Patients First Act, 2016 — Bill 210 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 210, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 210 Projet de loi 210

An Act to amend various Acts in the interest of patient-centred care Loi modifiant diverses lois dans l’intérêt des soins axés sur les patients The Hon. E. Hoskins Minister of Health and Long-Term Care L’honorable E. Hoskins Ministre de la Santé et des Soins de longue durée Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading June 2, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 2 juin 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Local Health System Integration Act, 2006 and makes related amendments to several other Acts. The major elements of the Bill are described below. Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur l’intégra tion du sys- tème de santé local et apporte des modifications connexes à plusieurs autres lois. Les éléments principaux du projet de loi sont exposés ci-dessous.

Local Health System Integration Act, 2006 Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local Community care access corporation s (CCACs) are removed from the definition of a “health service provider”. Several new entities are added. Les sociétés d’accès aux soins communautaires sont supprimées de la d éfinition de «fournisseur de services de s anté». Plusieurs nouvelles entités y sont ajoutées. The Lieutenant Governor in Council is given the power to change the geographic area of local health integration networks by regulation.

Le lieutenant-gouverneur en conseil est investi du pouvoir de modifier, par règlement, la zone géographique que servent l es réseaux locaux d’intégration des services de santé. New subsection 4 (5) specifies that subsection 1 (4) of the La- bour Relations Act, 1995 does not apply to local health integr a- tion networks. Le nouveau paragraphe 4 (5) pr écise que le paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas aux réseaux locaux d’intégration des services de santé. The objects of local health integration networks are modified.

Several amendments are made to the size of the board of dire c- tors of these networks and to the term of members of the board of directors. La mission des réseaux locaux d ’intégration des services de santé est modifiée . Plusieurs modifications sont apportées à la taille du conseil d’administration de ces réseaux et au mandat de leurs membres. The boards of directors of local health integration networks are provided with new by -law making authorities, including the ability to appoint officers and delegate certain powers to other persons.

Le conseil d’administration des réseaux locaux d’intégration des services de santé est investi de nouveaux pouvoirs en matière d’adoption de règlements administrat ifs, notamment le pouvoir de nommer des dirigeants et de déléguer certains p ouvoirs à d’autres personnes. New

section 11.1 gives the Minister of Health and Long -Term Care the power to issue operational or policy directives to local health integration networks. Local health integration networks must comply with these. Le nouvel a rticle 11.1 confère au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le pouvoir de donner des directives opéra- tionnelles ou en matière de politique aux réseaux loc aux d’intégration des services de santé. Les réseaux doivent se co n- former à ces directives. New

section 11.2 gives the Minister the power to issue provi n- cial standards for the provision of health services. Local health integration networks and health service providers must comply with these. Le nouvel

article 11.2 confère au ministre le pouv oir d ’établir des normes provinciales relativement à la prestation de services de santé. Les réseaux locaux d ’intégration des services de santé et les fournisseurs de services de santé doivent se conformer à ces normes. New

section 12.1 gives the Minister the power to appoint inve s- tigators to investigate local health integration networks. New

section 12.2 allows the Lieutenant Governor in Council to a p- point a supervisor for local health integration networks, on the recommendation of the Minister, if the L ieutenant Governor in Council considers it to be in the public interest to do so. Le nouvel

article 12.1 confère au ministre le pouvoir de nommer des personnes chargées d’enquêter sur les réseaux locaux d’intégration des services de santé. Le nouvel artic le 12.2 pe r- met au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et s’il estime que l’intérêt public le justifie, de nom- mer un superviseur pour les réseaux locaux d ’intégration des services de santé. Local health integration networks are required to establish ge o- graphic sub-regions in their local health system for the purposes of planning, funding and service integration.

They must develop strategic directions and plans for these sub -regions in their int e- grated health service plan. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé sont tenus de créer des sous -zones géo graphiques dans leur système de santé local pour la planification, le financement et l ’intégration des services. Ils doivent élaborer des orientations et des plans stratégiques pour ces sous -zones dans leur plan de services de santé intégrés. Local health integration networks are required to establish one or more patient and family advisory committees.

The establis h- ment of a health professionals advisory committee be comes optional. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé sont tenus de créer un ou plusieurs comités consultatifs patients -familles. La création de comités consultatifs de professionnels de la santé devient facultative. Local health integra tion networks are given the ability to pr o- vide funding to health service providers in respect of services provided in or for the geographic area of another network.

Les réseaux locaux d ’intégration des services de santé sont i n- vestis du pouvoir d’accorder un financement aux fournisseurs de services de santé à l’égard des services fournis dans la zone géographique que sert un autre réseau ou pour cette zone. New procedures and requirements are provided for service a c- countability agreements. The provision a bout local health int e- gration networks not being allowed to enter into agreements or other arrangements that restrict or prevent an individual from receiving services based on the geographic area in which the individual resides is re-enacted in a new section.

De nouvelles modalités et exigences sont prévues en ce qui con- cerne les ententes de responsabilisation en matière de services . La disposition selon laquelle les réseaux locaux d ’intégration des services de santé ne doivent conclure aucune ente nte ni a u- cun autre arrangement ayant pour effet d’ empêcher un partic u- lier de recevoir des services en fonction de la zone géographique où il réside, ou d’imposer des restrictions à cet égard, est réédic- tée dans un nouvel article.

ii New

section 20.2 allows local hea lth integration networks to issue operational or policy directives to a health provider to which it provides funding. The health service provider must comply with these. Le nouvel

article 20.2 permet aux réseaux locaux d ’intégration des services de santé de donner des directives opérationnelles ou en matière de politique à un fournisseur de services de santé à qui il accorde un financement . Le fournisseur de services de santé doit se conformer à ces directives. Local health integration networks are given the power to engage in or permit operational reviews or peer reviews of a health pr o- vider’s activities.

Les réseaux locaux d ’intégration des services de santé sont i n- vestis du pouvoir de procéder à un examen de gestion ou à un examen par des pairs de s activités d’un fournisseur de services de santé ou d’autoriser de tels examens. Local health integration networks are given the power to appoint investigators to investigate certain health service providers that receive funding from the network.

The local he alth integration network may appoint a health service provider supervisor to exercise the powers of the governing body of certain health se r- vice providers if it considers it to be appropriate to do so in the public interest. Les réseaux locaux d ’intégration des services de santé sont i n- vestis du pouvoir de nommer des personnes chargées d’enquêter sur certains fournisseurs de services de santé qui reçoivent un financement de leur part.

Les réseaux peuvent, s’ils estiment que l’intérêt public le justifie , nommer un superviseur pour certains fournisseurs de services de santé chargé d’exercer les pouvoirs de leur corps dirigeant.

Section 27 is amended to revise and update the local health int e- gration networks’ integration power. L’article 27 est modifié pour réviser et mettre à jour le pouvoir d’intégration des réseaux locaux d ’intégration des services de santé. New

Part V.1 is added to the Act. New subsection 34.2 (1) pr o- vides the Minister with the ability to transfer the assets, liabil i- ties, rights, obligat ions and employees of a community care access corporation to the local health integration network that has the same geographic area as the CCAC. Various rules r e- garding these transfers are set out. La nouvelle

partie V.1 est ajoutée à la Loi. Le nouveau p ara- graphe 34.2 (1) confère au ministre le pouvoir de transférer les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’une société d’accès aux soins communautaires au réseau local d’intégration des services de santé qui sert la même zone gé o- graphique que la société . Le ministre dispose aussi du pouvoir de muter les employés de la société à un tel réseau. Diverses règles relatives à ces transferts et mutations sont énoncées. Employees transferred under an order become employees of the local health integration network affected by the order.

Les employés mutés par suite d’un tel arrêté deviennent les em- ployés du réseau local d ’intégration des services de santé visé par l’arrêté. The Minister is also given the power to make an order to di s- solve a CCAC that is affected by an order under subsection 34.2 (1). The legal effect of this order is set out. Le ministre est également investi du pouvoir de prendre un arr ê- té pour dissoudre une société d’accès aux soins communautaires visée par un arrêté pris e n vertu du paragraphe 34.2 (1). L’effet juridique de cet arrêté est énoncé.

Guidelines are provided to specify certain factors that the Lie u- tenant Governor in Council or the Minister may consider when making a decision in the public interest under the Act. Des lignes directrices sont prévues pour préciser certains fa c- teurs que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut prendre en considération lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public dans le cadre de la Loi.

No proceeding for damag es, with certain exceptions, may be commenced against the Crown, the Minister, local health int e- gration networks, members, directors or officers of local health integration networks, investigators, supervisors, and any person employed by the Crown, the Min ister or a local health integr a- tion network with respect to certain actions or omissions under the Act. This does not prevent a claim for compensation with respect to the delivery of services by or arranged by a local health integration network.

Sont irre cevables les instances en dommages-intérêts, sauf ce r- taines exceptions, qui sont introduites contre la Couronne, le ministre, les réseaux locaux d’intégration des services de santé ou leurs membres, administrateurs ou dirigeants, les enquêteurs, les superviseurs et toute personne employée par la Couronne, le ministre ou un réseau pour un acte ou un manquement visé par la Loi. La disposition n’a pas pour effet d’empêcher la présenta- tion d ’une demande d ’indemnisation à l ’égard de la prestation des services fournis ou organisés par un réseau local d’intégration des services de santé.

The Lieutenant Governor in Council is given the power to make regulations requiring prescribed persons and entities to provide certain information and reports to local health inte gration ne t- works. Le lieutenant-gouverneur en conseil est investi du pouvoir d’exiger, par règlement, que des personnes et entités prescrites fournissent certains renseignements et rapports aux réseaux locaux d’intégration des services de santé. The Lieu tenant Governor in Council is given the power to i n- corporate a corporation without share capital to provide shared services to local health integration networks and others.

The Minister is given the power to make an order transferring the assets, liabiliti es, rights, obligations and employees from the Ontario Association of Community Care Access Centres to this corporation. Various rules regarding these transfers are set out. Le lieutenant-gouverneur en conseil est investi du pouvoir de constituer une personne morale sans capital -actions pour fournir des services partagés aux réseaux locaux d ’intégration des se r- vices de santé et à d’autres entités.

Le ministre, quant à lui, est investi du pouvoir de transférer, par arrêté, les éléments d ’actif, éléments de passif, droits et obligations de l’Ontario Association of Community Care Access Centres à cette personne morale. Il dispose aussi du pouvoir de muter les employés de l’Association à la personne morale. Diverses règles régissant ces transfert s sont énoncées. Broader Public Sector Accountability Act, 2010 Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic Several amendments are made to remove references to CCACs.

Plusieurs modifications sont apportées à cette loi pour supprimer les mentions des sociétés d’accès aux soins communautaires.

iii Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic A reference to CCACs is removed. Une mention des sociétés d’accès aux soins communautaires est supprimée. Commitment to the Future of Medicare Act, 2004 Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

Part III of this Act is repealed. La

partie III de cette loi est abrogée. Community Care Access Corporations Act, 2001 Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires This Act is repealed. Cette loi est abrogée. Electronic Cigarettes Act, 2015 Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques The reference to CCACs in the definition of “home health -care worker” is removed and replaced with a reference to local health integration networks.

La mention de la société d’accès aux soins communautaires dans la définition de «travailleur de la santé à domicile» est suppr i- mée et remplacée par une mention d’un réseau local d’intégration des services de santé. Employment Standards Act, 2000 Loi de 2000 sur les normes d’emploi Several consequential amendments are made. A provision dea l- ing with assignment employees providing services under a co n- tract with a CCAC is removed and replaced with a similar provi- sion in respect of local health integration networks. Plusieurs modifications corrélatives sont apportées.

