Bill document — Vigie #15781

Vigie 15781

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 105 Loi régissant les activités d'aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002 Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir des règles particulières régissant la planification des activités d’aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002. Il a également pour objet d’établir des règles concernant la révision des contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier. Ces règles prévalent sur toute disposition inconciliable de la

Loi sur les forêts. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1).

3 Projet de loi n o 105 LOI RÉGISSANT LES ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DE BÉNÉFICIAIRES DE CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER POUR LES ANNÉES 2000-2001 ET 2001-2002 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I PLANIFICATION DES ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DE BÉNÉFICIAIRES DE CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE 1. Le présent

chapitre établit des règles particulières régissant la planification des activités d’aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002. Toutefois, il ne régit pas la planification des activités d’aménagement forestier qui s’exercent sur les aires communes désignées à l’annexe I.

SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’ANNÉE 2000-2001 §1. — Activités d’aménagement forestier exercées sur les aires communes visées à l’annexe II 2. Pour l’année 2000-2001, le permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois visé à l’article 86 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est, en ce qui a trait aux activités d’aménagement forestier exercées sur les aires communes visées à l’annexe II, remplacé par un permis d’intervention délivré en vertu de la présente sous-section. Ce permis est délivré par le ministre des Ressources naturelles au bénéficiaire du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, sur approbation de son plan annuel d’intervention.

4 3. Le plan annuel d’intervention est approuvé par le ministre, avec ou sans modification, en tenant compte des commentaires sur le plan quinquennal reçus dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts et, le cas échéant, du résultat de la conciliation visée à l’article 58.3 de cette loi. Le ministre tient compte également, le cas échéant, des commentaires reçus du Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James. 4.

Le permis d’intervention autorise le bénéficiaire du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier à récolter, pour l’année 2000-2001, le bois destiné à l’approvisionnement de l’usine mentionnée au contrat, jusqu’à concurrence de 50 % du volume annuel qui y est fixé, et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier prévues au plan annuel d’intervention approuvé par le ministre, dont notamment le reboisement et l’éclaircie précommerciale. 5. Le plan annuel et le permis d’intervention sont révisés dès que le ministre approuve la mise à jour du plan général d’aménagement forestier.

La mise à jour du plan général est approuvée, avec ou sans modification, en tenant compte des commentaires sur le plan reçus dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts et, le cas échéant, du résultat de la conciliation visée à l’article 58.3 de cette loi. Le ministre tient compte également, le cas échéant, des commentaires reçus du Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James. 6. Le ministre peut, de sa propre initiative, procéder à la mise à jour d’un plan général d’aménagement forestier si le bénéficiaire du contrat ne lui a pas transmis la mise à jour du plan pour approbation avant le 1 er mai 2000.

Le ministre doit, avant de mettre le plan à jour, rendre accessible au public, pour information, pendant une période de 45 jours, sa proposition de mise à jour du plan général. Pendant cette période, il doit consulter la municipalité régionale de comté concernée et effectuer, selon la procédure établie dans le cadre de l’application de l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts, une consultation auprès des personnes ou des groupes qui en ont fait la demande dans les 20 premiers jours de cette période. Cette demande doit être écrite, motivée et faire état de l’intérêt du demandeur eu égard au milieu touché par le plan. Il doit également transmettre au Comité consultatif pour l’environnement de la Baie James, pour étude et commentaires, la proposition de mise à jour du plan général d’aménagement forestier si le plan s’applique à une forêt du domaine de l’État située dans un territoire visé à l’article 133 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). Le Comité consultatif doit transmettre ses commentaires, le cas échéant, dans les 90 jours.

5 7. La révision du plan annuel et du permis d’intervention s’effectue sur la base des nouvelles stratégies d’aménagement forestier mises à jour au plan général approuvé par le ministre. Elle doit permettre d’assurer le respect de la possibilité forestière de l’aire commune concernée au cours de la période visée par le plan quinquennal. 8. Le volume de bois que le permis autorise à récolter est révisé selon les critères suivants : 1° le résultat du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu obtenu lors de la mise à jour du plan général approuvé par le ministre ; 2° le volume de bois déjà récolté au cours de la période visée par le plan quinquennal.

Malgré le premier alinéa, le volume révisé ne peut excéder le volume attribué au contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier du bénéficiaire. Toutefois, il peut être majoré conformément à l’article 92.0.1 de la

Loi sur les forêts, si la possibilité forestière de l’aire commune au cours de la période visée par le plan quinquennal le permet. 9.

Lorsque des volumes de bois d’une essence ou d’un groupe d’essences d’une aire commune sont attribués à plus d’un bénéficiaire et que la somme de ces volumes excède, pour cette essence ou ce groupe d’essences, la possibilité forestière de l’aire commune, la réduction des volumes de bois que chaque bénéficiaire est autorisé à récolter par rapport aux volumes de bois qui lui étaient attribués au contrat est répartie entre les bénéficiaires de façon proportionnelle aux volumes des attributions prévues à leur contrat dans l’aire commune concernée. 10.

Le bénéficiaire du contrat doit réviser son plan quinquennal d’aménagement forestier afin de le rendre conforme à la mise à jour du plan général approuvé par le ministre. Le plan quinquennal révisé doit être transmis au ministre pour approbation avant le 1 er décembre 2000. Les articles 58.1 à 58.3 de la

Loi sur les forêts et l’article 144 de la

Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent au plan quinquennal révisé avant son approbation. 11. Aucun permis d’intervention pour l’année 2001-2002 ne peut être délivré sans qu’au préalable la mise à jour du plan général et le plan quinquennal d’aménagement forestier révisé n’aient été approuvés par le ministre. §2. — Activités d’aménagement forestier exercées sur les aires communes désignées à l’annexe III 12. Pour l’année 2000-2001, le permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois visé à l’article 86 de la

Loi sur les forêts est, en ce qui a trait aux activités d’aménagement

6 forestier exercées sur les aires communes désignées à l’annexe III, délivré par le ministre des Ressources naturelles au bénéficiaire du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, sur approbation de son plan annuel d’intervention conformément à l’article 13. 13. Le plan annuel d’intervention est approuvé par le ministre, avec ou sans modification, en tenant compte des commentaires sur le plan quinquennal établi sur la base du plan général déjà approuvé, reçus dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts et, le cas échéant, du résultat de la conciliation visée à l’article 58.3 de cette loi.

SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’ANNÉE 2001-2002 14. Pour l’année 2001-2002, le permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois visé à l’article 86 de la

Loi sur les forêts est, en ce qui a trait aux activités d’aménagement forestier exercées sur les aires communes désignées à l’annexe III, remplacé par un permis d’intervention délivré en vertu de la présente section. Ce permis est délivré par le ministre des Ressources naturelles au bénéficiaire du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, sur approbation de son plan annuel d’intervention. 15. Le plan annuel d’intervention est approuvé par le ministre, avec ou sans modification, en tenant compte des commentaires sur le plan quinquennal déjà reçus dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts et, le cas échéant, du résultat de la conciliation visée à l’article 58.3 de cette loi. 16. Le permis d’intervention autorise le bénéficiaire du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier à récolter, pour l’année 2001- 2002, le bois destiné à l’approvisionnement de l’usine mentionnée au contrat, jusqu’à concurrence de 50 % du volume annuel qui y est fixé, et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier prévues au plan annuel d’intervention approuvé par le ministre, dont notamment le reboisement et l’éclaircie précommerciale. 17.

Le plan annuel et le permis d’intervention sont révisés dès que le ministre approuve la mise à jour du plan général d’aménagement forestier. La mise à jour du plan général est approuvée, avec ou sans modification, en tenant compte des commentaires sur le plan reçus dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts et, le cas échéant, du résultat de la conciliation visée à l’article 58.3 de cette loi.

7 18. Le ministre peut, de sa propre initiative, procéder à la mise à jour d’un plan général d’aménagement forestier si le bénéficiaire du contrat ne lui a pas transmis la mise à jour du plan pour approbation avant le l er avril 2001. Le ministre doit, avant de mettre à jour le plan, rendre accessible au public, pour information, pendant une période de 45 jours, sa proposition de mise à jour du plan général. Pendant cette période, il doit consulter la municipalité régionale de comté concernée et effectuer, selon la procédure établie dans le cadre de l’application de l’article 58.2 de la

Loi sur les forêts, une consultation auprès des personnes ou des groupes qui en ont fait la demande dans les 20 premiers jours de cette période. Cette demande doit être écrite, motivée et faire état de l’intérêt du demandeur eu égard au milieu touché par le plan. 19. Les articles 7 à 9 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révision du plan annuel et du permis d’intervention ainsi qu’à celle du volume de bois que le permis autorise à récolter, effectuée en vertu de la présente section. 20.

Le bénéficiaire du contrat doit réviser son plan quinquennal d’aménagement forestier afin de le rendre conforme à la mise à jour du plan général approuvé par le ministre. Le plan quinquennal révisé doit être transmis au ministre pour approbation avant le 1 er décembre 2001. Les articles 58.1 à 58.3 de la

Loi sur les forêts s’appliquent au plan quinquennal révisé avant son approbation. 21. Aucun permis d’intervention pour l’année 2002-2003 ne peut être délivré sans qu’au préalable la mise à jour du plan général et le plan quinquennal d’aménagement forestier révisé n’aient été approuvés par le ministre.

CHAPITRE II RÉVISION DES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER 22. Dès que la mise à jour de tous les plans généraux des aires communes de l’unité d’aménagement d’un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier est approuvée par le ministre, ce dernier procède à la révision du volume résiduel de bois ronds provenant du domaine de l’État qui a été attribué, de l’étendue de l’unité d’aménagement ou du rendement annuel prévu au contrat du bénéficiaire en tenant compte des critères prévus à l’article 77 de la

Loi sur les forêts. L’article 78 de la

Loi sur les forêts s’applique à une révision du volume attribué au contrat faite en vertu du présent article. Jusqu’à ce que le contrat du bénéficiaire soit révisé conformément au présent article, le volume révisé selon les règles et critères prévus aux articles 8 et 9 est réputé être le volume attribué au contrat.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 23. L’article 92.0.1 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « et que dans la mesure où la possibilité forestière de l’aire commune au cours de la période visée par le plan quinquennal d’aménagement forestier le permet ». 24. Les dispositions de la présente loi prévalent sur toute disposition inconciliable de la

Loi sur les forêts. 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1 ) Aires communes indiquées aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier sur lesquelles s’exercent des activités d’aménagement forestier dont la planification n’est pas régie par la présente loi. 1. 093-20 2. 094-02 3. 095-01 4. 095-02

ANNEXE II (Article 2) Aires communes indiquées aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier sur lesquelles s’exercent des activités d’aménagement forestier dont la planification est régie par les articles 2 à 11 de la présente loi. 1. Toute aire commune non désignée aux annexes I et III.

ANNEXE III (Articles 12 et 14) Aires communes indiquées aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier sur lesquelles s’exercent des activités d’aménagement forestier dont la planification est régie par les articles 12 à 21 de la présente loi. 1. 021-01 2. 021-02 3. 022-01 4. 022-02 5. 022-03 6. 022-04 7. 022-05 8. 025-01 9. 027-01 10. 031-02 11. 031-04 12. 034-03 13. 034-04 14. 051-01 15. 081-21 16. 081-22

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15781 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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