Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le vendredi 5 juin 1998 - Vol. 35 N° 190

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 436 –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Motion proposant qu'une nouvelle version anglaise soit présentée et que toutes les étapes de l'étude du projet de loi franchies soient considérées valides

Mise aux voix

Dépôt de documents

Document intitulé Les procédures d'octroi de contrats pour les services

Rapport de mission au Parlement de la République d'Haïti

Entente entre le Parlement de la République d'Haïti et l'Assemblée nationale pour l'institution d'une Commission permanente interparlementaire Québec-Haïti

Dépôt de rapports de commissions

Audition du Curateur public conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Consultations particulières sur le projet de loi n° 405 – Loi favorisant la protection des eaux souterraines

Étude détaillée du projet de loi n° 405 – Loi favorisant la protection des eaux souterraines

Questions et réponses orales

Demande d'enquête publique sur l'administration de la curatelle publique

Suites au rapport spécial du Vérificateur général sur le Curateur public

Légalité de l'entente signée entre le ministère du Revenu et M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez, à Kahnawake

Annulation d'un mandat de perquisition au Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

Investissement dans les parcs du Québec

Vente de cigarettes sans permis par le Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 445 – Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la municipalité et féliciter les récipiendaires du Mérite municipal

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 443 – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 406 – Loi modifiant le Code des professions

Adoption

M. Serge Ménard

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Projet de loi n° 433 – Loi modifiant le Code des professions concernant le

titre de psychothérapeute

Adoption

M. Serge Ménard

M. Lawrence S. Bergman

Mme Cécile Vermette

Mise aux voix

Projet de loi n° 447 – Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal

Adoption du principe

M. Robert Perreault

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons débuter par un moment de recueillement.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous abordons les affaires courantes dès maintenant.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

Projet de loi n° 436

Motion proposant qu'une nouvelle version anglaise soit présentée et que toutes les étapes de l'étude du projet de loi franchies soient considérées valides

M. Jolivet: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Considérant qu'une erreur s'est glissée au moment de l'impression de la version anglaise du projet de loi n° 436,

An Act respecting...

M. Paradis: On n'est pas à la présentation de projets de loi.

M. Jolivet: ...Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;

«Considérant que le projet de loi n° 436 est inscrit à l'étape de l'adoption;

«Qu'il me soit permis de présenter la version anglaise du projet de loi n° 436 telle qu'elle aurait dû être présentée à l'Assemblée par le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce le 14 mai 1998;

«Que cette nouvelle version anglaise soit considérée avoir été présentée en date du 14 mai 1998 et qu'en conséquence toutes les étapes du processus d'adoption du projet de loi n° 436 qui ont eu lieu à ce jour, soit la présentation, l'adoption du principe, l'étude détaillée en commission et la prise en considération du rapport de la commission, soient considérées valides comme si elles avaient été franchies avec cette version.»

Et, en conséquence, je dépose les deux projets de loi, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. Très bien.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

Document intitulé Les procédures d'octroi de contrats pour les services d'architectes et d'ingénieurs

M. Léonard: M. le Président, je dépose un rapport d'analyse sur les procédures d'octroi de contrats en matière de services professionnels d'architectes et d'ingénieurs au Québec, présenté par M. Claude Fluet, de l'Université du Québec à Montréal.

Le Président: Très bien. Ce document est déposé.

Rapport de mission au Parlement de la République d'Haïti

En ce qui me concerne, je dépose le rapport d'une mission que j'ai effectuée au Parlement de la République d'Haïti, à Port-au-Prince, du 1er au 5 mai dernier. J'étais alors accompagné de Mme la députée de Saint-François et de M. le député de Saint-Jean.

Entente entre le Parlement de la République d'Haïti et l'Assemblée nationale pour l'institution d'une Commission permanente interparlementaire Québec-Haïti

Je dépose également copie du texte de l'entente intervenue à cette occasion entre l'Assemblée nationale d'Haïti et l'Assemblée nationale du Québec pour l'institution d'une Commission permanente interparlementaire Québec-Haïti. Cette Commission permettra de favoriser des échanges directs entre les parlementaires haïtiens et québécois sur des sujets d'intérêt commun et de soutenir le processus d'implantation de la démocratie parlementaire en Haïti.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Alors, en attendant, on va demander au président de la commission de l'administration publique et député de Westmount–Saint-Louis.

Audition du Curateur public conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

M. Chagnon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 20 mai 1998 afin d'entendre la curatrice publique en vertu de l'article 8 de la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et, à cette fin, d'examiner le rapport spécial déposé à l'Assemblée nationale par le Vérificateur général sur le Curateur public. La commission a également tenu des séances de travail les 2 et 4 juin 1998. Le rapport de la commission contient des recommandations dont les plus importantes ont été adoptées sur division, M. le Président.

Le Président: Bien. Merci, M. le président de la commission de l'administration publique. Le rapport est déposé. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le...

Le Président: Alors, reprenez votre souffle, M. le député. Ça va, là?

Des voix: Ha, ha, ha!

Consultations particulières sur le projet de loi n° 405

M. Lachance: Merci. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 3 et 4 juin 1998 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 405, Loi favorisant la protection des eaux souterraines.

Le Président: Vous avez un autre rapport, oui.

Étude détaillée du projet de loi n° 405

M. Lachance: Eh oui. Nous avons travaillé fort, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer également le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 4 juin 1998 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 405, Loi favorisant la protection des eaux souterraines. La commission a adopté le projet de loi sans amendement. Merci.

Le Président: Merci, M. le député de Bellechasse. Il faut s'occuper de sa santé, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous allons immédiatement aborder la période de questions et réponses orales. M. le député de Westmount– Saint-Louis, en principale.

Demande d'enquête publique sur l'administration de la curatelle publique

M. Chagnon: M. le Président, pour la première fois depuis son histoire, le Vérificateur général nous déposait un rapport urgent concernant la curatelle publique. La commission parlementaire de l'administration a aussitôt entendu et le Vérificateur général, et le Protecteur du citoyen et la curatrice publique. Le rapport que nous avons entendu était accablant: 12 000 personnes inaptes à gérer leur santé ou à gérer leurs biens sont administrées par la curatelle publique et elles sont pratiquement abandonnées à leur sort; leur santé se dégrade; leurs biens se dilapident.

La commission que je préside a vu la majorité gouvernementale, les députés péquistes, rejeter l'idée d'une enquête publique pour entendre les victimes, leurs familles, les associations de protection des gens sous curatelle. Au lieu de cela, ils ont recommandé des audiences privées, avec uniquement un rapport au ministre des Relations avec les citoyens.

M. le Président, le ministre ne réalise-t-il pas, avec nous, nous ici, que la seule façon de faire la lumière sur les nombreuses allégations des victimes de la curatelle publique, c'est une enquête publique permettant, s'il y a lieu, le recours à la Sûreté du Québec?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): M. le Président, je pense que le ministre réalise parfaitement beaucoup de choses, d'ailleurs plus que celui qui pose la question, et le ministre répondra. Mais, dans l'introduction, il y avait une chose importante qui doit être soulignée, et je suis d'accord avec le député. Il y a un précédent historique, là: C'est la première fois que le Vérificateur général demande une telle chose, dit-il.

Je voudrais signaler, dans le rapport qu'on a reçu hier, aussi un autre précédent historique. Le Vérificateur général dit qu'après 20 ans de demandes de correction des états qu'il adressait à ceux qui nous ont précédés «les deux principaux reproches que je faisais au gouvernement en matière de présentation de l'information financière seront choses du passé. La réforme permet la publication d'états financiers conformes aux recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés.

Ainsi, le Québec est à la fine pointe et, à certains égards, à l'avant-garde en matière de présentation de l'information financière.» Alors, avec le grand respect qu'on doit au Vérificateur général et en remerciant le député d'avoir signalé un précédent, je voulais en signaler un autre. Mon collègue va répondre à la question, maintenant.

(10 h 10)

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Mais je vous rappelle qu'il vous reste moins de temps, là.

M. Paradis: M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Est-ce que vous auriez, à ce moment-ci, l'obligation de rappeler à l'ordre le ministre des Finances, de lui rappeler les dispositions de l'article 79 de notre règlement? Quand une question est posée, ce n'est pas le temps de faire une déclaration ministérielle. Quand on s'intéresse aux plus démunis, on ne prend pas le temps de parole du ministre qui doit répondre en faveur des plus démunis.

Le Président: M. le ministre.

M. Boisclair: M. le Président, d'abord je voudrais dire que tous les membres de l'Assemblée nationale et tous les membres du gouvernement partagent le constat de stupeur qui a été repris par les membres de la commission sur l'administration publique. La question est de savoir comment on règle une situation qui perdure, dans certains cas, depuis plus de 30 ans. D'abord, M. le Président, pour moi, le diagnostic, il est posé. Le Vérificateur général a fait un travail sérieux pendant plus de 10 mois et nous a fait le constat que nous savons.

Pour corriger les choses, je veux dire à tous les membres de cette Assemblée que le Curateur public révisera l'ensemble des 12 000 cas sous curatelle publique. Nous sommes aussi à penser à un mécanisme pour faire en sorte que les tuteurs et curateurs privés puissent adresser leurs plaintes et leurs réclamations.

Tout ceci, cependant, devra se faire dans le cadre d'un mécanisme transparent, facilement accessible. Et la façon de le faire sera sans doute de créer un comité indépendant du Curateur public dont les recommandations lieront le Curateur public. C'est là, M. le Président, le premier mandat que j'ai confié à M. Thomas Boudreau, que j'ai vu vendredi dernier, que je dois revoir incessamment. Et très rapidement je serai capable d'informer les membres de cette Assemblée du mécanisme qui sera proposé.

Le Président: M. le député de Verdun, en complémentaire.

M. Gautrin: M. le Président. Est-ce que le ministre ne réalise pas qu'il faut redonner confiance en la curatelle, actuellement, qu'il y a des allégations très précises, des allégations de substitution de biens de gens qui sont sous curatelle, des allégations de disparition de biens de gens qui sont sous curatelle, des allégations de surmédication de gens qui sont sous curatelle? Et ce n'est pas par une enquête privée administrative qui lui fait rapport à lui qu'on redonnera confiance à la curatelle, mais bien par un geste public où tout le monde pourra se faire entendre. Est-ce qu'il ne comprend pas ça?

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Boisclair: Ce que le député devrait comprendre, M. le Président, c'est que ma première préoccupation, c'est de penser, d'abord et avant tout, aux gens et de tout faire en sorte pour que les gens qui ont besoin de cette protection, parmi les plus vulnérables de notre société, aient droit à des services de qualité auxquels ils s'attendent et auxquels ils ont droit. Voilà notre première préoccupation.

Deuxièmement, au sujet des allégations qui seraient de nature criminelle, ce document du Vérificateur général a été remis au ministre de la Justice qui est en train de l'analyser. Il est clair aussi que, s'il y a lieu, la Sûreté du Québec pourra faire enquête. Toutefois, pour avoir discuté avec le Vérificateur général pendant le déroulement de son enquête, il n'y a eu qu'une allégation de nature criminelle.