Une disposi- tion traitant des employés ponctuels qui fournissent des services aux termes d ’un contrat conclu avec une société d ’accès aux soins communautaires est supprimée et remplacée par une di s- position similaire à l’égard des réseaux locaux d’intégration des services de santé. Excellent Care for All Act, 2010 Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous The Council is given the ability to make clinical standards re c- ommendations to the Minister. The Council is also given the ability to receive, retain and use revenue outside of the Consol i- dated Revenue Fund.

Other powers and duties with respect to financial matters are set out. Changes are made to the purpose, timing, and content of the Council’s reporting obligations. Le Conseil est investi du pouvoir de formuler des recommanda- tions sur les normes de soins cliniques au ministre . Il peut aussi recevoir, conserver et utiliser les recettes qui ne font pas

partie du Trésor. D’autres pouvoirs et fonctions à l’égard des questions financières sont énoncés. Des modifications sont apportées aux objectifs, aux délais et au contenu des rapports que doit préparer le Conseil. The Crown and members, officers, employees and agents of the Council and are protected from certain types of liability. This does not protect the Council itself from liability. La Couronne et les membres, dirigeants, employés et manda- taires du Conseil sont dégagés de certains types de responsabil i- té, mais le Conseil demeure, quant à lui, responsable à l’égard de certaines causes d’action.

The Patient Ombudsman is given oversight of complaints about home and patient care, and other prescribed serv ices, provided by local health integration networks. Time limits for complaints to the Patient Ombudsman may be set in regulations. La supervision des plaint es relatives aux soins à domicile et aux patients et à d’autres services prescrits fournis par les réseaux locaux d’intégration des services de santé est confiée à l’ombudsman des patients. Des délais pour la présentation des plaintes auprès de l’ombudsman des patients peuvent être fixés dans les règlements. Health Insurance Act

Loi sur l’assurance-santé The Minister is allowed to make local health integration ne t- works an agent of the Minister for the purpose of certain funding arrangements. Le ministre peut constituer un réseau loca l d’intégration des services de santé comme son mandataire pour ce qui est de ce r- tains arrangements en matière de financement. Health Protection and Promotion Act

Loi sur la protection et la promotion de la santé Medical officers of health are required to engage with their local health integration networks. The Chief M edical Officer of Health is given the power to issue directives to local health int e- gration networks, rather than CCACs. Les médecins-hygiénistes sont tenus de collaborer avec leur réseau local d’intégration des services de santé . Le médecin - hygiéniste en chef a le pouvoir de donner des directives aux réseaux locaux d’intégration des services de santé plutôt qu’aux sociétés d’accès aux soins communautaires.

Home Care and Community Services Act, 1994 Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires Several amendments are made to permit the Minister to approve and fund local health integration networks and provide the se r- vices currently provided by CCACs under the Act. Approved agencies are permitted to charge fees for homema king and community support services, while local health integration ne t- works are prohibited from charging such fees. A protection from liability is set out.

Plusieurs modifications sont ap portées pour permettre au m i- nistre d’agréer et de financer les réseaux locaux d’intégration des services de santé aux fins de la fourniture d es services ac- tuellement fourni s par des sociétés d’accès aux soins comm u- nautaires dans le cadre de la Loi. Les organismes agréés peuvent exiger le paiement de services d ’aides familiales et de services de soutien communautaire, alors que les réseaux locaux d’intégration des services de santé ne peu vent exiger de tels paiements. Une disposition sur l’immunité est énoncée.

iv Ministry of Health and Long-Term Care Act

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée The Minister is given the power to establish a Patient and Fam i- ly Advisory Council. Le ministre est investi du pouvoir de créer un conseil consultatif patients-familles. Ombudsman Act

Loi sur l’ombudsman The Ombudsman Act is amended to provide that it does not a p- ply to local health integration networks with respect to certain matters that are to be overseen by the Patient Ombudsman. La

Loi sur l’ ombudsman est modifiée afin qu’elle ne s’applique pas aux réseau x locaux d ’intégration des services de santé à l’égard de certaines questions qui relèvent de l’ombudsman des patients. Personal Health Information Protection Act, 2004 Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé CCACs are removed from the list of health information custod i- ans. Les sociétés d’accès aux soins communautaires sont supprimées de la liste des dépositaires de renseignements sur la santé. Poverty Reduction Act, 2009 Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté A reference to CCACs is removed.

Une mention de la société d’accès aux soins communautaires est supprimée. Private Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux privés The Minister is given the power to issue operational or policy directives to a licensee of a priv ate hospital. These directives must be complied with. Le ministre est investi du pouvoir de donner des directives op é- rationnelles ou en matière de politique au titulaire de permis d’exploitation d’un hôpital privé . Ces directives doivent être respectées. Public Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux publics The Minister must make certain reports on hospitals public. Le ministre doit mettre certains rapports sur des hôpitaux à la disposition du public. The Minister is given the power to issue operational o r policy directives to the board of a hospital. These directives must be complied with. Le pouvoir de donner des directives opérationnelles ou en m a- tière de politique au conseil d’un hôpital est conféré au ministre. Ces directives doivent être respectées.

Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997 Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public A reference to a local health integration network is added to the definition of “health service integration”. Une mention des réseaux locaux d ’intégration des services de santé est ajoutée à la définition de «intégration des services de santé». Retirement Homes Act, 2010 Loi de 2010 sur les maisons de retraite A reference to CCACs is removed and a new reference to local health integration networks is added.

Une mention de la société d’accès aux soins communautaires est supprimée et une nouvelle mention du réseau local d’intégration des services de santé est ajoutée. Smoke-Free Ontario Act Loi favorisant un Ontario sans fumée A reference to CCACs is removed and a new reference to local health integration networks is added. Une mention de la société d’accès aux soins communautaires est supprimée et une nouvelle mention du réseau local d’intégration des services de santé est ajoutée.

Bill 210 2016 Projet de loi 210 2016

An Act to amend various Acts in the interest of patient-centred care Loi modifiant diverses lois dans l’intérêt des soins axés sur les patients Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l ’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l ’Ontario, édicte : LOCAL HEALTH SYSTEM INTEGRATION ACT, 2006 LOI DE 2006 SUR L’INTÉGRATION DU SYSTÈME DE SANTÉ LOCAL 1. (1) Subsection 2 (1) of the Local Health System Integration Act, 2006 is amended by adding the follo w- ing definition: 1.

(1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi de 200 6 sur l’intégration du système de santé local est modifié par adjonction de la définition suivante : “medical officer of health” has the same meaning as in the Health Protection and Promotion Act ; (“ médecin- hygiéniste”) «médecin-hygiéniste» S ’entend au s ens de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé . («medical off i- cer of health»)

(2) Paragraph 7 of the definition of “health service provider” in subsection 2 (2) of the Act is repealed.

(2) La disposition 7 de la définition de «fournisseu r de services de santé» au paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogée.

(3) Paragraph 11 of the definition of “health service provider” in subsection 2 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) La disposition 11 de la définition de «fo urnis- seur de services de santé» au paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 11. A not for profit entity that operates a family health team. 11. Une entité sans but lucratif qui encadre une équipe de santé familiale. 12. A not for profit entity that operates a nurse- practitioner-led clinic. 12. Une entité sans but lucratif qui fait fonctionner une clinique dirigée par du personnel infirmier prat i- cien. 13. A not for profit entity that operates an Aboriginal health access centre. 13.

Une entité sans but lucratif qui fait fonctionner un centre d ’accès aux services de santé pour les A u- tochtones. 14. A person or entity that provides primary care nur s- ing services , maternal care or inter-professional primary care programs and services. 14. Une personne ou entité qui fournit des services infirmiers de soins primaires , des soins maternels ou des programmes et services interprofessionnels de soins primaires. 15. A not for profit entity that provides palliative care services, including a hospice. 15.

Une entité sans but lucratif qui fournit des services de soins palliatifs et fait notamment fonctionner un hospice. 16. A person or entity that provides physiotherapy se r- vices in a clinic setting that is not otherwise a health service provider. 16. Une personne ou entité qui fournit des services de physiothérapie dans une clinique qui n ’est pas par ailleurs un fournisseur de services de santé. 17. Any other person or entity or class of persons or entities that is prescribed. 17.

Toute autre personne ou entité prescrite ou toute catégorie prescrite de personnes ou d’entités. 2. (1) Subsection 3 (4) of the Act is amended by adding the following clause: 2.

(1) Le paragraphe 3 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (b.1) change the geographic area of one or more local health integration networks; b.1) modifier la zone géographique que servent un ou plusieurs réseaux locaux d ’intégration des services de santé;

2 PATIENTS FIRST ACT, 2016 (2) Clause 3 (4) (

d) of the Act is amended by stri k- ing out the portion before subclause (

i) and substitu t- ing the following:

(2) L’alinéa 3 (4)

d) de la Loi est modifié par re m- placement du passage qui précède le sous-alinéa (

i) par ce qui suit : (

d) do all things necessary to acc omplish the ama l- gamation, dissolution, division or change of ge o- graphic area of one or more local health integration networks made by a regulation under clause (a) , (

b) or (b.1), including,

d) prendre les mesures nécessaires soit à la fusion, la dissolution ou la division d’un ou de plusieurs r é- seaux locaux d ’intégration des services de santé, soit à la modification de leur zone géographique, à laquelle il est procédé par règlement pris en vertu de l’alinéa a),

b) ou b.1) et, notamment : . . . . . . . . . .

Section 4 of the Act is amended by adding the following subsection: 3. L’article 4 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Non-application of single employer rule (5) Subsection 1 (4) of the Labour Relations Act, 1995 does not apply to a local health integration network. Non-application de la règle d’un seul employeur

(5) Le paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les rel a- tions de travail ne s ’applique pas à un réseau local d’intégration des services de santé. 4.

(1) Clause 5 (

b) of the Act is repealed and the following substituted: 4.

(1) L’alinéa 5

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) to identify and plan for the health service needs of the local health s ystem, including needs regarding physician resources, in accordance with provincial plans and priorities and to make recommendations to the Minister about that system, including capital funding needs for it;

b) déterminer les besoins du système de santé local en matière de services de santé, notamment les b e- soins concernant les effectifs médicaux, et prendre des dispositions à leur égard conformément aux plans et priorités provinciaux , et faire des reco m- mandations au ministre au sujet du système, y compris ses besoins en matière de financement d’immobilisations;

(2) Section 5 of the Act is amended by adding the following clause:

(2) L’article 5 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (e.1) to promote health equity, reduce health disparities and inequities, and respect the diversity of comm u- nities in the planning, design, delivery and evalu a- tion of services; e.1) promouvoir l ’équité et réduire les disparités et les inégalités dans le domaine de la santé , et respecter la diversité des collectivités dans le cadre de la pla- nification, la conception, la prestation et l’évaluation des services;

(3) Section 5 of the Act is amended by striking out “and” at the end of clause (

m) and by adding the fo l- lowing clauses:

(3) L’article 5 d e la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (m.1) to provide health and related social services and supplies and equipment for the care of persons in home, community and other settings and to provide goods and services to assist caregivers in the provi- sion of care for such persons; m.1) fournir des services de santé et des services sociaux connexes ainsi que des fournitures et de l’équipement pour soigner des personnes à dom i- cile, dans la collectivité et ailleurs , et fournir des biens et des services pour aider les fournisseurs de soins à fournir des soins à ces personnes; (m.2) to manage the placement of persons into long -term care homes, supportive housing programs, chronic care and rehabilitation beds in hospitals, and other programs and places where community services are provided under the Home Care and Community Services Act, 1994; m.2) gérer le placement de personnes dans des foyers de soins de longue durée, des programmes de loge- ment avec services de soutien, des lits de malades chroniques et des lits de réadaptation d ’hôpitaux, et d’autres programmes et endroits où des services communautaires sont fournis dans le cadre de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires; (m.3) to provide infor mation to the public about, and make referrals to, health and social services; m.3) fournir des renseignements au public sur les se r- vices d e santé et les services sociaux, et faire des renvois vers ces services; (m.4) to fund non -health services that are related to health services that are funded by the Minister or a local health integration network; and m.4) financer des services non sanitaires qui sont liés aux services de santé que finance le ministre ou un réseau local d’intégration des services de santé;

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 3 5. Paragraphs 6 and 7 of subsection 6 (3) of the Act are repealed. 5. Les dispositions 6 et 7 du paragraphe 6 (3) de la Loi sont abrogées. 6. (1) Subsection 7 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 6.

