Institutions — 12 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-02-12

Quebec — Committees

Par rapport aux travaux qu'on avait hier, je pense que, maintenant, on entame une

section très intéressante et très importante du projet

de loi. Je voulais le souligner parce que... parfois, on voudra avoir des

échanges, beaucoup pour les déclarations de

la ministre, les explications de la ministre,

nos points de vue, parce qu'on change le droit réellement dans le bon

sens. On fait de la prévention.

Et il y a au

moins un groupe qui avait parlé d'évaluation du programme, éventuellement. Je

ne sais pas où, si et comment on

pourra... Moi, je n'ai pas eu le temps de faire un amendement,

mais, je pense, la collaboration de la ministre va être

très utile dans ce chapitre-là. Si le ministère

de la Justice ou la ministre, ils ont

vu des endroits où on peut renforcer le

projet de loi avec des recommandations

qui ont été faites, on va faire un travail extraordinaire ensemble. Donc, si on

peut faire continuer la belle collaboration...

Et donc je

l'ai mis dans un projet de loi, et c'était à la demande de la députée de

Joliette, c'était pour les poursuites-bâillons. Elle avait demandé, à la

toute fin de l'étude, qu'on ait une évaluation, et tous les rapports, qu'ils

soient faits après cinq ans. Donc,

éventuellement, on arrivera, je ne sais pas où le placer, mais je voulais dire

d'entrée de jeu que, pour les articles qui suivront, c'est bien

important, le travail qu'on va faire.

Alors là, je

vois... Je ne sais pas s'il y a d'autres groupes qui l'ont recommandé, mais on

a celui des... bien, justement, les

procureurs municipaux, qui sont les plus aptes, vraiment, c'est eux qui sont

dans la proximité. La ville de Montréal aussi, la ville de Québec, ils ont des programmes semblables. Mais je ne sais

pas, Mme la ministre, si vous savez si, d'autres, aussi, organismes... je ne sais pas si Droits devant...

Le Barreau, non, ne l'a pas mentionné, mais il me semble qu'il y en avait

plusieurs qui l'avaient recommandé.

Mme LeBel : Effectivement, sur le

principe des programmes, je vous dirais que la grande majorité était favorable. Il y avait certaines indications

d'amélioration, mais je n'ai pas souvenir, et tout le monde est bienvenu de me

corriger, que quelqu'un se soit objecté à la mise en place de ces programmes

d'adaptabilité là. Non, au contraire. La Clinique Droits devant, la Clinique Droit de cité, l'APCMQ,

le Barreau, naturellement, avec des commentaires sur l'amélioration, tout le monde était bien d'accord. On pourra

parler, effectivement, de ce que vous avez mentionné, en termes d'évaluation.

Je dois vous

dire qu'il faut garder en tête que la loi implante le cadre, mais qu'il faut

demeurer avec une certaine souplesse.

Je peux vous dire, déjà, le ministre de la Justice fait affaire avec un

professeur d'université pour être capable d'évaluer les divers programmes qui vont être mis en place et d'avoir

une rétroaction. On a eu... Il y a des projets pilotes, d'ailleurs, qui étaient en place avec la ville de

Montréal et la ville de Québec, ces données-là existent, mais on veut quand

même garder une certaine souplesse à

l'intérieur du cadre parce que l'idée, c'est, comme je le disais tantôt, de

créer le terreau fertile, mais il faut quand même laisser certaines latitudes à

tout le monde. Mais on a le souci parce que...

Donc, il y a

la différence entre le cadre légal qu'on va mettre en place et ce que le suivi

et les mesures que le ministère de la

Justice pourra par la suite apporter pour soutenir, favoriser, encadrer,

évaluer. Sur ces principes-là, on en est. Mais, pour l'instant, je ne suis pas

certaine que c'est nécessaire de le mettre dans un cadre juridique, légal.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Weil :

...le mentionner pour qu'on garde ça, comme on dit en bon français, «top of

mind», dans le sens qu'on a entendu

des groupes dire, surtout les municipalités, qu'un partage des meilleures

pratiques serait très utile dans le contexte. C'est du droit nouveau, un phénomène nouveau, avec des problèmes sociaux

aggravants, là, je pense qu'on peut le constater. Certaines municipalités... détresse, bon, toutes

sortes de différents types de problèmes qui font en sorte qu'il y a des gens

dans la rue qui sont ceux qui collectent ces

contraventions. La ville de Montréal a été la première à avoir un

projet-pilote. Alors, c'est le garder

en esprit, parce que c'est beaucoup pour encourager le milieu, justement, à

échanger. Mais je n'ai pas vu l'endroit où on pourrait le mettre, c'est

à regarder. C'est ça.

