Public Administration — 10 March 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2016-03-10

Quebec — Committees

même moment, le Commissaire à la lutte contre la corruption a reçu un mandat

lié à ce sujet. Il devait formuler des

recommandations sur la gestion des contrats publics en

informatique afin de prévenir les pratiques illégales et de lutter plus efficacement contre elles. Mentionnons que

notre mandat est différent de celui du Commissaire à la lutte contre la

corruption. En effet, nous n'avions pas à confirmer la présence de fraude, de

collusion ou de corruption.

Nous avons orienté

nos travaux sur les principaux risques associés à l'intégrité du processus

d'acquisition de services professionnels dans le domaine des technologies de l'information.

Nous nous sommes aussi penchés sur les pratiques qui font en sorte que les ministères

et les organismes sont vulnérables au développement de comportements répréhensibles. Nous avons également

examiné l'encadrement exercé à cet égard par le Secrétariat du Conseil du trésor, le SCT.

De façon générale, les risques liés à

l'intégrité du processus ne sont pas gérés adéquatement. Les lacunes observées

aux étapes clés de ce processus sont répandues dans les huit entités vérifiées

et touchent la grande majorité des 27 contrats examinés. La situation observée est d'autant plus préoccupante que nos

travaux de vérification se sont déroulés

dans des ministères et des organismes qui sont des donneurs importants

de contrats en technologies de l'information.

Parmi les lacunes qui

ont le plus d'impact sur l'intégrité du processus, mentionnons les suivantes.

Lors de la détermination des besoins et de

la préparation de l'appel d'offres,

les entités vérifiées n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'indépendance et de

l'impartialité des personnes directement concernées par ces étapes. Ainsi, il arrive que les ressources externes

rédigent l'appel d'offres et que la firme qui les emploie obtienne le contrat.

En outre, des mécanismes de contrôle sont

encore manquants pour s'assurer que les personnes qui préparent l'appel

d'offres sont indépendantes de celles qui siègent au comité de

sélection.

Quant

à l'exécution des contrats, des modalités relatives à ces derniers ne sont pas

respectées. Par exemple, des travaux sont réalisés par des ressources

autres que celles désignées dans le contrat. Dans d'autres cas, des travaux non prévus sont effectués. Afin d'illustrer notre

propos, notons que certains contrats, moins de 10 % des ressources prévues

dans la soumission, ont réalisé des travaux.

Pourtant, l'expérience des ressources comptait pour plus de la moitié de la

note qui a permis à la firme de se

qualifier. Par ailleurs, parmi les 27 contrats vérifiés, 19 exclusivement à

taux journalier et cinq

majoritairement à taux journalier. Ce type de contrat fait en sorte que les

fournisseurs n'assument qu'une faible

partie des risques.

recours important aux ressources externes est encore présent dans les

ministères et les organismes, et ce, de façon récurrente et sur de longues périodes. À

titre d'exemple, 31

ressources externes travaillaient dans l'un ou l'autre des ministères ou

organismes vérifiés depuis au moins 10 ans. En outre, les ministères et les

organismes ont encore recours fréquemment au

secteur privé afin de combler des besoins, notamment pour des activités de

niveau stratégique. De fait, le SCT n'a toujours pas de portrait global

et complet de la répartition de la main-d'oeuvre en technologies de

l'information.

La plupart des

lacunes observées lors de nos travaux ont déjà fait l'objet de recommandations

du Vérificateur général lors de missions

précédentes. À notre avis, les actions entreprises par le SCT au cours des

dernières années nécessitent d'être

renforcées. Ces actions doivent orienter et soutenir adéquatement les

ministères et les organismes à l'égard de la gestion contractuelle en

technologies de l'information.

D'autre

part, il faut sensibiliser davantage les différents secteurs concernés par le

processus contractuel aux principes visés

par la loi. Dans les faits, l'utilisation du processus de gestion contractuelle

est trop souvent perçue, au sein des entités, comme un passage obligé pour qualifier un fournisseur. D'autre part, le

SCT devra renforcer son mode d'intervention relatif à la gestion contractuelle en technologies de l'information. Il

lui faut travailler en collaboration avec les ministères et les organismes pour trouver des solutions

durables aux enjeux qui y sont reliés. Cela est primordial, d'autant plus que

les sommes en jeu sont considérables.

En terminant,

j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants des neuf

entités visées par la vérification, dont le

SCT, la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité au

travail ainsi que Revenu Québec. Je tiens aussi à assurer les membres de la

commission qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.

Le Président

(M. Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme Leclerc.

Nous allons tout de suite entendre le Secrétariat

du Conseil du trésor avec M. le secrétaire. Je vous invite à nous présenter les

gens qui vous accompagnent, et vous disposez de cinq minutes.

M. Ouellet

(Yves) : D'accord. M. le Président, Mme la Vérificatrice

générale, Mme et MM. les membres de la commission,

chers collègues, je vous remercie de cette invitation à participer aux travaux

de la Commission de l'administration

publique sur le rapport du Vérificateur général concernant les contrats en

technologies de l'information. Je suis accompagné aujourd'hui par Mme Julie

Blackburn, secrétaire associée aux marchés publics, et par M. Benoit

Boivin, secrétaire associé au dirigeant principal de l'information.

Permettez-moi

d'abord de revenir sur les événements qui nous amènent ici aujourd'hui. En mars

2015, à la suite d'arrestations

effectuées par l'UPAC dans le cadre d'une situation non conforme décelée à

Revenu Québec, le gouvernement du

Québec posait deux gestes additionnels pour assurer l'intégrité des processus

d'acquisition de services professionnels en technologies de l'information. C'est dans l'objectif d'alimenter les

efforts du gouvernement pour améliorer ces processus que ces deux mandats furent confiés, l'un au

Vérificateur général et l'autre au Commissaire à la lutte contre la corruption.