(1) Le parag raphe 7 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Board of directors

(1) Each local health integration network shall consist of no more than 12 members appointed by the Lieutenant Governor in Council who shall form the board of dire c- tors of the network, except that the Lieutenant Governor in Council may prescribe a higher number of members that is not more than 14. Conseil d’administration

(1) Chaque réseau local d ’intégration des services de santé se compose d ’au plus 12 membres que nomm e le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d ’administration. Toutefois, le lieutenant - gouverneur en conseil peut prescrire un nombre plus élevé de membres, qui ne peut être supérieur à 14. (2) Subsection 7 (2) of the Act is r epealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 7 (2) de la Loi est abrogé et re m- placé par ce qui suit : Term

(2) Subject to subsection (3), the following provisions apply respecting the term of members of the board of d i- rectors of a local health integration network: Mandat

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions suivantes s’appliquent à l ’égard du mandat des membres du conseil d ’administration d ’un réseau local d’intégration des services de santé : 1. Each member shall hold office for a term of up to three years at the pleasure of the Lieutenant Go v- ernor in Council and may be reappointed for any number of terms of up to three years. 1. Chaque membre occupe son poste pour un mandat d’au plus trois ans, dont la durée est lai ssée à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil.

Son mandat est renouvelable, une ou plusieurs fois, pour des périodes d’au plus trois ans chacune. 2. Despite paragraph 1, no person may be a member for more than six years in total.

Malgré l a disposition 1, personne ne peut être membre du conseil d ’administration pendant plus de six ans en tout. 3. Despite paragraph 2, a member who is designated as chair under subsection (6 ) after serving a t least three years as a member may, despite anything else in subsection (6), be appointed for one further term of up to three years while designated as chair.

Malgré la disposition 2, le membre désigné comme président en application du paragraphe (6), après avoir siégé à

titre de membre pendant au mo ins trois ans, peut, malgré ce paragraphe, être nommé pour un autre mandat d’au plus trois ans pendant sa désignation comme président. (3) Subsection 7 (4) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 7 (4) de la Loi est abrogé. (4) Subsection 7 (10) of the Act is repealed and the following substituted:

(4) Le paragraphe 7 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Where no designation

(10) If the Lieutenant Governor in Council has not designated a chair or a vice -chair of a networ k, the me m- bers of the board of directors may select a chair or vice - chair from among their members to hold office as provi d- ed for by by -law, until such time as the Lieutenant Go v- ernor in Council makes a designation. Absence de désignation

(10) Si le li eutenant-gouverneur en conseil n ’a pas désigné de président ou de vice -président d ’un réseau local d’intégration des services de santé, les membres du conseil d ’administration peuvent choisir, parmi eux, un président ou un vice -président qui demeure en fon ction, comme le prévoit le règlement administratif, jusqu ’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil fasse une désigna- tion. 7. (1) Subsection 8 (2) of the Act is repealed and the following substituted: 7.

(1) Le paragraphe 8 (2) de la Loi est abr ogé et remplacé par ce qui suit : By-laws and resolutions

(2) Subject to subsections (3) and (4), a board of dire c- tors may make by -laws and pass resolutions regulating its proceedings and generally for the conduct and manag e- ment of the affairs of the lo cal health integration network including establishing committees. Règlements administratifs et résolutions

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le conseil d’administration peut adopter des règlements administr a- tifs et des résolutions pour régir la conduite de ses délib é- rations et traiter, de façon générale, de la conduite et de la gestion des affaires du réseau local d ’intégration des se r- vices de santé, y compris créer des comités.

4 PATIENTS FIRST ACT, 2016 Officers

(2.1) Without limiting the generality of subsection (2), a board of directors may make by -laws or pass resolutions to appoint officers and assign to them such powers and duties as the board considers appropriate. Dirigeants

(2.1) Sans préjudice de la portée générale du par a- graphe (2), le conseil d’administration peut, par règlement administratif ou résolution, nommer des dirigeants et leur attribuer les pouvoirs et fonctions qu’il estime appropriés. Delegation

(2.2) A board of directors may delegate any of its po w- ers or duties under this Act or any oth er Act to such pe r- son or persons as the board considers appropriate and may impose conditions and restrictions with respect to the de l- egation. Délégation

(2.2) Le conseil d ’administration peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions que lui attribue la p résente loi ou toute autre loi à la ou aux personnes qu’il juge compé- tentes et assortir cette délégation de conditions et de re s- trictions. Restrictions on delegation

(2.3) Despite subsection (2.2), a board of directors may not delegate any power under the following provisions of this Act: Restrictions : délégation

(2.3) Malgré le paragraphe (2.2), un conseil d’administration ne peut déléguer aucun pouvoir prévu en vertu des dispositions suivantes de la présente loi : 1. Subsection 20 (7). 1. Le paragraphe 20 (7). 2. Clause 25 (2) (a). 2. L’alinéa 25 (2) a).

Section 26. 3. L’article 26.

Section 27. 4. L’article 27. (2) Subsection 8 (2.3) of the Act, as enacted by su b- section (1), is amended by adding the following par a- graphs:

(2) Le paragraphe 8 (2.3) de la Loi, tel qu’il est édic- té par le paragraphe (1), est modifié par adjonction des dispositions suivantes : 1.1

Section 20.2. 1.1 L’article 20.2. 1.2

Section 21.1. 1.2 L’article 21.1. 1.3

Section 21.2. 1.3 L’article 21.2. (3) Subsection 8 (8) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 8 (8) de la Loi est abrogé.

Section 9 of the Act is amended by adding the following subsection: 8. L’article 9 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Educational or training sessions

(5.1) Despite subsection (4), a local health integration network may exclude the public from a meeting if the following conditions are both satisfied: Séances d’éducation ou de formation

(5.1) Malgré le paragraphe (4), une réunion du réseau local d ’intégration des services de santé peut se tenir à huis clos s’il est satisfait aux deux conditions suivantes : 1. The meeting is held for the purpose of educating or training the members of the local health integration network. 1. La réunion a pour but l ’éducation ou la formation des membres du réseau local d ’intégration des se r- vices de santé. 2. At the meeting, no member discusses or otherwise deals with any matter in a way that materially a d- vances the decision -making of the local health i n- tegration network. 2.

Lors de la réunion, aucun membre ne discute ou ne traite autrement d ’une question d ’une manière qui fait avancer de façon importante la prise de déc i- sion du réseau local d ’intégration des services de santé.

Section 10 of the Act is amended by adding the following subsection: 9. L’article 10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Medical officer of health engagement

(3.1) A local health integration network shall ensure that its chief executive officer engages with each medical officer of health for any health unit located in whole or in part within the geographic area of the network, or with the medical officer of health’s delegate, on an ongoing basis on issues related to lo cal health system planning, funding and service delivery. Participation d’un médecin-hygiéniste

(3.1) Les réseaux locaux d ’intégration des services de santé veillent à ce que leur chef de la direction participe, de façon soutenue, avec chaque médecin-hygiéniste d’une circonscription sanitaire située entièrement ou en

partie dans la zone géographique que sert chaque réseau, ou son délégué, à l’étude de questions liées à la planification et au financement du système de santé local et à la prestation de services au sein du système.

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 5 10. The Act is amended by adding the following sections: 10. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Directives by Minister 11.1

(1) The Minister may issue operational or policy directives to a local h ealth integration network where the Minister considers it to be in the public interest to do so. Directives du ministre 11.1

(1) Le ministre peut donner des directives opér a- tionnelles ou en matière de politique à un réseau local d’intégration des services de santé s’il estime que l’intérêt public le justifie. Binding

(2) A local health integration network shall comply with every directive of the Minister. Caractère obligatoire des directives

(2) Le réseau local d ’intégration des services de santé doit se conformer aux directives du ministre. General or particular

(3) An operational or policy directive of the Minister may be general or particular in its application. Portée

(3) La directive opérationnelle ou en matière de pol i- tique du ministre peut avoir une p ortée générale ou

part i- culière. Non-application of Legislation Act, 2006

(4) Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006 does not apply to operational or policy directives. Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(4) La

partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s ’applique pas aux directives opératio n- nelles ou en matière de politique. Public availability

(5) The Minister shall make every directive under this

section available to the public. Mise à disposition du public

(5) Le ministre met chaque directive donnée en vertu du présent

article à la disposition du public. Law prevails

(6) For greater certainty, i n the event of a conflict b e- tween a directive issued under this

section and a p rovision of any applicable Act or rule of any applicable law, the Act or rule prevails. Primauté du droit

(6) Il est entendu que, en cas d ’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent

article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. Provincial standards 11.2

(1) The Minister may issue provincial standards for the provision of health services that are provided or arranged by local health integration networks or health service providers where the Minister considers it to be in the public interest to do so. Normes provinciales 11.2

(1) S’il estime que l ’intérêt public le justifie , l e ministre peut établir des normes provinciales relativement à la prestation des services de santé que fournissent ou qu’organisent les réseaux locaux d ’intégration des se r- vices de santé ou les fournisseurs de services de santé. General or particular

(2) A standard of the Minister may be general or pa r- ticular in its application. Portée

(2) Une norme du ministre peut avoir une p ortée géné- rale ou particulière. Obligations re standards

(3) Every local health integration network and health service provider to which a standard under this

section is directed shall comply with the standard. Obligations : normes

(3) Chaque réseau local d ’intégration des services de santé et fournisseur de services de santé visé par une norme établie en vertu du présent

article doit s ’y confor- mer. Non-application of Legislation Act, 2006

(4) Part III (Re gulations) of the Legislation Act, 2006 does not apply to a standard under this section. Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(4) La

partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à une norme établie en ve rtu du présent article. Resolving differences over priorities

(5) If a standard of a local health integration network or a health service provider conflicts with a provincial standard, the provincial standard prevails. Règlement des différends concernant les priorités (5) En cas d ’incompatibilité entre une norme d ’un ré- seau local d ’intégration des services de santé ou d ’un fournisseur de services de santé et une norme provinciale, la norme provinciale l’emporte. Same

(6) In the event of a conflict between a standard issued under this

section and a provision of any applicable Act or Idem

(6) En cas d’incompatibilité entre une norme établie en vertu du présent

article et une disposition de toute loi ap-

6 PATIENTS FIRST ACT, 2016 rule of any applicable law, the Act or rule prevails. plicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. Public availability

(7) The Minister shall make every standard under this

section available to the public. Mise à disposition du public

(7) Le ministre met chaque norme établie en vertu du présent

article à la disposition du public. 11. The Act is amended by adding the following sections: 11. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Investigators 12.1

(1) The Minister may appoint one or more in ves- tigators to investigate and report on the quality of the management and administration of a local health integr a- tion network, or any other matter relating to a local health integration network, where the Minister considers it in the public interest to do so. Enquêteurs 12.1

(1) Le ministre peut, s ’il estime que l ’intérêt pu- blic le justifie, n ommer un ou plusieurs enquêteurs pour enquêter et présenter un rapport sur la qualité de la ge s- tion et de l ’administration d’un réseau local d ’intégration des services de santé ou sur toute autre question relative à un réseau. Powers

