Bill document — Vigie #206851

Vigie 206851

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail et d’autres dispositions afin principalement de considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Le projet de loi introduit ainsi des dispositions visant le maintien de services assurant le bien-être de la population, soit les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.

À cet égard, il confère au gouvernement le pouvoir de désigner, par décret, une association accréditée et un employeur à l’égard desquels le Tribunal administratif du travail peut déterminer si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out. Il octroie au Tribunal le pouvoir d’ordonner le maintien de tels services, à la demande de l’une des parties désignées par décret, et ce, pour la seule phase des négociations en cours. Il exclut par ailleurs de l’application de ces dispositions le secteur de la santé et celui de la fonction publique.

Le projet de loi oblige l’association accréditée et l’employeur visés par une décision ordonnant le maintien de services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out à négocier de tels services dans les 15 jours suivant la notification de cette décision. Il confie au Tribunal notamment la fonction d’évaluer la suffisance des services prévus par l’entente entre les parties ainsi que, à défaut d’entente ou s’il juge ceux prévus par l’entente insuffisants, celle de déterminer les services à maintenir et la façon de les maintenir.

Le projet de loi précise que la grève ou le lock-out en cours se poursuit malgré une décision du Tribunal ordonnant le maintien de services assurant le bien-être de la population, sauf si ce dernier juge que des circonstances exceptionnelles justifient de suspendre l’exercice du droit de grève ou de lock-out. Il modifie le nom de la division des services essentiels du Tribunal et lui attribue le mandat d’instruire les affaires concernant les services assurant le bien-être de la population. Il comporte également des dispositions pénales.

De plus, le projet de loi permet au ministre du Travail, s’il estime qu’une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice

3 grave ou irréparable à la population et que l’intervention d’un conciliateur ou d’un médiateur s’est avérée infructueuse, de déférer le différend à un arbitre afin que ce dernier détermine les conditions de travail des salariés visés par l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Il prévoit qu’une telle décision du ministre met fin à la grève ou au lock-out en cours et établit la procédure d’arbitrage applicable. Il exclut de l’application de ce pouvoir les secteurs public et parapublic.

Enfin, le projet de loi harmonise certaines dispositions visant l’exercice du droit de grève dans les services publics de manière à les rendre applicables à l’exercice du droit de lock-out et prévoit que les affaires découlant du

chapitre du Code du travail concernant les services essentiels et du nouveau

chapitre de ce code concernant les services assurant le bien-être de la population sont instruites et décidées de façon prioritaire par le Tribunal. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code du travail (chapitre C-27); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6).

Projet de loi n o 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DA V ANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DU TRA V AIL 1. L’article 111.0.23 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « So us réserve des articles 111.0.24 et 111.0.26, une grève ou un lock-out peut être déclaré dans un service public pourvu qu’une

partie en ait acquis le droit suivant l’article 58 et qu’elle ait donné par écrit au ministre et à l’autre

partie ainsi qu’au Tribunal, s’il s’agit d’un service public visé par une décision rendue en vertu de l’article 111.0.17, un avis préalable d’au moins sept jours ouvrables francs indiquant le moment où elle entend recourir à la grève ou au lock-out. » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « a vis de grève » , de « o u de lock-out » ;

b) p ar le remplacement de « l ’association accréditée » par « l a

partie » ;

c) p ar l’insertion, à la fin, de « o u au lock-out » . 2. L’article 111.0.23.1 de ce code est modifié : 1° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « L ’association accréditée » et de « l’employeur » par, respectivement, « L ’association accréditée ou l’employeur » et « l ’autre p artie » ;

b) p ar l’insertion, après « g rève » , de « o u au lock-out » ; 2° par l’insertion, après la première phrase du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De même, les salariés ne sont pas tenus de fournir la prestation de travail après le moment indiqué à l’avis de lock-out ou, selon le cas, à l’avis de retour au travail, avant l’expiration d’une telle période. » .

6 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.22, du suivant : « 111.22.1. Les affaires découlant de l’application du présent

chapitre doivent être instruites et décidées en priorité. ». 4. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 111.23, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .1.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES À MAINTENIR POUR ASSURER LE BIEN-ÊTRE DE LA POPULATION « 111.22.2. Les dispositions du présent

chapitre ne s’appliquent pas aux relations du travail dans un ministère ou un organisme du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ni dans un établissement visé à l’article 1 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). « 111.22.3. Dans le présent chapitre, on entend par « services assurant le bien-être de la population » les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. « 111.22.4.

Le gouvernement peut, par décret, désigner une association accréditée et un employeur à l’égard desquels le Tribunal peut déterminer si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out. Un tel décret a effet jusqu’au dépôt d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Il peut être pris en tout temps avant un tel dépôt. Une copie est notifiée aux parties concernées et au Tribunal. « 111.22.5.

Le Tribunal peut, à la demande de l’une des parties désignées par un décret pris en application de l’article 111.22.4, ordonner à celles-ci de maintenir des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out. Une telle demande peut être faite au Tribunal à partir du moment où le droit à la grève ou au lock-out est acquis ou, dans le cas d’un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un collège, à compter du moment où le ministre a reçu l’avis prévu à l’article 50 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). Avant de rendre une telle décision, le Tribunal fournit aux parties l’occasion de présenter leurs observations.