Ces deux instances, reconnues pour leur

crédibilité et leur expertise, ont effectué des travaux d'importance. Nous

accueillons leurs recommandations favorablement.

travaux du Vérificateur général ont été orientés spécifiquement sur les

principaux risques associés à l'intégrité du processus d'acquisition de services professionnels en TI. Des

contrats ont été examinés pour les années 2012‑2013 à 2014‑2015. Étant

donné la période de vérification couverte, les résultats découlant de mesures

mises en place par le gouvernement au cours

des derniers mois n'ont pu être constatés dans le cadre de ce mandat. Les

résultats pourront être appréciés ultérieurement, au fil de leur mise en

oeuvre.

profite de ces remarques d'ouverture pour vous souligner certains gestes déjà

posés et en cours afin de donner suite

aux recommandations du Vérificateur général. D'abord, la Stratégie

gouvernementale en TI, rendue publique en juin 2015, propose des mesures structurantes qui seront mises en oeuvre

d'ici 2018. Celles-ci ont notamment pour objectif de rehausser l'expertise interne en TI, de réduire

le recours à l'externe et de mieux encadrer celui-ci lorsque nécessaire.

Également, le

Passeport Entreprises, annoncé en octobre 2015, vise à améliorer les processus

d'appel d'offres afin qu'ils soient

plus rigoureux, intègres et transparents. Il vise aussi à faciliter

l'accessibilité aux marchés publics. Ce plan d'action prévoit la création d'un commissaire aux contrats publics, une

instance dédiée à la saine gestion des contrats publics. Le commissaire aurait le

pouvoir d'exiger des modifications au document d'appel d'offres ou de l'annuler

s'il est d'avis que celui-ci restreint indûment la concurrence.

En réponse aux

recommandations du Commissaire à la lutte contre la corruption et dans le but

de renforcer l'intégrité des processus

contractuels, le Conseil du trésor a adopté une directive en août 2015.

Celle-ci exige des organismes publics qu'ils se dotent de lignes de

conduite visant notamment à prévenir les conflits d'intérêts.

récentes initiatives mises de l'avant démontrent l'importance accordée par le

gouvernement au rehaussement de l'expertise et à la gestion

contractuelle en TI. Des travaux d'envergure sont en cours, notamment afin de

mieux accompagner les ministères et organismes. Nous convenons également qu'il

reste encore du travail à faire.

gestion contractuelle en technologies de l'information est un domaine majeur

pour le gouvernement du Québec. En

termes de fonds publics, ces contrats totalisent près de 1 milliard de

dollars pour 2014‑2015. Ce sont près de 2 800 contrats qui ont été conclus par les ministères et organismes

ainsi que les réseaux de la santé et de l'éducation. Ce domaine d'activité fait également appel à de

nombreux acteurs avec des rôles spécifiques, lesquels doivent être assurés

avec rigueur et complémentarité afin d'obtenir des résultats probants au plan

gouvernemental.

Comme

l'a mentionné à juste

titre la Vérificatrice générale, ce n'est pas uniquement

le fait d'ajouter des règles qui peut

remédier aux lacunes soulevées dans le rapport qui nous rassemble aujourd'hui.

Une meilleure sensibilisation des

différents acteurs concernés par le processus contractuel et une grande

responsabilisation à l'égard de leur rôle pour assurer l'intégrité des processus dans les organismes sont nécessaires,

et c'est ce qui reflète les plans d'action soumis au Vérificateur

général et ce qui nous anime aujourd'hui.

Secrétariat du Conseil du trésor joue un rôle central dans la gestion des

contrats en assurant un encadrement optimal

des activités contractuelles. Le secrétariat élabore et propose des

modifications normatives, offre une expertise-conseil et des formations aux organismes publics et assure

le suivi des mécanismes de reddition de comptes. Il peut également

vérifier si les ministères et organismes respectent les règles établies lors de

processus d'attribution des contrats.

premiers dirigeants des ministères et des organismes sont, quant à eux, imputables

de la gestion contractuelle en TI au

sein de leurs organisations. La plus belle illustration est la présence de

mes collègues de Revenu Québec et de la CNESST,

aujourd'hui, qui vous feront part des mesures qu'ils ont

mises de l'avant afin d'assurer cette vigilance de premier plan.

travaux du Vérificateur général, du Commissaire à la lutte à la corruption

ainsi que celui des parlementaires dans

leur rôle de surveillance de l'administration publique s'avèrent également indispensables et

contribuent à la mise en place de

mesures efficaces. Il en va de la saine gestion des fonds publics. La gestion

des risques à l'intégrité contractuelle dans le domaine des TI nécessite un travail d'équipe sans relâche qui

regroupe plusieurs acteurs et institutions. Le Secrétariat

du Conseil du trésor ainsi que les ministères et organismes sont mobilisés en

ce sens.

M. le Président, Mme la Vérificatrice générale, Mme et MM. les membres de la Commission

de l'administration publique,

chers collègues, je vous remercie et je demeure disponible pour répondre à vos questions

Le Président

(M. Gaudreault) : Merci beaucoup, M. Ouellet.

Nous

allons maintenant entendre le vice-président de la Commission

des normes, de l'équité, de la santé

et de la sécurité du travail. Allez-y.

M. Dumas

(Michel) : Bonjour. Mon nom

est Michel Dumas, je suis vice-président aux technologies de l'information à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, communément appelée la

CNESST. Permettez-moi de vous présenter

aujourd'hui les personnes de la comm

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2016-03-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 160310.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5150ceecacc528ba704b329496b2f3db86e5521a

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