(2) An investigator may, without a warrant and at re a- sonable times, Pouvoirs

(2) L’enquêteur peut, sans mandat et à toute heure ra i- sonnable : (

a) enter the premises of a local health integration network; and

a) pénétrer dans les locaux d ’un réseau local d’intégration des services de santé; (

b) inspect the premises and the records relevant to the investigation.

b) inspecter les locaux et les documents qui se rappor- tent à l’enquête. Identification

(3) An investigator conducting an investigation shall produce, on request, evidence of his or her appointment. Identification

(3) L’enquêteur qui effectue une enquête produit, sur demande, une attestation de sa nomination. Powers of investigator

(4) An investigator conducting an investigation may, Pouvoirs de l’enquêteur

(4) L’enquêteur qui effectue une enquête peut : (

a) require the production of records or anything else that is relevant to the investigation, includi ng books of account, documents, bank accounts, vouchers, correspondence and payroll records , rec- ords of staff hours worked and records of personal health information;

a) exiger la production de dossiers ou d ’autres choses qui se rapportent à l ’enquête, y compris les livres de comptes, documents et comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance et les do- cuments relatifs à la paie, aux heures de travail e f- fectuées par le personnel et aux renseignements personnels sur la santé; (

b) examine and copy any record or thing required under clause (a);

b) examiner et tirer de s copies des dossiers ou choses exigés en vertu de l’alinéa a); (

c) upon giving a receipt and showing the evidence of appointment, remove a record or anything else that is relevant to the investigation for review or cop y- ing, as long as the review or copying is carried out with reasonable dispatch and the record or thing is promptly returned to the local health integration network;

c) après avoir donné un récépissé à cet ef fet et produit l’attestation de nomination, enlever des dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête afin de les examiner ou d ’en tirer des copies, à cond i- tion de faire l ’examen ou de tirer les copies avec une diligence raisonnable et de retou rner prompte- ment les dossiers ou choses au réseau local d’intégration des services de santé; (

d) in order to produce a record in readable form, use data storage, information processing or retrieval devices or systems that are normally used in carr y- ing on business in the place; and

d) afin de produire un dossier sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupération des données qui sont utilisés habituellement pour exercer les activi- tés dans l’endroit; (

e) question a person on matters relevant to the inve s- tigation.

e) interroger des personnes sur des questions qui se rapportent à l’enquête. Obligation to produce and assist

(5) If an investigator requires the production of a re c- ord or anything else that is relevant to the investigation, Production de dossiers et aide obligatoires

(5) Si un enquêteur exige la production de dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête, la personne

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 7 the person who has custody of the record or thing shall produce it and, in the case of a record, shall on request provide any assistance that is reasonably necessary to interpret the record or to produce it in a readable form. qui a la garde de ces dossiers ou choses les produit et, dans le cas de dossiers, fo urnit, sur demande, l ’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les interpréter ou les produire sous une forme lisible. Confidentiality

(6) An investigator and his or her agents shall keep confidential all information that comes to the investig a- tor’s knowledge in the course of an investigation under this Act and shall not communicate any information to any other person except as required by law or except where the communication is to the Minister or a person employed in or performing services for the Ministry. Confidentialité

(6) Un enquêteur et ses mandataires préservent le c a- ractère confidentiel de tous les renseignements venant à l a connaissance de l’enquêteur dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu de la présente loi et ne doivent en communiquer aucun à qui que ce soit, sauf si la loi l’exige ou si la communication est faite au ministre ou à une pe r- sonne qui est employée dans le ministère ou qui fournit des services pour le ministère. Report

(7) The investigator shall, upon completion o f an i n- vestigation, make a report in writing to the Minister. Rapport

(7) L’enquêteur présente un rapport écrit au ministre à l’issue de l’enquête. Same

(8) The Minister shall cause a copy of the report of an investigation to be delivered to the chai r of the board of directors of the local health integration network. Idem

(8) Le ministre fait remettre une copie du rapport de l’enquête au président du conseil d ’administration du r é- seau local d’intégration des services de santé. Public availability

(9) The Minister shall make every report of an invest i- gation available to the public. Mise à disposition du public

(9) Le ministre met chaque rapport d’enquête à la di s- position du public. Personal health information to be removed

(10) Before makin g a report available to the public under subsection (9), the Minister shall ensure that all personal health information in the report is redacted. Suppression des renseignements personnels sur la santé

(10) Avant d e mettre un rapport à la disposition du public conformément au paragraphe (9), le ministre veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. Local health integration network supervisor 12.2

(1) On the recommendation of the Minister, the Lieutenant Governor in Council may appoint a person as a local health integration network supervisor where the Lieutenant Governor in Council considers it in the public interest to do so. Superviseur du réseau local d’intégration des services de santé 12.2

(1) Sur la recommandation du ministre, le lieut e- nant-gouverneur en conseil peut, s ’il estime que l ’intérêt public le justifie, nommer une personne superviseur d ’un réseau local d’intégration des services de santé. Notice of appointment

(2) The Minister s hall give the board of a local health integration network at least 14 days notice before reco m- mending to the Lieutenant Governor in Council that a local health integration network supervisor be appointed.

Avis de nomination

(2) Le ministre donne au cons eil d ’un réseau local d’intégration des services de santé un préavis d ’au moins 14 jours avant de recommander au lieutenant -gouverneur en conseil de nommer un superviseur pour le réseau. Term of office

(3) The appointment of a local health integration n et- work supervisor is valid until terminated by order of the Lieutenant Governor in Council. Mandat

(3) Le superviseur nommé pour un réseau local d’intégration des services de santé reste en fonction jusqu’à ce que le lieutenant -gouverneur en conseil met te fin, par décret, à son mandat. Powers of supervisor

(4) Unless the appointment provides otherwise, a local health integration network supervisor has the exclusive right to exercise all of the powers of the board of the ne t- work and of the network and its officers. Pouvoirs du superviseur

(4) Sauf disposition contraire de l ’acte de nomination, le superviseur d’un réseau local d ’intégration des services de santé a le droit exclusif d ’exercer tous les pouvoirs du conseil du réseau, du réseau et de ses dirigeants. Same

(5) The Lieutenant Governor in Council may specify the powers and duties of a local health integration ne t- work supervisor appointed under this

section and the terms and conditions governing those powers and duties. Idem

(5) Le lieute nant-gouverneur en conseil peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur d ’un réseau local d’intégration des services de santé nommé en vertu du présent

article ainsi que les conditions les régissant.

8 PATIENTS FIRST ACT, 2016 Additional powers of supervisor

(6) If, und er the order of the Lieutenant Governor in Council, the board of the network continues to have the right to act with regard to any matters, any such act of the board is valid only if approved in writing by the local health integration network supervisor. Pouvoirs supplémentaires du superviseur

(6) Si, aux termes du décret du lieutenant -gouverneur en conseil, le conseil du réseau local d ’intégration des services de santé continue d ’avoir le droit d ’agir à l’égard d’une question quelconque, ses actions ne sont valides que si elles sont approuvées par écrit par le superviseur du réseau. Right of access

(7) A local health integration network supervisor a p- pointed for a local health integration network has the same rights as the board and the chief executive officer of the network in respect of the documents, records and i n- formation of the board and the network. Droit d’accès (7) Le superviseur nommé pour un réseau local d’intégration des services de santé possède les mêmes droits que le conseil et le chef de la direction du réseau en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil et du réseau. Minister’s directions

(8) The Minister may issue directions to a local health integration network supervisor with regard to any matter within the jurisdiction of the supervisor. Directives du ministre

(8) Le ministre peut donner au superviseur d ’un réseau local d’intégration des services de santé des directives sur toute question relevant de la compétence du superviseur. Directions to be followed

(9) A local health integration network supervisor shall carry out every direction of the Minister. Obligation de suivre les directives

(9) Le superviseur d ’un réseau local d ’intégration des services de santé doit exécuter les directives du ministre. Report to Minister

(10) A local health integration network supervisor shall report to the Minister as required by the Minister. Rapport présenté au ministre

(10) Le superviseur d’un réseau local d ’intégration des services de santé présente un rapport au minist re à la d e- mande de ce dernier. Public availability

(11) The Minister shall make every report of a superv i- sor available to the public. Mise à disposition du public

(11) Le ministre met chaque rapport du superviseur à la disposition du public. Personal health information to be removed

(12) Before making a report available to the public under subsection (11), the Minister shall ensure that all personal health information in the report is redacted. Suppression des renseignements personnels sur la santé

(12) Avant d e mettre un rapport à la disposition du public conformément au paragraphe (11 ), le ministre veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. 12. The Act is amended by add ing the following section: 12. La Loi est modifiée par adjonction de l ’article suivant : Sub-regions 14.1

(1) Each local health system integration network shall establish geographic sub -regions in its local health system for the purposes of planning , funding and integrat- ing services within those geographic sub-regions. Sous-zones 14.1

(1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé crée des sous -zones géographiques dans son sy s- tème de santé local pour les besoins de la planification, du financement et de l’intégration des services dans ces sous- zones. Maps

(2) Each network shall make a map of the sub -regions available to the public. Carte

(2) Chaque réseau local d ’intégration des services de santé met une carte des sous -zones à la disposition du public. 13.

(1) Section 15 of the Act is amended by adding the following subsection: 13.

(1) L’article 15 de la Loi est modifié par a d- jonction du paragraphe suivant : Sub-regions, direction

(2.1) The integrated health service plan shall include strategic directions and plans for the geographic sub - regions of a local health system in order to achieve the purposes of this Act. Sous-zones : orientation

(2.1) Le plan de services de santé intégrés comprend une orientation et des plans stratégiques pour les sous - zones géographiques d ’un système de santé local afin de réaliser l’objet de la présente loi.

(2) Section 15 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 15 de la Loi est modifié par adjoncti on du paragraphe suivant :

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 9 Consultations

(4) A local health integration network shall engage and seek advice from each board of health for any health unit located in whole or in part within the geographic area of the network in developing its integrated health service plan. Consultations

(4) Le réseau loca l d’intégration des services de santé fait participer chaque conseil de santé d ’une circonscrip- tion sanitaire située entièrement ou en

partie dans la zone géographique qu’il sert à l’élaboration de son plan de ser- vices de santé intégrés et le consulte à cet égard. 14.

(1) Section 16 of the Act is amended by adding the following subsection: 14.

(1) L’article 16 de la Loi est modifié par a d- jonction du paragraphe suivant : Patient and family advisory committee

(4.1) Each local health integration network shall esta b- lish one or more patient and family advisory committees. Comité consultatif patients-familles

(4.1) Chaque réseau local d ’intégration des services de santé crée un ou plusieurs co mités consultatifs patients - familles. (2) Subsection 16 (5) of the Act is amended by stri k- ing out “shall establish” and substituting “may esta b- lish”.

(2) Le paragraphe 16 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «crée» par «peut créer». 15.

Part IV of the Act is amended by adding the following section: 15. La

partie IV de la Loi est modifiée par adjon c- tion de l’article suivant : “Personal health information” 16.1 In this Part, Renseignements personnels sur la santé 16.1

La définition qui suit s’applique à la présente pa r- tie. “personal health information” has the same meaning as in

section 4 of the Personal Health Information Prote c- tion Act, 2004 , except that subsection 4 (3) of that Act does not apply. «renseignements personnels sur la santé» S ’entend au sens de l ’article 4 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé , sauf que le paragraphe 4 (3) de cette loi ne s’applique pas. 16. Subsection 18 (4) of the Act is amended by stri k- ing out “a s defin ed in subsection 31 (5) of the Com- mitment to the Future of Medicare Act, 2004”. 16.

