Manitoba Hansard — 41 1 b007

41-1 b007

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvern ement 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Labour Relations Act to make a vote by secret ballot mandatory before a union can be ce rtified as the bargaining agent for a group of employees. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les relations du travail afin de rendre obligatoire la tenue d'un scrutin secret avant qu'un syndicat ne puisse être accrédité comme agent négociateur d'un groupe d'employés.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L10 amended 1 The Labour Relations Act is amended by this Act. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les relations du travail . 2 Subsections 39(4) and (5) are repealed. 2 Les paragraphes 39(4) et (5) sont abrogés. 3 Subsection 40(1) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 40(1) est remplacé par ce qui suit : Representation vote or dismissal 40(1) Subject to this Part, when the board receives an application for certification and is satisfied t hat, at the time the application was filed: (

a) at least 40% of the employees in the unit wished to have the union represent them as their bargaining agent, the board shall conduct a vote by secret ballot of the employees in the unit in accordance with

section 48; Vote de représentation ou rejet 40(1)

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission prend l'une ou l'autre des mesures indiquées ci-dessous lorsqu'elle reçoit une demande d'accréditation :

a) elle tient, conformément à l'article 48, un vote a u scrutin secret parmi les employés compris dans l'unité si elle est convaincue qu'au moment du dépôt de la demande au moins 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à

titre d'agent négociateur; 1

(

b) fewer than 40% of the employees in the unit wished to have the union represent them as their bargaining agent, the board shall dismiss the application.

b) elle rejette la demande si elle est convaincue qu'au moment de son dépôt moins de 40 % des employés compris dans l'unité désiraient que le syndicat les représente à

titre d'agent négociateur . Transitional 4 Despite the repeal of subsections 39(4) and (5) of The Labour Relations Act by this Act, if a union that received interim certification before th e coming into force of this Act has not been issued a final certificate, subsections 39(4) and (5) continue to apply to the certification as if this Act had not come in to force. Disposition transitoire 4

Malgré l'abrogation des paragraphes 39(4) et (5) de la

Loi sur les relations du travail , si un syndicat qui a reçu un certificat provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne s'est pas vu délivrer un certificat définitif, ces paragraphes continuent de s'appliquer à l'accréditation comme s i la présente loi n'était pas entrée en vigueur. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-1 b007
Type	bill
Volume / chapter	41 1 b007.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	51a415f3b3d23ea2fb23f743509db4fb3f59162a

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