Bill document — Vigie #28219

Vigie 28219

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de l’Éducation et ministre responsable de la Famille DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 145

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l’enfance Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la création du ministère de la Famille et de l’Enfance dirigé par un ministre désigné sous le

titre de ministre de la Famille et de l’Enfance qui a pour mission de valoriser la famille et l’enfance et de favoriser leur plein épanouissement. Il prévoit que le ministre facilite la participation de personnes ou groupes intéressés aux questions familiales et élabore et propose au gouvernement des orientations et politiques favorables au développement des familles et des enfants. De plus, il conseille le gouvernement sur toute matière concernant la famille. Le projet contient des dispositions relatives à l’organisation du ministère. Il confie au ministre les responsabilités relatives aux services de garde à l’enfance. Ce projet modifie d’autre

part la

Loi sur les services de garde à l’enfance afin d’introduire les centres de la petite enfance et établit les règles qui s’y rattachent en matière de délivrance de permis et de financement. Ce projet précise que le centre de la petite enfance est un établissement offrant à la fois des services de garde éducatifs en installation et, sur un territoire donné, en milieu familial principalement aux enfants de 0 à 4 ans.

Il établit les conditions de délivrance d’un permis de centre et il prévoit que la garde en milieu familial est coordonnée par les centres de la petite enfance en remplacement des agences de services de garde en milieu familial. Ce projet remplace l’exonération et l’aide financière par une contribution exigée du parent. Il prévoit que le gouvernement peut fixer cette contribution et déterminer des cas d’exemption de cette contribution.

En matière de financement, ce projet réserve les subventions aux seuls titulaires de permis de centre de la petite enfance et modifie le mode de fixation et de répartition des places donnant droit à des subventions. Des mesures de contrôle additionnelles sont prévues au projet de loi y compris des pouvoirs d’inspection accrus et d’administration provisoire.

3 Ce projet établit de nouvelles règles en matière de délivrance de permis de garderie, jardin d’enfants et haltes-garderies quant aux personnes qui peuvent obtenir ces permis et en matière de renouvellement et de reconnaissance. Il instaure la prestation de services de garde éducatifs en centre de la petite enfance, en garderie et en jardin d’enfants. En outre, il prévoit que la garde en milieu scolaire est désormais régie par la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’enseignement privé. Enfin, ce projet comporte des dispositions modificatives de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur le Conseil de la famille (L.R.Q.,

chapitre C-56.2) ; –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur les services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; – Charte de la ville de Québec (1929,

chapitre 95) ; – Charte de la ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) ; – Loi modifiant la

Loi sur les services de garde à l’enfance et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 16) ; –

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et modifiant d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 21).

Projet de loi n o 145

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministère de la Famille et de l’Enfance est dirigé par le ministre de la Famille et de l’Enfance, nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 2. Le ministre a pour mission de valoriser la famille et l’enfance et de favoriser leur plein épanouissement. En particulier, il veille à ce que la société accorde une meilleure place aux familles et aux enfants. Il apporte aux parents un soutien propre à leur permettre d’assumer pleinement leur rôle et à préserver les liens entre eux et leurs enfants. Dans ses interventions, il prend en considération la diversité des modèles familiaux et accorde une attention prioritaire aux besoins des enfants. 3.

En ce qui concerne la famille, le ministre assume les responsabilités suivantes : 1° veiller à ce que les familles aient un milieu de vie qui offre des services répondant à la diversité de leurs besoins notamment en matière d’habitation, de santé, d’éducation, de garde d’enfants, de sécurité et de loisir ; 2° aider les familles à créer des conditions favorables au maintien de relations familiales harmonieuses et au développement des enfants ; 3° faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et promouvoir le partage équitable de ces dernières ; 4° soutenir financièrement les familles, particulièrement celles à faible revenu, pour assurer la satisfaction des besoins essentiels des enfants ; 5° apporter un soutien financier aux parents en vue de leur faciliter l’accès à des congés de maternité, de paternité et parentaux.

6 4. En ce qui concerne l’enfance, le ministre assume les responsabilités suivantes : 1° favoriser la participation effective de chacun des parents au projet éducatif de son enfant ; 2° établir les objectifs favorisant l’épanouissement des enfants ; 3° développer et maintenir un réseau de centres de la petite enfance fournissant des services de garde éducatifs et de soutien aux parents ; 4° favoriser le développement harmonieux des services de garde à l’enfance ; 5° faciliter l’accès de ces services à l’ensemble des familles. 5.

Le ministre agit en concertation avec les intervenants du milieu familial en vue de favoriser la complémentarité et l’efficacité de leurs interventions. Il facilite la réalisation d’actions visant l’épanouissement de la famille et de l’enfance, en accordant un soutien professionnel, technique ou financier aux personnes ou groupes qui participent ou désirent participer à de telles actions. 6. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l’épanouissement de la famille et de l’enfance. Il supervise leur réalisation.

Plus spécifiquement : 1° il peut convenir, avec les ministères et les organismes concernés, de modalités pour faciliter l’élaboration et la réalisation de ces orientations et politiques ; 2° il peut réaliser ou faire réaliser des recherches, des études ainsi que des analyses. 7. Le ministre conseille le gouvernement, ses ministères et organismes sur toute question relative à la famille et à l’enfance. Il assure la cohérence des actions gouvernementales et à ce

titre : 1° il est associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant les familles et les enfants et donne son avis lorsqu’il le considère opportun dans l’intérêt de la famille ; 2° il coordonne les interventions gouvernementales qui touchent de façon particulière la famille ou l’enfance. Il peut obtenir des ministères et organismes du gouvernement les renseignements nécessaires à l’exercice de ces responsabilités.

7 8. Le ministre assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. 9. Le ministre peut conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 10. Le ministre peut également conclure avec toute personne, association, société ou organisme des ententes dans les domaines de sa compétence. 11.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux.

SECTION II ORGANISATION DU MINISTÈRE 12. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre du ministère de la Famille et de l’Enfance. 13. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. 14. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 15. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 16. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre ; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 17. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère.

8 Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. 18. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine. Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine.

Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre. 19. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 17 est authentique.

SECTION III DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 20. L’article 29 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 125 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 60 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie, au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), aux fins d’y installer ce centre, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie. ». 21. L’article 412 de cette loi, modifié par l’article 151 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 61 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 46°, de ce qui suit «

Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S-4.1)» par ce qui suit «

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )»; 2° par la suppression du paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 46° ; 3° par le remplacement des paragraphes b, c et d du deuxième alinéa du paragraphe 46 ° par les suivants :

9 «

b) lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance la désigne, en vertu de l’article 45.1 de cette loi, pour être son représentant régional, agir à ce

titre et exercer les fonctions qui s’y rattachent ; «

c) exercer tout pouvoir que ce ministre l’autorise à exercer en vertu de cet

article ; «

d) conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 22. L’article 7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 226 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 62 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), aux fins d’y installer ce centre, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie. ». 23. L’article 552 de de ce code, modifié par l’article 455 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 63 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit «

Loi sur les services de garde à l’enfance (chapitre S-4.1) » par ce qui suit «

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )»; 2° par la suppression du paragraphe a du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement des paragraphes b, c et d du deuxième alinéa par les suivants : «

b) lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance la désigne, en vertu de l’article 45.1 de cette loi, pour être son représentant régional, agir à ce

titre et exercer les fonctions qui s’y rattachent ; «

c) exercer tout pouvoir que ce ministre l’autorise à exercer en vertu de cet

article ; «

d) conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance. ».

