Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE EMERGENCY MEDICAL RESPONSE AND STRETCHER TRANSPORTATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INTERVENTIONS MÉDICALES D'URGENCE ET LE TRANSPORT POUR PERSONNES SUR CIVIÈRE Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of changes to The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act .

The key changes are as follows: h provisions are added allowing for the implementation of a standardized fee structure for emergency medical response (EMR) services, including the ability to set the maximum amount that may be charged; h the funding provisions in the Act are updated to reflect the current funding structure for providers of EMR services; and h the responsibilities of the Medical Director of Provincial Emergency Medical Response Services are formally set out, including the requirement to establish medical quality assurance programs for EMR services.

Le présent projet de loi apporte certaines modifica tions à la

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière .

Les principales modifications sont les suivantes : h des dispositions sont ajoutées dans le but de permettre la mise en œuvre d'un barème des droits applicables aux services d'intervention médicale d'urgence, y compris le plafonnement de ces droits; h les dispositions relatives au financement sont actualisées afin de refléter la structure de financement actuelle visant les fournisseurs de services d'intervention médicale d'urgence; h les attributions du directeur médical des services d'intervention médicale d'urgence dans la province sont établies, y compris l'obligation de fixer les exigences applicables aux programmes d'assurance de la qualité des services médicaux visant les services d'intervention médicale d'urgence.

The Bill also contains consequential amendments to The Highway Traffic Act and The Testing of Bodily Fluids and Disclosure Act . Le présent projet apporte également des modificatio ns corrélatives au Code de la route et à la

Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse .

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE EMERGENCY MEDICAL RESPONSE AND STRETCHER TRANSPORTATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INTERVENTIONS MÉDICALES D'URGENCE ET LE TRANSPORT POUR PERSONNES SUR CIVIÈRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E83 amended 1 The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act is amended by this Act. Modification du c. E83 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière . 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "air ambulance", "ambulance operator", "emergency medical response technician", "grant" and "municipality"; (

b) in the definition "ambulance" by adding " or aircraft " after " motor vehicle "; and 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions d'« ambulance aérienne », d'« ambulancier », de « municipalité », de « subvention » et de « technicien d'intervention médicale d'urgence »;

b) dans la définition d'« ambulance », par adjonction, après « automobile », de « ou aéronef »; 1

(

c) by adding the following

definitions: "provincial medical director" means the Medical Director of Provincial Emergency Medical Response Services appointed under

section 20.1; (« directeur médical provincial ») "regional health authority" means a regional health authority established or continued under The Regional Health Authorities Act ; (« office régional de la santé »)

c) par adjonction des définitions suivantes : « directeur médical provincial » Directeur médical des services d'intervention médicale d'urgence dans la province nommé en application de l'article 20.1. ("provincial medical director") « office régional de la santé » Office régional de la santé constitué ou prorogé sous le régime de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("regional health authority") 3

Section 1.1 is amended by adding " , except the power to make regulations " at the end. 3

L'article 1.1 est modifié par adjonction, à la fin, de « , à l'exclusion du pouvoir réglementaire ». 4

Section 2 is replaced with the following: 4 L'articl e 2 est remplacé par ce qui suit : Licence required to operate emergency medical response system or stretcher transportation service 2(1) No person shall operate an emergency medical response system or a stretcher transportati on service without a valid licence to do so.

Permis obligatoire — entreprises d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière 2(1) Il est interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis valide délivré à cet effet d'exploiter une entreprise d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière . Licence required to provide emergency medical response services or act as stretcher attendant 2(2) Subject to the regulations, no individual shall provide emergency medical response services to a patient or act as a stretcher attendant without a va lid licence to do so.

Permis obligatoire — services d'intervention médicale d'urgence et porteurs de civière 2(2)

Sous réserve des règlements, il est interdit aux particuliers qui ne sont pas titulaires d'un permis valide délivré à cet effet de fournir des services d'intervention médicale d'urgence à un malade ou d'agir à

titre de porteur de civière. 5

Section 4 is replaced with the following: 5 L'articl e 4 est remplacé par ce qui suit : Employment of unlicensed individuals prohibited 4 Subject to the regulations, no person shall employ or engage an individual to provide emergency medical response services to a patient or to act as a stretcher attendant unless the individual holds a val id licence to do so. Interdiction d'employer des particuliers non titulaires de permis 4