Donc, on peut

justement... Nous, on l'avait mis pour les poursuites-bâillons, c'était tous

les cinq ans, mais on peut avoir un

genre d'évaluation, comme vous dites, avec un chercheur qui va sur le terrain

et travailler ensemble. Je ne suis pas sur

le sujet même, mais je ne voulais juste pas l'oublier pour qu'on puisse... si

quelqu'un allume, alors qu'on fait... avant de finir ce chapitre... ou ça pourrait juste être à la toute fin qu'on

pourrait penser à faire un amendement dans ce sens-là, si la ministre veut

bien.

LeBel : On pourra en discuter avec un très grand plaisir, mais je peux

vous dire que, déjà, d'entrée de jeu,

il y a, au ministre de la Justice du Québec, une direction des programmes d'adaptabilité qui

fait le suivi. Entre autres, comme je

vous disais, on a l'expérience de Québec et de Montréal. Le Service de police de la ville de Québec,

d'ailleurs, est venu en témoigner. On

s'est beaucoup inspiré de leur expérience pour bâtir le projet de loi, donc il y a déjà eu des évaluations de faites.

Pour ce qui est de l'objectif de faire

ces évaluations-là, on en est. Maintenant, on pourra voir s'il est pertinent ou non

de le mettre dans la loi, là. On pourra voir à quel moment.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Ça existait avant, avant que la loi... avant qu'aujourd'hui on en parle, puis on parle, avec l'article 37 du projet de loi, de mettre les mots «programme d'adaptabilité». Donc, ça existait

au ministère puis, de façon un peu éparse, là, dans les cours municipales. Que la ministre me corrige si

j'ai tort, mais est-ce que, dans la

mouture actuelle, là, du Code de procédure pénale, «programme d'adaptabilité»,

on l'introduirait aujourd'hui dans le sens où ce n'est pas déjà inscrit?

M. Tanguay : Non, hein? Il y a le groupe, qui nous a quand même

beaucoup touchés, puis il parlait avec une pertinence particulière, c'est l'Association des groupes

d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, qui, eux,

disaient — je diffère un peu de leur opinion quant à

l'approche — eux

disaient : Avant toute mise en place du programme d'adaptabilité de l'article 37, faites une

réflexion lucide sur une réelle adaptabilité de la justice, sur les programmes

dits d'adaptabilité qui compensent

les déficits du système judiciaire. Et ils disaient : Impliquez donc

réseau de la santé et services sociaux.

Ils demandaient donc l'évaluation des programmes existants similaires avant

d'aller de l'avant avec l'article 37.

Moi, je pense que la loi, elle est ouverte, elle

est devant nous, puis je pense qu'on doit aller de l'avant avec

l'article 37, mais je fais du

pouce sur le point de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, on l'a déjà mis dans

certaines lois. Parce qu'on ne peut pas dire : Faites une

évaluation, dans la loi, on ne peut pas mettre ça, mais on peut se donner

certains délais, après trois ans, quatre

ans, cinq ans, surtout lorsque l'on vient mettre dans la loi qu'on va

officialiser, systématiser de tels programmes.