LOI SUR LE CONSEIL DE LA FAMILLE 24. L’intitulé de la

Loi sur le Conseil de la famille (L.R.Q.,

chapitre C-56.2) est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et de l’enfance ». 25. Le préambule de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « d’intérêt familial » par les mots « relative à la famille et à l’enfance ». 26. L’article 1 de cette loi est modifié par l’addition, après le mot «famille », des mots « et de l’enfance». 27. L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : «3. Le Conseil se compose de quinze membres choisis pour leur intérêt et leur expertise dans toute question relative à la famille et à l’enfance. ». 28.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « responsable de l’application de la présente loi» par les mots « de la Famille et de l’Enfance » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa et après le mot «groupes », du mot « familiaux » par les mots « voués aux intérêts des familles et des enfants ». 29. L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième phrase du premier alinéa, des mots « , sauf cinq des premiers membres du Conseil qui sont nommés pour deux ans ». 30.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , qui exerce ses fonctions à plein temps, » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 31. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’empêchement temporaire» par les mots « d’absence ou d’empêchement ». 32. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « autres que le président ». 33.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « de six membres» par les mots « constitué de la majorité de ses membres ».

11 34. L’article 14 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des mots « d’intérêt familial » par les mots « relative à la famille et à l’enfance »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le Conseil a également pour fonction de soumettre annuellement au ministre un rapport sur la situation et les besoins des familles et des enfants du Québec. ». 35.

L’article 15 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants : «1 ° solliciter des opinions, recevoir et entendre les requêtes et suggestions de personnes et de groupes sur toute question relative à la famille et à l’enfance ; «2 ° soumettre au ministre des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ; » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3 °, des mots « après consultation du ministre, »; 3° par la suppression du paragraphe 4 °. 36. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 37.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «18. Le Conseil peut former au plus deux comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions, soit l’un pour l’étude de la situation et des besoins concernant les familles et l’autre pour celle concernant plus spécifiquement les enfants. ». 38. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement de la date « 30 septembre » par celle du « 31 août ». 39.

L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «ce rapport » par les mots « le rapport d’activités du Conseil ainsi que le rapport sur la situation et les besoins des familles et des enfants ». 40. L’article 27 de cette loi, remplacé par l’article 36 du

chapitre 21 des lois de 1996, est modifié par le remplacement des mots « des Relations avec les citoyens et de l’Immigration » par les mots « de la Famille et de l’Enfance».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 41. La

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifiée par l’ajout, après l’article 62, de l’article suivant : «62.1. Un établisssement ne peut fournir des services de garde en milieu scolaire qu’aux enfants à qui il dispense déjà des services de formation et d’éveil à l’éducation préscolaire ou des services d’enseignement au primaire. ». 42. L’article 111 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 7 °, du suivant : «8 ° établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire. ».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 43. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 47 de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et modifiant d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 21), est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «33 ° Un ministre de la Famille et de l’Enfance. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 44. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 64 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 14 ° par le suivant : «

c) un immeuble qui appartient à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie délivré en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et qui est utilisé principalement aux fins de l’exercice des fonctions propres à un tel centre, une telle garderie, un tel jardin d’enfants ou une telle halte-garderie ; » ; 2° par la suppression du sous-paragraphe d du paragraphe 14 °.

13 45. L’article 236 de cette loi, modifié par l’article 65 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragrapheg du paragraphe 1 ° par le suivant : «

g) une coopérative ou un organisme à but non lucratif conformément à un permis de centre de la petite enfance, de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie qui lui a été délivré en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» .

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 46. L’article 256 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), modifié par l’article 66 du

chapitre 16 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «256. La commission scolaire peut fournir des services de garde en milieu scolaire aux enfants à qui sont dispensés dans ses écoles l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire. ». 47. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 454, du suivant : «454.1. Le gouvernement peut, par règlement, établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire. ».

LOI SUR LES MINISTÈRES 48. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 19 de la

Loi sur le ministère de la Métropole (1996,

chapitre 13) et par l’article 60 de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et modifiant d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 21), est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «3 4° Le ministère de la Famille et de l’Enfance. ».

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE 49. L’intitulé de la

Loi sur les services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE ». 50. L’article 1 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié :

14 1° par le remplacement de la définition de « agence de services de garde en milieu familial » par la suivante : «« centre de la petite enfance »: un établissement qui fournit, dans une installation où l’on reçoit au moins sept enfants pour des périodes qui ne peuvent excéder 48 heures consécutives, des services de garde éducatifs, s’adressant principalement aux enfants de la naissance jusqu’à la fréquentation du niveau de la maternelle et qui, sur un territoire donné, coordonne, surveille et contrôle en milieu familial de tels services à l’intention d’enfants du même âge.

Subsidiairement, ces services peuvent s’adresser aux enfants fréquentant les niveaux de la maternelle et du primaire lorsqu’ils ne peuvent être reçus dans un service de garde en milieu scolaire au sens de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ;» ; 2° par le remplacement de la définition de « garderie » par la suivante : «« garderie » : un établissement qui fournit des services de garde éducatifs dans une installation où l’on reçoit au moins sept enfants, de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas 24 heures consécutives ; » ; 3° par le remplacement de la définition de « jardin d’enfants» par la suivante : «« jardin d’enfants »: un établissement qui fournit des services de garde éducatifs dans une installation où l’on reçoit, de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas 4 heures par jour, en groupe stable, au moins sept enfants âgés de 2 à 5 ans auxquels on offre des activités se déroulant sur une période fixe ; » ; 4° par la suppression de la définition de « Office » ; 5° par la suppression de la définition de « service de garde en milieu scolaire ». 51.

L’article 1.1 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 16 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «1.1. La présente loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les centres de la petite enfance, les garderies, les jardins d’enfants et les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ainsi que celle des services de garde fournis par les haltes- garderies, en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement et le bien- être des enfants qui reçoivent ces services. La présente loi a également pour objet de favoriser le développement harmonieux des centres de la petite enfance en tenant compte toutefois des règles relatives aux subventions. ».

15 52. L’article 2 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «des règles relatives à l’exonération, à l’aide financière et aux subventions» par les mots « des règles relatives aux subventions, de la priorité qui doit être donnée, dans les centres de la petite enfance, aux enfants de la naissance à la fréquentation de la maternelle »; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, de « , d’une commission scolaire ou ». 53. L’intitulé de la

section I du

chapitre II de cette loi, remplacé par l’article 4 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par le suivant : « PERMIS ». 54. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section I du

chapitre II de cette loi est supprimé. 55. L’article 3 de cette loi, remplacé par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par le suivant : «3. Nul ne peut : 1° fournir ou offrir de fournir un service de garde dans une installation, où l’on reçoit au moins sept enfants pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures sans toutefois excéder 48 heures consécutives s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance délivré par le ministre ; 2° coordonner ou prétendre coordonner des services de garde fournis en milieu familial ou reconnaître des personnes à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial au sens de l’article 8 s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance délivré par le ministre ; 3° fournir ou offrir de fournir un service de garde dans une installation où l’on reçoit au moins sept enfants de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas 24 heures consécutives s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivré par le ministre ; 4° fournir ou offrir de fournir un service de garde dans une installation où l’on reçoit au moins sept enfants âgés de 2 à 5 ans en groupe stable, de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas 4 heures par jour s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de jardin d’enfants délivré par le ministre ; 5° fournir ou offrir de fournir un service de garde dans une installation où l’on reçoit au moins sept enfants de façon occasionnelle, telle que déterminée

16 par règlement, et pour des périodes qui n’excèdent pas 24 heures consécutives s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de halte- garderie délivré par le ministre, à moins que les parents des enfants reçus ne soient sur les lieux et accessibles pour répondre aux besoins de leurs enfants.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 8, nul ne peut fournir ou offrir de fournir un service de garde contre rémunération à plus de six enfants, dans une résidence privée, s’il n’est titulaire d’un permis délivré par le ministre. Si ce service est fourni par une personne physique celle-ci doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants, inclure ses enfants et ceux de toute personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de 9 ans. ». 56. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 898 du

chapitre 2 des lois de 1996 et remplacé par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « tenir », des mots « un centre de la petite enfance, » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après les mots « garde dans», des mots « un centre de la petite enfance, »; 3° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 4° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° utiliser un nom comportant les expressions « centre de la petite enfance », « jardin d’enfants », « halte-garderie » ou le mot «garderie » ; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Malgré le paragraphe 4 ° du premier alinéa, la personne ou l’organisme qui le ( indiquer ici la date qui précède d’un jour celle de la présentation du présent projet de loi ) utilise un nom comportant l’expression « centre de la petite enfance » et dont mention en est faite dans la déclaration d’immatriculation déposée en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) peut continuer à l’utiliser. ». 57. L’article 5 de cette loi, remplacé par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° s’engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral conformément au programme prévu par règlement ; » ;

