Public Finance — 27 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-09-27

Quebec — Committees

Alors,

actuellement, donc, la CCQ n'est pas tout ce que je viens de

vous décrire. Et, comme je vous l'indiquais, nous avons le devoir

d'avoir une politique d'approvisionnement, ce que nous avons. Nous l'avons adoptée

en 2012. Et pourquoi la CCQ n'est pas

qualifiée d'«organisme public»? Parce

qu'essentiellement son financement ne vient pas des fonds publics. Le

financement des fonds publics, à 98 %, provient d'un prélèvement que nous

recueillons auprès des employeurs et des travailleurs pour chaque heure déclarée. Ce ne sont pas des fonds gouvernementaux, ce sont des fonds privés.

Et ces fonds-là servent à la fois au fonctionnement

de la Commission de la construction, mais aussi aux différents programmes et ententes. Notamment, nous gérons,

par exemple, le régime de retraite des travailleurs de l'industrie de la

construction, nous gérons le régime d'assurance des travailleurs. Donc, ce ne

sont pas des fonds publics, ce sont des fonds privés.

Comme

je vous le disais, nous étions tout de même tenus, par la Loi des contrats des

organismes publics, de se doter d'une

politique qui respecte tout accord intergouvernemental, bien sûr, et un certain

nombre de principes, par exemple la transparence dans les processus

contractuels, le traitement intégré et équitable des concurrents, la mise en

place de procédures efficaces et

efficientes, la reddition de comptes. Donc, comme je vous le disais, nous avons

cette politique-là depuis 2012, et qui

rencontre tous ces critères. Et nous avons un mécanisme supplémentaire puisque

le conseil d'administration surveille de près tous les contrats de

150 000 $ et plus qui nécessitent l'approbation du conseil

d'administration. Et 150 000 $ comme seuil d'approbation, c'est un

seuil qui est très inférieur à ce qu'on peut noter dans d'autres organismes,

même des organismes publics. Voilà.

la portion... Alors, nous avons évidemment un bout de financement à la hauteur

de 3,6 millions qui provient du ministère des Finances et qui fait

en sorte que la CCQ peut contribuer, par différentes stratégies, à la lutte à

l'évasion fiscale. Maintenant, cette

subvention-là, ce sont des fonds publics, j'en conviens, mais ces fonds-là ne

servent pas d'aucune manière à

déployer ces contrats. C'est des fonds qui permettent de supporter des

initiatives significatives qui vont dans le sens de la lutte à l'évasion fiscale. Alors, on voit mal, dans les

circonstances, l'opportunité d'assujettir la CCQ d'abord à la

loi sur

les contrats publics et ayant pour effet de l'assujettir, donc, à l'Autorité

des marchés publics.

Par ailleurs, je note

que le projet de loi n° 108 introduit une obligation pour les organismes

de se doter d'un mécanisme de traitement de

plaintes. Alors, la CCQ dispose d'un bureau de plaintes qui relève d'ailleurs

de la présidente-directrice générale,

ce qui témoigne du fait que c'est un suivi très personnel que j'accorde à la

question des plaintes qui peuvent

concerner toutes sortes de matières : des contrats, des services, de la

réglementation. Donc ce processus est donc efficient et efficace. Donc, on a donc un cadre juridique qui, je crois,

respecte à la fois l'autonomie et la réalité de l'univers de la CCQ et,

en même temps, le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence.

dirais également que... Écoutez, j'ai tenu un propos similaire en 2014, lorsque le projet de loi n° 15, la Loi

sur la gestion et le contrôle des effectifs

des ministères, avait aussi, dans sa première version,

assujetti la CCQ. Et c'est exactement le

même problème que j'ai soulevé dans ce cas-là de manière encore plus précise. Le personnel de la

CCQ n'étant pas un personnel de la

fonction publique, quand bien même, comme le fixaient les objectifs de la loi,

le ministre en

titre fixait des objectifs

de réduction de personnel ou je ne sais quoi, ça aurait eu zéro effet sur les

finances publiques du Québec puisque nous ne disposons pas de fonds

publics. Donc, c'est un petit peu le même débat.