Rapidement, elle a été portée à l'attention de la Sûreté du Québec qui, par écrit, a informé le Curateur public qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre et d'aller plus loin dans l'enquête, puisque les faits avérés n'étaient pas suffisamment clairs. Donc, je tiens à redire que, au cours de l'exercice de redressement, si de nouveaux faits étaient portés à notre attention, il est clair qu'immédiatement ils seront transmis à la Sûreté du Québec.

Autre chose en terminant, M. le Président, le député devrait comprendre que la proposition qu'il a faite aussi de faire en sorte que la Sûreté du Québec aille se promener là puis interroge les gens, c'est une proposition nulle et non avenue parce qu'il est clair que la Sûreté du Québec ne peut s'en aller comme ça faire une

partie de pêche et interroger les gens. Il est clair qu'elle n'aurait aucun mandat pour le faire et que ce serait impossible. Donc, sur des faits, il est clair que nous allons faire toute la lumière s'il y a ce genre d'allégations, mais rien dans le rapport du Vérificateur général ne vient confirmer les propos du député.

Le Président: M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce que le ministre ne comprend pas que, pour établir les faits, la seule manière crédible de le faire, c'est une enquête publique, et que le Vérificateur général a travaillé par échantillonnage, et c'est comme ça qu'il a établi des cas qui étaient clairement de nature criminelle? Est-ce qu'il ne comprend pas que c'est l'enquête publique qui lui permettra de connaître la réalité de ce qui se passe?

Le Président: M. le ministre.

M. Boisclair: Nous savons que c'est là une situation qui perdure depuis longtemps. Et, peut-être qu'avant de faire une proposition comme il en fait une, est-ce que le député de Verdun pourrait s'enquérir auprès du député de Frontenac pourquoi il déclarait en commission parlementaire: «Je continue à dire ce que j'ai mentionné lors de l'étude des crédits et également lors d'autres occasions, la curatelle publique est bien administrée.»? Comment se fait-il que le député de Frontenac disait ça, alors qu'on a aujourd'hui les recommandations du Vérificateur général, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis, en principale.

Suites au rapport spécial du Vérificateur général sur le Curateur public

M. Chagnon: M. le Président, nous savons maintenant, entre autres à cause du rapport du Vérificateur général, entre autres à cause du rapport du Protecteur du citoyen, qu'il y a des centaines de victimes dans le dossier de la curatelle publique, des victimes de tous les maux dont a parlé le député de Verdun. La seule façon de pouvoir savoir ce qui se passe vraiment à partir du document du Vérificateur général, en saluant l'arrivée de M.

Thomas Boudreau, c'est certainement d'avoir une enquête publique pour donner la chance aux centaines de victimes de pouvoir dire pourquoi elles ont été spoliées, pourquoi elles ont vu leur vie ratée, diminuée, entre autres à cause de la surmédication, quoi qu'en dise le ministre.

M. le Président, pourquoi le gouvernement et pourquoi le ministre s'objectent-ils à faire en sorte qu'il y ait une enquête publique dans ce dossier? Qu'a-t-il à cacher?

Des voix: ...

Le Président: Bon, eh bien, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. M. le ministre.

M. Boisclair: M. le Président, ma mère me disait toujours que, lorsqu'on élève la voix pour faire un argument, c'est que souvent on est à court d'argument. Et je voudrais demander au député de Westmount–Saint-Louis comment il se fait que l'ancien député de Jean-Talon, ministre de la Justice, n'a jamais donné accès au Vérificateur général au Curateur public? Comment il se fait que le député de Frontenac, quand il était ministre de la Justice, n'a jamais donné accès au Vérificateur général au Curateur public? Qu'est-ce que vous aviez à cacher? Nous, on a eu le courage de faire entrer le Vérificateur général.

On a un constat, on va le régler. Est-ce que le député de Westmount–Saint-Louis voulait cacher la mauvaise administration de celle qui est aujourd'hui ministre à Ottawa, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: M. le Président, dois-je comprendre de la réponse du ministre qu'il a enfin compris qu'il a la compassion suffisante pour faire une enquête publique sur le dossier?

Le Président: Est-ce qu'on pourrait demander à certains collègues qui, ce matin, ont de la difficulté à se retenir, de garder leurs commentaires pour eux? Les invectives personnelles, d'un côté ou de l'autre, ça n'avance à rien, là. Il y en a qui n'aiment pas tellement se faire rappeler à l'ordre. Il serait peut-être temps, avant qu'ils soient rappelés à l'ordre nommément, qu'ils se disciplinent eux-mêmes.

M. le ministre, s'il vous plaît.

(10 h 20)

M. Boisclair: M. le Président, la première préoccupation du gouvernement, c'est de rétablir le lien de confiance et faire en sorte que les gens, le monde, les gens parfois de nos familles, les gens que nous représentons ici, à l'Assemblée nationale, puissent avoir droit à des services de qualité. Effectivement, le lien de confiance, il a été rompu. Nous l'avons tous ici reconnu.

Maintenant, comment faire en sorte de corriger une situation qui perdure depuis 30 ans? Pour moi, je le répète, M. le Président, le diagnostic, il est posé. Les membres de la commission auront l'occasion de réentendre au mois d'octobre, lorsqu'une bonne

partie du plan de redressement sera réalisée, d'entendre à nouveau le Curateur public, et sans doute les gens qui l'accompagneront, pour faire le point sur le redressement. J'ai confiance, M. le Président, que rapidement, avec les mesures exceptionnelles – je tiens à le rappeler – les mesures exceptionnelles que le gouvernement a mises de l'avant, on sera capable de rétablir ce lien de confiance. Je pense que, s'il y a quelque chose d'utile à faire et pour lequel nous devons tous ici nous donner la main, c'est de rapidement redresser la situation.

Et les coupables, M. le Président, en temps et lieu, on s'en occupera. Est-ce qu'on peut à ce moment-ci d'abord penser aux gens et, s'il vous plaît, mettre la partisanerie de côté?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Chomedey, en principale.

Légalité de l'entente signée entre le ministère du Revenu et M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez, à Kahnawake

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Hier matin, la ministre déléguée au Revenu s'est empressée de déposer une lettre ici, en Chambre, qui venait juste de lui être transmise et qui était censée défaire l'avis juridique des deux avocates de la Justice qui avaient conclu à l'illégalité du projet d'entente qui avait été par la suite signé. La ministre plaidait, dans un premier temps, qu'il y avait une différence entre le projet puis l'entente. Vérification faite, il n'en est rien, M. le Président. C'est pour ça qu'elle n'a jamais été capable de montrer ces distinctions ni à la presse ni ici, en Chambre.

Mais il y a plus. Et d'ailleurs je tiens à souligner le courage et le professionnalisme de ces deux avocates qui ont refusé de céder aux pressions qui leur ont été faites pour changer leur avis juridique.

Mais, regardons attentivement, M. le Président, la lettre en question que la ministre a citée hier à son appui. La première phrase de cette lettre dit ceci: «L'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac prévoit que le ministre peut, afin de faciliter la perception et la remise de l'impôt établi par la présente loi, conclure avec toute personne titulaire d'un certificat d'enregistrement les ententes écrites qu'il juge utiles.» Or, M. le Président, le tout premier

article du «administrative agreement between Byron Horne [...] and the Deputy Minister of Revenue» dispose ce qui suit: «The Deputy Minister of Revenue for Québec will reissue the registration certificate...»

M. le Président, à sa face même, l'entente est illégale. Comment la ministre peut prétendre qu'on pouvait signer cette entente, alors que, selon son propre avis juridique, l'entente ne pouvait pas être signée, M. Horne n'étant pas à ce moment-là titulaire d'un certificat, tel que requis explicitement par la loi?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: D'abord, je vais citer le député de Verdun. On va rétablir les faits, M. le Président. Il n'a jamais été question de défaire l'avis juridique qui avait été rédigé sur le projet d'entente.

Deuxièmement, il n'y a jamais eu de pression sur quiconque pour changer cet avis juridique. J'ai demandé et j'ai obtenu de la sous-ministre la lettre à laquelle fait référence le député, un avis juridique sur une entente signée, pas un projet d'entente. Et cet avis dit clairement que l'entente signée le 23 février diffère du projet d'entente soumis pour l'opinion juridique émise le 22 janvier 1996, que cette entente n'a pas pour effet d'exempter le contribuable en cause de ses obligations par ailleurs prévues aux lois fiscales.

Compte tenu de ce qui précède, il est inexact de prétendre que l'entente conclue le 23 février contrevient aux lois fiscales. M. le Président, je citerais d'ailleurs ce matin l'article de Michel Venne dans Le Devoir , qui dit: «L'entente est dite secrète et illégale? Est-elle secrète? Elle est certes confidentielle, ce qui est l'usage au ministère du Revenu qui signe des centaines d'ententes administratives établissant des conditions pour veiller à ce que les contribuables remplissent leurs obligations.» Est-elle illégale? Les documents produits par l'opposition n'en font pas la démonstration.

M. le Président, nous avons un officier de la justice, deux officiers qui ont signé cet avis juridique, et je pense que cet avis juridique rencontre exactement la demande que j'ai faite pour répondre à la question qui prétendait que les documents que nous avons devant nous aujourd'hui étaient illégaux.

Le Président: M. le député Chomedey.

M. Mulcair: On peut citer Le Devoir . On peut aussi citer Nuovo. On peut aussi parler du prix Bolo que la ministre a reçu de Robert Gillet ce matin. Mais ce n'est pas ma question, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre peut tenter de se concentrer, s'il vous plaît, sur la question qui lui a été posée, qui est la suivante: Comment est-ce qu'elle peut prétendre que l'entente était légale, alors que même la lettre d'une demi-page qu'elle a déposée ici, hier, pour tenter de se tirer d'affaire dans ce dossier scandaleux, dit clairement qu'en vertu de l'article 17 une telle entente ne peut être conclue qu'avec une personne titulaire d'un certificat d'enregistrement et que l'article premier du «administrative agreement» qu'elle a signé avec Byron Horne prévoit expressément qu'il n'a pas son certificat? Comment elle peut mettre ces deux choses-là ensemble?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président, je vais me concentrer sur la question et je vais d'ailleurs parler moi aussi de la mauvaise foi qu'un juge a prêtée dans un jugement, il y a un an – ça a paru dans les journaux – au député de Chomedey. Alors, encore aujourd'hui il tente d'induire la population et cette Chambre en erreur. Le député de Chomedey utilise des propos qui ne correspondent pas à la réalité. Et je vais ajouter: «N'est-il pas paradoxal...» Je cite encore cet article-là parce que je le trouve très intéressant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Dionne-Marsolais: Et tout le monde, d'ailleurs, devrait trouver ça intéressant: «N'est-il pas paradoxal que les libéraux, qui ont cherché à faire un scandale et réclamé une enquête pour éclabousser Lucien Bouchard à la suite d'une fuite de renseignements au ministère du Revenu, l'automne dernier, dans l'affaire Lebel, utilisent aujourd'hui des documents confidentiels provenant du même ministère et obtenus on ne sait de quelle source pour embêter le gouvernement?» M. le Président, le député de Chomedey s'est vanté, hier, d'avoir des sources. Il ne les a pas qualifiées, mais il a dit qu'il avait des sources. Or, de mémoire...

