1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Financial and Consumer Services Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Read first time: May 7, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STEPHEN HORSMAN L’HON. STEPHEN HORSMAN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Financial and Consumer Services Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Financial and Consumer Services Commission Act,

chapter of the Acts of New Bruns- wick, 2013, is amended L’article de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 63(1);

a) par la renumérotation de l’article, qui devient le paragraphe 63(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1) (

i) in paragraph (

d) by adding “under financial and consumer services legislation” after “amend- ing rules”; (

i) à l’alinéa d), par l’adjonction de « établies en vertu de la législation en matière de services finan- ciers et de services aux consommateurs » après « modifie des règles »; (ii) in paragraph (

e) by adding “of this Act or under relevant provisions of other financial and consumer services legislation” after “paragraph 60(1)(b)”; (ii) à l’alinéa e), par l’adjonction de « de la pré- sente loi ou en vertu des dispositions pertinentes de toute autre législation en matière de services finan- ciers et de services aux consommateurs » après « l’alinéa 60(1)b) »; (iii) by repealing paragraph (

f) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa f ) et son rem- placement par ce qui suit : (

f) governing the commencement of rules made by the Commission under financial and consumer ser-

f) régir l’entrée en vigueur des règles qu’établit la Commission en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs vices legislation and establishing the period during which those rules are effective. et fixer la période pendant laquelle elles produisent tous leurs effets. (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1) : 63(2) A regulation made under paragraph (1)(d), (

e) or (

f) does not apply to rules made by the Commission un- der the Securities Act. 63(2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)d),

e) ou

f) ne s’applique pas aux règles que la Commission établit en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 2