Alors,

je ne crois pas qu'il est dans l'intérêt public, en tout cas, quand je regarde

les objectifs de la loi, d'assujettir la CCQ. J'ajoute aussi que, dans

le travail que la CCQ a à faire, plusieurs d'entre vous êtes plus familiers,

mais, vous savez, on émet les cartes

de compétence, on s'occupe de formation professionnelle, on s'occupe de gérer

les différents régimes, assurances,

régime de retraite, puis on fait de l'inspection de chantier. Nous, on

n'intervient d'aucune manière à l'étape des contrats, quels qu'ils soient. De temps en temps, on peut

donner des conseils à des donneurs d'ouvrage parce qu'on observe des choses. On vient de finir une

opération, par exemple, sur les chantiers qui étaient en activité durant

la période des vacances de la construction. On a eu des contacts

privilégiés avec le MTQ, la ville de Montréal. On va faire des observations, mais nous n'avons aucun pouvoir.

Aucun élément, dans notre juridiction, ne concerne l'octroi de contrats.

Là, je parle de notre mandat. Nous, nous intervenons une fois que les contrats

sont octroyés.

Alors,

je terminerais tout de même en vous disant deux choses. Je vous ai indiqué

que nous avions un processus de plainte. Je comprends aussi que c'est un

mécanisme qui est souhaité dans le projet de loi. S'il était dans l'intérêt des

parlementaires qu'il y ait quand même

un certain droit de regard, donc, il y aurait là, peut-être,

une possibilité. J'essaie de trouver une... parce que je ne veux pas que vous interprétiez mon propos

comme étant : La CCQ veut se soustraire de ses obligations. Nous

assumons nos obligations, mais il faut que ça soit pertinent de le faire dans

le bon cadre.

Alors,

je pense qu'une des options qui pourrait être envisagée,

c'est, je vous le soumets respectueusement, de nous sortir de la dynamique de nous assujettir à la loi

sur les contrats publics. Puis, si c'est le souhait des parlementaires,

dans le cas où il y a

des plaintes, nous pourrions être assujettis au mécanisme de plaintes pour

l'Autorité des marchés publics, qui serait

une couche supplémentaire, comme une espèce de droit d'appel, si je peux

m'exprimer ainsi, puisque nous avons notre processus de plainte. Mais moi, je n'ai pas d'objection à

ce qu'une instance tierce puisse accueillir, dans certaines circonstances, des plaintes qui pourraient être

formulées au sujet de l'octroi de contrats qui sont donnés à la CCQ, qui

sont, je le rappelle, des contrats très

ennuyants, là. On est dans l'achat des licences, on est dans l'entretien

ménager, on est dans la papeterie,

les téléphones, les ordinateurs. C'est ça, les contrats de la CCQ, là. On n'est

pas en train de gérer des contrats de voirie, là.

Alors,

ça, il y aura peut-être une option. Moi, je comprends très bien

qu'on n'a pas à se distancer de ce genre de responsabilités. Alors, moi,

que l'Autorité des marchés publics puisse accueillir des plaintes qui

pourraient provenir d'une situation dans un cadre, un processus

d'approvisionnement quelconque, je n'ai pas d'objection.

Alors, je

termine en vous disant deux petites choses. D'abord, je vous ai décrit la

réalité de la CCQ en disant que c'est

une bibitte bien particulière et c'est un organisme qui est très sensible aux

messages qu'on a à son sujet. Et vous allez

comprendre que, comme c'est essentiellement l'argent de l'industrie, en général, l'industrie, ils haïssent bien ça, se faire associer au gouvernement. Je vous le dis clairement. Puis autant moi, je suis une de celles

qui poussent sur le fait que nous

avons des responsabilités d'ordre public, comme industrie, lorsqu'on doit faire

des efforts, par exemple, sur la lutte au travail au noir, à l'évasion

fiscale, notre collaboration qu'on doit avoir avec l'UPAC, des fois,

l'industrie résiste un peu d'aller dans ces

champs-là. Ce sont des problèmes qui sont vécus dans l'industrie, dont nous

devons nous occuper. Mais d'être

associé à une organisation d'ordre public, alors qu'essentiellement les fonds

proviennent des parties, des travailleurs, des employeurs qui travaillent

à moins 40° puis à plus 40°, alors que la loi R-20, qui a créé la CCQ, a

ses instances paritaires, même si, dans

certains cas, il y a certains membres indépendants, ça heurte pour rien. Ça

heurte ceux qui le financent. Puis,

je pense que, de temps en temps, on a besoin de ne pas générer des zones de

tension lorsque ce n'est pas utile.