Des voix: Excellentes!

Mme Dionne-Marsolais: Excellentes. Bon. Alors, de mémoire, le député de Chomedey est encore membre du Barreau et il aurait donc prêté le serment d'office. Il y a donc un code de déontologie des avocats. Or, dans ce code, à l'article 2.01...

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la ministre, en terminant, s'il vous plaît.

Mme Dionne-Marsolais: En terminant, M. le Président, je cite l'article 2.01 des Devoirs généraux et obligations envers le public: «2.01. L'avocat ne doit pas prononcer des paroles ou publier des écrits contraires aux lois, ni inciter quiconque à y porter atteinte...» Alors, ce qu'il a fait, dans le présent cas: il s'est fait complice d'une diffusion d'informations confidentielles.

Le Président: M. le député de Chomedey.

(10 h 30)

M. Mulcair: Est-ce que la ministre déléguée au Revenu peut comprendre que la raison pour laquelle ses fonctionnaires ont mis cet

article dans sa pile de papiers à matin, c'est parce que les supérieurs des deux avocates qui ont tenté de les influencer et de les forcer à changer d'avis, c'est eux qui avaient contrevenu et que c'était prévisible que ça soit soulevé en Chambre? Ce n'est pas l'opposition qui a fait quelque chose de pas correct, c'est son ministère qui a tenté de tordre le bras de ces deux avocates. Et ça n'a pas marché parce qu'elles avaient raison: l'entente est illégale non pas seulement selon le premier avis, mais aussi, avec une lecture attentive, selon son propre avis déposé hier. C'est pour ça qu'elle est incapable de répondre.

Alors, on essaie une dernière fois. Comment ça se fait que l'entente a été signée, alors que l'article 1 indique clairement que Byron n'avait pas son permis et que l'article 17 dit qu'un ministre ne peut signer qu'avec une personne titulaire d'un permis?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: Non seulement, M. le Président, le député se fait complice d'un bris du secret fiscal...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: ...mais, en plus, M. le Président, il prête des intentions malveillantes à de ses confrères dans la profession, deux, d'ailleurs, qui sont en plus avocats au ministère du Revenu. M. le Président, je le répète, notre gouvernement n'a rien à envier à la gestion du Parti libéral en matière...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Je répète donc: Notre gouvernement n'a pas de leçons à recevoir de la part des libéraux en matière d'évasion fiscale concernant les produits du tabac, puisque, à leur époque, c'était 532 000 000 $ en évasion fiscale, soit 60 % des ventes qui échappaient au fisc. Et, aujourd'hui, on est rendu à 25 000 000 $, 6 %. Donc, il y a quelque chose que l'on fait bien.

Le Président: M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Est-ce que la ministre est en train de nous démontrer, par son refus de répondre, qu'elle aurait appris au moins une chose après tout ce temps avec Byron Horne et ses acolytes, qu'elle a appris à faire de l'évasion aussi bien qu'eux autres?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, j'ai aussi appris autre chose dans cette période. J'ai appris qu'en octobre 1989 le gouvernement provincial... Et je cite ici un

article de la Gazette : «The provincial Government lost $135 600 in tax revenue by mistakenly signing an agreement with a native man posing – posing – as Grand Chief of the Mohawk settlement of Kanesatake. The pact signed in 1987 let – je passe le nom – and his family deal...» Un instant, M. le Président!

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Ce que dit l'article, donc, c'est que le précédent gouvernement a signé une entente pour permettre à la famille en question de vendre légalement «deal legally in tax free cigarettes». Et on dit, un peu plus loin: «The botched arrangement reflects how the provincial Government has failed to control the growing trade in tax-free cigarettes.»

Dans le cas de l'entente que nous avons signée, M. le Président, nous l'avons signée avec des personnes responsables et, en plus, nous avons respecté toutes les lois fiscales du Québec, incluant les lois fédérales affectant les Indiens.

Le Président: M. le député de Frontenac, en principale.

Annulation d'un mandat de perquisition au Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

M. Lefebvre: M. le Président, dans le dossier de la contrebande de la cigarette, la Sûreté du Québec n'a pas de problème à faire son travail, à recueillir toute la preuve lorsqu'on est à Montréal, lorsqu'on est en région et même au ministère du Revenu du Québec, M. le Président. On en reparlera, de ce volet-là, le gouvernement du Québec est sous enquête par la SQ, M. le Président.

Une voix: C'est vrai. C'est vrai.

M. Lefebvre: Alors, la Sûreté du Québec fait bien son travail, puis on a des résultats. Hier, on a appris qu'il y avait eu une autre série de condamnations dans le dossier de la contrebande de cigarettes, des condamnations qui varient, quant aux amendes, de 2 000 $ à 43 000 $, toute une série que j'ai ici sous les yeux, M. le Président.

À Kahnawake, c'est différent. La Sûreté du Québec ne peut pas exécuter ses mandats de perquisition, particulièrement quant au Club Rez, propriété de M. Byron Horne. Le ministre de la Sécurité publique est intervenu, a bloqué l'exécution des mandats de perquisition, M. le Président. Je l'ai dit, le chef des Peacekeepers l'a dit, et ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que le caporal Bourdon de la Sûreté du Québec, lui aussi, le dit.

Je le cite: «À cette étape de l'exécution des mandats de perquisition au Club Rez, les autorités de la Sécurité publique nous ont dit que le dossier était devenu une question politique parce que M. Bélanger, le ministre de la Sécurité publique, avait rencontré M. Norton, chef de bande de Kahnawake. Résultat: le mandat de perquisition a été bloqué, n'a pas été exécuté, à la demande du ministre de la Sécurité publique, contrôlé par Jean-Roch Boivin.»

M. le Président, ma question au ministre de la Sécurité publique: Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer que les...

Le Président: M. le leader du gouvernement. De la même façon que ça s'est produit hier, je pense que je vous demanderais, là aussi, même si vous n'aviez pas la parole, de retirer vos propos, s'il vous plaît, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: ...

Le Président: Alors, j'apprécierais que, finalement, il n'y ait que le député de Frontenac qui intervienne à ce moment-ci, puisque c'est lui qui a la parole et uniquement lui. Mais, M. le député de Frontenac, votre temps est largement dépassé, alors concluez rapidement.

M. Lefebvre: J'étais rendu à la question, M. le Président: Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer que les dépanneurs de Montréal sont perquisitionnés, que le gouvernement du Québec, le ministère du Revenu du Québec est perquisitionné, et que le Club Rez, protégé par une entente d'immunité secrète et illégale, ne l'est pas? Est-ce que ce n'est pas la démonstration éclatante que, au Québec, avec le gouvernement péquiste, il y a vraiment deux systèmes de justice?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: M. le Président, quant au syndrome Jean-Roch Boivin, je pensais que le député de Frontenac était guéri. Il existe des thérapies pour ça, mais je constate qu'il n'est pas encore guéri.

Maintenant, le député de Frontenac s'imagine que, à force de répéter des choses qui sont fausses, à force de les répéter, comme d'habitude, comme pour les combats extrêmes – je l'ai déjà dit, il a été le plus grand promoteur des combats extrêmes au Québec pendant un mois, M. le Président – alors il s'imagine que ça va devenir, à ce moment-là, vrai par pensée magique.

Je n'ai jamais bloqué des mandats de perquisition, M. le Président, c'est un ordre de la cour. L'ancien ministre de la Justice devrait savoir que c'est un ordre de la cour. À partir du moment que les mandats ont été remis aux Peacekeepers, c'est aux Peacekeepers de faire leur travail et c'est à eux de subir les conséquences, à ce moment-là, de refuser d'exécuter un mandat et un ordre de la cour. Alors, je n'ai aucune juridiction, aucune compétence pour entraver, à ce moment-là, un ordre de la cour et je ne l'ai jamais fait. Mais c'est évident que le député de Frontenac, à force de dire des choses qui sont fausses, il se dit: À un moment donné, ça va devenir vrai. Bon.

(10 h 40)

Maintenant, quant à l'enquête, je l'ai dit, cette enquête, M. le Président, tant sur le côté autochtone que sur le côté non autochtone, va être menée jusqu'à sa conclusion. Le député de Frontenac, quand il était ministre de la Justice, il n'arrêtait pas... J'ai ici des extraits de journaux, en 1994, quand il disait, quand il était ministre de la Justice: Attendons le résultat des enquêtes avant de voir exactement le résultat de la justice. Justement, qu'il attende donc le résultat de l'enquête puis il va voir qu'il n'y a pas deux justices au Québec, il va voir qu'il va y avoir des poursuites qui vont être prises contre tout le monde impliqué dans le réseau.

Le Président: M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, ma question est simple au ministre de la Sécurité publique: Pourquoi, M. le Président, dans le même dossier, pour les mêmes offenses, les mêmes offenses aux mêmes lois, les dépanneurs de Montréal sont perquisitionnés, le ministère du Revenu du Québec est perquisitionné – on sait qu'un mandat de perquisition, M. le Président, c'est pour permettre à la Sûreté du Québec d'aller chercher toute la preuve... Pour quelle raison y a-t-il une distinction lorsqu'on parle, lorsqu'il s'agit du Club Rez à Kahnawake, que les mandats de perquisition qui avaient été émis n'ont pas pu être exécutés?

C'est ça que je demande au ministre de la Sécurité publique, M. le Président, qui a l'obligation de me répondre en vertu des lois qui gouvernent sa conduite et qui l'obligent à protéger le public. Pourquoi deux façons de procéder, une pour le Club Rez puis une autre pour les dépanneurs de Montréal?

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: M. le Président, le député de Frontenac peut bien faire le fanfaron. Pendant qu'il était ministre de la Justice, le trafic illicite des cigarettes représentait 500 000 000 $. Jamais le gouvernement libéral, ni le ministre de la Justice, ni le député de Pontiac qui était ministre de la Sécurité publique n'ont fait quoi que ce soit. Quoi que ce soit! Ils n'ont même pas essayé une intervention policière sur le territoire de Kahnawake puis là ils sont en train de nous dire, de nous reprocher de ne pas agir. Ils n'ont rien fait. 500 000 000 $ – 500 000 000 $! – de trafic illicite, M. le Président, en toute impunité.

D'un autre côté, aussi, le député de Frontenac, lui, il l'a dit, ce qu'était sa solution. On a débattu à peu près une heure l'autre fois, lors de l'étude des crédits, justement sur le problème du trafic illicite des cigarettes. Sa solution, ce n'est pas des opérations policières, c'est que le Québec renonce à tout pouvoir de taxation sur le tabac, comme ils ont fait, finalement, en 1994, en baissant les taxes sur les cigarettes. C'est ça, sa solution, ce n'est pas des opérations policières, M. le Président.

Donc, le député de Frontenac, avant de nous faire la morale, qu'il regarde donc quand il était ministre de la Justice puis que le trafic se faisait au taux de 500 000 000 $. 60 % de toutes les ventes de tabac étaient illégales au Québec, en 1994. Alors, plutôt, qu'il regarde donc ce qu'il a fait à l'époque, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique nie qu'il ait discuté avec des membres de la Sûreté du Québec, lui ou son entourage de son ministère, M. le Président, qu'il y ait eu discussion avant la non-exécution du mandat de perquisition que j'ai ici en main visant le Club Rez? Est-ce que le ministre nie qu'il y ait eu des discussions entre la Sûreté du Québec et des gens dans son ministère, ou dans son entourage immédiat, ou lui-même, M. le Président? Oui ou non?