17 2° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 3° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Toutefois, le ministre ne peut délivrer un permis de garderie ou de jardin d’enfants à une commission scolaire. ». 58. L’article 6 de cette loi, remplacé par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par le suivant : «6. Le ministre peut délivrer un permis de halte-garderie à toute personne qui se conforme aux exigences prévues aux paragraphes 1 °, 4 ° et 5 ° du premier alinéa de l’article 5, qui s’engage à fournir aux enfants des services de garde et à tenir son établissement de façon habituelle suivant les conditions déterminées par règlement. Toutefois, le ministre ne peut délivrer un permis de halte-garderie à une commission scolaire. ». 59. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 898 du

chapitre 2 des lois de 1996 et remplacé par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par le suivant : «7. Le ministre peut délivrer un permis de centre de la petite enfance à une personne morale sans but lucratif ou une coopérative, dont le conseil d’administration d’au moins sept membres est composé dans une proportion d’au moins les deux tiers de parents futurs usagers des services de garde éducatifs coordonnés et fournis par le centre, autres que des membres de son personnel, des personnes qu’il a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des personnes qui les assistent. Toutefois, il ne peut délivrer de permis de centre de la petite enfance à un établissement d’enseignement privé au sens de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). Le gouvernement peut, par règlement, établir des règles concernant l’élection des administrateurs de la coopérative ou de la personne morale visée au premier alinéa et le fonctionnement de leur conseil d’administration. ». 60. L’article 7.1 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «7.1. Pour obtenir un permis de centre de la petite enfance, le demandeur doit se conformer aux exigences prévues au premier alinéa de l’article 5, et s’engager à coordonner, contrôler et surveiller l’ensemble des services de garde éducatifs qui seront offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il aura reconnues.

18 Il doit de plus s’être fait octroyer des places donnant droit à des subventions et n’être titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi. ». 61. L’article 7.2 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 16 des lois de 1996, est abrogé. 62. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa et après les mots « d’un permis », des mots « d’agence de services de garde en milieu familial» par les mots « de centre de la petite enfance» ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa et après les mots « d’un permis », des mots « d’agence » par les mots « de centre de la petite enfance » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : «Cette personne doit s’engager à fournir aux enfants des services de garde éducatifs favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral conformément au programme prévu par règlement et doit se soumettre au contrôle et à la surveillance du titulaire du permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue.

Elle doit de plus, sur demande, lui transmettre les nom et adresse des parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que tout document ou renseignement nécessaires à l’obtention des subventions prévues par la présente loi, y compris la fiche d’assiduité visée à l’article 22, suivant les conditions prévues par règlement. Une personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial peut assister une autre personne reconnue à ce

titre pour le même service de garde. ». 63. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : «9.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance doit coordonner, contrôler et surveiller l’ensemble des services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et, à cette fin, il doit notamment : 1° promouvoir le développement des services de garde en milieu familial ; 2° accorder les reconnaissances en fonction des besoins qu’il a déterminés ; 3° maintenir un service d’information sur les services de garde en milieu familial disponibles ; 4° offrir un soutien technique et professionnel aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ;

19 5° appliquer les mesures de contrôle et de surveillance déterminées par règlement et auxquelles doivent se soumettre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues. ». 64. L’article 10 de cette loi, remplacé par l’article 7 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1 ° du troisième alinéa ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du troisième alinéa, du mot « établissement » par le mot «installation »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, du mot « établissement » par le mot « installation ». 65. L’article 10.0.1 de cette loi, édicté par l’article 7 du

chapitre 16 des lois de 1996, est abrogé. 66. L’article 10.1 de cette loi, modifié par l’article 8 du

chapitre 16 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «10.1. Le titulaire qui, en application de l’article 10 est tenu de former un comité de parents, convoque à une assemblée, par écrit, tous les parents d’enfants qui sont reçus dans la garderie ou le jardin d’enfants pour qu’ils élisent leurs représentants au comité de parents. Cette assemblée doit être tenue dans les trois mois de la délivrance du permis et, par la suite, à chaque année avant le 15 octobre. ». 67. L’article 10.3 de cette loi, remplacé par l’article 9 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par le remplacement de « de l’article 10 ou 10.0.1 » par « de l’article 10 ». 68. L’article 10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « l’Office » par les mots « le gouvernement ». 69. L’article 10.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « ou par les personnes qu’il a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ». 70. L’article 10.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « , au jardin d’enfants ou à l’agence de services de garde en milieu familial » par les mots « ou au jardin d’enfants ». 71. L’article 11 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « établissement » par le mot « installation » ;

20 2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 72. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 11, de l’article suivant : «11.0.1. Un permis de centre de la petite enfance indique: 1° le nom et l’adresse du titulaire du permis ; 2° le nom et l’adresse du centre et de chacune des installations où sont reçus les enfants ; 3° le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus dans chacune des installations ; 4° le nombre maximum d’enfants par classe d’âge ou classes d’âge regroupées qui peuvent être reçus dans chacune des installations; 5° le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes que ce titulaire a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ; 6° le nombre total maximum d’enfants qui peuvent bénéficier des services de garde éducatifs coordonnés et fournis par le centre ; 7° le territoire pour lequel le titulaire de permis est autorisé à agir. Le ministre fixe le territoire visé au paragraphe 7 ° du premier alinéa suivant les critères déterminés par règlement. ». 73. L’article 11.1 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « son établissement » par les mots «son installation » ; 2° par la suppression du dernier alinéa. 74. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 11.1, de l’article suivant : «11.1.1. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ne peut recevoir plus d’enfants dans ses installations que le nombre maximum indiqué à son permis, ni dans chacune de ses installations plus d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis pour chacune de ses installations.

Il ne peut également recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou plusieurs classes regroupées que le nombre maximum indiqué à son permis.

21 Il ne peut non plus permettre que soient reçus par l’ensemble des personnes reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial un plus grand nombre d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis, ni agir ailleurs que sur le territoire indiqué dans son permis. ». 75. L’article 12 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «12. Un permis est délivré ou renouvelé pour 3 ans, à moins que le ministre ne le délivre ou ne le renouvelle pour une période moindre s’il le juge nécessaire. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsqu’une demande de renouvellement de permis est faite par le titulaire et qu’à la date d’expiration du permis le ministre n’a pas décidé de la demande, le permis demeure en vigueur jusqu’à ce que cette décision soit prise. ». 76. L’article 13 de cette loi, modifié par l’article 898 du

chapitre 2 des lois de 1996 et remplacé par l’article 14 du

chapitre 16 des lois de 1996, ainsi que les articles 13.1, 13.2 et 13.3 de cette loi, édictés par ce même

article 14, sont remplacés par les suivants : «13. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ainsi que la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnue doivent tenir et conserver les livres, comptes et registres déterminés par règlement, de la manière et suivant la forme prescrite par ce règlement. De plus, le gouvernement peut, par règlement, déterminer parmi ces documents ceux que la personne responsable d’un service de garde en milieu familial est tenue de transmettre au titulaire de permis qui l’a reconnue. «13.1.

L’exercice financier du titulaire d’un permis doit se terminer le 31 mars de chaque année. Toutefois, si le titulaire est une municipalité, cet exercice se termine à la même date que celui de la municipalité. «13.2. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance doit remettre au ministre un rapport financier pour l’exercice financier précédent, au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce rapport doit être vérifié si le titulaire de permis a reçu du ministre, au cours de l’exercice financier précédent, une ou des subventions totalisant 25 000,00 $ et plus.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la forme de ce rapport et les renseignements qu’il doit contenir.