Le paragraphe 18 (4) de la Loi est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé». 17. Subsection 19 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 17. Le paragraphe 19 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Funding of health service providers

(1) A local health integration network may provide funding, Financement des fournisseurs de services de santé

(1) Un réseau local d ’intégration des services de santé peut accorder un financement : (

a) to a health service provider in respect of services that the service provider provides in or for the ge o- graphic area of the network; and

a) à un fournisseur de services de santé à l ’égard des services qu e celui -ci fournit dans la zone géogr a- phique que sert le réseau ou pour cette zone; (

b) to a health service provider in respect of services that the service provider provides in or for the ge o- graphic area of another network.

b) à un fournisseur de services de santé à l ’égard des services qu e celui -ci fournit dans la zone géogr a- phique que sert un autre réseau ou pour cette zone.

Section 20 of the Act i s repealed and the follo w- ing substituted: 18. L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Service accountability agreement 20.

(1) Where a local health integration network pr o- poses to provide funding to a health service provider or amend a service accountability agreement with a health service provider, the network and the provider shall enter into a service accountability agreement or amend such an agreement in accordance with this section. Entente de responsabilisation en matière de services 20.

(1) Si un réseau local d ’intégration des services de santé se propose d ’accorder un financement à un fourni s- seur de services de santé ou de modifier une entente de responsabilisation en matière de services conclue avec un fournisseur, le réseau et le fournisseur concluent une e n- tente de responsabilisation en matière de services ou mo- difient une telle entente conformément au présent article. Notification required

(2) A local health integration network shall notify a health service pr ovider that it intends to enter into a se r- vice accountability agreement with the provider or that it Avis requis

(2) Le réseau local d ’intégration des services de santé avise le fournisseur de services de santé qu ’il a l’intention de conclure une entente de responsabilisation en matière

10 PATIENTS FIRST ACT, 2016 seeks to amend such an agreement. de services avec lui ou qu ’il demande la modification d’une telle entente. Negotiation

(3) After being notified under subsection (2), the pa r- ties shall seek to negotiate the terms and conditions of the service accountability agreement or the amendment. Négociation

(3) Après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (2), les parties cherchent à négocier les conditions de l ’entente de responsabilisation en matière de services ou de la modi fi- cation. Where agreement cannot be negotiated

(4) If the parties have not negotiated a service accoun t- ability agreement or an amendment within 90 days of the notice under subsection (2), then, any time after the 90th day, the network may deliver a noti ce of an offer to the provider setting out the terms and conditions of the pr o- posed agreement or amendment, and the network shall notify the Minister of that offer. Cas où aucune négociation n’a eu lieu

(4) Si les parties n ’ont pas négocié d’entente de res- ponsabilisation en matière de services ou de modification à une telle entente dans les 90 jours de l’avis prévu au paragraphe (2), le réseau peut, après le 90 e jour, remettre un avis d ’offre au fournisseur dans lequel il énonce les conditions de l ’entente proposée ou de la modification proposée. Le réseau avise le ministre de cette offre. Deemed acceptance

(5) If the provider does not deliver a rejection notice within 30 days of receiving the notice of an offer under subsection (4), then the notice of offer shall be deemed to be the service accountability agreement between the ne t- work and the provider or an amendment to such an agreement, as the case may be, and the network and the provider shall comply with that agreement. Offre réputée acceptée

(5) Si le fournisseur ne remet pas un avis de rejet de l’offre dans les 30 jours de la réception de l ’avis d’offre prévu au paragraphe (4), cet avis est réputé être soit l’entente de responsabilisation en matière de services conclue entre le réseau et le fou rnisseur, soit une modifi- cation à une telle entente. Le réseau et le fournisseur do i- vent alors se conformer à l’entente. Rejection

(6) The provider may reject any offer referred to in subsection (4) by providing a notice to the network and the Minister within 30 days of receiving the notice of o f- fer from the network. Rejet

(6) Le fournisseur peut rejeter toute offre visée au p a- ragraphe (4) en remettant un avis à cet effet au réseau et au ministre dans les 30 jours de la réception de l ’avis d’offre de la part du réseau. Setting the terms

(7) If the provider delivers a notice under subsection (6), Fixation des conditions

(7) Si le fournisseur remet l ’avis prévu au paragraphe (6) : (

a) the local health integration network may at any time give noti ce to the provider and the Minister that it intends to set the terms and conditions of the service accountability agreement or amendment to such an agreement, as the case may be; and

a) le réseau local d ’intégration des services de santé peut, en tout te mps, donner au fournisseur et au ministre un avis les informant qu ’il a l’intention de fixer les conditions de l ’entente de responsabilis a- tion en matière de services ou de la modification à une telle entente, selon le cas; (

b) at any time more than 30 da ys after giving notice under clause ( a), if the network and the provider have not negotiated a servic e accountability agreement or amendment, as the case may be, the network may, if it considers it in the public interest to do so, set the terms and conditi ons of the service accountability agreement or amendment, and the network and the provider shall comply with those terms and conditions.

b) en tout temps plus de 30 jours après avoir donné l’avis prévu à l’alinéa a) et si le réseau et lui n’ont pas négocié d’entente de responsabilisation en m a- tière de services ou de modification à une telle e n- tente, selon le cas , le réseau peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, fixer les conditions de l’entente ou de la modification, auquel cas le r é- seau et le fournisseur doivent s’y conformer. Saving

(8) Nothing in subsection (4), (5), (6) or (7) prevents the network and the provider from negotiating a service accountability agreement during the time period set out in subsection (4) or (6) or from agreeing to amend a service accountability agreement that is deemed under subsection (5). Exception

(8) Le paragraphe (4), (5), (6) ou (7) n ’a pas pour effet d’empêcher le réseau et le fournisseur de négocier une entente de responsabilisation en matière de serv ices pen- dant le délai prévu au paragraphe (4) ou (6) ou de conv e- nir de modifier l ’entente réputée conclue en application du paragraphe (5). No restriction on patient mobility 20.1

(1) A local health integration network shall not enter into any agreemen t or other arrangement, including Aucune restriction à l’égard de la mobilité des malades 20.1

(1) Les réseaux locaux d ’intégration des services de santé ne doivent conclure aucune entente ni aucun

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 11 issuing an integration decision under

Part V of this Act, that restricts or prevents an individual from receiving se r- vices based on the geographic area in which the individ u- al resides. autre arrangement, y compris prendre une décision d’intégration dans le cadre de la

partie V de la présente loi, qui a pour effet d’empêcher un particulier de recevoir des services en fonction de la zone géographique où il réside ou d’imposer des restrictions à cet égard. Geographic restrictions for homecare services

(2) For greater certainty, subsection (1) applies to a service accountability a greement in respect of funding provided by a local health integration network for the delivery of services by a health service provider under

section 20, but it does not apply to any agreement b e- tween a local health integration network and a service provider under the Home Care and Community Services Act, 1994 that requires the service provider to deliver se r- vices in the geographic area or a sub-region of the ne t- work. Restrictions géographiques pour les services de soins à domicile

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s ’applique à une entente de responsabilisation en matière de services à l’égard d ’un financement accordé par un réseau local d’intégration des services de santé pour la prestation de services par un fournisseur de se rvices de santé en vertu de l’article 20.

Toutefois, il ne s ’applique pas à une e n- tente conclue entre un réseau et un fournisseur de services dans le cadre de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires qui exige que le fournisseur fournisse des services dans la zone ou l a sous- zone géographique que sert le réseau. 19. The Act is amended by adding the following section: 19. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Directives by local health integration networks 20.2

(1) A local health integration network may issue operational or policy directives to a health service provi d- er to which it provides funding where the network consi d- ers it to be in the public interest to do so. Directives des réseaux locaux d’intégration des services de santé 20.2

(1) Un réseau local d ’intégration des services de santé peut donner des directives opérationnelles ou en matière de politique à un fournisseur de services de santé à qui il accorde un financement s’il estime que l’intérêt public le justifie. Exception (2) Subsection (1) does not apply to a licensee within the meaning of the Long-Term Care Homes Act, 2007. Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s ’applique pas à un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Binding

(3) A health service provider shall comply with every directive of a local health integration network. Caractère obligatoire des directives

(3) Le fournisseur de services de santé doit se confo r- mer aux directives du réseau local d ’intégration des se r- vices de santé. General or particular

(4) An operational or policy directive of a local health integration network may be general or particular in its application. Portée

(4) La directive opéra tionnelle ou en matière de pol i- tique du réseau local d ’intégration des services de santé peut avoir une portée générale ou particulière. Law prevails

(5) For greater certainty, i n the event of a conflict b e- tween a directive issued under this

section and a provision of any applicable Act or rule of any applicable law, the Act or rule prevails. Primauté du droit

(5) Il est entendu que, en cas d ’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent

article et une disposition de toute loi applica ble ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. Non-application of Legislation Act, 2006

(6) Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006 does not apply to the operational or policy directives. Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(6) La

partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s ’applique pas aux directives opératio n- nelles ou en matière de politique. Public availability

(7) A local health integration network shall make every directive under this

section available to the public. Mise à disposition du public

(7) Le réseau local d ’intégration des services de santé met chaque directive donnée en vertu du présent

article à la disposition du public.

Section 21 of the Act is repea led and the follo w- ing substituted: 20. L’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Audits, reviews, etc. 21. A local health integration network may at any time Vérifications et examens 21. Un réseau local d ’intégration des services de santé

12 PATIENTS FIRST ACT, 2016 direct that a health service provider that receives funding from the network, peut en tout temps enjoindre à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui de faire ce qui suit : (

a) engage or permit one or more audito rs licensed under the Public Accounting Act, 2004 to audit the accounts and financial trans actions of the service provider; or

a) engager un ou plusieurs vérificateurs titulaires d ’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour vérifier ses comptes et ses opérations financières ou les y autoriser; (

b) engage in or permit an operational review or peer review of the provider’s activities.

b) procéder à un examen de gestion ou à un examen par des pairs de ses activités ou autoriser un tel examen. 21. The Act is amended by adding the following sections: 21. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Investigators 21.1

(1) A local health integration network may a p- point one or more investigators to inve stigate and report on the quality of the management of a health service pr o- vider, the quality of the care and treatment of persons by a health service provider or any other matter relating to a health service provider where the local health integration network considers it to be in the public interest to do so. Enquêteurs 21.1

(1) Un réseau local d ’intégration des services de santé peut, s ’il estime que l ’intérêt public le justifie, nommer un ou plusieurs enquêteurs pour enquêter et pr é- senter un rapport sur la qualité de la gestion d ’un fournis- seur de services de santé, la qualité des soins et des tra i- tements fournis aux personnes par un fournisseur de se r- vices de santé , ou toute autre question relative à un fou r- nisseur de services de santé. Application (2) Subsection (1) applies to health service providers that receive funding from the local health integration ne t- work but does not apply to a licensee within the meaning of the Long-Term Care Homes Act, 2007. Champ d’application

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournisseurs de services de santé qui reçoivent un financement du réseau local d ’intégration des services de santé . Toutefois, il ne s’applique pas à un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Powers

(3) An investigator may, without a warrant and at re a- sonable times, Pouvoirs

(3) L’enquêteur peut, sans mandat et à toute heure ra i- sonnable : (

a) enter the premises of a health service provider that may be investigated under this section;

a) pénétrer dans les locaux d ’un fournisseur de se r- vices de santé pouvant faire l’objet d’une enquête en vertu du présent article; (

b) subject to subsection (4), enter any premises where a health service provider provides services; and

b) sous réserve du paragraphe (4), pénétrer dans tout local où un fournisseur de services de santé fournit des services; (

c) inspect the premises, the services provided on the premises and the records relevant to the investig a- tion.

c) inspecter les locaux et examiner les services qui y sont fournis et les documents qui se rapportent à l’enquête. Dwellings

(4) No investigator shall enter a place that is being used as a dwelling, except with the consent of the occup i- er. Logements