Sous réserve des règlements, il est interdit d'employer un particulier qui n'est pas titulaire d 'un permis valide délivré à cet effet, ou d'utiliser ses services, pour fournir des services d'intervention médicale d'urgence à un malade ou pour agir à

titre de porteur de civière. 2

Section 7 is amended (

a) by striking out " each municipality in the area " and substituting " the regional health authority for the health region "; and (

b) by striking out " in the area " and substituting " in the area of the health region where the applicant proposes to operate ". 6

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : Nécessité des services 7 Le ministre délivre un permis visant l'exploitation d'une entreprise d'intervention médic ale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière seulement s'il juge, après avoir consulté l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire en questi on ou toute autre personne qu'il estime indiquée, que les services d'une telle entreprise sont nécessaires dan s la

partie de la région sanitaire visée par la demande d e permis. 7(1) Subsection 10(1) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 10(1) est remplacé par ce qui suit : Unauthorized equipment — stretcher transportation service 10(1) A licence holder that operates a stretcher transportation service shall not (

a) store or install in a stretcher transportation vehicle; or (

b) use or permit to be used in the course of providing stretcher transportation services; any drug, equipment, apparatus or other item that is not authorized by the regulations. Articles interdits — entreprises de transport pour personnes sur civière 10(1) Il est interdit aux titulaires de permis qui exploitent une entreprise de transport pour personn es sur civière de garder ou d'installer dans un véhicul e transportant des personnes sur civière tout

article n'étant pas autorisé par les règlements, y compris tout médicament, équipement ou appareil. Il leur est également interdit d'utiliser un tel article, ou d' en permettre l'utilisation, dans le cadre des services de transport pour personnes sur civière qu'ils fourniss ent. 7(2) Subsection 10(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " emergency medical response services or "; and (

b) in clause (b), by striking out " patient " and substituting " individual being transported ". 7(2) Le paragraphe 10(2) est remplacé par ce qui suit : Exception 10(2) Le paragraphe (1) n'interdit pas à un médecin, ou à une personne qu'il désigne, d'utiliser un arti cle, y compris tout équipement, médicament ou appareil, dans le cas suivant :

a) le médecin indique que l'article doit être transporté avec le malade pendant la fourniture des services de transport pour personnes sur civière;

b) l'article est enlevé après son utilisation auprès de la personne transportée. 3

8 The following is added after

section 10: 8 Il est aj outé, après l'article 10, ce qui suit : Required equipment — emergency medical response system 10.1 A licence holder that operates an emergency medical response system must store or install in ea ch ambulance or other vehicle or aircraft used as part of the emergency medical response system the drugs, equipment, apparatus and other items required by th e provincial medical director.

Équipement requis — entreprises d'intervention médicale d'urgence 10.1 Le titulaire de permis qui exploite une entreprise d'intervention médicale d'urgence garde o u installe dans chaque ambulance, véhicule ou aéronef utilisés dans le cadre de cette entreprise tout art icle qu'exige le directeur médical provincial, y compris tout médicament, équipement ou appareil. 9 Subsection 16(4) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Expiry of orders "; and (

b) by striking out " December 31 following the coming into force date specified " and substituting "the date specified ". 9 Le paragraphe 16(4) est modifié par substitution :

a) au titre, d'« Expiration de l'ordonnance »;

b) à « le 31 décembre suivant la date d'entrée en vigueur », de « à la date ». 10 The heading for

Part II is replaced with "FUNDING ". 10 L'intertitre de la

partie II est remplacé par « FINANCEMENT ». 11(1) Subsections 19(1) and (2) are replaced with the following: 11(1) Les paragraphes 19(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Minister may fund regional health authorities 19(1) From and out of the fund, the minister may provide funding to a regional health authority in respect of the provision of emergency medical response services. Financement des offices régionaux de la santé par le ministre 19(1) Le ministre peut, sur le Fonds, verser du financement à un office régional de la santé relativement à la fourniture de services d'interventio n médicale d'urgence.

