall desig- nate a Chair and Vice-Chair from among the members of the Board. 4(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres du Conseil un président et un vice- président. 5(6) The Act is amended by adding after

section 4 the following: 5(6) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 : 4.1(1) The members of the Board shall be appointed for a term not exceeding 3 years and are eligible for reap- pointment. 4.1(1) Le mandat maximal des membres du Conseil est de trois ans et est renouvelable. 4.1(2) Any appointment to the Board may be revoked by the Lieutenant-Governor in Council for cause. 4.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révo- quer pour motif valable toute nomination au Conseil. 4.1(3) Despite subsection (1) and subject to subsection (2), a member of the Board shall remain in office until the member resigns or is reappointed or replaced. 4.1(3)

Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du pa- ragraphe (2), tout membre du Conseil demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé. 4.2(1) When a vacancy occurs on the Board, the Lieutenant-Governor in Council may appoint a person to fill the vacancy for the balance of the term of the member replaced. 4.2(1)

En cas de vacance au sein du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une per- sonne pour la combler pour le reste du mandat du membre à remplacer. 4.2(2) The Lieutenant-Governor in Council may, in the case of the temporary absence, illness or incapacity to act of any member of the Board, appoint a substitute for the member for the period of the temporary absence, illness or incapacity. 4.2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire d’un membre du Conseil, lui nommer un suppléant pour la du- rée de l’absence, de la maladie ou de l’empêchement tem- poraire.

Projet de loi 77 Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au

titre des programmes d’aide financière 6

4.2(3) A vacancy on the Board does not impair the ca- pacity of the Board to act. 4.2(3) Une vacance au sein du Conseil ne porte pas at- teinte à sa capacité d’agir. 4.3 A majority of the members of the Board, one of whom shall be the Chair or the Vice-Chair, constitute a quorum. 4.3 La majorité des membres du Conseil, dont l’un est le président ou le vice-président, constitue le quorum. 4.4(1) Each member of the Board who is not an em- ployee of the Civil Service as defined in the Civil Service Act is entitled to be paid remuneration in accordance with the regulations. 4.4(1) Les membres du Conseil qui ne sont pas em- ployés dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique ont droit à une rémunération établie en conformité avec les règle- ments. 4.4(2) Each member of the Board is entitled to be reim- bursed in accordance with the regulations for the travelling and living expenses incurred by the member in the perfor- mance of his or her duties. 4.4(2) Les membres du Conseil ont le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions selon ce qui est prévu par les règlements. 5(7) Subsection 5(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 3(1)” and substituting “subsection 3(1) or (1.1)”. 5(7) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « pa- ragraphe 3 (1) » et son remplacement par « paragra- phe 3(1) ou (1.1) ». 5(8) Subsection 7(1) of the Act is amended 5(8) Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) respecting remuneration for members of the Board;

a) concernant la rémunération des membres du Con- seil; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) respecting travelling and living expenses for which members of the Board are entitled to be reim- bursed; a.1) concernant les frais de déplacement et de séjour pour lesquels les membres du Conseil ont droit à un remboursement; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) despite the definition of “aquaculture”, pre- scribing commercial or business activities ancillary to the aquaculture industry that may or may not be granted financial assistance under subsection 3(1.1); b.1) malgré la définition « aquaculture », désigner les activités commerciales ou les activités connexes à l’in- dustrie de l’aquaculture susceptibles ou non de bénéfi- cier d’une aide financière en vertu du paragra- phe 3(1.1); (

d) in paragraph (

e) by striking out “fisherman” and substituting “fisher or aquaculturist”;

d) à l’alinéa e), par la suppression de « les pêcheurs peuvent » et son remplacement par « un pêcheur ou un aquaculteur peut »; (

e) in paragraph (

h) by striking out “fishermen” and substituting “fishers and aquaculturists”.

e) à l’alinéa h), par la suppression de « pêcheurs » et son remplacement par « pêcheurs et les aquacul- teurs ».

An Act Respecting the Agricultural Development Board, the New Brunswick Fisheries and Aquaculture Development Board and the Transfer of Responsibility for Financial Assistance Programs Bill 77 7

5(9) Subsection 10(7) of the Act is amended 5(9) Le paragraphe 10(7) de la Loi est modifié (

a) by striking out “Fisheries Development Act,

chapter F-15.1” wherever it appears and substituting “Fisheries and Aquaculture Development Act ,

chapter F-15.001”;

a) par la suppression de «

Loi sur le développe- ment des pêches,

chapitre F-15.1 » à chacune de ses occurrence et son remplacement par «

Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture ,

chapitre F-15.001 »; (

b) by striking out “MINISTER OF BUSINESS NEW BRUNSWICK” and substituting “MINISTER OF ____________”.

b) par la suppression de « LE MINISTRE DES EN- TREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK » et son remplacement par « LE MINISTRE ___________ ». Livestock Incentives Act

Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail 6

Section 1 of the Livestock Incentives Act,

chapter L-11 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “Minister” by striking out “Business New Brunswick” and substituting “Agriculture and Aquacul- ture”. 6 L’article 1 de la

Loi sur les mesures destinées à en- courager l’élevage du bétail,

chapitre L-11 des Lois ré- visées de 1973, est modifié à la définition « Ministre » par la suppression de « des Entreprises Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « de l’Agriculture et de l’Aquaculture ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 7 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 77 Loi concernant la Commission de l’aménagement agricole, le Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et le transfert des responsabilités au

titre des programmes d’aide financière 8

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-3-77
Type	bill
Volume / chapter	56 3 77 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5115e617af5a7a71a5536d41f2ab8550cb45ecf6

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