(4) L’enquêteur ne doit pas pénétre r dans un lieu qui sert de logement, sauf si l’occupant des lieux y consent. Identification

(5) An investigator conducting an investigation shall produce, on request, evidence of his or her appointment. Identification

(5) L’enquêteur qui effectue une enquête produit, sur demande, une attestation de sa nomination. Powers of investigator conducting investigation

(6) An investigator conducting an investigation may, Pouvoirs de l’enquêteur

(6) L’enquêteur qui effectue une enquête peut : (

a) require the production of records or anything else that is relevant to the investigation, including books of account, documents, bank accounts, vouchers, correspondence and payroll records , rec- ords of staff hours worked and records of personal health information;

a) exiger la production de dossiers ou d ’autres choses qui se rapportent à l’enquête, y compris les livres de comptes, documents et comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance et les do- cuments relatifs à la paie, aux heures de trava il ef- fectuées par le personnel et aux renseignements personnels sur la santé;

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 13 (

b) examine and copy any record or thing required under clause (a);

b) examiner et tirer des copies des dossiers ou des choses exigés en vertu de l’alinéa a); (

c) upon giving a receipt and showing the evidence of appointment, remove a record or anything else that is relevant to the investigation for review or cop y- ing, as long as the review or copying is carried out with reasonable dispatch and the record or thing is promptly returned to the local health integration network;

c) après avoir donné un récépissé à cet effet et produit l’attestation de nomination, enlever des dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête afin de les examiner ou d’en tirer des copies, à cond i- tion de faire l’examen ou de tirer les copies avec une diligence raisonnable et de retourner prompt e- ment les dossiers ou choses au réseau local d’intégration des services de santé; (

d) in order to produce a record in readable form, use data storag e, information processing or retrieval devices or systems that are normally used in carr y- ing on business in the place; and

d) afin de produire un dossier sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupé ration des données qui sont utilisés habituellement pour exercer les activ i- tés dans l’endroit; (

e) question a person on matters relevant to the inve s- tigation.

e) interroger des personnes sur des q uestions qui se rapportent à l’enquête. Obligation to produce and assist

(7) If an investigator requires the production of a rec- ord or anything else that is relevant to the investigation under this section, the person who has custody of the re c- ord or thing shall produce it and, in the case of a record, shall on request provide any assistance that is reasonably necessary to interpret the record or to produce it in a rea d- able form. Production de dossiers et aide obligatoires

(7) Si un enquêteur exige la production de dossiers ou d’autres choses qui se rappor tent à l’enquête en vertu du présent article, la personne qui a la garde de ces dossiers ou choses les produit et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l ’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les interpréter ou les produire sous une forme lisible. Confidentiality

(8) An investigator and his or her agents shall keep confidential all information that comes to the investig a- tor’s knowledge in the course of an investigation under this Act and shall not communicate any information to any other person except as required by law or except where the communication is to the local health integration network or a person employed in or performing services for the local health integration network. Confidentialité

(8) Un enquêteur et ses mandataires p réservent le c a- ractère confidentiel de tous les renseignements venant à l a connaissance de l’enquêteur dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu de la présente loi et ne doivent en communiquer aucun à qui que ce soit, sauf si la loi l’exige ou si la c ommunication est faite au réseau local d’intégration des services de santé ou à une personne qui est employée dans le réseau ou qui fournit des services pour le réseau. Report of investigator

(9) The investigator shall, upon completion of an i n- vestigation, make a report in writing to the local health integration network. Rapport de l’enquêteur

(9) L’enquêteur présente un rapport écrit au réseau local d ’intégration des services de santé à l’issue de l’enquête. Report

(10) The local health integratio n network shall cause a copy of the report of an investigation to be delivered to the health service provider. Rapport

(10) Le réseau local d’intégration des services de santé fait remettre une copie du rapport d’enquête au fournis- seur de services de santé. Public availability

(11) The local health integration network shall make every report of an investigation available to the public. Mise à disposition du public

(11) Le réseau local d’intégration des services de santé met chaque rapport d’enquête à la disposition du public. Personal health information to be removed

(12) Before making a report public under subsection (11), the local health integration network shall ensure that all personal health information in the report is redacted. Suppression des renseignements personnels sur la santé

(12) Avant de mettre un rapport à la disposition du public conformément au paragraphe (11) , le réseau local d’intégration des services de santé veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. Health service provider supervisor 21.2

(1) A local health integration network may a p- point a person as a health service provider supervisor of a Superviseur du fournisseur de services de santé 21.2

(1) Le réseau local d ’intégration des services de santé peut, s ’il estime que l ’intérêt public le justifie,

14 PATIENTS FIRST ACT, 2016 health service provider to which it provides funding when it considers i t to be appropriate to do so in the public i n- terest. nommer une personne superviseur d ’un f ournisseur de services de santé du fournisseur à qui il accorde un finan- cement. Certain providers excepted

(2) This

section does not apply with respect to a health service provider that is, Exception : certains fournisseurs

(2) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard d’un fournisseur de services de santé qui est : (

a) a person or entity that operates a hospital within the meaning of the Public Hospitals Act or a private hospital within the meaning of the Private Hosp i- tals Act; or

a) une personne ou entité qui fait fonctionner un hôpi- tal au sens de la

Loi sur les hôpitaux publics ou qui exploite un hôpital privé au sens de la

Loi sur les hôpitaux privés; (

b) a licensee within the meaning of the Long-Term Care Homes Act, 2007.

b) un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Notice of appointment

(3) The local health integration network shall give the governing body of the health service provider at least 14 days notice before appointing the supervisor.

Avis de nomination

(3) Le réseau local d ’intégration des services de santé donne au corps dirigeant du fournisseur de services de santé un préavis d’au moins 14 jours avant de nommer un superviseur. Immediate appointment (4) Subsection (3) does not apply if there are not enough members of the governing body to form a quo - rum. Nomination immédiate

(4) Le paragraphe (3) ne s ’applique pas s ’il n ’y a pas assez de membres du corps dirigeant pour constituer le quorum. Term of office

(5) The appointment of a health service provider s u- pervisor is valid until terminated by order of the network. Mandat

(5) Le superviseur nommé pour un fournisseur de se r- vices de santé reste en fonction jusqu ’à ce que le réseau mette fin, par ordre, à son mandat. Powers of supervisor

(6) Unless the appointment provides otherwise, a health service provider supervisor has the exclusive right to exercise all of the powers of the governing body of the provider and its officers. Pouvoirs du superviseur

(6) Sauf disposition contraire de l ’acte de nomination, le superviseur d ’un fournisseur de services de santé a le droit exclusif d ’exercer tous les pouvoirs du corps dir i- geant du fournisseur et de ses dirigeants. Same

(7) The local health integration network may specify the powers and duties of a health service provider supe r- visor appointed under this

section and the terms and co n- ditions governing those powers and duties. Idem

(7) Le réseau local d ’intégration des services de santé peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur d’un fournisseur de services de santé nommé en vertu du pr é- sent

article ainsi que les conditions les régissant. Additional powers of supervisor

(8) If, under the order of the network, the governing body continues to have the r ight to act with regard to any matters, any such act of the body is valid only if approved in writing by the health service provider supervisor. Pouvoirs supplémentaires du superviseur

(8) Si, aux termes de l’ordre du réseau, le corps dir i- geant continue d’avoir le droit d ’agir à l ’égard d ’une question quelconque, ses actions ne sont valides que si elles sont approuvées par écrit par le superviseur du fou r- nisseur de services de santé. Right of access

(9) A health service provider supervisor appointed f or a health service provider has the same rights as the go v- erning body and the chief executive officer of the provi d- er in respect of the documents, records and information of the body and the provider. Droit d’accès (9) Le superviseur nommé pour un four nisseur de se r- vices de santé possède les mêmes droits que le corps dir i- geant et le chef de la direction du fournisseur en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du corps dirigeant et du fournisseur. Reports

(10) A health service provi der supervisor shall make a report to the network as required by the network. Rapport présenté au réseau

(10) Le superviseur d ’un fournisseur de services de santé présente un rapport au réseau local d’intégration des services de santé à la demande de ce dernier. Network’s directions

(11) The local health integration network may issue Directives du réseau

(11) Le réseau local d’intégration des services de santé

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 15 directions to a health service provider supervisor with regard to any matter within the jurisdiction of the superv i- sor. peut donner au superviseur d ’un fournisseur de services de santé des directives sur toute question relevant de la compétence du superviseur. Directions to be followed

(12) A health service provider supervisor shall carry out every direction of the network. Obligation de suivre les directives

(12) Le superviseur d ’un fournisseur de services de santé doit exécuter les directives du réseau local d’intégration des services de santé. Public availability

(13) The network shall make every report of a superv i- sor available to the public. Mise à disposition du public

(13) Le réseau local d’intégration des services de santé met chaque rapport du supervis eur à la disposition du public. Personal health information to be removed

(14) Before making a report public under subsection (13), the network shall ensure that all personal health i n- formation in the report is redacted. Suppression des renseignements personnels sur la santé

(14) Avant de mettre un rapport à la dispositio n du public conformément au paragraphe (13) , le réseau veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. 22. (1) Subsection 22 (1) of the Act is amended by striking out “ as defined in subsection 31 (5) of the Commitment to the Future of Medicare Act, 2004”. 22.

(1) Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé,». (2) Subsection 22 (2) of the Act is amended by stri k- ing out,

(2) Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par suppression de : (a) “as defined in subsection 31 (5) of the Commit- ment to the Future of Medicare Act, 2004”; and

a) «au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé,»; (b) “or

Part III of the latter Act”.

b) «la

partie III de cette loi ou». (3) Clause 22 (4) (

a) of the Act is amended by stri k- ing out “or

Part III of the Commitment to the Future of Medicare Act, 2004”.

(3) L’alinéa 22 (4)

a) de la Loi est modifié par su p- pression de «ou la

partie III de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé». 23.

(1) The following provisions of

section 27 of the Act are amended by striking out “60” and substituting “90”: 23.

(1) Les dispositions suivantes de l ’article 27 de la Loi sont modifiées pa r remplacement de «60» par «90» : 1. Clause (3) (c). 1. L’alinéa (3) c). 2. Clause (3) (d), in the portion before subcla use (i). 2. L’alinéa (3) d) , dans le passage qui précède le sous-alinéa (i). 3. Subsection (4), in the portion before clause (a). 3. Le paragraphe (4), dans le passage qui précède l’alinéa a). 4. Subsection (6). 4. Le paragraphe (6). (2) Subsection 27 (3) of the Act is amended by stri k- ing out “and” at the end of subclause (d) (iii) and by adding the following clause:

(2) Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (d.1) despite clauses (

c) and (d), may p roceed with the integration at any time if the network notifies the provider that the network does not intend to give notice of a proposed decision under subsection (4) or issue a decision under subsection (6); and d.1) malgré les alinéas

c) et d), peut procéder à l’intégration en tout temps si le réseau l’avise qu’il n’a pas l’intention de donner un avis du projet de décision en vertu du paragraphe (4) ou de prendre une décision en vertu du paragraphe (6);

(3) Section 27 of the Act is amended by addi ng the following subsections:

(3) L’article 27 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Exceptions (3.1) Subsection (3) does not apply to an integration that requires a decision of the Minister or a director under the Independent Health Facilities Act or the Long-Term Care Homes Act, 2007. Exceptions

(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une int é- gration qui est assujettie à une décision du ministre ou d’un directeur dans le cadre de la

Loi sur les établiss e- ments de sant é autonomes ou de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

