Public Finance — 28 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-04-28

Quebec — Committees

Le Président (M.

Spénard) : O.K. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui? Excusez-moi.

Le Président (M.

Spénard) : Est-ce que vous avez des remarques?

Marceau : Bien,

j'aimerais ça que le ministre nous explique bien ce... Enfin, là, là, on a reçu

des nouvelles feuilles, des nouveaux amendements.

Président (M. Spénard) : Ça,

c'est pour le

chapitre XVI, Dispositions finales. Les amendements...

Là, on est encore au

chapitre XV, en ce qui concerne... XV.1, le rapport financier et vérification des livres, des comptes de certaines coopératives de services

financiers.

Le Président (M.

Spénard) : Qui touche la Loi des coopératives de services financiers.

Marceau : O.K.

Bien, mon commentaire, c'est que j'aimerais que le ministre

nous explique de quoi il s'agit

plus précisément, parce qu'hier on a eu une minute. Moi, je n'ai pas

d'objection à ce qu'on procède rapidement, mais j'aimerais disposer puis prendre ma décision à la lumière des

explications que j'aurai reçues de la part du ministre. Et peut-être qu'il nous explique aussi la structure,

là, parce qu'il y a quand même un

chapitre complet qui est apparu, donc qu'il nous explique un peu la structure du

chapitre et ce que fait... Tu sais, je ne demande pas à ce qu'il nous le dise

article par article, mais

minimalement qu'il nous explique un peu qu'est-ce que chacun... qu'est-ce que

ça fait, en gros, là, qu'il nous

dise, des articles, là, je ne sais pas, moi, 182 à... enfin, qu'il nous

explique la structure, voilà, puis qu'est-ce que ça fait.

Le Président (M.

Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Ça me convient.

Le Président (M.

Spénard) : Allez-y.

Leitão : O.K.

Donc, ce

chapitre que nous... cet ajout que nous proposons au projet de loi n° 74, comme on avait commencé à discuter hier, ce n'était pas dans le budget, bien sûr,

donc c'est quelque chose qui est ajouté et ça concerne essentiellement

le Mouvement Desjardins. C'était une... je ne dirais pas une requête, mais

c'était une suggestion de Desjardins et aussi de l'Autorité

des marchés financiers dans le but de

simplifier la reddition de comptes et de rendre donc ce processus plus simple tant pour le Mouvement Desjardins que pour le

régulateur, l'Autorité des marchés

financiers. Alors, c'est de ça qu'il s'agit. Je pourrais peut-être

vous résumer un peu la situation et après ça je demanderais à Me Paquin d'y aller d'une façon un peu plus légale en ce qui concerne les articles spécifiques, pour voir comment ça se situe dans

le tout.

Alors,

comme on avait dit hier, le Mouvement Desjardins constitue un groupe financier

intégré, et la santé financière de

Desjardins, évidemment, est de

plus en plus évaluée globalement, et non caisse par caisse. Alors, la capacité d'une caisse à satisfaire aux diverses obligations

financières qui lui incombent, notamment à

l'égard de ses déposants et de ses

créanciers, est en pratique celle du réseau

des caisses auquel elle appartient. Donc, c'est surtout un risque de réseau qui

nous importe d'un point de vue réglementaire.

Alors,

la production caisse par caisse d'états financiers audités, tel que l'impose actuellement la

Loi sur les coopératives de

services financiers, ne constitue pas... ne constitue plus la source d'information privilégiée pour soit les agences

de notation, soit les investisseurs,

ou, de notre côté, les autorités réglementaires. Par ailleurs, des rapports

financiers spécialement adaptés aux

besoins des membres seraient plus compréhensibles que les états financiers

actuels, qui sont volumineux et de

nature très technique. De plus, les états financiers cumulés des caisses

membres du Mouvement Desjardins préparés

conformément aux normes IFRS et audités témoigneraient plus fidèlement de la

solvabilité financière du réseau.