Alors, je dis

souvent à mes collaborateurs : Il faut rendre possible ce qui est

pertinent. Ça fait que je vous dis en boutade que je crois que, dans ce

cas-ci, ça l'est moins. Voilà.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, Mme Lemieux. M. le ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Mme Lemieux, merci. Monsieur, merci d'être là.

J'aurais deux questions, deux types

de questions. Avant d'adresser cette question que vous avez soulevée sur

l'assujettissement à la CCQ, j'aimerais vous poser une question sur l'AMP elle-même. Est-ce que vous avez regardé?

Est-ce que vous trouvez que c'est un organisme,

s'il serait créé, qui serait utile? Quelle est votre opinion, assujettissement ou pas, mais quelle est votre opinion sur

la pertinence de créer une telle autorité?

Mme Lemieux

(Diane) : Mon opinion sera

humble et modeste, ce qui n'est pas ma première qualité. Alors, déjà... Je l'ai dit à la blague. Non, mais il y a

des gens de l'industrie qui pourront vous en parler avec beaucoup

plus de substance. Bon, évidemment, la CCQ a contribué aux travaux de la

commission Charbonneau. J'y ai moi-même témoigné. On a contribué aussi de bien des manières en répondant à des milliers de

demandes d'information. On a collaboré. On pensait qu'il était

important d'apporter tout l'éclairage qu'on pouvait avoir.

J'ai bien sûr

vu cette recommandation-là, j'en comprends très bien le sens. Bon, disons

que je n'ai pas eu de grandes discussions.

Je ne suis pas allée chercher un avis du C.A., on est-u d'accord

ou pas. Mais tout le monde comprend que c'est quand même une recommandation phare, qu'il y avait donc quelque

chose là à examiner. Mais, très humblement,

je ne me suis pas attardée aux

modalités, aux détails. Donc, je ne me permettrai pas d'avoir un commentaire au-delà de ça. Surtout que, je vais être honnête,

quand j'ai vu qu'on était assujettis, ça m'a comme un peu moins donné le goût

de lire le projet de loi jusqu'à la fin, et je le dis à la blague, mais je m'en

tiendrais à ça. Je présume que la commission

Charbonneau, qui est arrivée à cette

conclusion-là, ça reflétait probablement le besoin d'avoir un outil supplémentaire. C'est sûr qu'il faut être

prudent d'ajouter toujours des couches, mais je comprends très bien

que ce projet de loi soit déposé, je comprends cela, mais je me

limiterais à...

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Très bien.

Merci. Et puis, si on revient à l'autre, donc le sujet de votre mémoire, donc l'assujettissement de la CCQ au projet de loi, en quoi est-ce

que ça serait vraiment

problématique pour la CCQ au-delà d'une question

d'image, comme vous avez mentionné? Mais, concrètement, en quoi est-ce que ça

changerait votre vie?

Le Président (M. Bernier) :

Mme Lemieux.

Mme Lemieux

(Diane) : Bien, à partir du moment... Comme je l'indiquais, le fait

d'être assujetti à la

Loi sur les contrats

des organismes publics, au-delà du simple fait de devoir avoir une politique

d'approvisionnement, ce que nous avons déjà, donc, ça veut donc dire que

cet organisme-là, qui ne gère pas de fonds publics, se retrouverait à avoir des

exigences qui, de notre point de vue, parce que nous avons déjà établi nos

standards, nous sommes vérifiés par le Vérificateur général du Québec, ça,

c'est un autre moyen de protection, ça ajouterait... Bon, écoutez, moi, je

pense qu'il y a, quoi, une quinzaine de

règlements qui émergent et qui découlent de la

Loi sur les contrats des

organismes publics. Alors, des préautorisati

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-09-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160927.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	51dd8038fbd6468de062216ca5d7c2eecf7e23aa

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