CRC — 16 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-03-16

Quebec — Committees

(Quinze

heures six minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1,

Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin

d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance et de compléter son développement.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)

est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine) et M. Bérubé

(Matane-Matapédia), par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait été

convenu de suspendre l'étude de l'amendement visant à introduire

l'article 32.1 ainsi que l'étude de l'article 35 et d'un amendement à

cet article. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous en étions à

l'étude de l'article 46 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

J'ai un amendement à déposer, Mme la Présidente. Je crois que c'est en

chemin.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Je vais suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 07)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Et, Mme la députée de Westmount Saint-Louis, si

vous voulez bien nous faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît.

Maccarone : Avec plaisir, Mme la Présidente.

Article 46 :

L'article 46 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du

paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

«7° une personne

désignée par les organismes représentant les services de garde éducatifs à

l'enfance du territoire concerné.»

Alors, c'est pour la

suite de nos débats que nous avons eus hier après-midi. Mme la Présidente va

s'en souvenir, que j'avais fait des arguments. On avait fait un débat en ce qui

concerne la composition du comité. Puis, nous, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer qu'on aura des représentants du terrain, des

usagers, oui, mais aussi on veut s'assurer qu'une personne qui...

représente les organismes, que ce soit un CPE, que ça soit une garderie ou bien

aussi dans les milieux familiaux, mais que nous aurons au moins un représentant

de ce secteur. Parce que, dans le fond, comme on l'a déjà dit hier, ça fait

partie des demandes de l'AQCPE,

on est en train d'exclure les services éducatifs, puis c'est très

important parce que, dans le fond, on parle d'eux, on parle de ce qu'on veut

développer sur le terrain.

Alors, ça va être

très important qu'au moins eux, ils ont une voix en ce qui concerne les

discussions qui auront lieu au sein de ce comité. Puis, je pense, comme j'ai

dit hier, ce qui va ajouter et non soustraire au débat, s'il y a lieu d'avoir

des débats, bien, aussi de s'assurer que les avis qu'eux, ils vont produire

pour le ministre et le ministère vont vraiment être attachés, parce que, là, on

va pouvoir dire que leur voix a été entendue autour de la table. Et, au plus,

je rajouterais juste un dernier point, ils étaient là avant, ils faisaient

partie de la composition auparavant. Ça fait que là c'est comme si on leur

enlève aussi quelque chose qu'ils avaient, comme un droit de s'exprimer.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. M. le ministre.

M. Lacombe :

Merci, Mme la Présidente. Bien, en fait, d'abord un commentaire pour

dire : Je ne suis pas d'accord avec l'analyse selon laquelle on leur

enlève quelque chose ou encore avec l'affirmation qu'ils étaient là avant.

Parce que ce sont de nouveaux comités qu'on crée, qui n'ont pas du tout le même

mandat qu'auparavant. Donc, c'est sûr que, si le comité n'a pas le même mandat

et n'est pas destiné au même travail — dans ce cas-ci, c'est

complètement différent, on parle vraiment d'une description de tâches qui est

complètement différente — bien,

c'est normal que la composition aussi de ce comité-là soit différente. Donc,

c'est le commentaire, essentiellement, que je souhaitais faire.

Puis la question que j'ai

peut-être pour la députée de Westmount—Saint-Louis, c'est que, pour travailler avec

nos associations nationales que sont l'Association québécoise des CPE, l'AQCPE,

le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, le CQSEPE, le

RGPQ et l'AGPQ, qui représentent tous les deux ces associations des garderies

privées subventionnées, en plus des deux autres associations, l'AGNSI et la

Coalition des garderies privées non subventionnées, je peux vous dire qu'il y a

souvent une certaine compétition entre ces associations-là ou, en tout cas,

pour dire le moins, elles ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde. Et

je me demande, avec une proposition comme celle-là, comment est-ce qu'on

désignerait un représentant s'il faut que les organismes se concertent.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Parce que

l'ancien comité est maintenant disparu, bien, leur place est aussi disparue.

C'est pour ça qu'on souhaite avoir leur voix autour de la table. Moi, je suis

très ouverte à dire qu'on a laissé ça large parce qu'on ne voulait pas définir

ce serait qui puis dans quel service de garde. Mais, si le ministre souhaite,

on peut rajouter tout le monde. Ça peut être dans chaque type de garde. Ça, je

pense, aussi, ça peut fonctionner, que ça soit quelqu'un dans le milieu privé,

le milieu privé subventionné, le milieu dans les CPE ainsi que le milieu

familial. On pourrait rajouter toutes ces catégories si le ministre souhaite.