Le Mouvement Desjardins

a demandé, donc, à l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et au ministère

des Finances d'adapter la divulgation

financière des caisses locales à leurs membres et à cette nouvelle réalité et

de réévaluer la nécessité et la

pertinence pour chaque caisse de produire des états financiers audités. L'AMF a

accepté cette demande, sous réserve bien sûr que les états financiers

cumulés pour les caisses du réseau Desjardins et audités soient produits

annuellement en remplacement de l'obligation individuelle de chaque caisse

locale.

Comme

une entrée en vigueur rapide de telles modifications permettrait au Mouvement

Desjardins de faire des économies

quand même substantielles dès cette année, dès 2016, Desjardins souhaiterait

que le gouvernement, donc que le

Parlement adopte le projet de loi n° 74 afin de modifier la LCSF, donc la

Loi sur les

coopératives de services financiers, et

aussi la

Loi sur l'assurance-dépôts, tel que convenu avec l'AMF, et cela pour

deux choses : d'abord, remplacer les états financiers de

chaque caisse Desjardins par un rapport financier défini par la fédération et

l'AMF et, deuxièmement, d'ajouter l'obligation pour la fédération de remettre à l'AMF des états

financiers cumulés et audités pour l'ensemble de son réseau de caisses.

Donc,

c'est dans cet esprit-là que nous déposons ces articles ici, cet amendement.

Je demande... ces amendements. Je

demanderai maintenant, peut-être, à Me Paquin de nous expliquer un peu la logique

de cette construction légale, parce

qu'il y en a, en effet, toute une série d'amendements proposés.

Président (M. Spénard) : Ça

me prendrait le consentement pour faire intervenir Me Paquin. Alors, veuillez

vous présenter, s'il vous plaît, maître.

Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances.

Alors,

sommairement, les amendements que vous avez, c'est 34 nouveaux articles

qui introduisent un chapitre. Je vous

dirais, les articles les plus importants des amendements,

ce sont l'article 182.1, qui modifie l'article 133 de la Loi

sur les coopératives de services

financiers, ainsi que l'article 182.22, qui modifie l'article 369 de cette

même loi. Alors, ces deux articles-là,

qu'est-ce qu'ils font? C'est qu'ils vont venir prévoir, dans le

cas d'une caisse membre d'une fédération, qu'il

y aura un rapport qui va être préparé plutôt que des états financiers, que le

contenu du rapport est prévu par normes de la fédération. Ça, ça se

retrouve à 369.

Toujours

dans les modifications qui font le coeur de la mesure, on retrouve aussi

l'article 182.2, des amendements, qui

vient modifier 139 pour prévoir qu'une vérification qui se fait des états

financiers cumulés qui regroupent l'ensemble de l'information relative

aux caisses... ça, c'est ce qui est prévu à 182.3. Et on a évidemment, par

concordance, une abrogation de

l'article 140 qui vient nous dire que ce n'est plus la fédération qui est

tenue de faire la vérification des états financiers de ses caisses. Alors, ça va être un vérificateur indépendant

qui fait la vérification des états financiers cumulés. C'est ce qui est

prévu à 141.

vous dirais, la plupart des autres dispositions qui sont introduites sont de

nature à concordance. On va venir faire

les adaptations des différents articles, considérant le fait que, dans certains

cas, notamment au début, c'est que la loi a un tronc commun de dispositions... un tronc de dispositions communes à

l'ensemble des coopératives de services financiers. Donc là, à la pièce, il faut venir dire :

Bien, lorsque c'est une caisse membre d'une fédération, ça va s'appliquer de

telle façon plutôt que de telle autre

façon, pour tenir compte qu'il n'y a pas systématiquement un vérificateur pour

chacune des caisses.

Alors,

c'est l'essentiel des dispositions qui sont dans les 34 articles qui sont

là. Il y a, comme M. le ministre l'avait indiqué, une disposition qui vient modifier la Loi — c'est toujours par concordance, bien

sûr — sur

l'assurance-dépôts, et on a deux dispositions transitoires, l'une qui va

permettre, dès l'entrée en vigueur de la mesure, de l'appliquer à l'ensemble de l'exercice financier, et l'autre qui

vise à garder le droit actuel, tel qu'il se lit actuellement dans la loi,

applicable à l'égard de la caisse centrale Desjardins, qui est régie par

une loi privée.