22 «13.3. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance doit de plus, au plus tard le 1 er mars de chaque année, remettre au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la forme de ces prévisions budgétaires et les renseignements qu’elles doivent contenir. «13.4. Tout titulaire d’un permis doit en outre, au plus tard le 30 juin de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités. Dans le cas d’une municipalité, ce rapport doit être remis au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’il doit contenir. ». 77. L’article 17 de cette loi, modifié par l’article 17 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie » ; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots «du programme ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, de l’article suivant : «17.0.1. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, qui désire acquérir ou louer un local en vue de changer définitivement l’adresse d’une installation indiquée à son permis, doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du ministre.

Il en est de même pour un tel titulaire qui désire augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis, changer de territoire ou s’en adjoindre un nouveau. Le titulaire fait sa demande d’autorisation par écrit et le ministre rend sa décision dans les 90 jours de la réception de la demande.

Le ministre peut refuser d’accorder une autorisation notamment quand toutes les places donnant droit à du financement ont été attribuées pour le territoire visé ou lorsqu’il estime que le changement proposé ne répond pas aux besoins et priorités qu’il a déterminés en considérant, entre autres, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application du premier alinéa à l’égard desquelles le ministre n’a pas encore rendu de décision. ». 79. L’article 17.1 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie » ;

23 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « de l’établissement » par les mots « de l’installation». 80. L’article 18.1 de cette loi, remplacé par l’article 20 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après les mots « garde dans », de « le centre de la petite enfance, »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 2 ° par le suivant : «

c) aux dispositions des articles 210, 212, 213, 343, 346, 362, 366, 368, 380, 397, 398, 423, 430, 433 à 436.1 ou 463 à 465 du Code criminel ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le demandeur ou un de ses dirigeants a déjà été titulaire d’un permis qui a été révoqué ou non renouvelé en vertu des paragraphes 3 °, 4° et 5 ° de l’article 19 au cours des trois années précédant la demande ; ». 81. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, qui reçoivent des services de garde dans un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants ou une halte-garderie, ou dans un service de garde en milieu familial, est menacé ; » ; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «6 ° le titulaire d’un permis a refusé ou négligé de se conformer à un avis donné en vertu de l’article 36.1 ; «7 ° le titulaire d’un permis a refusé ou négligé de payer au ministre une somme qui lui est due en application de la présente loi et de ses règlements. ». 82.

L’article 20 ainsi que l’article 21 de cette loi, respectivement modifié et remplacé par les articles 22 et 23 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «20. Le ministre doit, avant de refuser de délivrer un permis ou avant de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis, aviser par écrit de son intention le demandeur ou le titulaire, selon le cas, et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

24 «21. La décision du ministre est rendue par écrit et communiquée au demandeur ou au titulaire de permis. ». 83. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «22. Le titulaire d’un permis ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit tenir et conserver, conformément aux règlements, une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit et doit en donner communication écrite ou verbale et en permettre, conformément aux règlements, la consultation et la reproduction lorsqu’un parent en fait la demande. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des articles 34.1 et 35 » par « des articles 8, 34.1 et 35 ». 84. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre II de cette loi est remplacé par ce qui suit : «

SECTION II « ADMINISTRATION PROVISOIRE ». 85. L’article 23 de cette loi, modifié par l’article 25 du

chapitre 16 des lois de 1996, est remplacé par les suivants : «23.

Le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie : 1° si le permis a été suspendu ou révoqué conformément à la présente loi ; 2° si le titulaire d’un permis s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’il reçoit ; 3° si le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance pose ou a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit des subventions accordées sur les fonds publics ; 4° s’il y a eu malversation ou abus de confiance de la part du titulaire de permis ; 5° s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance utilise les subventions visées dans l’article 41.6 à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées.

25 «23.1. L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente

section ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. ». 86. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression des mots « , sur recommandation de l’Office, ». 87. Les articles 25 et 26 de cette loi, modifiés respectivement par les articles 26 et 27 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «25. À partir de la date à laquelle la personne désignée par le ministre assume l’administration provisoire d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie, les pouvoirs du titulaire d’un permis sont suspendus. «26. Aussitôt que possible après qu’il a assumé l’administration provisoire d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie, l’administrateur doit faire au ministre un rapport provisoire de ses constatations accompagné de ses recommandations. ». 88. L’article 27 ainsi que l’article 28 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «27. Le ministre doit, avant que l’administrateur lui soumettre son rapport provisoire, accorder au titulaire d’un permis un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. «28.

Le ministre peut, si le rapport provisoire confirme l’existence de l’une des situations prévues par l’article 23 : 1° subordonner le permis de centre de la petite enfance, de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie aux restrictions qu’il juge appropriées ; 2° prescrire un délai durant lequel le titulaire d’un permis doit remédier à toute situation prévue par l’article 23 ; 3° ordonner à l’administrateur de continuer d’administrer ce centre de la petite enfance, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie ou d’abandonner cette administration pour ne la reprendre que si le titulaire d’un permis ne se conforme pas aux conditions qu’il a imposées conformément aux paragraphes 1 ° et 2°.» . 89.

L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « L’Office » par les mots « L’administrateur ».

26 90. L’article 30 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «30. Le ministre peut charger une personne de faire enquête sur une matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte- garderie. ». 91. La

section II du

chapitre II de cette loi est abrogée. 92. L’article 34 de cette loi, remplacé par l’article 30 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par le remplacement des mots « président de l’Office » par le mot « ministre ». 93. L’article 34.1 de cette loi, édicté par l’article 30 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou que sont exercées des activités visées dans l’article 32 afin de constater» par les mots « afin de vérifier » ; 2° par l’ajout, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «1.1 ° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où sont fournis des services de garde en milieu familial régis par la présente loi afin de vérifier si la

section IV du

chapitre II et les règlements adoptés en vertu de cette

section sont respectés ; » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une commission scolaire ». 94. L’article 36 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de l’Office » par les mots « du ministère » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « président ou le secrétaire de l’Office » par le mot « ministre » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 95. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 36, de l’article suivant : «36.1. Le ministre peut donner un avis de correction informant :

27 1° une personne qu’elle ne se conforme pas à la présente loi ou à ses règlements ; 2° un titulaire de permis de centre de la petite enfance qu’il pose ou qu’il a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit des subventions accordées sur les fonds publics ; 3° un titulaire de permis de centre de la petite enfance que sa situation financière doit être redressée. Cet avis écrit indique les mesures à prendre pour remédier à la situation et fixe un délai pour y donner suite. ». 96. L’intitulé de la

section IV du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « CONTRIBUTION ET SUBVENTIONS ». 97. Les articles 38 et 39 de cette loi, modifiés respectivement par les articles 33 et 34 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «38. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial fixe le montant de la contribution qu’il exige pour les enfants qu’il reçoit. «39. Le gouvernement peut, par règlement, pour certains services qui y sont déterminés, fixer une contribution autre que celle exigée en vertu de l’article

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, cette contribution s’applique aux services fournis aux enfants suivant la classe d’âge déterminée par ce règlement et est exigible du parent ou de toute autre personne déterminée par règlement, par le titulaire de permis de centre de la petite enfance ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions suivant lesquelles un parent peut verser la contribution fixée en vertu du premier alinéa et, dans certains cas, en être exempté.