toute transparence, on est en train, peut-être, de penser à déposer un

amendement où l'on dirait quelque chose comme : Une évaluation après une mise en oeuvre de trois ans, dans

les trois ans suivant la mise en oeuvre dudit article, qu'une évaluation soit faite par le ministère et

déposée à l'Assemblée nationale quant

à l'atteinte des objectifs listés à 159.1. Et ça, M. le Président, on le voit dans des lois, quand on met quelque chose de nouveau, puis ça, je trouve ça le fun, puis, je veux dire, je trouve ça intelligent puis je

trouve qu'on fait avancer le Québec. Vous savez, il y a 30 ans, je fais une

analogie, là, il y a 30 ans, on

disait : Ah! il y a un problème. Le ministère de la Santé s'en

occupe. Parfait. Ah! il y a un problème. Le ministère de

l'Environnement s'en occupe, le ministère de la Justice. Puis tous les gouvernements peuvent s'en

inspirer. Exemple, je fais

l'analogie, là, je ne suis pas sur 159.1, mais on dit : Violence

conjugale, on va faire un plan d'action puis on va demander aux ministères de la Justice, Sécurité publique, Santé,

Éducation également de se concerter puis, en 37 mesures ou 50 mesures, d'impliquer tout le monde,

DPCP aussi, puis on fait des plans d'action. Je fais cette analogie-là en

disant, dans les lois, on... Donc,

les plans d'action, on n'en voyait pas vraiment, il y a 30 ans, mais on en

voit de plus en plus parce que c'est une action concertée du

gouvernement, les gens se parlent, on ne travaille pas en silo puis on est

efficaces. Puis, dans l'exemple que je

donnais, violence conjugale, bien, on est capables de se donner des délais, et

de les mesurer, et de mesurer l'atteinte ou pas.

Dans

les lois, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, à l'époque où elle était

ministre, on commençait... Et on l'est de

plus en plus, dans une approche où on dit : Bien, on met un nouveau

programme, une nouvelle approche. On va mettre, dans la loi, un

article qui va dire : Après cinq ans, peut-être que

c'est cinq ans, je n'ai pas... je ne suis pas... après cinq ans, ou quatre ans, ou trois ans, le programme est

formellement évalué par le ministère quant à l'atteinte de ses objectifs et

rapport est déposé à l'Assemblée

nationale. On peut faire le suivi là-dessus, parce qu'effectivement, qui sera

ministre dans cinq ans? Probablement

que l'appétit et la fenêtre d'opportunité ne seront pas là, dans cinq ans, pour

avoir ce débat-là, d'ouvrir la loi. Mais,

lorsqu'il y a le dépôt d'un rapport, on peut s'en saisir en commission

parlementaire. On parle de valoriser le rôle des députés puis de dire : Bon, bien, le rapport est complet, est-ce

qu'on peut imaginer, peut-être, des modifications législatives?

Autrement

dit, c'est un rendez-vous — puis je conclus là-dessus — c'est un rendez-vous qu'on met dans la loi

de recevoir du ministère un rapport

complet déposé à l'Assemblée nationale, et là on peut réévaluer, comme

législateurs, dans cinq ans, ou

quatre ans, ou peu importe, est-ce qu'on a atteint notre cible. Puis, je pense

que ça valorise beaucoup le rôle des députés et ça permet aussi au

ministère de s'inscrire dans cette logique-là, de dire : Bien, vous avez déjà

un échéancier dans cinq ans. Voilà, je pense que c'est une belle idée.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé par la ministre? M. le député

de Gouin, s'il vous plaît.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. C'est un amendement qui est intéressant.

Il vient répondre à une préoccupation qui était celle de la flexibilité, préoccupation qui a été

abordée, qui a été mise de l'avant par plusieurs

groupes, la volonté de ne pas faire,

excusez-moi l'anglicisme, bien, disons, du mur-à-mur ou un «one size fits all»,

là, où on ne tiendrait pas compte des

réalités dans les différentes municipalités. La ministre dit s'inspirer de la Clinique Droit de cité pour cet amendement-là. Il y a

la Clinique droits devant qui a proposé, pour répondre aux mêmes objectifs, une

solution différente, un moyen

différent. Droits devant proposait de garder une liste d'infractions par règlement,

comme une espèce de socle minimal,

mais de donner après ça aux poursuivants, aux municipalités, dans le fond, souvent, la possibilité d'en ajouter,

donc, de se dire : Dans un souci d'équité, on veut s'assurer que, quand il y a des pro

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-02-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200212.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	511878559dcab370086cd58e2896e3f4f5d2fb8d

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