Culture and Education — 7 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-04-07

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur

la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des

remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme

la Présidente. M. Allaire

(Maskinongé) sera remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Chassin (Saint-Jérôme), par

M. Bélanger (Orford); Mme Foster (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), par

M. Lévesque (Chapleau); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette

(La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee);

Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, hier, en terminant la commission, on a convenu de suspendre l'article de

l'amendement de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys ainsi que

l'article 175.22 proposé à l'article 107. Donc, l'étude de

l'article 107 du projet de loi étant suspendue, nous en sommes à l'étude

de l'article 115 du projet de loi. Donc, nous débutons avec

l'article 208.4.1. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jolin-Barrette : «Une copie

d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 128.3 suffit, en l'absence

de toute preuve contraire, à établir la preuve de cette ordonnance lorsqu'y est

jointe une déclaration sous serment d'une personne visée au deuxième alinéa de

l'article 156.14 attestant que celle-ci est une copie exacte de

l'ordonnance.

«Il en est de même de la copie de l'ordonnance

rendue en vertu de l'article 177, lorsqu'y est jointe une telle

déclaration d'une personne visée à l'article 165.9.»

Commentaire.

L'article 208.4.1 de la Charte

de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi a pour objet d'exempter le poursuivant de devoir

systématiquement faire la preuve de l'ordonnance dans une poursuite

pénale entreprise en raison du défaut d'une personne de s'y conformer.

La preuve de l'ordonnance devra néanmoins être

faite si le demandeur parvient à soulever des preuves contraires à son

authenticité.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des interventions sur cet article?

La Présidente (Mme Guillemette) : Pas

de commentaire. Donc, nous allons passer à l'article 208.4.2.

M. Jolin-Barrette : «Lorsqu'une

personne morale ou un agent, mandataire ou employé de celle-ci, d'une société

de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la

présente loi, l'administrateur de la personne morale, société ou association

est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse

qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions

nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«Pour l'application du présent article, dans le

cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les

administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant

l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la

société.»

Commentaire.

L'article 208.4.2 de la Charte

de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi établit

que l'administrateur d'une personne morale ou d'un groupement s'y apparentant

sera présumé avoir commis lui-même une

infraction commise par cette personne morale ou ce groupement à moins qu'il ne

soit en mesure de faire la preuve qu'il a agi de manière diligente.

La même règle

s'applique lorsque l'infraction est commise par l'agent, le mandataire ou

l'employé de la personne morale ou d'un... ou du groupement s'y

apparentant.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires?

Mme David : ...précision.

Alors, on parle typiquement de la notion d'imputabilité, là, par rapport à un administrateur. Ça peut vouloir dire un

conseil d'administration, ça peut vouloir dire un ministre, ça peut vouloir

dire quelqu'un dont on

dit : Bien, ultimement, c'est vous... ultimement, c'est vous, le...

l'imputable. Est-ce que je comprends bien? Ça veut dire que, là, on est

toujours... Sommes-nous toujours dans les trucs pénaux?

M. Jolin-Barrette :

Oui, on est en matière pénale. Dans le fond, lorsqu'il y a une infraction

qui est commise, supposons, par l'entreprise, par la compagnie, mais il y a une

présomption que le dirigeant, l'administrateur est... a également commis

l'infraction, il peut repousser... dans le fond, on lui offre un moyen de

défense en démontrant sa diligence raisonnable.

Mme David :

Et «l'administrateur», d'habitude, c'est au pluriel si c'est un conseil

d'administration. Est-ce qu'on fait les nuances? Si c'est le conseil

d'administration, c'est l'ensemble du conseil d'administration? Si quelque

chose se passe chez Bombardier, chez...

M. Jolin-Barrette :

Oui. À ce moment-là, les administrateurs devront démontrer leur diligence

raisonnable.

Mme David :

Mais les administrateurs, si on est dans les sanctions pénales... puis là,

hier, on était dans les amendes, puis du simple au quadruple, au double, au

triple...

M. Jolin-Barrette :

Effectivement, l'administrateur pourrait être poursuivi...

Mme David :

Mais l'administrateur étant l'administration A, avec un grand A, ça peut

inclure beaucoup de monde. C'est ça que je veux dire.

M. Jolin-Barrette :

Exemple, bien, ça peut inclure... Exemple, un conseil d'administration,

généralement, supposons, ça a

12 personnes. Il y en a à neuf. Il y en a à six. Effectivement, ça peut

être tous les administrateurs qui sont là.

Mme David :

Mais est-ce que c'est ça dans les faits ou ça peut être quelqu'un qui n'est

pas du conseil d'administration? Parce que, d'habitude, il y a des... il y a

des gens qui administrent à tous les jours, là, qui sont des employés de

l'entreprise. J'essaie juste de voir à quel moment c'est l'administration du

conseil d'administration ou c'est les délégués qui sont dans les opérations à

tous les jours.

M. Jolin-Barrette :

Non, cet article-là, c'est sur l'administrateur de la personne morale, donc...