Un parent peut verser la contribution fixée en vertu du premier alinéa ou peut en être exempté, pour autant qu’une subvention ait été accordée à cette fin en vertu de l’article 41.6 pour la place qu’il demande pour son enfant. Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et à celle qui l’assiste, lorsque leur enfant reçoit des services de garde en milieu familial.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut exiger le versement d’une contribution lorsque le parent en est exempté ni demander une

28 contribution autre que celle fixée, lorsque le parent y a droit conformément au troisième alinéa. ». 98. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section IV du

chapitre II de cette loi est supprimé. 99. Les articles 40 et 41 de cette loi, remplacés par l’article 35 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont abrogés. 100. L’article 41.1.1 de cette loi, édicté par l’article 36 du

chapitre 16 des lois de 1996, et l’article 41.2 sont abrogés. 101. L’article 41.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «41.3. Le parent qui se croit lésé par une décision d’un centre de la petite enfance concernant la contribution ou l’exemption visée à l’article 39 peut demander au ministre de réviser cette décision. ». 102. L’article 41.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «41.4.

Une demande de révision est faite par écrit dans les 90 jours de la date à laquelle le parent a été avisé de la décision dont il demande la révision. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la personne démontre qu’elle » par les mots « le parent démontre qu’il ». 103. L’article 41.5 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cette décision est transmise au parent qui a demandé la révision et à la personne qui a rendu la décision. ». 104. L’article 41.6 de cette loi, remplacé par l’article 37 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par les suivants : «41.6.

Sous réserve de l’article 41.7, le ministre peut accorder des subventions, suivant les conditions déterminées par règlement, au demandeur et au titulaire d’un permis de centre de la petite enfance pour son bénéfice ou celui de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnue. Le ministre peut également accorder des subventions à toute personne ou à tout organisme en vue de permettre ou d’encourager le développement ou l’amélioration de la qualité des services de garde à l’enfance, la réponse à des besoins spécifiques de garde ou l’expérimentation ou l’innovation dans le domaine des services de garde à l’enfance.

29 «41.6.1. Une subvention versée sans droit doit être remboursée au ministre, suivant les conditions déterminées par règlement, par celui à qui elle a été versée ou pour le compte duquel elle l’a été. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions suivant lesquelles une somme due peut être déduite de tout versement de subventions à venir. «41.6.2. Le ministre peut vérifier auprès des parents si les services visés à l’article 39 ont été effectivement rendus. ». 105. L’article 41.7 ainsi que l’article 41.8 de cette loi, respectivement remplacé et édicté par l’article 37 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «41.7. Le ministre établit, selon les crédits alloués annuellement à cette fin par le Parlement, le nombre de places à développer donnant droit à des subventions en centre de la petite enfance qu’il répartit selon les besoins et priorités qu’il a déterminés. «41.8. L’acquéreur d’un centre de la petite enfance conserve les subventions prévues à l’article 41.6, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, s’il obtient un permis de centre de la petite enfance pour opérer à la même adresse ou agir sur le même territoire.

Les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par un titulaire de permis sont réputées reconnues par l’acquéreur du centre de la petite enfance à la date de délivrance de son permis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et ses règlements. ». 106. L’article 44 de cette loi, modifié par l’article 40 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie, une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou une commission scolaire qui fournit un service de garde en milieu scolaire » par les mots « ou une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ». 107. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Une personne qui se croit lésée» par les mots « Un parent qui se croit lésé ». 108. Cette loi est modifiée par l’ajout, après la

section V du

chapitre II, de la

section suivante :

30 «

SECTION VI « REPRÉSENTATION ET DÉLÉGATION «45.1. Le ministre peut désigner des représentants régionaux et déterminer leurs fonctions. Il peut également autoriser par écrit une personne, un ministère, un organisme, un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) à exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente loi et ses règlements. Une telle personne, un tel organisme ou établissement public ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs. ». 109. Le

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 46 à 72, est abrogé. 110. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 898 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 52 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le membre de phrase introductif du premier alinéa, des mots « L’Office » par les mots « Le gouvernement » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa et après les mots « fournis dans », des mots « un centre de la petite enfance ou »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa et après le mot « locaux », des mots «du centre de la petite enfance, »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 6 ° du premier alinéa et après les mots « respectées dans », des mots « un centre de la petite enfance, » ; 5° par le remplacement des paragraphes 6.1 ° à 10.2° du premier alinéa par les suivants : «6.1 ° prescrire les conditions que doit remplir le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, de garderie, de jardin d’enfants ou de halte- garderie qui demande l’autorisation d’exercer, de façon temporaire et ailleurs qu’à l’adresse de l’installation indiquée à son permis, les activités pour lesquelles son permis lui a été délivré ; «7 ° déterminer le programme de services de garde éducatifs qu’un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial doit fournir aux enfants ;

31 «8 ° établir des règles concernant l’élection des administrateurs de la coopérative et de la personne morale visée au premier alinéa de l’article 7 et le fonctionnement de leur conseil d’administration ; «9 ° déterminer les règles de fonctionnement du comité de parents visé à l’article 10 ; «1 0° déterminer les livres, comptes et registres que doit tenir le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, prescrire leur forme et la manière de les tenir et de les conserver ; « 10.1° déterminer, pour l’application des articles 13.1 à 13.4, la forme du rapport financier, des prévisions budgétaires et du rapport d’activités ainsi que les renseignements qu’ils doivent contenir ; « 10.2° déterminer la forme et la teneur de la fiche d’inscription et d’assiduité que doit tenir le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, de garderie, de jardin d’enfants, de halte-garderie ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial pour chaque enfant qu’il reçoit et établir des normes de conservation, de consultation et de reproduction de cette fiche ;» ; 6° par la suppression, dans le paragraphe 11.1 ° du premier alinéa, des mots « les cas et »; 7° par la suppression du paragraphe 12 ° du premier alinéa ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 12.1 ° du premier alinéa, des mots « d’agence de services de garde en milieu familial » par les mots « de centre de la petite enfance » ; 9° par l’insertion, après le paragraphe 13 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 13.1° établir les mesures de contrôle et de surveillance auxquelles doivent se soumettre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ; » ; 10° par le remplacement du paragraphe 15 ° du premier alinéa par le suivant : «1 5° déterminer les conditions suivant lesquelles des subventions peuvent être accordées en vertu de l’article 41.6 et déterminer, à cette fin, les documents ou renseignements qu’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit transmettre au titulaire de permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue ; » ; 11° par la suppression du paragraphe 16 ° du premier alinéa ;

32 12° par le remplacement des paragraphes 16.1 ° à 19° du premier alinéa par les suivants : «16.1 ° exiger qu’un titulaire d’un permis ait à son emploi une personne responsable de la gestion du centre de la petite enfance, de la garderie, du jardin d’enfants, de la halte-garderie et établir les normes de qualification, les conditions ainsi que les tâches qu’elle doit remplir ; «17 ° établir des normes de qualification des personnes travaillant dans un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants, une halte- garderie ou un service de garde en milieu familial ainsi que les conditions qu’elles doivent remplir ; «18 ° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants, d’une halte-garderie ou d’un service de garde en milieu familial et le nombre d’enfants qui y sont reçus ; «19 ° déterminer les formalités d’inscription, d’admission et de sortie des enfants dans un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants, une halte-garderie ou un service de garde en milieu familial ; » ; 13° par la suppression, dans le paragraphe 20 ° du premier alinéa, de «3 8 o u»; 14° par le remplacement des paragraphes 21 ° et 22° du premier alinéa par les suivants : «2 1° fixer, pour les services qu’il détermine, la contribution visée à l’article 39, déterminer la classe d’âge à laquelle elle est applicable ainsi que les conditions suivant lesquelles un parent peut la verser et les cas dans lesquels il peut en être exempté ; «22 ° déterminer les conditions suivant lesquelles une subvention versée sans droit doit être remboursée et déterminer les conditions suivant lesquelles cette dette peut être déduite de tout versement de subvention à venir; » ; 15° par la suppression des paragraphes 22.1 ° et 23° du premier alinéa ; 16° par le remplacement, dans le paragraphe 24 ° du premier alinéa, de la référence à l’article «74.9 » par la référence « 74.10 » ; 17° par la suppression du deuxième alinéa. 111.

L’article 74 de cette loi, remplacé par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par le remplacement de «du premier alinéa de l’article 4, de l’article 7.2 » par « de l’article 4 ».