16 PATIENTS FIRST ACT, 2016 Requirements of notice

(3.2) A notice under clause (3) (

a) must include, Exigences relatives à l’avis

(3.2) L’avis prévu à l ’alinéa

(3) a) doit comprendre ce qui suit : (

a) a description of the integration proposed by the health service provider, including the identity of the parties involved with the integration;

a) une description de l ’intégration proposée par le fournisseur de services de santé, notamment l’identité des parties visées par l’intégration; (

b) the health service provider’s analysis of any fina n- cial implications, service delivery implications, health system implication or human resource i m- plications of the proposed integration, where appl i- cable;

b) l’analyse, par le fournisseur de services de santé , des incidences du projet d’intégration sur, le cas échéant, les finances , la prestation de services, le système de santé ou les ressources humaines; (

c) where applicable, a description of any community engagement processes that the provider used to consider the proposed integration, and a description of any issues that were raised in those consultation processes and the provider’s analysis, if any, of those issues;

c) une description, le cas échéant, de s processus de participation communautaire auxquels le fourni s- seur a eu recours pour examiner le projet d’intégration, ainsi qu’ une description des que s- tions soulevées pendant ces processus de consult a- tion et de l’analyse, par le fournisseur, de ces que s- tions, s’il y a lieu; (

d) a description of the proposed timing or staging of the implementation of the proposed integration; and

d) une description du délai ou du déroulement propo- sé en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet d’intégration; (

e) a descrip tion of the level of approval received by the provider within its organization.

e) une description du niveau d’approbation reçu par le fournisseur au sein de son organisme. (4) Subsection 27 (4) of the Act is amended by ad d- ing the following clause:

(4) Le paragraphe 27 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (0.

a) request more information about the proposed int e- gration from the provider and where such a request has been made, 0.

a) demander au fournisseur d ’autres renseigne ments sur le projet d’intégration, et si une telle demande a été faite : (

i) the provider shall provide such information within 30 day s of the request by the network, and (

i) le fournisseur fournit ces renseignements dans les 30 jours de la demande du réseau, (ii) the time limit for the network to take the steps set out in clauses (a), (

b) and (

c) shall be e x- tended by an additional 90 days; (ii) le délai imparti au réseau pour prendre les mesures énoncées aux alinéas a),

b) et

c) est prorogé d ’une p ériode additionnelle de 90 jours; 24. Subsection 31 (3) of the Act is amended by stri k- ing out “a person who suffers” and substituting “a person or entity, including a health service provider, who suffers”. 24. Le paragraphe 31 (3) de la Loi est modif ié par remplacement de «quiconque subit» par «la personne ou entité, y compris le fournisseur de services de santé, qui subit».

Section 33 of the Act is repealed. 25. L’article 33 de la Loi est abrogé. 26. The Act is amended by adding the fol lowing Part: 26. La Loi est modifiée par adjonction de la

partie suivante :

PART V.1 TRANSFER OF COMMUNITY CARE ACCESS CORPORATIONS TO LOCAL HEALTH INTEGRATION NETWORKS

PARTIE V.1 TRANSFERT DES SOCIÉTÉS D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES AUX RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ Definition 34.1 In this Part, Définition 34.1

La définition qui suit s ’applique à la présente partie. “community care access corporation” means a corporation continued or incorporated under the Community Care Access Corporations Act, 2001. «société d ’accès aux soins communautaires» Personne morale qui est prorogée ou constituée sous le régime de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins co m- munautaires.

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 17 Transfer order 34.2

(1) Despite anything in t he Community Care A c- cess Corporations Act, 2001, the Corporations Act or any other Act, but subject to the processes and requirements set out in this Part and any regulations made under this Part, the Minister may make an order, Arrêté de transfert ou de mutation 34.2

(1) Malgré la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires , la

Loi sur les personnes m o- rales ou toute autre loi, mais sous réserve des méthodes et exigences énoncées dans la présente

partie et des règl e- ments pris en vertu de la présente partie, le ministre peut, par arrêté : (

a) transferring all of the assets, liabilities, rights and obligations of a community care access corporation to the local health integration network that has the same geographic area as the communit y care a c- cess corporation; and

a) transférer tous les éléments d ’actif, éléments de passif, droits et obligations d ’une société d ’accès aux soins communautaires au réseau local d’intégration des services de santé qui sert la même zone géographique que la société; (

b) transferring all of the employees of a community care access corporation to the local health integr a- tion network that has the same geographic area as the community care access corporation.

b) muter tous les employés d ’une société d ’accès aux soins communautaires au réseau local d ’intégration des services de santé qui sert la même zone gé o- graphique que la société. Notification requirement

(2) Before the Minister m akes an order under subse c- tion (1), the Minister shall notify the affected community care access corporation and local health integration ne t- work. Avis exigé

(2) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (1), le ministre doit aviser la société d ’accès aux soins communautaires et le réseau local d ’intégration des se r- vices de santé visés. Contents of order

(3) An order made under subsection (1), Contenu de l’arrêté

(3) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) : (

a) shall specify a date on which the transfer of assets, liabilities, rights, obligations or employees, as the case may be, takes effect; and

a) doit préciser la date à laquelle le transfert des él é- ments d ’actif, éléments de passif, droits et oblig a- tions ou la mutation des employés, selon le cas, prend effet; (

b) may specify that issues arising out of t he interpre- tation of the order be resolved by the method spec i- fied in the order.

b) peut préciser que les questions soulevées par l’interprétation de l’arrêté soient réglées de la façon que précise celui-ci. Non-application of Legislation Act, 2006

(4) Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006 does not apply to an order made under subsection (1). Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(4) La

partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1). Notice of order

(5) The Minister shall provide each affected commun i- ty care access corporation and local health integration network with a copy of the order, and shall make the o r- der available to the public.

Avis de l’arrêté

(5) Le ministre remet une copie de l ’arrêté à chaque société d ’accès aux soins communautaires et à chaque réseau local d ’intégration des services de santé visés et met l’arrêté à la disposition du public. Same, duty of corporation

(6) Each community care access corporation and local health integration network that receives a copy of an order provided under subsection (5) shall, Idem, obligation de la société

(6) Chaque société d ’accès aux soins communautaires et chaque réseau local d ’intégration des services de santé qui reçoivent une copie de l ’arrêté prévu au paragraphe (5) : (

a) provide notice of the order and make copies avai l- able to affected employees and their bargaining agents and to other persons or entities whose co n- tracts are affected by the order; and

a) d’une part, avisent de l ’arrêté les employés visés et leurs agents négociateurs ainsi que les autres pe r- sonnes ou entités dont les contrats sont visés par l’arrêté et en mettent des copies à leur disposition; (

b) make copies of the order available to the public.

b) d’autre part, mettent des copies de l ’arrêté à la di s- position du public. Assumption of rights, obligations, etc. 34.3

(1) If the Minister makes an order under subse c- tion 34.2 (1), Prise en charge des droits et des obligations 34.3

(1) Si le ministre prend un arrêté en vertu du p a- ragraphe 34.2 (1) :

18 PATIENTS FIRST ACT, 2016 (

a) the local health integration network affected by the transfer assumes the operations, activities and a f- fairs of the community care access corporation af- fected by the transfer, as of the date of the transfer; and

a) le réseau local d ’intégration des services de santé visé par le transfert prend en charge, à la date du transfert, les opérations, activités et affaires de la société d ’accès aux soins comm unautaires visée par le transfert; (

b) all assets, liabilities, rights and obligations of the community care access corporation affected by the transfer, including contractual rights, interests, a p- provals, registrations and entitlements that exist immediately before the transfer date continue as the assets, liabilities, rights and obligations of the local health integration network affected by the transfer, and are transferred to the local health int e- gration network affected by the transfer, without compensation.

b) tous les éléments d ’actif, éléments de passif, droits et obligations de la société d ’accès aux soins co m- munautaires visée par le transfert, notamment les droits contractuels ainsi que les intérêts, approb a- tions et enregistrements qui existent immédiate- ment avant la date du transfert , continuent d ’être les éléments d ’actif, les éléments de passif, les droits et les obligations du réseau local d’intégration des services de santé visé par le trans- fert et lui sont transférés, sans versement d’indemnité. Convictions, rulings etc.

(2) A conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against a community care access corpor a- tion affected by a transfer may be enforced by or against the local health integration network affected by the trans- fer. Décisions judiciaires ou quasi judiciaires

(2) Toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur d ’une société d ’accès aux soins communa u- taires visée par le transfert ou contre elle peut être exécu- tée par le réseau local d ’intégration des services de santé visé par le transfert ou à son encontre. Civil actions, etc.

(3) The local health integration network affected by a transfer shall be deemed to be the party plaintiff or the party defendant, as the case may be, in any civil a ction commenced by or against the community care access co r- poration affected by the transfer before the date of the transfer. Actions civiles

(3) Le réseau local d ’intégration des services de santé visé par le transfert est réputé

partie demanderesse ou

partie défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée avant la date du transfert , soit par la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert , soit contre elle. No change of control

(4) A transfer of the assets, liabiliti es, rights and obl i- gations of the community care access corporation to the local health integration network shall not constitute a change of control of the community care access corpor a- tion in respect of any asset, liability, right or obligation of the com munity care access corporation affected by the transfer. Contrôle intact

(4) Le transfert des éléments d ’actif, éléments de pa s- sif, droits et obligations de la société d ’accès aux soins communautaires au réseau local d ’intégration des services de santé ne constitue pas un changement de contrôle de la société relativement aux éléments d ’actif, éléments de passif, droits et obligations de la société visée par le tran s- fert. No breach, etc.

(5) A transfer is deemed not to, Non-assimilation à une violation

(5) Un transfert est réputé ne pas : (

a) constitute a breach, termination, repudiation or frustration of any contract, including a contract of employment or insurance or a collective agre e- ment;

a) constituer une violation, résiliation, répudiation ou impossibilité d ’exécution d ’un contrat, y compris un contrat de travail ou d’assurance ou une conven- tion collective; (

b) constitute a breach of any Act, regulation or munic- ipal by-law;

b) constituer une violation d ’une loi ou d ’un règl e- ment, notamment municipal; (

c) constitute an event of default or force majeure;

c) constituer un cas de défaut ou une force majeure; (

d) give rise to a breach, termination, repudiation or frustration of any licence, permit or other right;

d) donner lieu à une v iolation, révocation, répudiation ou impossibilité d ’exécution d ’un permis, d ’une autorisation ou d’un autre droit; (

e) give rise to any right to terminate or repudiate a contract, licence, permit or other right; or

e) donner le droit de résilier un contrat ou de révoquer un droit, notamment un permis ou une autorisation, ni le droit de les répudier; (

f) give rise to any estoppel.

f) donner lieu à une préclusion.

