Bill document — Vigie #28079

Vigie 28079

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. David Cliche Ministre de l’Environnement et de la Faune DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’habiliter le gouvernement à prescrire, par voie réglementaire, les droits annuels à être payés par le responsable d’une source de contamination qui a fait approuver un programme d’assainissement en application des articles 116.2 à 116.4 de cette loi. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe g, du paragraphe suivant : « g.1) dans le cas où le responsable d’une source de contamination a, en application des articles 116.2 à 116.4, soumis et fait approuver par le ministre un programme d’assainissement, prescrire les droits annuels à payer par le responsable de la source de contamination, ou la méthode et les facteurs qui s’appliquent pour le calcul de ces droits, ainsi que les périodes au cours desquelles le paiement des droits doit être effectué et les modalités de paiement.

Ces droits annuels peuvent varier en fonction, notamment, de l’un ou l’autre des facteurs suivants : i. la catégorie de source de contamination ; ii. le territoire sur lequel est située la source de contamination ; iii. la nature ou l’importance de l’émission des contaminants dans l’environnement ; iv. la durée du programme d’assainissement ; ». 2. Les premières dispositions réglementaires prises par le gouvernement en vertu du paragraphe g.1 édicté par l’article ne sont pas soumises à l’obligation de publication prévue au premier alinéa de l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5168ec813e738fdfb50792f8b53adf02c5508360

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