Bill document — Vigie #28379

Vigie 28379

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d’entreprise Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’article du Code du travail afin d’exclure l’application de la règle du maintien d’accréditation dans le cas de la cession d’une

partie des fonctions d’une entreprise ou de ses tâches n’incluant aucun élément d’actif ou autre moyen de production. Ce projet de loi a pour effet d’harmoniser la législation applicable dans la société québécoise en matière de maintien d’accréditation avec les autres sociétés de l’espace économique nord-américain. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE DE CESSION D’ENTREPRISE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Ne constitue pas une concession partielle d’une entreprise, la cession à un tiers de l’exploitation et la gestion de fonctions ou de tâches de l’entreprise.». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28379
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28379 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	51707697b2b505b86bfbdb1fc63c12400773dadc

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