C'est à sa guise. Nous, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer que leur voix est

entendue autour de la table.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien, moi,

évidemment, ce n'est pas ce que je souhaite, là, je l'ai dit clairement, mais

là on a une proposition formellement qui nous est faite. Et moi, je souligne

qu'avec cette proposition-là, de toute façon, ce serait ingérable, ingouvernable, parce que ces six associations ont des

objectifs, ont des mandats qui sont bien différents, parce qu'ils représentent tous des membres qui ont

des intérêts différents. À la fin, évidemment, c'est l'intérêt de

l'enfant qui prime. Mais, dans le modèle de

ces organisations-là, évidemment, il y a tellement de différences que leurs

intérêts corporatifs sont différents. Donc, à mon sens, de toute façon,

cette proposition-là serait ingouvernable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : Est-ce

que le ministre serait ouvert si, mettons, on retirait l'amendement, puis je

redéposerais, puis on donne un chiffre au nombre de représentants? Ça peut être

quatre représentants, puis, comme ça, dans chaque comité, ils vont pouvoir

déterminer ce sera qui, de quel type de garde aussi, ils vont pouvoir se parler

entre eux. Je leur fais confiance, je pense que tout le monde souhaite le bien

pour le développement. Alors, on pourra le faire si c'est ça qu'ils souhaitent,

mais moi, je leur fais confiance. Mais peut-être, quatre places, ce serait plus

facile. J'entends la préoccupation du ministre, mais quatre places, c'est

peut-être une façon de le faire.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : J'aimerais aussi,

Mme la Présidente, comprendre, de façon très concrète, au-delà, tu sais, des

principes et peut-être des généralités, de façon très concrète, quel apport les

services de garde, qui ont une expertise extraordinaire en d'autres matières,

mais en termes de développement du territoire, ce qui n'est pas évidemment

le... on dit en anglais, le «core business» des CPE puis des garderies, quel

apport est-ce qu'ils pourraient amener sur la prévision des besoins sur un

territoire?

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pour moi, c'est

sur... Ils sont parmi les premiers touchés, on parle de ce que nous allons

faire, il y aura un impact sur leur réseau. Alors, moi, je pense que c'est très

juste qu'ils ont une voix autour de la table. Comme j'ai dit, pour moi, c'est

une question d'ajouter, pas de soustraire. Puis je pense que tout le monde a

quand même un rôle à jouer en ce qui concerne le développement de ce réseau.

Quand on parle du réseau de services éducatifs, le ministre, il sait très bien,

je pense que tout le monde partage ce discours, c'est pour notre société, c'est

pour le bien-être des femmes, les femmes qui veulent retourner au marché du

travail. Ce n'est peut-être pas tout le monde qui est un expert là-dedans, mais

le réseau de services éducatifs touche chaque Québécois. Ça fait que je pense

que tout le monde devrait se préoccuper de ceci. Eux, ils ont un rôle

fondamental à jouer parce que c'est le réseau qui sera touché par le

développement, alors qu'ils peuvent s'exprimer autour de la table, ils peuvent

avoir une contribution qui est très juste et ils vont pouvoir peut-être partager

leur expertise aussi. Je pense qu'ils ont vraiment leur place autour de cette

table, autour de ce comité.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'ai quelques

questions au ministre. D'abord, juste pour la transition des comités existants

versus les futurs comités, pour tout son plan de développement d'ici trois ans,

est-ce qu'il va continuer à fonctionner avec le modèle qui prévaut actuellement

ou est-ce que ça, ça va entrer en vigueur et donc ça va être la nouvelle

manière de fonctionner, là, y compris dans son plan de développement des

37 000 places?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre

M. Lacombe : Bien, je ne suis

pas certain de comprendre, dans le sens où tout ça se... où tout ça est vivant,

là, tout ça se développe en parallèle. Donc, bien sûr que, le plan qu'on a

présenté, on l'a présenté et on l'a démarré avec les outils qu'on a

actuellement. Mais, lorsque le projet de loi sera adopté, lorsque les

différentes mesures vont entrer en vigueur, bien, ces mesures-là, on va pouvoir

s'appuyer sur elles pour être capables de livrer le plan qu'on a présenté. Le

plan, c'est la finalité, c'est de dire : On veut une place, grosso modo,

pour chacun des enfants, on veut une plus grande équité financière. Le reste

qui est dans le projet de loi, c'est souvent comme ça que je l'exprimais, ce

sont les outils pour arriver à livrer ce plan-là. Donc, les éléments du projet

de loi qui vont nous permettre de travailler différemment vont pouvoir être

utilisés pour livrer le plan. Je fais le parallèle notamment, par exemple, avec

le pouvoir qu'aura le gouvernement, par le biais, par exemple, de la SQI, de

construire des centres de la petite enfance lorsqu'il n'y a pas de projets qui

sont déposés. Ça va nous permettre de continuer à livrer le plan qu'on a

présenté.

Mme Hivon : Donc, dans le fond,

quand ça va entrer en vigueur, quand cet article-là, là... parce on va voir les

dispositions d'entrée en vigueur plus tard, mais c'est ce qui va s'appliquer

comme mécanisme pour déterminer les projets qui, dans le plan de

37 000 places, vont continuer à se déployer, là. C'est, comme le dit

le ministre, ça va en continu. Donc, si on est dans le déploiement l'année

prochaine et que cette disposition est en vigueur, c'est ce type de comité là

qui va être appelé à interagir.

Mme Hivon : Donc, c'est en...

ça va fluctuer, c'est-à-dire que le processus de consultation et le lien entre

le milieu et le ministre et le ministère, ça va changer dans le temps.

M. Lacombe : Tout à fait.

M. Lacombe : Et ce n'est pas à

notre avantage politiquement, dans le sens où, dans un souci de bonne gestion,

tout à fait, c'est à notre avantage d'avoir ces données là, mais vous comprenez

que ça va nous mettre une pression supplémentaire politiquement parce que,

clairement, en plein milieu de l'opération, on va demander à des gens du

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-03-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220316.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5144b44e0317fb16d51458760dbf66e40e26c4fe

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