Bill document — Vigie #162245

Vigie 162245

Quebec — Bills

ar+3. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 3 (article 7 de la loi) Remplacer l’article 7 de la loi par le suivant « Le nombre maximal de semaines de prestations de maternité est de 18 ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 15. Une mère seule peut bénéficier des prestations de paternité non utilisée. Le paiement de ces prestations débute au plus tôt la seizième semaine précédant celle prévue pour l’accouchement et se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement.

Le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de ces 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement, si l’enfant est hospitalisé et que, sur demande, la période de prestations de maternité est prolongée pour la durée de cette hospitalisation.

Le paiement des prestations de maternité peut également se terminer après l’expiration de la période de 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement lorsque, dans les cas et selon la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations de maternité est prolongée. ». çJ

Ary,b PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 4.1 (Article 9 de la loi)

Article 4.1 Modifier l’article 9 de la loi en changeant le chiffre 5 pour le chiffre 7. )

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 101.2. Lorsque chacun des parents a reçu 10 semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, 8 semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de 4 semaines ou, en cas d’option, de 3. ». ‘f

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL Ss

Article 5 (Article 10 de la loi) Dans l’article 10.1.2, modifier le chiffre «10» par le chiffre «5» et le chiffre «8» par le chiffre «4». Rajouter « exclusives au parent qui en prend le moins » après ((augmenté de 4 semaines». comme suit: 10.1.2. Lorsque c’i?rIqparents a reçu 5 semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’o nformément à l’article 18, 4 semaines, le nombre de semaines de prestationsr es partageables est augmenté de 4 semaines exclusives au parent qui en prend le ou, en cas d’option, de 3. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°51 Aw Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Article 5 (Article 10.1.3 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, le suivant « 10.1.3. Lors d’une naissance d’un enfant qui présente des incapacités très importantes et multiples, sont allouées à chacun des parents cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines. » »

Avh16 cL4Ç. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 5 (article 10 de la loi) Ajouter à l’article 10 de la loi l’alinéa suivant Qu’un parent prestataire puisse conserver une banque de 10 jours de congés flexibles afin de les utiliser une fois le retour au travail effectif. Ce congé pourra être utilisé de manière fractionnable en journée sur une période ne devant pas excéder la période des prestations.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Article 5 (Article 10 de la

Loi sur l’assurance parentale) Modifier l’amendement proposé à l’article 5 du projet de loi qui modifie l’article 10 de la

Loi sur l’assurance parentale par le remplacements de « 10 jours » par « 5 jours » /

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6.1 ( 4.1 — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption et

article 12.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, après l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «6.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, de la sous-section suivante: « 4.1. — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption 12.1. Le nombre de semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations. ». ».

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 16 (Article 23 de la loi) Remplacer, dans l’article 16 du projet de loi « soixante-dix-huitième » par « cent-quatrième ». f, L L’article se lirait donc comme suit L’article 23 de cette loi est modifié<par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cinquante-dewdêne » par « cent-quatrième ».

/ PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 22.1 (article 120.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, après l’article 22 du projet de loi, le suivant: «22.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant: «120.1. Le ministre produit, au plus tard le lerjanvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions accordant la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. ». ». /

o PROJET DE LOIN 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 32 Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions des paragraphes 2° 4D de l’article 1, des articles 3, 4 et 5, dans la mesure où il édicte les articles 10, 10.1 et 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, de l’article 6, dans la mesure où il édicte les articles 11, 11.1 et 11.1.2 de cette loi, de l’article 6.1, du paragraphe 2° de l’article 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 10 de l’article 10, des articles 11 et 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce qui concerne les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17 de cette loi, etle paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi, de l’article 16, du paragraphe 2° de l’article 17 ainsi que des articles 25 à 28.

Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du 1er janvier 2022 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions de l’article 5, dans la mesure où il édicte l’article 10.1.1 de cette loi, de l’article 6, dans la mesure où il édicte l’article 11.1.1 de cette loi, ainsi que de l’article 13, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi. >.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	514016797fc9de44a41a9a017eb04ef70871ad24

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