Regional health authority may fund licence holders 19(2) A regional health authority may provide funding to a person holding a licence to operate an emergency medical response system if the authority and the licence holder have entered into a written agreement that provides for the following: (

a) the services to be provided by the licence holder; Financement versé aux titulaires de permis par les offices régionaux de la santé 19(2) Un office régional de la santé peut verser du financement à un titulaire d'exploitation d'entrepr ise d'intervention médicale d'urgence pour autant qu'ils aient conclu un accord écrit qui prévoit :

a) les services devant être fournis par le titulaire; 4

(

b) the funding to be provided by the regional health authority; (

c) authority for the regional health authority to audit the books, records and accounts of the licenc e holder; (

d) a process for resolving disputes under the agreement, and remedies for breaches of the agreement; (

e) any other matter prescribed in the regulations.

b) le financement devant être versé par l'office;

c) la compétence de l'office en matière d'audit des livres, des registres et des comptes du titulaire;

d) le règlement des litiges liés à l'accord et les recours en cas de contravention à ce dernier;

e) toute autre question réglementaire. Funding during negotiations 19(2.1) Despite subsection (2), a regional health authority may, with the minister's approval, provide funding to a licence holder even though an agreemen t has not been entered into if the parties are in the process of negotiating such an agreement. Financement durant les négociations 19(2.1)

Malgré le paragraphe (2), un office régional de la santé peut, avec l'approbation du ministre, verser du financement à un titulaire de permis même si un accord n'a pas été conclu pour autant que les parti es soient en cours de négociations en vue de la conclusion d'un tel accord. 11(2) Subsections 19(3) and (4) are repealed. 11(2) Le s paragraphes 19(3) et (4) sont abrogés. 11(3) Subsection 19(5) is replaced with the following: 11(3) Le paragraphe 19(5) est remplacé par ce qui suit : Special audits 19(5) The minister may at any time cause to be audited the books, records and accounts of a person licensed or formerly licensed to operate an emergen cy medical response system, in relation to (

a) the receipt and use of the funding provided to the licence holder or former licence holder under this section; and (

b) the fees charged to patients, or to other persons in respect of emergency medical response services provided to patients, by the licence holder or former licence holder. The licence holder or former licence holder must provide any information and assistance requested in the course of and for the purposes of the audit. Audit spécial 19(5) Le ministre peut en tout temps faire auditer les livres, registres et comptes d'un titulaire ou a ncien titulaire d'un permis d'exploitation d'entreprise d'intervention médicale d'urgence au sujet :

a) de la réception et de l'utilisation du financemen t qui lui a été versé conformément au présent article;

b) des droits qu'il a exigés des malades ou d'autres personnes relativement aux services d'intervention médicale d'urgence fournis aux malades. Le titulaire ou ancien titulaire fournit l'aide et les renseignements demandés dans le cadre de l'audit. 5

12 The following is added before

section 21 as part of

Part III: 12 Il est ajouté, avant l'article 21, mais dans la

partie III, ce qui suit : Provincial medical director to be appointed 20.1(1) A duly qualified medical practitioner must be appointed under The Civil Service Act as the Medical Director of Provincial Emergency Medical Response Services. Nomination du directeur médical provincial 20.1(1) Un médecin est nommé sous le régime de la

Loi sur la fonction publique à

titre de directeur médical des services d'intervention médicale d'urgence dans l a province. Responsibilities 20.1(2) The provincial medical director has the following responsibilities: (

a) to provide general oversight of the medical care provided by emergency medical response systems; (

b) to establish medical quality assurance program requirements for emergency medical response systems; (

c) to perform any other duties or functions assigned by the minister or specified in this Act or the regulations. Attributions 20.1(2)

Le directeur médical provincial est chargé des attributions suivantes :

a) il voit de manière globale au bon fonctionnement des services médicaux fournis par les entreprises d'intervention médicale d'urgence;

b) il fixe les exigences applicables aux programmes d'assurance de la qualité des services médicaux que les entreprises d'intervention médicale d'urgence sont tenues de mettre en œuvre;

c) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par le ministre ou qui sont prévues par la présente loi ou ses règlements. 13(1) Subsection 26(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Regulations by minister "; (

b) by adding the following after clause (a.2): (a.3) for the purpose of subsection 2(2), respecting circumstances in which an individual may provide emergency medical response services without a valid licence to do so; (a.4) for the purpose of

section 4, respecting circumstances in which a licence holder may employ or engage an individual who is not licensed to provide emergency medical response services to provide those services; 13(1) Le paragraphe 26(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Règlements pris par le ministre »;

b) par adjonction, après l'alinéa a.2), de ce qui suit : a.3) pour l'application du paragraphe 2(2), prévoir les circonstances dans lesquelles un particulier peut fournir des services d'intervention médicale d'urgence sans être titulaire d'un permis valide délivré à cet effet; a.4) pour l'application de l'article 4, prévoir les circonstances dans lesquelles le titulaire d'un permis peut employer un particulier, ou utiliser ses services, afin qu'il fournisse des services d'intervention médicale d'urgence sans que ce dernier ne soit titulaire d'un permis à cet effet; 6

