Bill document — Vigie #77177

Vigie 77177

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi concernant la Ville de Sherbrooke Présentation Présenté par M. Serge Cardin Député de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 211 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHERBROOKE ATTENDU que la Ville de Sherbrooke souhaite adopter un schéma d’aménagement et de développement qui comprend également les éléments de contenu d’un plan d’urbanisme de façon à ne tenir en vigueur qu’un seul document de planification sur son territoire; Qu’il est requis de dispenser la Ville de Sherbrooke de l’obligation imposée par l’article 110.10.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A -19.1) d’adopter le même jour le règlement révisant le plan et les règlements qui remplacent les règlements de zonage et de lotissement; Qu’il est finalement requis de prescrire que doit être approuvé, par les personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la Ville de Sherbrooke, un règlement adopté par celle-ci dans le but de remplacer l’ensemble des règlements de zonage et de lotissement applicables sur son territoire, à la suite du regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de Lennoxville, de Fleurimont et de Bromptonville et des municipalités d’Ascot et de Deauville, par des nouveaux règlements de zonage et de lotissement applicables à l’ensemble du territoire de la Ville de Sherbrooke; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Lorsque la Ville de Sherbrooke maintient en vigueur un document unique qui contient à la fois les dispositions propres au contenu d’un schéma d’aménagement et de développement et celles propres au contenu d’un plan d’urbanisme, les articles 47 à 53.11, 53.11.5, 53.11.6, 53.12 à 56.12, 56.12.3 à 56.12.5, 56.12.8 à 57, 57.3, 58, 59 à 61.1, 61.3 à 71 et 71.0.2 à 72 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) s’appliquent aux dispositions propres au contenu d’un plan d’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 88 à 100 et 102 à 112.8 de cette loi. 2.

Ne s’appliquent pas à un règlement adopté par la Ville de Sherbrooke dans le but de remplacer l’ensemble des règlements de zonage et l’ensemble des règlements de lotissement applicables sur son territoire, à la suite du regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de Lennoxville, de Fleurimont et de Bromptonville et des municipalités d’Ascot et de Deauville, par, respectivement, un nouveau règlement de zonage et un nouveau règlement de lotissement applicables à l’ensemble du territoire de la ville à la condition qu’un tel règlement entre en vigueur au plus tard le jour qui suit de trois ans celui de l’entrée en vigueur du document visé à l’article ou du schéma d’aménagement et de développement : l’article 110.10.1, la deuxième phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas de l’article 126, le deuxième alinéa de l’article 127, les articles 128 à 133, les deuxième et troisième alinéas de l’article et les articles 135 à 137 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Un tel règlement doit être approuvé conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), par les personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la Ville de Sherbrooke. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77177
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77177 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	518d8573cf5624754cb637082013fa5ec2e5ec2a

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