33 112. L’article 74.1 de cette loi, édicté par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’agence qui contrevient à une disposition du quatrième alinéa de l’article 11.1 » par « de centre de la petite enfance qui contrevient à une disposition de l’article 11.1.1 ». 113. L’article 74.2 de cette loi, édicté par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par la suppression de « ou le titulaire d’un permis d’agence qui contrevient à une disposition de l’article 10.0.1, 10.2 ou 10.6 ». 114. Les articles 74.4 et 74.5 de cette loi, édictés par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «74.4. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou la personne reconnue à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 13 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500,00 $ à 5 000,00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000,00 $ à 10 000,00 $. «74.5.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui omet de produire le rapport prévu à l’article 13.2 ou les prévisions budgétaires visées à l’article 13.3 ou inscrit dans le rapport prévu à l’article 13.2 un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500,00 $ à 5 000,00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000,00 $ à 10 000,00 $.

De même le titulaire d’un permis qui omet de produire le rapport visé à l’article 13.4 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500,00 $ à 5 000,00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000,00 $ à 10 000,00 $. ». 115. L’article 74.6 de cette loi, édicté par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par le remplacement des mots « de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou la commission scolaire qui fournit un service de garde en milieu scolaire » par les mots « ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial ». 116. Les articles 74.7 et 74.8 de cette loi, édictés par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, sont remplacés par les suivants : «74.7. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou la personne reconnue à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui contrevient à une disposition du cinquième alinéa de l’article 39 est passible d’une amende de 250,00 $ à 1 000,00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500,00 $ à 2 000,00 $. «74.8. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 35 est passible d’une amende de 250,00 $ à 1 000,00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500,00 $ à 2 000,00 $. ».

34 117. L’article 74.9 de cette loi, édicté par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par la suppression des mots « du premier alinéa ». 118. L’article 74.10 de cette loi, édicté par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 1996, est modifié par la suppression de « , ses employés ». 119. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 76, de l’article suivant : «76.1. Le ministre peut révoquer ou suspendre, en tout ou en partie, le versement de subventions à un titulaire de permis de centre de la petite enfance qui refuse ou néglige de se conformer aux dispositions des articles 13, 13.2 à 13.4, 22 ou 36.1 ou de payer au ministre une somme qui lui est due en application de la présente loi et ses règlements.

Il peut également révoquer ou suspendre le paiement de subventions à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui refuse ou néglige de se conformer aux dispositions des articles 8, 13 ou 22 ou de payer au ministre une somme qui lui est due en application de la présente loi et ses règlements. ». 120. L’article 98 de cette loi, modifié par l’article 897 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 58 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de garderie » par les mots « de centre de la petite enfance ou de garderie »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° le maintien d’un centre de la petite enfance tenu par une personne qui détient un permis de garderie délivré par l’Office des services de garde à l’enfance avant le 1 er septembre 1997. ». 121.

L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Santé et des Services sociaux» par les mots « Famille et de l’Enfance ». 122. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’Office » par les mots « le ministre », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 123. L’article 114 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), modifié par l’article 67 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant :

35 «1 ° tenir une garderie, un jardin d’enfants ou une halte-garderie conformément à la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et à ses règlements ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° agir à

titre de représentant régional et exercer les fonctions qui s’y rattachent lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance le désigne à cette fin, en vertu de l’article 45.1 de cette loi ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance. ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 124. L’article 135.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5), modifié par l’article 68 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) tenir une garderie, un jardin d’enfants ou une halte-garderie conformément à la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et à ses règlements ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance le désigne, en vertu de l’article 45.1 de cette loi, pour être son représentant régional, agir à ce

titre et exercer les fonctions qui s’y rattachent ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 125. L’article 4 de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95), modifié par l’article 1 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, par l’arrêté en conseil numéro 3653-78 adopté le 30 novembre 1978 en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), par l’article 194 du

chapitre 38 et l’article 1 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 134 du

chapitre 27 des lois de 1985, par l’article 2 du

chapitre 116 des lois de 1986 et par l’article 69 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4.1 ° du deuxième alinéa par le suivant : « 4.1° acquérir, construire et aménager, dans la municipalité, des immeubles qui peuvent être donnés à bail ou aliénés, à

titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, au profit d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) aux fins d’y installer ce centre, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie ; ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 126. L’article 9 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), modifié par l’article 3 du

chapitre 71 des lois de 1964, par l’article 210 du

chapitre 38 des lois de 1984, par l’article 143 du

chapitre 27 des lois de 1985, par l’article 1 du

chapitre 74 des lois de 1995 et par l’article 70 du

chapitre 16 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe c.2 par le suivant : « c.2) le droit d’acquérir, construire et aménager, dans la municipalité, des immeubles qui peuvent être donnés à bail ou aliénés, à

titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, au profit d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) aux fins d’y installer ce centre, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie ; ». 127. L’article 524 de cette Charte, modifié par l’article 55 du

chapitre 59 des lois de 1962, par l’article 20 du

chapitre 70 des lois de 1963 (1 re session), par l’article 24 du

chapitre 86 des lois de 1966-1967, par l’article 7 du

chapitre 90 des lois de 1968, par l’article 1 du

chapitre 91 des lois de 1968, par l’article 21 du

chapitre 96 des lois de 1971, par l’article 4 du

chapitre 76 des lois de 1972, par l’article 58 du

chapitre 77 des lois de 1973, par l’article 48 du

chapitre 77 des lois de 1977, par l’article 82 du

chapitre 7 des lois de 1978, par l’article 10 du

chapitre 40 des lois de 1980, par l’article 21 du

chapitre 71 des lois de 1982, par l’article 670 du

chapitre 91 des lois de 1986, par l’article 2 du

chapitre 86 des lois de 1988, par l’article 12 du

chapitre 87 des lois de 1988, par l’article 12 du

chapitre 80 des lois de 1989, par l’article 4 du

chapitre 89 des lois de 1990, par l’article 14 du

chapitre 90 des lois de 1990, par l’article 16 du

chapitre 82 des lois de 1993 et par l’article 117 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du sous-paragraphe dd du paragraphe 2 °, du mot « garderies » par les mots « centres de la petite enfance ou garderies».

37 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 128. Les articles 75 et 80 de la Loi modifiant la

Loi sur les services de garde à l’enfance et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 16) sont abrogés. 129. L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « le 31 décembre 1997 » par les mots « à la date fixée par le gouvernement» ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, de « le 31 décembre 1998 » par les mots « à la date fixée par le gouvernement ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 130. L’article 10 de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et modifiant d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 21) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « des familles, ». 131. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4 °, des mots « , des familles ».

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 132. Le gouvernement acquiert les droits et assume les obligations de l’Office des services de garde à l’enfance. 133. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents, une référence à l’Office des services de garde à l’enfance est une référence au ministre de la Famille et de l’Enfance. 134. Les programmes administrés par l’Office continuent d’être gérés par le ministre.

Le gouvernement ou le ministre, selon celui qui a donné son approbation, peut modifier ou mettre fin à ces programmes. 135. Les règlements de l’Office sont réputés être des règlements du gouvernement. 136. Les permis délivrés par l’Office sont réputés être des permis délivrés par le ministre.

38 137. L’aide financière et les subventions accordées par l’Office sont réputées être de l’aide financière et des subventions accordées par le ministre. 138. Le procureur général devient

partie à toute instance à laquelle l’Office était partie, sans reprise d’instance. 139. Les affaires engagées devant l’Office sont continuées devant le ministre, sans autre formalité. 140. Les membres du personnel du Secrétariat à la famille et ceux de l’Office des services de garde à l’enfance deviennent sans autre formalité les membres du personnel du ministère de la Famille et de l’Enfance, dans la mesure que détermine le gouvernement. 141. Le mandat des membres de l’Office prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 109 ). 142. Les dossiers et autres documents de l’Office deviennent ceux du ministère de la Famille et de l’Enfance.