7 « 111.22.6. La décision du Tribunal d’assujettir une association accréditée et un employeur au maintien de services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out s’applique pour la phase des négociations en cours. « 111.22.7. Dans les 15 jours suivant la date de la notification aux parties d’une décision visée à l’article 111.22.6, celles-ci doivent négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir en cas de grève ou de lock-out.

La négociation entre une association accréditée et un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un collège peut s’effectuer selon les paramètres convenus entre cette association ou un groupement d’associations dont elle fait

partie et ce centre de services scolaire, cette commission scolaire, ce collège ou leur représentant. Les parties doivent transmettre sans délai leur entente au Tribunal pour approbation. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties, désigner une personne pour les aider à conclure une telle entente. « 111.22.8. Sur réception d’une entente, le Tribunal évalue la suffisance des services assurant le bien-être de la population qui y sont prévus. Les parties sont tenues d’assister à toute séance à laquelle le Tribunal les convoque.

Si le Tribunal juge ces services insuffisants, il détermine ceux à maintenir en cas de grève ou de lock-out et la façon de les maintenir. « 111.22.9. À défaut d’une entente dans le délai prescrit à l’article 111.22.7, le Tribunal détermine les services assurant le bien-être de la population à maintenir en cas de grève ou de lock-out ainsi que la façon de les maintenir. Les parties doivent transmettre sans délai au Tribunal toute information pertinente aux services assurant le bien-être de la population et assister, le cas échéant, à toute séance à laquelle le Tribunal les convoque.

Si une entente intervient entre les parties avant la décision du Tribunal, l’entente prévaut et est soumise au Tribunal afin qu’il l’évalue conformément à l’article 111.22.8. « 111.22.10. Le Tribunal peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties, modifier ou révoquer une décision qu’il a rendue en vertu du présent chapitre. « 111.22.11. La grève ou le lock-out en cours se poursuit malgré la décision du Tribunal d’assujettir les parties au maintien de services assurant le bien-être de la population.

8 Toutefois, à compter de la date de la notification aux parties de cette décision, le Tribunal peut, s’il juge que des circonstances exceptionnelles le justifient, suspendre l’exercice du droit de grève ou de lock-out jusqu’à ce qu’il rende une décision conformément aux articles 111.22.8 ou 111.22.9. « 111.22.12. À moins d’une entente entre les parties, l’employeur ne doit pas modifier les conditions de travail des salariés qui rendent les services assurant le bien-être de la population. « 111.22.13.

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, faire enquête sur une grève, un lock-out ou un ralentissement d’activités qui contrevient à une disposition de la loi ou au cours duquel les services assurant le bien-être de la population prévus à une entente ou déterminés à la suite d’une décision ne s’avèrent pas suffisants ou ne sont pas rendus. Le Tribunal peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’il désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation. « 111.22.14.

Les articles 111.17 à 111.22.1 s’appliquent au présent chapitre, avec les adaptations nécessaires. « 111.22.15. Les dispositions du présent

chapitre ne peuvent être interprétées de manière à restreindre l’application de celles du

chapitre V .1. ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.32, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .3.1 « POUVOIR SPÉCIAL DU MINISTRE « 111.32.1. Le présent

chapitre ne s’applique pas aux relations du travail dans les secteurs public et parapublic au sens du paragraphe 1° de l’article 111.2. « 111.32.2. Le ministre peut, s’il estime qu’une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et que l’intervention d’un conciliateur ou d’un médiateur s’est avérée infructueuse, déférer le différend à un arbitre afin que ce dernier détermine les conditions de travail des salariés compris dans l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Le ministre avise les parties qu’il défère le différend à l’arbitrage.

La grève ou le lock-out en cours prend fin à la date et à l’heure indiquées dans l’avis. À compter de ce moment, les conditions de travail applicables aux salariés compris dans l’unité de négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59.

9 « 111.32.3. Dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 111.32.2, les parties doivent se consulter sur le choix de l’arbitre; si elles s’entendent, le ministre nomme à ce poste la personne de leur choix. À défaut d’entente, le ministre le nomme d’office conformément au deuxième alinéa de l’article 77. « 111.32.4. Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet du différend. L’accord est consigné à la sentence arbitrale, qui ne peut le modifier. « 111.32.5.

Les articles 76 et 78 à 91.1, l’article 92, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, ainsi que les articles 93, 139 et 140 s’appliquent à l’arbitrage prévu au présent chapitre. Dans le cas où les parties sont assujetties à la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3), les articles 16, 17 et 30 de cette loi s’appliquent également à cet arbitrage, avec les adaptations nécessaires. ». 6. L’article 146.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 146.2.

Une association de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente, à une liste ou à une décision visées à l’article 111.0.18, 111.10.1, 111.10.3, 111.10.5, 111.10.17, 111.15.3, 111.22.7, 111.22.8 ou 111.22.9 ou une association de salariés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer à cette entente, à cette liste ou à cette décision est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure l’infraction. ». LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 7. L’article 4 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par l’insertion, après « services essentiels », de « et des services assurant le bien-être de la population ». 8. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « services essentiels », de « et des services assurant le bien-être de la population »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° les affaires découlant de l’application du

chapitre V .1.1 du Code du travail; ». 9. L’article 109 de cette loi est modifié par l’insertion, après «

chapitre V .1 », de « ou du

chapitre V .1.1 ».

10 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARBITRES 10. L’article 19 du Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 75 », de « ou de l’article 111.32.2 ». DISPOSITION FINALE 11. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 206851
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 206851 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	51642b14df83a32e309aae63be11e930c34ba5ab

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