(

c) in clause (c.2) by striking out " emergency medical response services and "; and (

d) by adding the following after clause (c.3): (c.4) for the purpose of subsection 19(2), prescribing a matter to be included in an agreement;

c) dans l'alinéa c.2), par suppression de « d'intervention médicale d'urgence ou »;

d) par adjonction, après l'alinéa c.3), de ce qui suit : c.4) pour l'application du paragraphe 19(2), régir les questions qu'un accord doit prévoir; 13(2) The following is added after subsection 26(1): 13(2) I l est ajouté, après le paragraphe 26(1), ce qui suit : Regulations by Lieutenant Governor in Council 26(1.1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting fees that a person holding a licence to operate an emergency medical response system may charge to a patient or other person in respect of emergency medical response services provided to the patient, including the maximum amount of a fee that may be charged or the method of determining that amount.

Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil 26(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les droit s que les titulaires de permis d'exploitation d'entre prise d'intervention médicale d'urgence peuvent exiger d'un malade ou d'une autre personne relativement aux services d'intervention médicale d'urgence fournis au malade, y compris les plafonds applicables et leur calcul. 13(3) Subsection 26(2) is replaced with the following: 13(3) Le paragraphe 26(2) est remplacé par ce qui suit : Application of regulations 26(2) A regulation under this

section may be general or particular in its application and may apply to one or more classes of systems, services or persons, and to the whole or any part of the province. Application des règlements 26(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent être d'application générale ou particulière, s'appliquer à une ou à plusieurs catégories d'entreprises, de services ou de personnes et viser tout ou

partie d e la province. 13(4) The following is added after subsection 26(2): 13(4 ) Il est ajouté, après le paragraphe 26(2), ce qui suit : Adoption of code or standard 26(3) A regulation under this

section may adopt by reference any code or standard, in whole or in part or with modifications, and the code or standard may be adopted as amended or replaced from time to time. Incorporation de codes ou de normes 26(3) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent incorporer, par renvoi, la totalité ou une pa rtie d'un code ou d'une norme, tels qu'ils existent ou t els qu'ils sont modifiés soit avant, soit après leur incorporation. 7

14 Subsection 27(1) is replaced with the following: 14 Le paragraphe 27(1) est remplacé par ce qui suit : Offence and penalty 27(1) A person who contravenes a provision of this Act or the regulations, or who makes any statement or gives any information under this Act or the regulati ons knowing it to be false or misleading, is guilty of an offence and is liable on conviction, (

a) in the case of an individual, (

i) for a first offence, to a fine of not more than $10,000, and (ii) for each subsequent offence, to a fine of not more than $50,000; and (

b) in the case of a corporation, (

i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and (ii) for each subsequent offence, to a fine of not more than $100,000. Infraction et peines 27(1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou fait des déclarations ou donne des renseignements dans le cadre de ces textes en sachant qu'ils sont faux ou trompe urs commet une infraction et se rend passible, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier : (

i) d'une amende maximale de 10 000 $ pour la première infraction, (ii) d'une amende maximale de 50 000 $ pour toute infraction subséquente;

b) dans le cas d'une corporation : (

i) d'une amende maximale de 25 000 $ pour la première infraction, (ii) d'une amende maximale de 100 000 $ pour toute infraction subséquente. Separate offence for each day 27(1.1) When an offence referred to in subsection (1) continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the offence continu es. Infraction distincte pour chacun des jours 27(1.1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours desquels se continue l'infraction visée au paragraphe (1). CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendment, C.C.S.M. c. H60 15 Clause 215.1(4)(

c) of The Highway Traffic Act is replaced with the following: (

c) an individual operating an ambulance while it is being used to provide emergency medical response services. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 15

L'alinéa 215.1(4)

c) du Code de la route est remplacé par ce qui suit :

c) les particuliers qui conduisent une ambulance pendant qu'elle est utilisée pour fournir des services d'intervention médicale d'urgence. 8

Consequential amendment, C.C.S.M. c. T55 16 Clause 2(1)(

c) of The Testing of Bodily Fluids and Disclosure Act is amended by striking out "emergency medical response technician or peace officer " and substituting " peace officer or as an individual providing emergency medical response services ". Modification du c. T55 de la C.P.L.M. 16 L'alinéa 2(1)

c) de la

Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse est modifié par substitution, à « de technicien d'intervention médicale d'urgence ou d'agent de la paix », de « d'agent de la paix ou de particulier qui fournit des services d'intervention médicale d'urgence ». Coming into force 17 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9