Malgré l’article 29 modifiant l’article 7 de la

Loi sur le Conseil de la famille, la durée de mandat des prochains membres à être nommés est de deux ans pour cinq d’entre eux et de un an pour quatre autres. 144. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1997-1998 au

chapitre de la famille et de l’enfance sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés au ministère de la Famille et de l’Enfance. 145. Pour l’application des articles 146 à 166, on entend par : «ancienne disposition de la Loi » : une disposition d’un

article de la

Loi sur les services de garde à l’enfance telle qu’elle se lisait avant l’entrée en vigueur de la disposition de la présente loi qui la modifie ; «nouvelle disposition de la Loi » : une disposition d’un

article de la

Loi sur les services de garde à l’enfance telle que modifiée par la présente loi. 146.

Devient, le 1 er septembre 1997, titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, délivré en vertu des nouvelles dispositions de l’article 7 de la Loi, la personne qui, le 31 août 1997, est titulaire d’un permis de garderie ou d’agence de services de garde en milieu familial, qui reçoit, parmi les subventions prévues à la programmation budgétaire de l’Office, la subvention pour les dépenses de fonctionnement de la garderie ou de l’agence de services de garde en milieu familial et qui est : 1° une personne morale sans but lucratif dont le conseil d’administration est majoritairement composé de parents usagers des services de garde offerts par la garderie ou, dans le cas d’une agence, par les personnes qu’elle a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu

39 familial, pourvu que ces parents ne soient pas membres du personnel de la garderie ou de l’agence, des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou des personnes qui les assistent ; 2° une coopérative dont le conseil d’administration est composé en la manière prévue au paragraphe 1 °.

La personne qui devient ainsi titulaire d’un permis de centre de la petite enfance a jusqu’au 31 août 1999 pour rendre son conseil d’administration conforme aux exigences des nouvelles dispositions du premier alinéa de l’article 7 de la Loi et jusqu’au 31 août 2002 pour devenir un centre de la petite enfance au sens des nouvelles dispositions de l’article 1 de la Loi, sous peine de révocation de son permis. Lorsque le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial devient ainsi titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, les personnes qu’il a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial sont réputées reconnues à ce

titre par ce dernier, sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi et de ses règlements. 147. Un titulaire de permis de garderie qui, le 1 er septembre 1997, devient titulaire d’un permis de centre de la petite enfance conformément à l’article 146 de la présente loi et qui, à cette date, est également un établissement d’enseignement privé au sens de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ne peut conserver son permis de centre de la petite enfance au delà du 31 août 1999, sauf s’il n’est plus un établissement d’enseignement privé. 148. La commission scolaire qui, le 31 août 1997, est titulaire d’un permis de garderie conserve son permis et peut en obtenir le renouvellement pour une période expirant au plus tard le 31 août 1999 malgré les nouvelles dispositions de l’article 5 de la Loi, sous réserve des autres conditions de cette loi et de ses règlements. 149.

Les règles suivantes s’appliquent à la personne, autre que celle visée à l’article 146 de la présente loi, qui le 31 août 1997 est titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial : 1° elle conserve son permis et peut en obtenir son renouvellement pour une période expirant au plus tard le 31 août 1999 ; 2° elle est, ainsi que les personnes qu’elle a reconnues à

titre de personnes responsables de service de garde en milieu familial, régie, compte tenu des adaptations nécessaires, par les anciennes dispositions des articles 7, 10.0.1, 10.1 à 10.8, 11 à 12, 13.1, 41.6, 42, 74.1, 74.2, 74.8 à 74.10 de la Loi, les nouvelles dispositions des articles 8, 9, 13, 13.2, 13.4, 14 à 16, 18 à 30, 34 à 36.1, 41.6.1, 41.6.2, 44 et 74.4 de la Loi et par le Règlement sur les agences et les services de garde en milieu familial pris par le Décret 1669-93 (1993, G.O. 2, 8837) ;

40 3° elle demeure également admissible, au plus tard jusqu’au 31 août 1999, aux subventions prévues aux anciennes dispositions de l’article 41.6 de la Loi, pour son bénéfice et celui des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’elle a reconnues ; 4° si elle n’est pas une municipalité ou une commission scolaire, elle devient titulaire d’un permis de centre de la petite enfance en vertu des nouvelles dispositions de l’article 7 de la Loi si elle rend son conseil d’administration conforme aux exigences du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 146 de la présente loi et remplit les autres conditions prévues aux nouvelles dispositions de la Loi et de ses règlements.

Elle a jusqu’au 31 août 1999 pour rendre son conseil d’administration conforme aux exigences des nouvelles dispositions du premier alinéa de l’article 7 de la Loi et jusqu’au 31 août 2002 pour devenir un centre de la petite enfance au sens des nouvelles dispositions de l’article 1 de la Loi, sous peine de révocation de son permis. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 146 s’appliquent aux personnes qu’elle a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ; 5° si elle est une municipalité ou une commission scolaire, elle peut continuer d’agir à

titre d’agence de services de garde en milieu familial au plus tard jusqu’au 31 août 1999. L’acquéreur d’une agence de services de garde en milieu familial tenue par un titulaire de permis qui est admissible aux subventions prévues aux anciennes dispositions de l’article 41.6 de la Loi peut obtenir un permis de centre de la petite enfance pour agir sur le même territoire et, sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi et de ses règlements, il devient admissible aux subventions prévues aux nouvelles dispositions de l’article 41.6. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 146 s’appliquent aux personnes qu’il a reconnues à

titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial. 150. Est exempt de toute taxe foncière, municipale ou scolaire un immeuble qui appartient à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial et qui est indiqué sur le permis comme étant l’adresse de l’agence de services de garde en milieu familial et qui est utilisé principalement aux fins de l’exercice des fonctions propres à une telle agence. 151.

La taxe d’affaires ne peut être imposée en raison d’une activité exercée par une coopérative ou un organisme à but non lucratif conformément à un permis d’agence de services de garde en milieu familial. 152.

Devient, le 1 er septembre 1997, demandeur d’un permis de centre de la petite enfance, le demandeur d’un permis de garderie ou d’agence de services de garde en milieu familial qui s’est vu confirmer par l’Office l’admissibilité aux subventions et à l’aide financière dans le cadre d’un plan de développement de l’Office ou à la suite de la fixation et de la répartition de places approuvés par le gouvernement pour les exercices financiers allant de

41 1989 à 1994 et pour l’exercice 1996-1997, sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi et de ses règlements et pour autant qu’il réponde aux exigences du premier alinéa de l’article 146 de la présente loi. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 146 de la présente loi s’appliquent au demandeur ayant obtenu son permis. 153.

La demande de permis de garderie ou d’agence de services de garde en milieu familial produite à l’Office avant le 1 er septembre 1997 et faite pour et au nom d’une personne morale sans but lucratif ou d’une coopérative dont les conseils d’administration répondent aux exigences du premier alinéa de l’article 146 de la présente loi devient, le 1 er septembre 1997, une demande de permis de centre de la petite enfance. 154.

Les dispositions du Règlement sur les services de garde en garderie pris par le Décret 1971-83 (1983, G.O. 2, 4269) s’appliquent également au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance et au titulaire d’un permis de garderie devenu titulaire d’un permis de centre, compte tenu des adaptations nécessaires jusqu’à ce qu’il soit modifié ou remplacé par un règlement pris en vertu des nouvelles dispositions de l’article 73 de la Loi. 155.

Les dispositions du Règlement sur les agences et les services de garde en milieu familial pris par le Décret 1669-93 (1993, G.O. 2, 8837) demeurent en vigueur jusqu’au 31 août 1999. Les dispositions de ce règlement s’appliquent au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance et au titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial, compte tenu des adaptations nécessaires. 156.