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 19 No new cause of action

(6) A transfer does not create any new cause of action in favour of, Aucune nouvelle cause d’action

(6) Le transfert n’a pas pour effet de créer une nouvelle cause d’action en faveur : (

a) a holder of a debt instrument that was issued by the community care access corporation affected by the transfer before the transfer; or

a) soit du détenteur d ’un

titre d ’emprunt émis par la société d ’accès aux soins communautaires visée par le transfert avant le transfert; (

b) a party to a contract with the community care a c- cess corporation affected by the transfer that wa s entered into before the transfer.

b) soit d’une

partie à un contrat conclu avec la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert avant le transfert. Transfer binding

(7) Despite any other Act that requires notice or regi s- tration of a transfer, a transfer is binding on the local health integration network affected by the transfer and all other persons. Personnes liées par le transfert

(7) Malgré toute autre loi qui exige la remise d ’un avis en cas d’un transfert ou son enregistrement, le transfert lie le réseau local d ’intégration des services de santé visé par le transfert et les autres personnes. Non-application of other Acts

(8) The Bulk Sales Act , the Land Transfer Tax Act and the Retail Sales Tax Act do not apply to the transfer. Non-application d’autres lois

(8) La

Loi sur la vente en bloc , la

Loi sur les droits de cession immobilière et la

Loi sur la taxe de vente au détail ne s’appliquent pas au transfert. Application of FIPPA

(9) The Freedom of Information and Pro tection of Pri- vacy Act applies to a record that is transferred from a community care access corporation to a local health int e- gration network, unless the record was in the custody or control of the community care access corporation before January 1, 2007. Application de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

(9) La

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique à un dossier qui est transféré d’une société d’accès aux soins communautaires à un réseau local d ’intégration des services de santé, sauf si l a société avait la garde ou le contrôle du dossier avant le 1er janvier 2007. Transfer of property held for specified charitable purpose

(10) If a Minister’s order transfers to a local health integration network property that a community care a c- cess corporation holds for a specified charitable purpose, the local health integration network shall use it for the specified charitable purpose. Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance déterminées

(10) Si un arrêté du ministre transfère à un réseau local d’intégration des services de santé des biens que détient une société d ’accès aux soins communautaires à des fins de bienfaisance déterminées, le réseau les utilise à ces fins. Application (11) Subsection (10) applies whether the will, deed or other document by which the gift, trust, bequest, devise or grant is made, is executed before or after this

section comes into force. Champ d’application

(11) Le paragraphe (10) s ’applique, que le testament, l’acte ou l’autre document par lequel est fait le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. Regulations

(12) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(12) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r è- glement : (

a) prescribing contracts to which subsections (5) and (6) do not apply;

a) prescrire des contrats soustraits à l ’application des paragraphes (5) et (6); (

b) prescribing Acts, in addi tion to those listed in su b- section (8), that do not apply to the transfer.

b) prescrire des lois, outre celles énumérées au par a- graphe (8), qui ne s’appliquent pas au transfert. Non-application of s. 38

(13) Section 38 does not apply to the making of regula- tions under subsection (12). Non-application de l’art. 38 (13) L’article 38 ne s ’applique pas à la prise de règl e- ments en vertu du paragraphe (12). No expropriation

(14) Nothing in this Part and nothing done or not done in accordance with this

Part constitutes an expropriation or injurious affection for the purposes of the Expropria- tions Act or otherwise at law. Aucune expropriation

(14) Ni la présente

partie ni une mesure prise ou non prise conformément à celle -ci ne constitue une expropri a- tion ou un effet préjudiciable pour l ’application de la

Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.

20 PATIENTS FIRST ACT, 2016 Immunity re transfer

(15) No proceeding for damages or otherwise shall be commenced against a local health integration network , a director or officer of the network or any person employed by the network in respect of a claim, Immunité en ce qui concerne le transfert

(15) Sont irrecevables les instances en dommages - intérêts ou autres qui sont introduites contre un réseau local d ’intégration des serv ices de santé, un administr a- teur ou un dirigeant du réseau, ou quiconque est employé par un réseau, à l’égard d’une réclamation fondée : (

a) that arises in connection with a transfer; or

a) soit sur ce qui est visé par un transfert; (

b) that arises s olely in connection with events that occurred prior to the effective date of the transfer.

b) soit uniquement sur des événements survenus avant la date d’effet du transfert . Definition

(16) In this

section and in

section 34.4, Définition

(16) La définition qui suit s ’applique au présent

article et à l’article 34.4. “transfer” means a transfer made pursuant to an order under subsection 34.2 (1). «transfert» Transfert et mutation effectués conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1). Employees continued 34.4

(1) Persons who are employees of a community care access corporation affected by an order under subsec- tion 34.2 (1) immediately before its dissolution become employees of the local health integration network affected by the order as of the date of the transfer. Maintien des employés 34.4

(1) Les personnes qui sont des employés d ’une société d ’accès aux soins communautaires visée par un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1), immédiat e- ment avant sa dissolution, devi ennent des employés du réseau local d ’intégration des services de santé visé par l’arrêté à la date du transfert. Same

(2) For all purposes, the employment of the employees described in subsection (1) immediately before and after the dissolution of the community care access corporation affected by the transfer is continuous. Idem

(2) À toutes fins, l ’emploi des employés visés au par a- graphe (1) immédiatement avant et après la dissolution de la société d ’accès aux soins communautaires visée par le transfert est continu. Same

(3) For all purposes, including the purposes of an e m- ployment contract, a collective agreement and the Em- ployment Standards Act, 2000 , the employment of the employees described in subsection (1) is not terminated or severed and th ose employees are not constructively di s- missed because of the transfer. Idem

(3) À toutes fins, notamment aux fins d ’un contrat de travail ou d ’une convention collective et pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi , l’emploi des emplo yés visés au paragraphe (1) ne prend pas fin et ces employés ne sont pas licenciés et ne font pas l’objet d’un congédiement implicite en raison du transfert. Terms of employment

(4) All rights, duties and liabilities relating to all e m- ployees and former employees of the community care access corporation affected by the transfer that are vested in or bind the community care access corporation affected by the transfer immediately before the effective date of the transfer are vested in or bind the local hea lth integra- tion network affected by the transfer instead of the co m- munity care access corporation affected by the transfer immediately after the transfer. Conditions d’emploi

(4) Les droits et obligations rattachés à tous les e m- ployés, actuels et ancie ns, de la société d ’accès aux soins communautaires visée par le transfert qui sont dévolus à la société, ou qui la lient, immédiatement avant la date d’effet du transfert, sont dévolus au réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfe rt, ou le lient, immédiatement après le transfert. Application of s. 69 of Labour Relations Act, 1995

(5) A transfer is deemed to be a sale of a business u n- der

section 69 of the Labour Relations Act, 1995 and that

section applies to the transfer. Application de l’art. 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

(5) Un transfert est réputé une vente d ’une entreprise en application de l ’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail et cet

article s’applique au transfert. Non-application of s. 9, Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997

(6) A transfer is not a health services integration for the purposes of

section 9 of the Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997. Non-application de l’art. 9 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

(6) Un transfert n’est pas une intégration des services de santé pour l’application de l’article 9 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

LOI DE 2016 DONNANT LA PRIORITÉ AUX PATIENTS 21 Application of ss. 36 (2) to (7), Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997 (7) Subsections 36 (2) to (7) of the Public Sector L a- bour Relations Transition Act, 1997 apply to a collective agreement binding on a local health integrati on network and a bargaining agent that represented employees subject to a transfer. Application des par. 36 (2) à (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

(7) Les paragraphes 36 (2) à (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent à une convention collective qui lie un réseau local d’intégration des services de santé et un agent négociateur qui représentait des employés faisant l ’objet d’un transfert. Same

(8) For the purposes of subsections 36 (2) to (7) of the Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997 , the community care access corporation and the local health integration network subject to a transfer are predecessor employers and the local health integration network is the successor employer. Idem

(8) Pour l ’application des paragraphes 36 (2) à (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la trans i- tion dans le secteur public , la société d ’accès aux soins communautaires et le réseau local d ’intégration des se r- vices de santé qui font l ’objet d’un transfert sont les e m- ployeurs précédents et le réseau local d ’intégration des services de santé est l’employeur qui succède. Dissolution order 34.5

(1) The Minister may make an order to dissolve a community care access corporation that is affected by an order made under subsection 34.2 (1). Arrêté de dissolution 34.5

(1) Le ministre peut, par arrêté, dissoudre une société d ’accès aux soins communautaires visée pa r un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1). Dissolution of community care access corporation

(2) If the Minister makes an order under subsection (1), the community care access corporation affected by the order is dissolved as of the date specified in the order, despite any requirement that would otherwise apply under the Community Care Access Corporations Act, 2001. Dissolution d’une société d’accès aux soins communautaires

(2) Si le ministre prend un arrêté en vertu du par a- graphe (1), la sociét é d ’accès aux soins communautaires visée par l ’arrêté est dissoute à la date précisée dans l’arrêté malgré toute exigence qui s ’appliquerait par ai l- leurs en application de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires. Members terminated

(3) The persons who are the members of the commun i- ty care access corporation affected by the order immed i- ately before the dissolution cease to be members on the day of the dissolution. Perte de la qualité de membre

(3) Les personnes qui sont membres de la société d’accès aux soins communautaires visée par l ’arrêté i m- médiatement avant la dissolution de celle-ci cessent d’en être membres le jour de la dissolution. Directors terminated

(4) The terms of office of the directors and officers of the comm unity care access corporation affected by the order who are in office immediately before its dissolution are terminated on the day of the dissolution. Expiration du mandat des administrateurs

(4) Le mandat des administrateurs et des dirigeants de la soc iété d ’accès aux soins communautaires visée par l’arrêté qui sont en fonction immédiatement avant la di s- solution de celle-ci expire le jour de la dissolution. Final annual report

(5) Despite the dissolution of a community care access corporation affected by an order, the chair and chief exe c- utive officer of the local health integration network a f- fected by the order shall prepare and deliver the annual report for every fiscal year of the community care access corporation affected by the order before its d issolution for which the annual report has not already been delivered by the community care access corporation. Rapport annuel final

(5) Malgré la dissolution d ’une société d ’accès aux soins communautaires visée par un arrêté, le président et chef de la direction du réseau local d ’intégration des se r- vices de santé visé par l ’arrêté prépare et remet le rapport annuel pour chaque exercice de la société visée par l’arrêté pour lequel celle-ci n’a pas remis de rapport a n- nuel avant sa dissolution. Same

(6) For the purposes of subsection (5), if the commun i- ty care access corporation affected by the order is di s- solved in any year on a date other than March 31, its last fiscal year is deemed to be from the preceding April 1 to the date of its dissolution. Idem

(6) Pour l ’application du paragraphe (5), si la société d’accès aux soins communautaires visée par l ’arrêté est dissoute à une date autre que le 31 mars d ’une année quelconque, son dernier exercice est réputé courir du 1er avril précédent jusqu’à la date de sa dissolution. Other filings

(7) The chair and chief executive officer of the local health integration network affected by the order shall Autres dépôts

(7) Le président et le chef de la direction du réseau local d ’intégration des services de santé visé par l ’arrêté

22 PATIENTS FIRST ACT, 2016 make any other filings or reports that a community care access corporation may make or that would have be en required of the community care access corporation imm e- diately before its dissolution, and the chair and chief e x- ecutive officer are deemed to have all the rights of a member, director or officer of the community care access corporation to make the filings or reports. déposent les autres documents et remettent les autres ra p- ports que la société d ’accès aux soins communautaires peut préparer ou qui auraient été exi gés d’elle immédi a- tement avant s a dissolution.

Le président et le chef de la direction sont réputés avoir les droits d ’un membre, d ’un administrateur ou d ’un dirigeant de la société pour le d é- pôt de documents ou la remise de rapports. No change of control

(8) The dissolution of the community care access co r- poration affected by the order shall not constitute a change of control of the community care access corpor a- tion in respect of any asset, liability, right or oblig ation of the community care access corporation referred to in su b- section (1). Contrôle intact

(8) La dissolution de la société d ’accès aux soins communautaires visée par l ’arrêté ne constitue pas un changement de contrôle de la société relativement à se s éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations visés au paragraphe (1). 27.

(1) Section 35 of the Act is repealed and the following substituted: 27.

(1) L’article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Public interest 35. In making a decision in the public interest under this Act, the Lieutenant Governor in Council, the Minister or a local health integration network , as the case may be, may consider any matter they regard as relevant inclu d- ing, without limiting the generality of the foregoing, Intérêt public 35.

Lorsqu’il prend une décision dans l ’intérêt public en vertu de la présente loi, le lieutenant -gouverneur en conseil, le ministre ou le réseau local d ’intégration des services de santé, selon le cas, peut pr endre en considéra- tion toute question qu ’il estime pertinente, et notamment les questions qui se rapportent à ce q

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 210, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 210 bill text 41 1 en b210.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	51793265fa8f37e9d221c83e66117f9d87bb1271

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