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: M. le Président, ce que je peux dire sous mon serment de député et d'avocat, c'est que je n'ai jamais donné de directive relativement à l'exécution d'un mandat de perquisition, M. le Président. Jamais je ne suis intervenu sous mon mandat d'office, sous mon mandat d'avocat, et je l'ai déclaré en cour, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique nie les propos de M. Bourdon, de la Sûreté du Québec, à l'effet qu'il y a eu des discussions avec les hautes autorités du ministère de la Sécurité publique quant à l'exécution du mandat de perquisition visant le Club Rez à Kahnawake il y a quelques semaines à peine? Oui ou non?

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: Le député de Frontenac sait très bien qu'il y a eu une rencontre à mon cabinet vers la fin avril, je l'ai dit publiquement. J'ai même fait un «scrum» en sortant de cette réunion. Il y avait, à ce moment-là, plusieurs points à l'ordre du jour, dont les fameux combats extrêmes. En grand prophète, le député de Frontenac les annonçait partout, ils n'ont jamais eu lieu. Il y avait plusieurs points à l'ordre du jour. Il n'a jamais été question de savoir comment... ou de directive relativement au mandat de perquisition, jamais.

La seule chose qu'il y a eu comme entente, c'est qu'il y aurait des gens du ministère du Revenu qui demanderaient des renseignements relativement au trafic illicite. C'est tout ce qu'il y a eu. Et c'est ce qui a été fait, M. le Président, il y a eu des échanges entre le ministère du Revenu et Kahnawake. C'est tout ce qu'il y a eu, M. le Président. Ça n'a eu aucune entrave dans l'enquête policière, le député de Frontenac va le voir, la Chambre va le voir, M. le Président. Le député de Frontenac, quand il était ministre de la Justice, il disait: Attendons la conclusion des enquêtes.

Justement, l'enquête va venir à une conclusion, et le député de Frontenac va voir qu'il n'y a pas deux justices au Québec.

Le Président: M. le député.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique se souvient de m'avoir répondu, le 28 avril 1998, lorsque j'affirmais qu'il avait bloqué le mandat de perquisition... Il m'a répondu ceci: «Ce qui a tout simplement été convenu, c'est que les documents qui étaient demandés, évidemment, dans le mandat de perquisition, vu aussi les faits que, potentiellement, il pourrait y avoir une contestation judiciaire – c'est lui qui parle – relativement aussi à la

Loi sur les Indiens...»

Est-ce que le ministre ne reconnaissait pas, M. le Président, que, justement, au moment de la rencontre à laquelle il vient de faire référence, il a été question de l'exécution du mandat de perquisition, ce qui confirme les propos du caporal Bourdon, que les hautes autorités du ministère de la Sécurité publique ont bloqué l'exécution du mandat de perquisition? Est-ce que ce n'est pas vraiment ça qui s'est passé et ce que vient d'avouer au moins à moitié le ministre de la Sécurité publique?

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: M. le Président, là, le député de Frontenac fait son avocat, mais je crois qu'il a dû couler son droit pénal n° 1, parce que le fait de faire une enquête administrative ou une démarche administrative n'invalide pas un ordre de la cour. Là, je pense que ça, ça lui a peut-être manqué, dans son cours de droit. En première année, on apprend ça, en première année de droit, M. le Président. Le député de Frontenac ne devait pas être là à ce moment-là, cette journée-là. Je comprends.

Mais, ancien ministre de la Justice libéral, moi, je m'étonne que le député de Frontenac ne soit pas outré des aveux de son collègue avocat aussi, qui, lui, se vante, avec toute la modestie et l'humilité qu'on lui reconnaît dans cette Chambre, le député de Chomedey, lui, reconnaît qu'il a accès au ministère du Revenu. Et ce qu'il a dit, même – je veux citer les propos du député de Chomedey: «M. le Président, nos sources, justement, au Revenu sont toujours aussi fiables.»

Donc, le député de Chomedey, hier, a reconnu, il a fait un aveu en cette Chambre, sous l'immunité parlementaire évidemment, que, en toute illégalité – en toute illégalité! – il avait accès à tous les dossiers des contribuables québécois. Ça, je m'attendrais à ce que le député avocat de Frontenac, peut-être, s'insurge un peu contre ça.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Frontenac, dernière question, en complémentaire.

M. Lefebvre: M. le Président, quand les poursuites pour les mêmes infractions, ou à peu près, aux mêmes lois que celles pour lesquelles ont été condamnés un nombre considérable de dépanneurs de la ville de Montréal, quand les poursuites contre le Club Rez et son propriétaire M. Byron Horne, quand ces poursuites-là seront-elles intentées? Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique, M. le Président.

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: M. le Président, la Sûreté du Québec m'a confirmé qu'avec les volumes importants de documents saisis un peu partout lors des opérations policières on est en train de colliger présentement ces informations, et on devrait, dans quelques semaines, avant l'automne, M. le Président, je l'espère...

Une voix: ...

M. Bélanger: Oui. M. le Président, l'enquête policière, le député de Frontenac l'a répété à satiété quand il était ministre de la Justice, il faut évidemment être sûr, à ce moment-là, qu'on obtienne les condamnations contre les gens qu'on veut évidemment poursuivre. La Sûreté du Québec fait sont travail, M. le Président, je peux vous assurer qu'elle agit avec diligence. Le député de Frontenac va ravaler ses paroles puis il va voir qu'il n'y a pas deux justices au Québec, quand, justement, les résultats de l'enquête seront connus du public.

Des voix: Bravo!

M. Lefebvre: Additionnelle, M. le Président. Additionnelle, M. le Président.

Le Président: Je vous avais indiqué, M. le député de Frontenac, que c'était la dernière question en additionnelle. Je veux reconnaître le député de Saint-Hyacinthe avant la fin de la période de questions. M. le député de Saint-Hyacinthe.

Investissement dans les parcs du Québec

M. Dion: Merci, M. le Président. On sait qu'une des choses qui intéressent la population du Québec – pas seulement les questions qui ont été posées tout à l'heure, mais bien d'autres choses qui intéressent la population du Québec et à laquelle la population est de plus en plus sensible – c'est toute la question de l'environnement, M. le Président. Ce qui est très encourageant, c'est de voir, dans un sondage publié ce matin dans le journal, que les citoyens du Québec se disent de plus en plus satisfaits, c'est-à-dire que le taux de satisfaction de la population envers l'action du gouvernement augmente, M. le Président. Mais le même sondage nous dit aussi que la population en veut davantage.

Alors, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement, M. le Président: Est-ce que le ministre de l'Environnement et de la Faune peut nous dire ce qu'il compte faire pour répondre à cette attente de la population?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

(10 h 50)

M. Bégin: M. le Président, tout le monde sait qu'une des missions importantes du ministre de l'Environnement et de la Faune est la conservation. Le gouvernement du Parti libéral, dans les deux mandats qu'il a eus, a oublié cette mission. Il s'est contenté, à l'égard des parcs du Québec, de maintenir en état les choses sans jamais investir quelque argent que ce soit.

J'annonce, et j'ai annoncé, que nous allons investir dans une véritable relance des parcs au Québec que la population du Québec attend, un véritable investissement de 35 000 000 $ sur trois ans pour redonner aux parcs du Québec l'éclat qu'ils ont perdu, l'attirance qu'ils avaient, pour être en mesure de redonner, justement, à la population du Québec et à ceux de l'extérieur qui voudront venir, la chance de voir des parcs en bon état, dans un état intéressant et stimulant pour eux. Alors, j'entreprends une tournée à travers le Québec pour annoncer à la population de chacune des régions des sommes d'argent que nous investirons pour redonner la fierté dans leurs parcs, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Dion: M. le Président, est-ce que l'adhésion de la population à l'action gouvernementale n'est pas déterminante pour le résultat positif de ces actions? Aussi, je voudrais savoir, donc, ce que le ministre a fait et entend faire pour s'assurer que les gens participent à l'action gouvernementale dans ce domaine?

Le Président: M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, non seulement il y aura investissement important, 35 000 000 $ sur trois ans, dans les parcs du Québec, mais il y aura la création de quatre nouveaux parcs au Québec: le parc Vauréal; le parc Plaisance, dans l'Outaouais; les Hautes-Gorges du Saguenay; et le cratère du Nouveau-Québec.

C'est le désir du gouvernement, et nous pensons également que c'est celui de la population. Nous allons donc, à l'automne, entreprendre des consultations dans chacun de ces cas pour savoir ce qu'en pense cette population, et nous croyons qu'elle sera entièrement d'accord pour le faire. Non seulement il y aura ça, mais il y aura également agrandissement de certains parcs, comme celui du parc du Mont-Tremblant et d'autres. Je pense que c'est ça, travailler pour le Québec.

Le Président: Une dernière question. M. le député de Frontenac.

Vente de cigarettes sans permis par le Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

M. Lefebvre: M. le Président, ma question à Mme la ministre du Revenu: Comment la ministre du Revenu peut-elle m'expliquer que le Club Rez, dont le permis pour la vente de cigarettes est expiré depuis le 6 mars 1998, opère toujours ce commerce de vente de cigarettes au moment où on se parle?

Une voix: Illégalement! Illégalement!

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, vous comprendrez que le secret fiscal, je n'ai certainement pas l'intention de le briser.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Très bien. Alors, la période des questions et des réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Il n'y a pas de réponses différées.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 445

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 445, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction, le jeudi 11 juin 1998, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, et, à cette fin, entende les organismes suivants: jeudi, de 11 heures à 11 h 30, remarques préliminaires; 11 h 30 à 12 h 15, la Corporation des maîtres électriciens du Québec; 12 h 15 à 13 heures, l'Association de la construction du Québec; 15 heures à 15 h 45, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec; 15 h 45 à 16 h 30, la Fédération des associations et corporations en construction du Québec; 16 h 30 à 17 h 15, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec; 17 h 15 à 18 heures, l'Association des constructeurs d'habitations du Québec; 20 heures à 20 h 45, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec; 20 h 45 à 21 h 30, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction; 21 h 30 à 22 h 15, la Centrale des syndicats démocratiques; 22 h 15 à 23 heures, la Centrale des syndicats nationaux; 23 heures à 23 h 45, la Commission d'accès à l'information; et 23 h 45 à minuit, remarques finales;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Très bien, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement? Alors, il y a consentement. La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, sur une motion...

Mme Delisle: Une motion sans préavis, M. le Président.