La personne, autre que celle visée à l’article 146 de la présente loi, qui le 31 août 1997 est titulaire d’un permis de garderie et est admissible aux subventions prévues aux anciennes dispositions de l’article 41.6 de la Loi, demeure admissible à ces subventions jusqu’au 31 août 2002, sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi et de ses règlements. Ce titulaire est également régi, compte tenu des adaptations nécessaires, par les nouvelles dispositions des articles 13, 13.2, du paragraphe 5° de l’article 23, du paragraphe 2 ° de l’article 36.1, des articles 41.6.1, 41.6.2, 74.4, 74.5 et 76.1 de la Loi.

Lorsque ce titulaire est une personne physique, une société ou une personne morale à but lucratif, il doit accompagner sa demande de subvention d’une preuve de l’approbation du comité de parents des fins pour lesquelles il demande cette subvention. 157. Les anciennes dispositions des articles 38 à 41, 41.1.1 et 41.2 de la Loi et le Règlement sur l’exonération et l’aide financière pour un enfant en service de garde pris par le Décret 69-93 (1993, G.O. 2, 945) demeurent en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement décrète la fin de l’application de ces

42 dispositions. Le gouvernement peut toutefois modifier ce règlement pendant la période où il s’applique.

Ces dispositions s’appliquent également : 1° au titulaire d’un permis de garderie autre que celui visé aux anciennes dispositions de l’article 40 de la Loi qui, le ( indiquer ici la date qui précède d’un jour celle de la présentation du présent projet de loi ), était admissible à l’aide financière ; 2° compte tenu des adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de centre de la petite enfance délivré en vertu des nouvelles dispositions de l’article 7 de la Loi et à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnue.

Toutefois, ne peut être exonéré du paiement de la contribution, conformément aux anciennes dispositions de l’article 40 de la Loi, le parent de qui est exigée la contribution fixée par le gouvernement en vertu des nouvelles dispositions de l’article 39 de la Loi, pour la garde d’un enfant. Le parent qui verse la contribution fixée en vertu des nouvelles dispositions de l’article 39 de la Loi pour la garde d’un enfant ne peut être admissible à une exonération de la contribution versée pour la garde de cet enfant.

Les anciennes dispositions des articles 41.3 à 41.5 et de l’article 45 de la Loi s’appliquent aux parents qui se croient lésés par une décision rendue en vertu des anciennes dispositions de l’article 41.5 de la Loi. 158. Le gouvernement peut affecter annuellement des sommes permettant au ministre d’accorder de l’exonération et de l’aide financière aux fins de l’application de l’article 157, y compris pour les services de garde fournis en milieu scolaire par une commission scolaire suivant l’article 256 de la

Loi sur l’instruction publique tel que modifié par l’article 46 de la présente loi. 159.

Le ministre peut mettre en oeuvre et appliquer un programme permettant à une personne morale sans but lucratif, autre que celle visée à l’article 146 de la présente loi, qui le ( indiquer ici la date qui précède d’un jour celle de la présentation du présent projet de loi ) est titulaire d’un permis de garderie, de devenir, aux conditions que le ministre détermine, admissible aux subventions déterminées en vertu des nouvelles dispositions de l’article 41.6 de la Loi et prévues à la programmation budgétaire, y compris à la subvention pour les dépenses de fonctionnement.

Ce titulaire devient titulaire d’un permis de centre de la petite enfance délivré en vertu des nouvelles dispositions de l’article 7 de la Loi dès que le ministre lui accorde ces subventions. Il doit, au cours de l’année qui suit, rendre son conseil d’administration conforme aux exigences des nouvelles dispositions du premier alinéa de l’article 7 de la Loi et il a jusqu’au 31 août 2002 pour devenir un centre de la petite enfance au sens des nouvelles dispositions de l’article 1 de la Loi, sous peine de révocation de son permis.

43 160. Le ministre peut mettre en oeuvre et appliquer un programme permettant l’acquisition, aux conditions qu’il détermine, par un demandeur ou un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance prévu aux nouvelles dispositions de l’article 7 de la Loi, d’une garderie ou d’une agence de services de garde en milieu familial tenue par une personne qui le ( indiquer ici la date qui précède d’un jour celle de la présentation du présent projet de loi ) est titulaire d’un permis de garderie ou d’agence de services de garde en milieu familial.

Par suite de cette acquisition, ce demandeur devient titulaire d’un permis de centre de la petite enfance et il a jusqu’au 31 août 2002 pour devenir un centre de la petite enfance au sens des nouvelles dispositions de l’article 1 de la Loi, sous peine de révocation de son permis. 161.

Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, conclure, avec un titulaire de permis de garderie ou d’agence de services de garde en milieu familial qui s’engage à adhérer aux programmes établis en vertu des articles 159 ou 160 de la présente loi, une entente prévoyant la possibilité pour ce titulaire de bénéficier de places pour lesquelles les parents paient la contribution fixée ou en sont exemptés en vertu des nouvelles dispositions de l’article 39 de la Loi et de la subvention déterminée par le ministre dans la mesure des sommes allouées à cette fin en vertu des nouvelles dispositions de l’article 41.6 de la Loi.

Le ministre peut également conclure une telle entente avec le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial délivré en vertu des anciennes dispositions de l’article 7 de la Loi qui s’engage à remplir les exigences du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 149 de la présente loi en ce qui a trait à la composition de son conseil d’administration.

Le titulaire de permis qui, par suite d’une telle entente, reçoit des subventions en vertu des nouvelles dispositions de l’article 41.6 de la Loi est régi, compte tenu des adaptations nécessaires, par les nouvelles dispositions des articles 39, 41.6.1, 41.6.2, 74.7 et 76.1 de la Loi ainsi qu’aux dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 149 et au deuxième alinéa de l’article 156 de la présente loi.

Les nouvelles dispositions des articles 41.3 à 41.5 de la Loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux parents qui se croient lésés par une décision concernant la contribution ou l’exemption visée aux nouvelles dispositions de l’article 39 de la Loi. 162. Le premier règlement sur les centres de la petite enfance pris en vertu des nouvelles dispositions des paragraphes 1 ° à 10.2 °, 12.1 ° à 15 °, 16.1 ° et 24° de l’article 73 de la Loi, ainsi que le premier règlement pris en vertu des nouvelles dispositions des paragraphes 20 ° à 22.1 ° du même

article ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), pourvu qu’ils soient pris avant le 1 er septembre 1997.

44 Il en est de même pour le premier règlement qui modifie le Règlement sur l’exonération et l’aide financière pour un enfant en service de garde, le Règlement sur les services de garde en garderie ou le Règlement sur les agences et les services de garde en milieu familial. Ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de la

Loi sur les règlements. 163. La personne qui tient un jardin d’enfants à la date fixée par le gouvernement en vertu de l’article 129 de la présente loi doit, dans l’année qui suit, obtenir le permis requis. Il en est de même pour une personne qui tient une halte-garderie pour laquelle un permis est exigé en vertu des nouvelles dispositions de l’article 6 de la Loi. 164. À moins que le contexte ne s’y oppose, un renvoi à la

Loi sur les services de garde à l’enfance dans une loi, un règlement, un décret, un contrat ou un autre document est un renvoi à la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance. 165. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er septembre 1998, édicter toutes autres mesures transitoires nécessaires à l’application de la présente loi. Ces règlements peuvent s’appliquer, s’ils en disposent ainsi, à compter de toute date non antérieure au 1 er septembre 1997. 166.

Les nouvelles dispositions de la Loi et celles des articles 159 à 161 de la présente Loi visant le ministre doivent se lire comme se rapportant à l’Office, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 109 de la présente loi. 167.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception de l’article 20, des paragraphes 1° et 2° de l’article 21, de l’article 22, des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 23, des articles 41, 42, 44 à 47, 49, des paragraphes 1 ° à 3° et 5° de l’article 50, des articles 51 à 57, 59 à 85, 87 à 93, des paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 94, des articles 95 à 108, 110 à 120, des paragraphes 1 ° à 3° de l’article 123 et des paragraphes 2 ° et 3° de l’article 124, des articles 125 à 129 et 145 à 166 qui entreront en vigueur le 1 er septembre 1997.

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