Le Président (M.

Spénard) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Merci, M. le Président. Question de compréhension. Je comprends l'idée, là,

d'avoir des états financiers plus digestes

pour chacune des caisses, pas d'enjeu de ce côté-là. Je comprends évidemment

l'idée d'avoir des états financiers cumulés qui vont permettre de donner un portrait de

l'ensemble de l'institution, de l'ensemble du Mouvement Desjardins, puis je suis favorable à ça. Ce que je ne

comprends pas, par contre, ou, enfin, pour lequel j'aimerais obtenir des explications, c'est la raison pour

laquelle les états financiers des caisses individuelles ne sont plus vérifiés.

Est-ce que c'est pour des raisons de simplification ou... Est-ce que c'est

simplement parce que, comme on va faire la vérification

des états financiers cumulés, ça devient redondant de faire la vérification de

chacune des caisses? Est-ce que c'est simplement ça, la réponse?

M. Leitão : Oui, je crois que c'est

ça. Donc, c'est une question de simplification du processus.

Marceau : O.K., simplification, puis évidemment économie de coûts, là,

j'imagine, aussi pour le Mouvement Desjardins.

M. Leitão : C'est ça. C'est pour ça

qu'ils souhaitent faire ça.

Marceau : O.K. Je comprends. Bon, puis peut-être une question de

portée plus générale. Le monde, avec les exigences de Bâle et puis le fait que Desjardins est désormais une institution

qui est déclarée à risque systémique, se pose ou s'est posé puis se pose encore la question de la solidarité à

l'intérieur du Mouvement Desjardins, ce qui arrivera si des difficultés sont rencontrées, comment on va opérer la solidarité à l'intérieur du

Mouvement Desjardins. Je comprends qu'à

ce stade-ci les changements qui permettront cette solidarité sont à venir

encore. C'est ce que je dois comprendre?

M. Leitão : Oui, en effet. Il va y

avoir un projet de loi un peu plus tard cette année, je j'espère,

l'année 2016, peut-être à l'automne, on verra bien, un projet de loi omnibus financier qui va adresser cette situation et d'autres. Alors

donc, la loi, la LCSF, on va la moderniser,

on va l'adapter à des nouvelles réalités, et ça se fera dans ce projet de loi là, qui va venir, j'espère, cette année encore. Mais ça, après

ça, ça prendra du temps à l'analyser comme il faut.

Le Président (M. Spénard) : M. le

député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Je vais en profiter, et là je m'éloigne un

peu, mais, puisque vous avez soulevé la question du nouveau projet

de loi... Bon, évidemment,

il est fortement attendu, je pense que vous le savez, le nombre de personnes

qui m'ont contacté à ce sujet-là me surprend,

et il y a une certaine inquiétude, je dois vous le dire,

quant à la façon dont ça va procéder. De par l'ampleur qu'il aura, le projet

de loi, on sait qu'il, évidemment, s'intéressera à la question des coopératives

de services financiers, mais il va aussi s'intéresser à la

Loi sur la

distribution de produits et services financiers

puis à la

Loi sur les valeurs mobilières, sûrement, alors il y aura

beaucoup de lois qui vont être revues dans le cadre

de ce projet de loi là. Et certains me disent — et là on est dans le monde

des rumeurs, mais je profite de cette discussion

que nous avons — qu'ils ont l'impression que le gouvernement

n'a pas l'intention de mener des consultations à la suite du dépôt.

Je voudrais

juste que vous me rassuriez là-dessus puis que vous rassuriez, en fait, tous

les intervenants du monde... du

secteur financier et me confirmiez peut-être maintenant qu'effectivement il y

aura des consultations à la suite du dépôt.

Le Président (M. Spénard) : M. le

ministre.

M. Leitão :

O.K. Bon, d'abord, on a déjà consulté l'industrie et des groupes de

l'ind

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-04-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160428.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	51f4c2c361520a5f5edabb53cad8f66204dc04b7

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