M. Filion: M. le Président, est-ce que nous sommes aux motions sans préavis?

Le Président: Oui, mais il y en a plusieurs, semble-t-il, ce matin, qui veulent intervenir. Il y a Mme la députée de Jean-Talon, il y aura M. le ministre des Affaires municipales et, par la suite, M. le député de Montmorency. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: M. le Président, il me fait plaisir de déposer la motion sans préavis suivante afin que l'on s'occupe des vrais problèmes:

«Que l'Assemblée nationale procède à des auditions publiques sur l'état du système de santé au Québec, notamment en ce qui concerne les conséquences des compressions budgétaires et de la réforme du ministre de la Santé sur l'accessibilité et la qualité des services offerts aux Québécois et Québécoises, et qu'à cette fin elle entende les individus et organismes représentant les malades, les infirmiers et infirmières, les médecins, les administrateurs, le personnel de soutien, les professionnels de la santé et les bénévoles;

«Que le gouvernement convoque donc, à compter du 10 juin prochain, la commission des affaires sociales et demande aux individus et aux organismes de transmettre au Secrétariat des commissions leur mémoire au plus tard le lundi 8 juin 1998.»

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour présenter cette motion?

Une voix: Non.

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. M. le ministre des Affaires municipales.

Souligner la Semaine de la municipalité et féliciter les récipiendaires du Mérite municipal

M. Trudel: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour adopter la motion non annoncée suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine de la municipalité, qui se déroulera du 7 au 13 juin 1998. Cet événement veut marquer l'attachement des Québécois et des Québécoises à leur milieu de vie et au développement de leur collectivité locale;

«Que l'Assemblée nationale félicite les 32 élus et bénévoles qui recevront, le 12 juin 1998, le prix du Mérite municipal, dans le cadre de la Semaine de la municipalité. Ce prix rend hommage à des personnes et à des organismes communautaires qui oeuvrent de façon exemplaire dans leur communauté locale ou régionale.»

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, il y a consentement. Strictement pour rappeler qu'en termes du règlement on doit résumer sur le plan de la motion et, par la suite, lorsqu'on s'exprime, on peut souligner tous les excellents éléments que contenait la motion du ministre, pour ne pas que ça dérape sur le plan de la forme, M. le Président.

Le Président: Très bien.

Une voix: M. le Président...

Le Président: Un instant! Un instant! La motion est-elle adoptée? Est-ce qu'il y avait entente pour qu'il y ait des interventions?

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Filion: M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

M. Filion: Un instant, là!

Le Président: Je m'excuse, M. le député de Montmorency. On va d'abord terminer la motion, le débat sur la motion en cours actuellement, et je vous reconnaîtrai. Mais sur une question de règlement?

M. Filion: Sur une question de règlement.

Le Président: Très bien. Alors, sur une question de règlement.

M. Filion: Pour présenter une motion, est-ce qu'il doit y avoir consentement?

Le Président: La règle, M. le député, c'est qu'il doit y avoir consentement pour présenter votre motion. Vous allez d'abord donner avis de votre motion, comme le ministre vient de le faire. S'il y a consentement, vous pourrez parler sur votre motion.

Des voix: ...

Le Président: C'est-à-dire, est-ce que vous... C'est oui ou non.

Une voix: Oui, sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Ça va? Très bien. Est-ce que la motion est adoptée? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. M. le député de Montmorency.

M. Filion: Oui, M. le Président, j'aimerais présenter une motion sans préavis. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que le député de Montmorency soit nommé membre de la commission des institutions pour voter au nom des députés "non affiliés" à une formation politique, puisque la commission doit étudier

article par

article le projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, entre autres quant à l'égalité des chances d'obtenir du financement pour un député "indépendant", non affilié à une formation politique.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolivet: M. le Président...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

(11 heures)

M. Jolivet: ...pour éviter un petit problème, je pourrais proposer au député de prendre le temps de la regarder avec les membres de l'opposition et de revenir mardi. Je lui promets de lui donner une réponse, oui ou non, d'ici mardi. Pour le moment, j'aimerais mieux qu'on tienne compte du fait qu'il y a déjà un membre votant représentant les membres de l'opposition qui ne sont pas affiliés au parti qui est le parti d'opposition, et, en conséquence, ça amène des problèmes au niveau du nombre de personnes et du quorum. Je voudrais avoir la chance de discuter, et, mardi prochain, on pourra y revenir, et je lui indiquerai quelle position nous tiendrons.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, sur cette question, tant qu'il n'y a pas préjudice aux droits ou aux privilèges des parlementaires indépendants en la matière, nous avons fait connaître notre point de vue hier à l'occasion d'une intervention. Si le député de Montmorency est d'accord avec ce qui a été proposé par le leader du gouvernement, à ce moment-là, nous n'y avons aucune objection. Au contraire, ça peut permettre... Parce que c'est une question qui touche également le règlement de l'Assemblée nationale, et, si des modifications doivent être apportées, il faut s'assurer qu'elles sont apportées correctement. C'est peut-être un début de réforme, M. le Président.

Le Président: Alors, mardi. Très bien.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 186,

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 427, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux, aujourd'hui, de 11 h 45 à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera aux consultations particulières sur le projet de loi n° 430, Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 438,

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 442,

Loi sur le regroupement de certaines sociétés d'État, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Et, finalement, M. le Président, que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 404, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, le lundi 8 juin 1998, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine. Je vous remercie.

Le Président: Très bien. En ce qui me concerne, je vous avise que la commission de l'économie et du travail va se réunir lundi prochain, le 8 juin, de 10 heures à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement afin d'entendre des témoins relativement au groupe-traction–moteur-roue électrique.

Alors, s'il n'y a pas d'autres avis, nous allons aller aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, puisqu'il n'y a pas d'intervention à ce moment-ci sur cette rubrique, nous passons aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Je vous prierais de bien vouloir considérer l'article 6 du règlement... du feuilleton, pardon.

Le Président: Je m'excuse, M. le leader, je n'ai pas...

M. Boulerice: Oui. Je vous réfère à l'article 6 du feuilleton et non pas du règlement.

Projet de loi n° 443

Adoption du principe

Le Président: Très bien. Alors, à cet article, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Justice.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 443 que j'ai présenté devant l'Assemblée nationale le 27 mai dernier et dont le principe est aujourd'hui soumis pour adoption propose, comme son

titre l'indique, de modifier le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, plus particulièrement en ce qui a trait à la présentation de certaines demandes non contentieuses qui sont soumises au contrôle judiciaire en raison de la nature de l'acte ou de la qualité du requérant.

Ces demandes concernent notamment la nomination ou le remplacement d'un tuteur au mineur, l'ouverture ou la révision d'un régime de protection ainsi que le mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude.

Vous me permettrez de rappeler, M. le Président, que l'évolution récente du droit amène à délaisser la confrontation pour privilégier une justice consensuelle plus accessible et plus humaine. Le notaire, comme officier public et spécialiste du non-contentieux, est évidemment au coeur de cette problématique. Qu'il soit médiateur, arbitre, conseiller ou rédacteur d'actes, son devoir d'impartialité fait en effet de lui une personne de confiance susceptible, à ce titre, de jouer un rôle de premier plan.

Lors d'une rencontre des intervenants sur le notariat, les 27 et 28 octobre 1996, des représentants de la Chambre des notaires du Québec et du ministère de la Justice ont discuté ensemble de la problématique reliée au rôle du notaire dans l'administration de la justice. Les participants ont alors convenu de l'importance qu'il y avait pour l'État d'ouvrir une nouvelle perspective, celle de l'enrichissement du rôle du notaire, et de répondre ainsi aux attentes des citoyens, qui réclament une justice plus accessible et moins formaliste.

Le projet de loi n° 443 veut répondre à ces attentes qui se sont exprimées en diverses occasions, notamment lors de la commission parlementaire sur l'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale, où plusieurs intervenants sont venus dire comment l'expérience de faire ouvrir un régime de protection était pénible pour les familles. On peut voir comment, dans cette situation difficile, l'approche judiciaire constitue un frein qui, en définitive, est nuisible à la personne et à ses proches.

C'est pourquoi le projet de loi n° 443 vise à utiliser pleinement les compétences des notaires dans notre système judiciaire, notamment en leur confiant des responsabilités accrues dans les matières non contentieuses.

Je pense qu'il est important à ce moment-ci de souligner que le projet de loi maintient toutes les règles applicables devant le tribunal en matière non contentieuse, mais propose que certaines demandes pourront être présentées soit au tribunal compétent, suivant les règles ordinaires qui régissent actuellement ces matières, soit confiées à un notaire, suivant les règles particulières adaptées à l'exercice de sa profession.

Il convenait cependant de s'assurer que l'exercice des responsabilités confiées au notaire offre au justiciable des garanties équivalentes à celles dont il dispose aujourd'hui relativement aux exigences de preuves du droit actuel, notamment en ce qui a trait à la notification des personnes intéressées, aux interrogatoires qui doivent être faits et aux évaluations médicales et psychosociales.

Aussi, en toutes circonstances, le projet de loi prévoit que le notaire doit agir dans l'intérêt du mineur ou du majeur inapte. De même, lorsque la demande qu'on lui présente fait l'objet d'observations ou de représentations équivalant à une contestation réelle de son bien-fondé, le notaire devra se dessaisir et transférer le dossier au tribunal compétent.

Dans tous les cas, sauf pour la vérification d'un testament olographe ou du testament en présence de deux témoins, le notaire sera tenu de déposer sans délai au greffe du tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou majeur inapte une copie authentique du procès-verbal de ses opérations, accompagnée de toutes les pièces justificatives, en vue de son homologation par le juge ou le greffier, de sorte que les décisions de nature judiciaire seront prises par le tribunal et non par le notaire.

Il est important de souligner que la procédure d'homologation consiste à vérifier la légalité et à contrôler l'opportunité d'un acte qui, sans cela, serait dépourvu de toute force obligatoire. Il appartient donc au juge ou au greffier d'approuver ou de rejeter la mesure qui lui est soumise, c'est-à-dire de rendre une décision de justice pouvant affecter les droits individuels du mineur ou du majeur inapte.

Dans ces conditions, le projet de loi précise que le juge ou le greffier peut, même en l'absence d'opposition, rejeter les conclusions du procès-verbal du notaire ou rendre toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits du mineur ou du majeur inapte pour le temps et aux conditions qu'il détermine. Au surplus, les décisions du greffier sur la demande d'homologation peuvent être révisées par le juge, et le jugement prononçant l'homologation constitue un jugement définitif susceptible d'appel devant la Cour d'appel.

Les responsabilités qu'on se propose de confier au notaire constituent donc la première étape d'un processus qui, ultimement, il est vrai, mènera à une décision pouvant affecter les droits individuels, sauf que cette décision n'est pas, et j'insiste, celle du notaire mais bien celle du tribunal, qui sera prise conformément aux exigences minimales applicables en matière d'indépendance et d'impartialité institutionnelles.

Par ailleurs, les responsabilités nouvelles qui seraient confiées au notaire ne concernent que des matières qui relèvent de la juridiction gracieuse du tribunal. Elles visent essentiellement des demandes dont la loi exige, en raison de l'état et de la capacité de la personne, qu'elles soient soumises au contrôle du tribunal pour qu'il autorise, approuve ou homologue une mesure susceptible d'affecter les droits d'un mineur ou d'un majeur inapte.

