Bill document — Vigie #205445

Vigie 205445

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 5, 7 et 19 novembre 2024 2024 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 2056-20241120

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 5 NOVEMBRE 2024 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 ................................................. 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024 ............................................ 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 5 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Ordre de l’Assemblée le 30 octobre 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail, en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Émond (Richelieu) M. Gagnon (Jonquière) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme Poulet (Laporte) Autre député présent : M. Chassin (St-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 57, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAT-067 à CAT-069 (annexe III).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Chassin (St -Jérôme) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Une discussion s’engage. Sujet 1 : Inspection – Plan de surveillance – Attestation de conformité (articles 2, 3, 21, 11 et 42)

Article 2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte Lafontaine. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 2.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 42 : Un débat s’engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 42 est adopté. Sujet 2 : Qualification des entrepreneurs et des constructeurs -propriétaires (articles 5, 6, 7, 12, 4, 9, 13 et 15) Une discussion s’engage.

Article 5 : Un débat s’engage. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 18 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s’engage. À 19 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 7 est adopté. À 19 h 14, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Carolyne Paquette Sébastien Schneeberger CP/pb Québec, le 5 novembre 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 7 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Ordre de l’Assemblée le 30 octobre 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail, en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Émond (Richelieu) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemay (Masson) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme Poulet (Laporte) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 01, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Qualification des entrepreneurs et des constructeurs -propriétaires (articles 5, 6, 7, 12, 4, 9, 13 et 15) (suite)

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 15 : Un débat s’engage. À 14 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 15 est adopté. Sujet 3 : Protection des nouveaux propriétaires – plan de garantie (articles 19, 14, 30 et 31) Une discussion s’engage. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 13.1 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Cadet (Bourassa -Sauvé), M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 3. Contre : M. Boulet (Trois-Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 14 : Un débat s’engage. À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/pb Québec, le 7 novembre 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 19 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Ordre de l’Assemblée le 30 octobre 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail, en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Émond (Richelieu) M. Gagnon (Jonquière), président de séance M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de Mme Poulet (Laporte) Autre participante : Me Audrey Marquette, Régie du bâtiment du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Protection des nouveaux propriétaires – plan de garantie (articles 19, 14, 30 et 31) (suite)

Article 14 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 À 9 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté. Sujet 4 : Permis d’utilisation ou d’exploitation – exigences additionnelles (article 23)

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté. À 10 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 5 : Pouvoirs des régisseurs (articles 18, 10, 16 et 24) Une discussion s’engage.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté. Sujet 6 : Sanctions administratives pécuniaires (SAP) (articles 29, 28 et 51) Une discussion s’engage.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté. Articles 28 et 51 : Les articles 28 et 51 sont adoptés. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 Sujet 7 : Champ d’application de la loi – fonctions et pouvoirs de la RBQ (articles 1, 8, 17, 20 et 25 à 27) Une discussion s’engage.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 26.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 26.1 est donc adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 8 : Pouvoirs réglementaires (articles 22, 32 et 33) Une discussion s’engage.

Article 22 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Gagnon (Jonquière)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 33, amendé, est adopté. Sujet 9 : Dispositions pénales (articles 34 à 40)

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marquette de prendre la parole. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. Sujet 10 : Autres corrections au texte anglais de la loi (article 41)

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Sujet 11 : Lois constitutives CMEQ (m-3) - CMMTQ (m-4) - règlement qualification (b-1.1, r. 9) (articles 43 à 50, 59 et 52 à 58)

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 45.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté. M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) reprend ses fonctions à la présidence.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 49.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté

Article 50 : L’article 50 est adopté. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté. Articles 52 à 57 : Les articles 52 à 57 sont adoptés.

Article 58 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 58 est donc retiré.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 Sujet 12 : Dispositions transitoires et finale (articles 60 à 64)

Article 60 : Un débat s’engage. À 18 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 60, amendé, est adopté.

Article 60.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 60.1 est donc adopté

Article 61 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 61, amendé, est adopté. Articles 62 et 63 : Les articles 62 et 63 sont adoptés.

Article 64 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 64, amendé, est adopté. Intitulés, des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Après débat, le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Boulet (Trois-Rivières) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) font des remarques finales. À 18 h 49, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/pb Québec, le 19 novembre 2024

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 5 novembre 2024 Union des municipalités du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n o 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public CAT-067 Ordre des architectes du Québec, Ordre des ingénieurs du Québec et Ordre des technologues professionnels du Québec. Propositions d’amendements au projet de loi no 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public CAT-068 Fédération des chambres de commerce du Québec. Mémoire concernant le projet de loi no 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public CAT-069

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205445
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205445 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5187b690370f2d511d3906d22f7e84d16e4bf622

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