Mme David :

C'est vraiment, donc, l'administrateur au sens «conseil d'administration».

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

Mme David :

Si on parle d'une grande société comme Bombardier, ce n'est pas l'énorme

hiérarchie de directeurs, présidents, vice-présidents. On est plus haut que ça

encore.

M. Jolin-Barrette :

On est plus haut que ça.

Mme David :

Donc, des gens qui sont habituellement dans les entreprises privées, des...

payés,c'est des conseils d'administration rémunérés, en plus.

Jolin-Barrette : Exactement. Des administrateurs de sociétés.

Mme David : O.K.

Ça, il fallait prévoir ça pour aller aussi haut que ça, pour des choses,

j'imagine, qui sont plus qu'une affiche qui ne respecte pas le deux tiers, un

tiers ou je ne sais pas quoi.

Jolin-Barrette : Ça ne veut pas dire qu'il va y avoir des poursuites

qui vont être entreprises, mais c'est pour dire... c'est pour dire, dans le

fond : L'imputabilité, elle est au conseil d'administration, notamment.

C'est eux autres qui prennent les décisions pour l'entreprise, les grandes

orientations. Donc, il faut qu'ils s'assurent qu'à l'intérieur de l'entreprise

la loi soit respectée.

Mme David : Puis

on pourrait dire, donc, que ce n'était pas le cas ou ce n'est pas actuellement

le cas?

Jolin-Barrette : Je crois que c'est un... c'est du droit nouveau.

Mme David : Bien,

vous ne l'auriez pas mis sinon, parce que...

Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce qu'on a abrogé des articles de

pénal, mais je crois bien que c'est du droit nouveau.

Mme David : Puis, à ce moment-là, ça

veut dire que ce n'était pas exactement comme ça que ça fonctionnait dans le...

je le cherche moi-même, là... non, on est rendus à 115, mais qui est modifié,

208.4. Oh! Oh! j'y arrive.

La Présidente (Mme

Guillemette) : 208.4.2.

David : Oui, c'est nouveau.

Ah non! 208.4.2, excusez. Non, c'était là. Bien, voyons donc! Non, excusez,

je suis encore mêlée. Ce n'était pas là, ce n'était pas là.

M. Jolin-Barrette : C'est un ajout.

Mme David : Donc, vous avez... vous

avez, là aussi, ajouté des choses particulières pour ça.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

vous va? Parfait. Donc, M. le ministre, 208.4.3.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Dans la

détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs

aggravants suivants :

«1° la gravité de l'atteinte ou le risque

d'atteinte à la sécurité des personnes;

«2° le fait que le contrevenant ait agi

intentionnellement ou [...] fait preuve de négligence ou d'insouciance;

«3° le

caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des

recommandations ou des avertissements visant à la prévenir;

«4° les

tentatives du contrevenant de dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter

d'en atténuer les conséquences;

«5° le fait que le contrevenant, en

commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa

perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;

«6° la

capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la

perpétration de l'infraction ou en atténuer les conséquences, alors

qu'il ne les a pas prises.»

Commentaire.

L'article 208.4.3 de la Charte

de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi énumère les différents facteurs aggravants qu'un

juge devra considérer pour déterminer la peine à imposer à un contrevenant.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...commentaires?

Pas de commentaire. M. le ministre, 208.4.4.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Sur

demande du poursuivant, jointe au constat d'infraction, le juge peut imposer au

contrevenant, en outre de toute peine, une amende additionnelle d'un montant

maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de

l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.»

Commentaire.

L'article 208.4.4 de la Charte

de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi permet à

un juge d'imposer une amende additionnelle dont le montant tiendra compte de

l'avantage pécuniaire qu'un contrevenant a tiré de l'infraction commise.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...commentaires?

208.4.5, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «Dans la

détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la loi ou

d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de

l'incapacité du contrevenant à en assurer le paiement si ce dernier en [a] fait

la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»

Commentaire.

L'article 208.4.5 de la Charte

de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi permet à

un juge de tenir compte, pour la fixation d'une amende supérieure au montant

minimal prévu par la loi ou d'un délai de paiement, d'une incapacité financière

démontrée par le contrevenant.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Mme David : Pas de commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Pas de commentaire. Donc, ça termine les discussions sur l'article 115. Je

vais mettre l'article 115 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

L'article 115 étant adopté, nous

passons à l'article 116. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Et on aura un

amendement, qui est sur le site Greffier déjà, Mme la Présidente. Donc :

«208.6. L'acte de procédure auquel n'est pas

joint, en contravention à l'article 9, une traduction certifiée ne peut

être déposé au greffe d'un tribunal ou au secrétariat d'un organisme de

l'administration qui exerce une fonction juridictionnelle

ou au sein duquel une personne nommée par le gouvernement ou par un ministre

exerce une telle fonction.

«Le greffier ou le secrétaire avise sans délai

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-04-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220407 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	515df65a1ac2634eaa5418932a7475c3e5d76c0d

Source file is stored in the law ingest library (html).