(11 h 10)

Dans un processus de déjudiciarisation et une nouvelle approche de la justice visant à la rendre plus accessible, le projet de loi n° 443 propose donc que les compétences et le statut d'officier public du notaire soient mis à profit et facilitent la démarche des parents et de la famille, lorsque les circonstances l'exigent, tout en maintenant les garanties procédurales et les exigences de preuves du droit actuel. Historiquement, M. le Président, le législateur a toujours reconnu la compétence du notaire pour convoquer et présider une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, au même

titre que le greffier. D'ailleurs, l'intervention du juge ou du greffier en cette matière est moins importante, notamment depuis l'introduction au Code civil de la tutelle légale des père et mère. En effet, le recours au tribunal pour faire nommer un tuteur est devenu aujourd'hui exceptionnel. Même dans ces cas, c'est l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis qui est appelée à constituer un conseil de tutelle. De même, ce sont les proches parents qui proposent, sur avis du conseil de tutelle, la personne qui, à leur connaissance, serait la plus apte à exercer la tutelle.

Dans ce contexte, il serait nettement avantageux pour la famille que ces demandes puissent être confiées à un officier public proche du milieu et facilement accessible. C'est pourquoi le projet de loi n° 443 propose qu'une demande relative à la nomination d'un tuteur au mineur, d'un tuteur ad hoc ou aux biens ou à son remplacement puisse aussi être confiée à un notaire.

Le notaire devra informer le mineur de la demande, s'il est âgé de 14 ans et plus, de même que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 226 du Code civil, soit les ascendants et les frères et soeurs majeurs, et convoquer ces dernières à une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, à laquelle doivent assister au moins cinq personnes, en vue de conférer une tutelle au mineur et de constituer le conseil de tutelle.

Également, M. le Président, le projet de loi n° 443 déjudiciarise davantage le processus de nomination d'un tuteur. Il prévoit, en effet, que la tutelle au mineur pourra dorénavant être déférée soit par le conseil de tutelle, soit par le tribunal, sur avis du conseil. De plus, il apporte une modification importante à l'article 200 du Code civil, afin que le père ou la mère puisse nommer un tuteur à son enfant non seulement par testament ou par une déclaration en ce sens transmise au Curateur public, comme c'est le cas actuellement, mais aussi par un mandat donné en prévision de son inaptitude.

Cette nouvelle possibilité pour le père ou la mère de nommer un tuteur à son enfant vise elle aussi à faciliter le processus de nomination d'un tuteur mais, cette fois, sans l'intervention du tribunal ni d'un officier public.

Par ailleurs, M. le Président, l'un des principaux objectifs du Code civil en matière de protection des majeurs est de permettre à tous les majeurs plus ou moins inaptes à prendre soin d'eux-mêmes ou à administrer leurs biens par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère leurs facultés mentales ou corporelles, d'être soumis au régime de protection le mieux adapté à leur inaptitude, c'est-à-dire le moins restrictif ou limitatif de leurs capacités.

Cependant, il ne m'apparaît pas nécessaire de recourir systématiquement à un officier de justice pour accomplir les formalités prescrites par la loi relativement à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection. En effet, il serait beaucoup plus simple et plus facile pour les proches du majeur inapte qu'ils puissent entreprendre les démarches requises devant un notaire de leur choix plutôt que de se déplacer au palais de justice de leur district judiciaire.

Aussi, dans le but de faciliter la tâche des parents et de faire participer davantage le notaire à l'administration de la justice dans ce domaine de juridiction gracieuse, le projet de loi n° 443 propose de faire profiter les familles de l'expertise et de la qualité d'officier public des notaires dans les démarches à entreprendre pour l'ouverture d'un régime de protection.

Dans tous les cas, M. le Président, le projet de loi n° 443 maintient l'exigence des évaluations médicales et psychosociales ainsi que la convocation d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis pour délibérer sur l'opportunité d'un régime de protection. En outre, afin de mieux assurer l'intégrité des personnes, le notaire sera tenu de dresser un procès-verbal en minutes de l'interrogatoire du majeur ou des motifs pour lesquels cet interrogatoire n'a pas eu lieu.

De plus, comme je l'ai déjà mentionné, le notaire devra déposer sans délai au greffe du tribunal une copie authentique du procès-verbal de ses opérations, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le dépôt de ce procès-verbal tiendra alors lieu d'une requête en homologation, de sorte que le juge ou le greffier pourra confirmer ou rejeter les conclusions du notaire. En plus de déjudiciariser cette procédure non contentieuse et de la rendre plus accessible au citoyen, compte tenu du nombre d'études notariales réparties sur le territoire, le processus devant notaire, qui est proposé, contribuera assurément à simplifier l'ouverture ou la révision d'un régime de protection.

Ainsi, en matière de mandat donné en prévision de son inaptitude, le législateur n'avait pas jugé opportun, lors de l'adoption du Code civil du Québec, de déléguer à d'autres qu'au tribunal l'obligation de faire le constat d'inaptitude du mandant. Cependant, l'expérience vécue démontre que, bien qu'il soit de l'intérêt de la justice et du mandant que le mandataire désigné puisse procéder rapidement à l'exécution du mandat, l'atteinte de cet objectif se révèle souvent difficile en raison des délais inhérents à l'intervention judiciaire dans cette procédure.

À cet égard, la prise d'effet de ce mandat privé pourra être accélérée par l'habilitation du notaire à recueillir la preuve de la survenance de l'inaptitude, notamment par l'obtention d'une évaluation médicale et psychosociale et par l'interrogatoire du mandant.

M. le Président, le processus entrepris devant le notaire devra aussi être homologué par le juge ou le greffier du tribunal afin d'en assurer l'intégrité par décision de justice. Outre de permettre une exécution plus simple de l'acte, d'en reconnaître la valeur et, si le mandat est notarié, son caractère d'authenticité, l'utilisation d'une procédure plus douce, plus humaine et possiblement plus rapide devrait permettre de mieux servir la personne visée d'abord, puis la famille. De la même manière, le tribunal procédera à l'homologation du mandat et interviendra si une opposition se manifeste à quelque étape du processus.

Toujours dans une perspective de simplification de la procédure civile et d'une plus grande accessibilité de la justice, le projet de loi n° 443 propose enfin de confier également au notaire, à

titre d'officier public et de spécialiste des affaires successorales, une compétence concurrente pour procéder à la vérification des testaments olographes ou des testaments en présence de témoins, c'est-à-dire pour examiner l'original du testament et attester qu'il répond bien aux exigences de preuve que la loi exige. Le notaire sera, encore là, tenu de déposer une copie certifiée du testament et du procès-verbal de vérification au greffe du tribunal où le testateur avait son domicile ou, à défaut de domicile au Québec, devant celui où il a laissé des biens.

Toutefois, le dépôt du procès-verbal de vérification d'un testament ne sera destiné qu'à en assurer la publicité. Nonobstant sa vérification par un notaire, un testament pourrait donc, comme c'est le cas aujourd'hui, être ultérieurement contesté par toute personne intéressée.

De même, il serait avantageux que toute personne intéressée puisse obtenir d'un notaire exerçant au Québec des lettres de vérification destinées à servir hors du Québec pour prouver sa qualité d'héritier, de légataire particulier ou de liquidateur d'une succession. L'attribution au notaire de ces compétences aurait pour effet de déjudiciariser le processus de vérification des testaments, de fournir un meilleur accès aux citoyens, compte tenu, encore une fois, du nombre d'études notariales réparties sur le territoire, tout en assurant l'authenticité des documents.

Elle pourrait permettre aussi aux citoyens d'obtenir des lettres de vérification plus rapidement, puisqu'ils ne seraient plus alors tributaires des agendas des tribunaux, et de procéder aussi plus rapidement à la liquidation des successions.

Toujours en matière de succession, le projet de loi n° 443 propose une modification plutôt technique afin de permettre que la désignation ou le remplacement du liquidateur soit publié au registre des droits personnels et réels mobiliers et, le cas échéant, au registre foncier, afin de faciliter le règlement des successions.

En conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 443 poursuit un double objectif: d'une part, il facilite notamment la mise en oeuvre des régimes de protection du mineur, du majeur et du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude, tout en rendant la procédure plus conviviale et moins rébarbative pour la famille; d'autre part, il maintient les garanties judiciaires prévues à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne quant à la détermination des droits et obligations du mineur ou du majeur inapte.

Je pense notamment au droit qu'a toute personne, en pleine égalité, à une audience publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé.

(11 h 20)

Au surplus, en confiant au notaire des responsabilités accrues concernant certaines demandes, le projet de loi n° 443 devrait permettre de rendre cette justice non contentieuse plus accessible, plus rapide et plus humaine. Plus humaine, car les mesures proposées permettront de déjudiciariser la procédure dans ces matières non contentieuses et qui se déroulent, dans la plupart des cas, en l'absence de tout litige et dans un contexte familial. Plus accessible, M. le Président, puisque les études notariales réparties sur le territoire du Québec sont plus nombreuses que les palais de justice.

Plus rapide enfin, car elles permettront de réduire les délais de traitement des dossiers qui, jusqu'à la phase finale, seront traités hors du palais, tout en mettant à profit les compétences et le statut d'officier public du notaire, de manière à le faire participer davantage à l'administration de la justice dans un domaine de gracieuse. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Le prochain intervenant sera M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, M. le député, je vous cède la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Je suis heureux d'avoir l'opportunité de m'exprimer devant cette Assemblée avant l'adoption du principe du projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, Bill 443,

An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in relation to notarial matters.

Avant de commencer, M. le Président, je voudrais mettre certaines choses au clair. Oui, j'exerce la profession de notaire depuis 1965, mais, si je m'adresse à vous aujourd'hui sur le projet de loi n° 443, c'est en ma qualité de député et en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'application des lois professionnelles, et mes commentaires reposent sur une analyse approfondie dans le respect des divers ordres professionnels impliqués et de la population.

Ceci étant dit, ce projet de loi, comme j'en parlerai un peu plus tard, est un pas vers une justice plus humaine et davantage à l'écoute des besoins de la population québécoise. En fait, le projet de loi n° 443 offre à la population une voie nouvelle et plus simple pour procéder à l'ensemble des démarches requises lors de procédures non contentieuses comme la vérification des testaments, l'homologation des mandats donnés en prévision d'une inaptitude, la tutelle au mineur et les régimes de protection au majeur.

Avant d'argumenter cependant sur le projet de loi en tant que tel, il m'apparaît important de partager avec les membres de cette Assemblée une page de notre histoire. Le notariat, un des héritages du régime français, est présent sur le continent nord-américain depuis le tout début de la Nouvelle-France. En 1847, les notaires du Québec ont même été les premiers juristes canadiens à se doter d'une véritable organisation professionnelle vouée à la protection du public. L'histoire révèle d'ailleurs que les notaires ont toujours été associés de près au développement social, économique et culturel du Québec.

Le notariat est une profession au riche passé qui, par son dynamisme, sa façon différente d'aborder le droit, donne une valeur ajoutée au monde juridique québécois. L'histoire du notariat québécois, ce sont 150 années de présence auprès des individus, des familles et de l'ensemble de la société. C'est le résumé d'une grande complicité qui s'est développée entre les représentants de la profession et la population du Québec, une complicité basée sur le respect et sur le partage d'une expertise centrée sur les besoins de ceux qui utilisent les services offerts par les notaires de toutes les régions du Québec.

Les notaires sont des juristes appréciés par la population et des conseillers juridiques de plus en plus recherchés, notamment par le monde des affaires. En tant que professionnels du droit, les notaires sont bien placés pour prendre le pouls de la population, être à l'écoute de ses besoins et formuler aux différentes instances politiques les recommandations quant à la satisfaction de ses besoins.

Le notariat, tel que nous le connaissons au Québec, est unique en Amérique du Nord. Cependant, il ne faut pas pour autant croire que le notariat est un phénomène isolé. La profession notariale existe dans tous les pays de droit latin et elle est en développement dans plusieurs autres pays. Le notariat est une profession présente notamment en Europe, en Asie et en Amérique du Sud. Il faut donc noter que le notariat se développe partout dans le monde et, tout comme lors de sa création il y a plusieurs centaines d'années, qu'il représente toujours une solution évidente à l'engorgement des tribunaux.

Les notaires du Québec, par leur ordre professionnel, oeuvrent d'ailleurs sur la scène internationale pour soutenir le développement de leur profession. La Chambre des notaires, à l'aide d'une équipe de juristes du Québec, pilote en effet un projet voué au développement du notariat en Ukraine. Reconnu pour la rigueur de ses normes et de ses règlements, le notariat québécois sert d'exemple pour la rédaction de la loi ukrainienne sur le notariat et pour la préparation du code de déontologie des notaires ukrainiens.

As you can see, notwithstanding its history and 150 years of tradition, the Québec notarial field stays a resolutely modern profession. The notaries knew how to adapt themselves to the present social and economic context and to the new international and national environment. Aware of the challenges posed by the internationalization of markets and the increase of competition, the notaries of Québec have also understood that in a competitive market, customer service can make all the difference.

It is in this context that Québec notaries have taken to the road to decentralize in order to arrive at a more humane, accessible and convivial justice. All moderns societies are preoccupied by decentralization. Everywhere the State tries to diminish the costs related to the administration of justice. The population wants a quicker and more humane justice. Those are two reasons that explain why alternative modes of conflicts settlements, like mediation, are winning popularity. This is why the notaries should be able to effectively play their role as a jurist, as a legal advisor and as a public clerk.

Car l'État québécois a conféré au notaire, il y a longtemps déjà, le statut d'officier public. En conséquence, la

Loi sur le notariat, tout comme le code de déontologie et les règlements qui prévalent dans la profession, imposent aux notaires du Québec des obligations très strictes d'indépendance et d'impartialité. Tout manquement à ces obligations est d'ailleurs sévèrement sanctionné par les instances administratives et judiciaires concernées.

Le projet de loi n° 443 est le fruit du travail réalisé au cours des deux dernières années par les juristes du ministère de la Justice du Québec. Il vise à offrir à nos concitoyens ce qu'ils demandent depuis longtemps, soit l'amélioration du système judiciaire et de l'ensemble des services offerts par le secteur de la justice, ce qui passe par la décentralisation du plus grand nombre de procédures. Les premières qui doivent être prises en considération sont sans contredit les procédures non contentieuses.

Abordons maintenant, M. le Président, le contenu du projet de loi n° 443. Il propose l'ajout au Code de procédure civile des règles applicables aux demandes relatives au conseil de tutelle, à la nomination ou au remplacement d'un tuteur, à l'ouverture et à la révision d'un régime de protection, au mandat en prévision d'une inaptitude, à la vérification des testaments et aux lettres de vérification, lorsque ces demandes sont présentées à un notaire.

(11 h 30)

Même si a priori le projet de loi apparaît innovateur, nous constatons rapidement à sa lecture qu'il n'opère aucun grand bouleversement du système actuel. En effet, le projet ne contient aucune modification fondamentale. Le Code de procédure civile fait déjà du notaire un auxiliaire de justice, notamment en lui permettant comme officier public de présider, par exemple, aux assemblées des parents, alliés et amis. Le projet de loi ne fait que lui confier, à ces titres, le droit d'effectuer des démarches additionnelles dans le cadre de dossiers qu'il mène déjà.

Le pouvoir du notaire québécois d'agir en matière non contentieuse est historique. Les notaires interviennent déjà dans toutes les procédures visées par le projet de loi. Ce dernier permet à l'État de mettre à profit le statut d'officier public de notaire dans l'administration de la justice.

Soyons clair, M. le Président, le notaire ne devient pas juge. Il ne décide pas de l'existence ou l'absence d'un droit. Il ne constate plutôt que les faits, par exemple décès ou minorité, donnant ouverture aux conséquences juridiques prévues par la loi. Rappelons aussi, fait très important, que le contrôle du greffier ou du juge demeure dans tous les cas où la procédure implique une personne inapte et dans tous les cas de révision ou de contestation.

En fait, le projet de loi permettra au notaire de s'impliquer davantage dans les procédures suivantes: le notaire pourra accomplir la procédure de vérification des testaments et émettre les lettres de vérification; le notaire pourra accomplir l'essentiel des démarches requises dans certaines procédures relatives à la tutelle au mineur; et le notaire pourra accomplir l'essentiel des démarches requises aux fins d'homologation des mandats donnés en prévision d'une inaptitude et de l'ouverture des régimes de protection au majeur, assumant ainsi des tâches actuellement effectuées par le greffier.

Dans tous les cas, M. le Président, le procès-verbal du notaire sera déposé au greffe du tribunal soit pour fin de publicité soit pour homologation. Comme je le disais précédemment, un contrôle du greffier ou du juge demeure dans tous les dossiers où une personne inapte est concernée.

M. le Président, ces fonctions du notaire s'exerceront concurremment avec celles actuellement accomplies par le greffier ou par le juge. On comprend donc que la procédure actuelle demeure, de sorte que tous les justiciables se voient simplement offrir une voie nouvelle. Cette opportunité ne peut que constituer une amélioration de la situation actuelle. Nous ne doutons pas que la population s'en prévaudra, étant donné tous les avantages qui en découlent.

Pour le citoyen, ce projet de loi ne peut que faciliter ses démarches. En effet, les notaires sont présents dans toutes les régions du Québec, et il est facile pour les justifiables d'y avoir accès, tout comme il est plus facile pour les notaires de se déplacer notamment pour procéder aux interrogatoires requis.

Les notaires, nous le savons tous, ont toujours fait preuve de grande disponibilité. Contrairement aux palais de justice qui ne sont ouverts qu'à des heures précises, les études de notaires sont ouvertes du matin au soir, et les notaires sont disponibles à peu près en tout temps. Cette disponibilité se manifestera notamment lors des interrogatoires de la personne à déclarer inapte. Le notaire va systématiquement accomplir cette démarche essentielle et devra en dresser un procès-verbal.

Dans le contexte économique difficile dans lequel nous vivons, il est nécessaire que le projet ait des répercussions positives pour le gouvernement et pour la population. Du fait que le projet transfère au notaire certaines responsabilités actuellement assumées par le greffier, ceci amène une diminution des dépenses pour le gouvernement qui, par ailleurs, ne devrait pas voir ses revenus diminuer, à moins, bien entendu, qu'il ne décide de modifier son tarif.

Reprenons l'exemple de l'interrogatoire du majeur dans le cadre de l'homologation d'un mandat ou d'une ouverture d'un régime de protection. Cette démarche engendre des coûts importants en temps et en déplacement pour le greffier qui y procède. Ainsi, le projet permet d'avoir, sur ce plan, une économie pour l'État, tout en augmentant la disponibilité du greffier pour traiter d'autres dossiers qui requièrent davantage son intervention. Certes, désormais le citoyen assumera les coûts reliés à l'interrogatoire, mais la simplification apportée à l'ensemble de la procédure donnera largement ce transfert.

D'abord, M. le Président, nous l'avons déjà dit, les citoyens auront l'avantage de choisir une voie alternative à la procédure actuelle qui simplifiera considérablement leurs démarches. Prenons, à

titre d'illustration, la procédure actuelle visant à faire homologuer par le tribunal un mandat donné en prévision d'une inaptitude du mandant. Actuellement, la personne qui fait cette demande doit passer à travers une multitude d'étapes qui se déroulent non seulement dans l'étude du notaire, mais également dans le bureau du greffier.

La nouvelle procédure permet que le notaire pose, en lieu et place du greffier, certains actes. La tâche du notaire sera donc facilitée, puisqu'il aura une latitude accrue pour contrôler son dossier, n'étant plus tributaire des délais liés à l'intervention du greffier. Ce dernier, nous l'aurons compris, sera disponible pour traiter d'autres dossiers.

Par ailleurs, M. le Président, on constate qu'en vertu de la procédure actuelle dans le cas de l'ouverture d'un régime de protection au majeur, sur les nombreuses étapes normales menant à l'obtention du jugement final, le greffier intervient à quatre occasions: il doit d'abord statuer sur une première requête demandant la convocation de l'assemblée des parents, il doit procéder à l'interrogatoire du majeur, il doit statuer sur une deuxième requête, soit celle en homologation, et enfin rédiger son jugement. Notons que, dans certains cas, il doit de plus présider lui-même à l'assemblée des parents.

Il va de soi qu'à chaque intervention du greffier on doit ajouter les délais qui y sont inhérents. Ajoutons à l'inconvénient des délais les frais et honoraires du notaire, qui doit au moins à deux reprises se rendre au palais de justice. Pendant les semaines et parfois les mois où se déroulent ces procédures, pas plus le notaire que le citoyen n'est en mesure de faire cheminer le dossier. Rappelons que, pendant tout ce temps, le patrimoine du majeur inapte est en quelque sorte gelé jusqu'au jugement final.

Grâce au projet de loi devant nous, M. le Président, le greffier n'interviendra qu'après l'accomplissement de toutes les procédures par le notaire afin de s'assurer que tout a été accompli conformément à la loi.

Quant au notaire, il conserve le contrôle du dossier jusqu'à son aboutissement, et ses démarches sont considérablement allégées. Dans ce domaine, l'on constate que, selon la nouvelle procédure, le notaire devra rédiger une déclaration et un procès verbal de ses opérations en plus de procéder lui-même à l'interrogatoire du majeur inapte. Par contre, il n'aura plus à rédiger la requête en convocation ni celle en homologation et les documents accessoires. En principe, la décision du greffier sera rendue 10 jours après le dépôt du procès-verbal du notaire.

Si on examine de la même façon chacune des procédures proposées par le projet, on arrive aux mêmes conclusions. Il en résulte que le grand gagnant de cette réforme sera, à notre avis, la population, et ce, pour les motifs suivants: d'abord, le dossier sera traité en totalité ou en grande

partie par un notaire, un professionnel qu'il a lui-même choisi et en qui il a confiance; ensuite, le dossier sera traité plus rapidement, comme nous en avons fait la démonstration.

De plus, en aucun cas la protection des inaptes n'est affectée, puisqu'en matière de preuve les mêmes évaluations médicales et psychosociales permettront de fonder la décision. Qui plus est, le citoyen ne sera jamais, et en aucun cas, privé de son droit de s'adresser au tribunal s'il le juge à propos.

(11 h 40)

M. le Président, il convient de préciser que la nécessité d'assurer la protection du public a été un des facteurs prépondérants lors de l'examen de ce projet de loi. À l'intérieur des pouvoirs qui lui sont confirmés ou conférés par le projet de loi, le notaire n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire. Et, élément rassurant pour ceux qui peuvent encore s'opposer au projet de loi, ce dernier, faut-il le rappeler, ne fait qu'offrir une voie additionnelle aux citoyens qui continuent à avoir le choix – un choix important – en ce qui a trait aux procédures concernées par ledit projet de loi, de consulter un notaire ou de référer, comme c'est maintenant le cas, le dossier au tribunal.

M. le Président, nous sommes convaincus de la nécessité d'adopter ce projet de loi qui répond aux impératifs d'une saine administration de la justice, et ce, dans les meilleurs délais, afin que les citoyens et citoyennes du Québec puissent bénéficier de tous ses avantages. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee.

Mise aux voix

Y a-t-il d'autres intervenants? Alors, comme il n'y a pas d'autres intervenants, je vais mettre au voix le principe du projet de loi. Le principe du projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission des institutions

M. Boulerice: L'adoption ayant été faite à l'unanimité, M. le Président, je fais motion que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, dans la poursuite de nos travaux, M. le Président, je vous réfère à l'article 37 du feuilleton.

Projet de loi n° 406

Adoption

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 37 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du projet de loi n° 406, Loi modifiant le Code des professions. Je vais céder la parole maintenant à M. le ministre de la Justice. M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Voici quelques semaines, cette Chambre adoptait le principe du projet de loi n° 406 qui, en substance, modifie le Code des professions pour doter le système professionnel d'un outil supplémentaire qui facilitera son évolution. Ce projet de loi a pour but de permettre, par décret, la fusion d'ordres professionnels à

titre réservé et l'intégration de groupes externes, toujours à des ordres à

titre réservé. Pour faciliter la compréhension de ce projet de loi, il faut comprendre qu'il y a deux types de professions au Québec.

Il y a les professions qui bénéficient d'un champ exclusif. C'est le cas des professions traditionnelles, entre autres, comme la médecine, où, par exemple, seuls les médecins peuvent poser un diagnostic et évidemment entreprendre des soins, comme une chirurgie ou des choses importantes de ce type, ou le Barreau qui couvre les avocats, ou les notaires qui ont, comme on vient de le voir, une spécialisation dans les domaines non contentieux de la procédure. Mais il y a aussi, à côté, les professions à

titre réservé, c'est-à-dire que le champ d'activité de ces professionnels est libre. Mais, si on utilise un titre, à ce moment-là, on doit nécessairement faire

partie d'un ordre professionnel, ce qui garantit au public que, lorsqu'ils veulent avoir, par exemple, un psychologue, eh bien, ils sont assurés que ce psychologue a reçu une formation universitaire, celle qui est prévue par son ordre professionnel, qu'il adhère à des principes d'éthique, que, s'il commettait une erreur professionnelle grave, le citoyen a un recours contre ce professionnel, qu'il est soumis à des critères d'inspection professionnelle également.

Donc, le public a le choix de s'adresser à qui il veut pour un soin psychologique. Il pourrait le faire, par exemple, à l'égard d'un ministre du culte ou d'un prêtre, mais s'il veut véritablement un professionnel et être assuré que, dans le cas qui le préoccupe, il a besoin d'un professionnel bien formé et qui adhère à des principes d'éthique et qui garde sa compétence, eh bien, il sait qu'en s'adressant à un psychologue il trouvera ce professionnel. C'est la même chose aussi, par exemple, pour la compatibilité.

Des gens peuvent faire faire leur comptabilité simple par un ami ou par qui que ce soit, mais s'ils veulent avoir un professionnel, alors, il y a trois professions, en particulier, qui encadrent ce travail.

Donc, c'est ça. Quand il y a un champ exclusif qui est retreint, c'est un type de profession. Il ne s'agit ici, dans ce projet de loi, que là où seulement le

titre est réservé.

Donc, au cours des dernières semaines, une commission parlementaire a permis d'entendre le point de vue de l'Office des professions, du Conseil interprofessionnel, de certains ordres et groupes qui désirent être intégrés au système professionnel. Finalement, une commission parlementaire s'est tenue, qui a examiné ce projet de loi

article par article. Je rappellerai brièvement le contexte et les grandes lignes de ce projet de loi pour ensuite vous rendre compte des travaux de la commission et vous inviter à adopter de façon finale les dispositions qui en résultent.

Le système professionnel du Québec est en ensemble vivant et dynamique. Depuis 25 ans, il a évolué, il est passé de 38 ordres à 43. Pendant le même temps, le nombre de professionnels a augmenté considérablement. Notons plus précisément qu'entre 1973 et 1995 on a noté une augmentation de 140 % du nombre des professionnels, soit huit fois plus que l'accroissement de la population pendant la même période. Cela montre à quel point ce vaste ensemble est important pour notre population.

Je ne prendrai pas trop de temps pour rappeler que l'ensemble des règles et des institutions mises en place en 1973 l'ont été par cette Assemblée pour protéger le public dans ses rapports avec les professionnels. Ce système est dans l'ensemble un succès, mais il continue de mériter toute l'attention de l'État. Il convient en effet de lui garder les attributs d'un vaste service public, très décentralisé, qui garantit la compétence et l'intégrité d'acteurs socioéconomiques majeurs.

Notre attention doit non seulement se porter sur le fonctionnement du système tel qu'il est, mais aussi sur les conditions de son développement utile. En effet, en 25 ans, notre société a changé, et, comme le rappelait récemment le président de l'Office des professions du Québec, nous devons prendre acte des changements sociaux et culturels qui, lus ensemble, annoncent des effets importants sur le monde professionnel et sur sa capacité de répondre adéquatement au public.

Depuis 1973, on a en effet assisté à une explosion des connaissances, à la multiplication des programmes de formation et à une multiplication des spécialités. On assistait également à un développement fulgurant de la technologie disponible pour l'activité professionnelle, à une croissance importante des besoins en matière de services professionnels et, enfin, à l'ouverture du public à un éventail de plus en plus large de connaissances nouvelles et se situant souvent hors du champ des disciplines classiques ou connues.

De ces phénomènes, nous pouvons tirer certains constats. D'abord, les communautés professionnelles présentes à la création du système en 1973 se sont développées, se sont rapprochées et partagent maintenant certains champs communs d'activités. Ensuite, l'offre et la demande de service sont en mutation. Il suffit de songer à la relation d'aide pour comprendre ce que cela signifie pour le public en termes de difficultés à s'orienter parmi une offre de service de plus en plus diversifiée.

Par ailleurs, la logique économique nous démontre que l'offre de service finira toujours par rejoindre la demande exprimée, ce qui ne nous laisse que la question de savoir comment le système professionnel québécois continuera à apporter une réponse réaliste à la demande du public.

Je vous indiquais également, lors de l'adoption du principe du projet de loi, qu'il ne s'agissait pas là de choses subites ou inattendues. On se souviendra que l'Office des professions, en 1992, avait proposé au gouvernement, dans son avis sur les médecines douces et sur les psychothérapies, de procéder à certaines intégrations de groupes aux activités nouvelles à des ordres déjà établis. Beaucoup de travail a été fait depuis ce temps-là tant par l'Office des professions que par les ordres et les groupes pour préparer ces intégrations.

Mais voilà cette solution qui a été examinée avec intérêt par le gouvernement révélait en même temps une difficulté assez paradoxale qui voulait, pour résumer, que le gouvernement peut créer des ordres par lettres patentes, mais qu'il ne peut pas utiliser un processus aussi simple pour procéder à la fusion d'ordres à

titre réservé ou à l'intégration de groupes à ces ordres. Le projet de loi que cette Assemblée a adopté en principe, voilà quelques semaines, vise justement à se donner les outils pour procéder de façon simple et efficace.

Je veux ici répéter qu'il n'est pas question pour le gouvernement d'inaugurer une façon de faire plus drastique ou plus autoritaire, se substituant à la volonté des groupes ou y passant outre pour régler leur destin. Il s'agit au contraire de se donner les moyens les plus souples et les plus légers possible pour que le gouvernement soit en mesure, conseillé par l'Office des professions, entre autres de faciliter les intégrations ou les fusions là où elles seront souhaitées ou acceptées.

(11 h 50)

Partant de là, le projet de loi n° 406 a été examiné en commission parlementaire, et je dois vous dire, M. le Président, que les travaux de cette commission ont été féconds. Grâce à la bonne volonté de tous, nous sommes en mesure de bonifier le projet de loi initial principalement quant au processus de consultation. On se souviendra qu'en termes de fusion le projet de loi prévoyait que la décision gouvernementale serait informée par la consultation du Conseil interprofessionnel du Québec et de l'Office des professions.

Les travaux en commission parlementaire ont permis de révéler qu'il serait opportun de prévoir également de façon explicite la consultation des ordres dont la fusion est envisagée. De la même manière, s'agissant des intégrations de groupes à des ordres existants, la consultation de l'Office et du Conseil interprofessionnel du Québec s'étendra aux ordres et aux groupes visés par le projet d'intégration.

Je dois dire qu'il n'y avait pas là de grande crainte lorsqu'on connaît la culture de l'Office des professions, qui ne manque jamais de recueillir l'avis ou les commentaires du plus grand nombre avant de prendre une décision ou avant de faire des recommandations au gouvernement. Après tout, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, et, s'il plaît à cette Assemblée d'adopter de façon définitive le projet de loi n° 406, ce sera une pierre supplémentaire et judicieusement posée sur l'édifice d'un système professionnel qui en gagnera d'autant pour sa souplesse et son efficacité au service de la protection du public.

Je suis certain, pour conclure, que toutes et tous dans cette Assemblée auront reconnu, dans le projet de loi n° 406, un effort du gouvernement pour permettre à la fois l'ouverture et l'évolution du système professionnel sans pour autant créer à l'infini de nouvelles institutions dont on sait ce qu'elles peuvent représenter de coûts et de poids par les structures et mécanismes que la loi leur prévoit. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. À

titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 406, Loi modifiant le Code des professions. Ce projet de loi, comme on le sait, permettra au gouvernement de fusionner par simple décret des ordres professionnels ou d'intégrer un groupe non constitué en ordre à un ordre déjà existant.

M. le Président, nous allons voter pour ce projet de loi. La commission parlementaire ayant pour mandat d'étudier ce projet de loi nous a permis d'entendre les commentaires d'une variété d'ordres professionnels et de groupes concernés. Tous nous ont fait part de leurs craintes quant au processus de consultation. Les groupes et les ordres pensaient, à juste titre, que la seule consultation de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel ne suffisait pas.

Les intervenants en commission parlementaire demandaient que la loi prévoie explicitement la consultation des ordres et des groupes concernés par la fusion ou l'intégration. Nous, de l'opposition officielle, étions d'accord avec leur demande, alors que le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles avait pour opinion que la consultation des ordres et des groupes visés allait tellement de soi qu'il n'était pas nécessaire de l'indiquer dans la loi. La commission parlementaire nous a permis de clarifier cette situation.

Nous avons joué adéquatement notre rôle de législateur et convaincu le ministre d'intégrer à l'article 27.2, alinéa un